Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 – Portée des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et la société Gestion Sports, dans le cadre de la fourniture de ses services professionnels à destination des clubs de sport, associations, collectivités et structures privées. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant l’accès, l’utilisation et la facturation des services proposés par Gestion Sports.

1.2 – Services concernés
Les services concernés incluent notamment, selon la formule ou le devis souscrit, le logiciel de gestion GS Manager et son application mobile en marque blanche, le logiciel de caisse certifié GS Cash revendu par Gestion Sports et connecté à GS Manager, le module de contrôle d’accès GS Access connecté via des partenaires techniques, les prestations de création de site internet et d’identité visuelle GS Vision, les développements spécifiques proposés via GS Lab, la gestion multi-structures ou l’intégration d’un club au sein d’un réseau via la Franchise Gestion Sports, et l’accompagnement à la création de club de padel par le biais de GS Project. Toute souscription à un ou plusieurs de ces services implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le tarif contractuel applicable est celui figurant sur le devis, le bon de commande ou le lien de paiement validé par le Client, qui font foi en cas de litige. Les conditions tarifaires et limitations d’usage sont précisées dans l’Annexe I à titre informatif.

Matériel et équipements connectés
En complément de ses services logiciels, Gestion Sports commercialise des matériels professionnels destinés à l’exploitation des clubs de sport, notamment des terminaux de paiement, écrans tactiles, tiroirs-caisses et imprimantes thermiques. Ces produits peuvent être vendus ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de leasing. Les conditions applicables à ces ventes et locations sont définies aux articles 3 et 4 des présentes CGV.

1.3 – Acceptation des CGV
Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès la date de signature du bon de commande ou de tout devis émis par Gestion Sports, ou, à défaut, dès le premier règlement effectué par le Client, celui-ci valant acceptation contractuelle pleine et entière des présentes CGV. À défaut également, l’accès à l’espace logiciel via un compte administrateur ou utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.4 – Primauté contractuelle
Les présentes CGV constituent la base contractuelle unique entre Gestion Sports et le Client. Elles priment sur tout autre document, y compris les échanges écrits ou oraux, les brochures ou les propositions commerciales, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Gestion Sports.

1.5 – Prestations tierces
Certains services peuvent être fournis en partenariat avec des sociétés tierces, notamment pour les systèmes d’accès, les caisses physiques ou les plateformes de paiement. Dans ce cadre, Gestion Sports peut intervenir en tant que revendeur, intégrateur ou coordinateur technique, sans être éditeur ou garant du service final. Des conditions spécifiques ou annexes peuvent être précisées et mises à disposition du Client. La responsabilité de Gestion Sports est strictement limitée à son périmètre d’intervention tel que défini dans les présentes CGV.

1.6 – Modifications des CGV
Gestion Sports se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle fera l’objet d’une communication au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, par email envoyé via l’adresse contact@gestion-sports.com. Sauf opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées et applicables. Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.gestion-sports.fr/conditions-generales-de-vente. Les versions antérieures des CGV restent consultables en bas de cette même page.

1.7 – CGV applicables en cas d’engagement
En cas de souscription avec engagement de durée, notamment sur 60 mois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’appliquera qu’aux nouveaux services souscrits en dehors de l’engagement initial.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE :

2.1 – GS MANAGER (Logiciel de gestion et application mobile en marque blanche)
GS Manager est le service principal proposé par Gestion Sports. Il comprend un accès distant sécurisé à une interface d’administration personnalisée ainsi qu’à une application mobile disponible sur iOS (Apple) et Android (Google). Le logiciel permet aux structures sportives de gérer l’ensemble de leur activité au quotidien via une interface web connectée et une application mobile en marque blanche.

Le service GS Manager donne accès, selon la formule choisie (Start, Pro ou Premium), à un ensemble de fonctionnalités modulables. La liste complète des fonctionnalités est consultable dans l’annexe I. Cette liste peut évoluer dans le cadre de l’amélioration continue, conformément à l’article X. Les évolutions majeures sont communiquées au Client via le site support de Gestion Sports. Le Client ne dispose d’aucun droit de refus sur ces évolutions, celles-ci relevant de l’amélioration continue du service. En cas d’impact opérationnel significatif ou de dysfonctionnement avéré, Gestion Sports s’engage à apporter les correctifs nécessaires dans un délai raisonnable, sans que cela n’ouvre droit à indemnité. L’utilisation continue du logiciel vaut acceptation du périmètre fonctionnel tel que proposé à l’instant T, incluant les modules activés ou désactivés selon la formule choisie. Aucune demande de rétrogradation ou de suppression rétroactive de fonctionnalités ne pourra être exigée sans accord exprès de Gestion Sports.

Le logiciel est livré selon la formule souscrite, chaque formule donnant accès à des modules spécifiques. Les modules supplémentaires peuvent être activés ou migrés sous réserve d’un ajustement tarifaire. Les limitations techniques, notamment en termes d’administrateurs, d’utilisateurs ou d’événements, sont précisées dans l’annexe. Les modalités de durée d’engagement, de reconduction et de résiliation sont définies à l’article XIX des présentes CGV. Un compte personnalisé est créé uniquement après validation du devis et du premier paiement. Une maquette est proposée, validée par retour écrit, puis soumise aux stores pour publication. Un accompagnement à la configuration est systématiquement assuré.

Certains services tiers sont intégrés et nécessaires au fonctionnement, notamment Stripe ou Payzen pour le paiement, Brevo pour le mailing, Stripo pour la génération d’emails, et OVH pour l’hébergement. Ces services sont gérés par Gestion Sports, qui en assume la responsabilité en cas de défaillance d’intégration.

Le Client peut également connecter des services tiers externes. Ces services connectés, tels que Anybuddy, Spartime, NEOP, LivExperience, IglooHome ou Abill Caisse, sont fournis et configurés directement par le Client. Gestion Sports décline toute responsabilité quant à leur qualité, leur stabilité ou leur compatibilité.

2.2 – GS CASH (Service de caisse enregistreuse connecté)
GS Cash est un service de caisse certifié, connecté à GS Manager, conforme à la législation française. Il repose sur le logiciel Abill, édité par la société SAS FulleApps. Gestion Sports agit comme revendeur agréé du logiciel Abill et n’assure aucune fourniture, garantie ou support du matériel. Aucun lien contractuel n’existe entre le Client final et SAS FulleApps. La responsabilité de Gestion Sports se limite à la revente du logiciel, à la configuration initiale et au support logiciel tel que défini dans les présentes CGV.

GS Cash est réservé aux clients actifs disposant d’une formule Pro ou Premium, sauf exception écrite. L’abonnement est mensuel et s’ajoute à GS Manager. Chaque licence correspond à une utilisation sur un seul appareil. Si le Client souhaite utiliser plusieurs terminaux, il doit souscrire autant de licences que d’appareils utilisés. Cette règle garantit la conformité technique et le bon fonctionnement du service.

Le matériel requis, tel que l’écran, l’imprimante, le terminal de paiement ou tout autre périphérique, est à la charge exclusive du Client. Gestion Sports n’en assure ni la fourniture, ni la garantie, ni le support.

Les services assurés par Gestion Sports au titre de GS Cash se limitent à la vente du logiciel Abill, à sa configuration initiale, à l’accompagnement à la synchronisation avec GS Manager et au support technique du logiciel. Le support matériel reste à la charge du Client.

GS Cash est connecté à GS Manager. Cette connexion peut être désactivée à tout moment. En cas de rupture de liaison, le logiciel reste opérationnel localement.

Le logiciel est conforme à la norme NF525 relative à l’inaltérabilité et à l’archivage. Le certificat est à jour au 9 mai 2025. Gestion Sports configure le système mais décline toute responsabilité sur les erreurs non signalées par le Client.

Le Client doit disposer a minima d’un écran tactile Android (hors tablette ou iOS), d’une connexion Internet stable, d’une imprimante thermique, d’un tiroir-caisse et d’un terminal de paiement. En cas de panne logicielle, Gestion Sports assure le diagnostic et la restauration. En cas de panne matérielle, aucune prise en charge n’est assurée. Le Client peut solliciter Gestion Sports avant souscription pour vérifier la compatibilité de son matériel, des frais supplémentaires pouvant s’appliquer.

2.3 – GS ACCESS (Module de contrôle d’accès connecté)
GS Access permet de connecter GS Manager à des systèmes de contrôle d’accès physiques, tels que des portes ou portails, via API. L’ouverture est automatisée selon les réservations effectuées.

Gestion Sports ne fournit aucun matériel de contrôle d’accès. Le Client est responsable de son choix, de son achat, de son installation et de son bon fonctionnement. Gestion Sports active uniquement l’abonnement API correspondant.

Les partenaires certifiés incluent notamment NEOP, Spartime, LivExpérience et IglooHome. La liste peut évoluer et il appartient au Client de vérifier la compatibilité avant activation. L’activation se fait depuis l’interface Gestion Sports. Le Client renseigne ses identifiants, connecte ses accès et définit ses créneaux. Une documentation et des tutoriels sont fournis.

Les données synchronisées incluent la date et l’heure de la réservation, la durée du créneau et le code ou moyen d’accès. En cas de dysfonctionnement, une analyse est menée pour déterminer si le problème provient de GS Manager, du partenaire technique ou d’une mauvaise configuration du Client.

GS Access est optionnel, activable à tout moment sans engagement long terme. Il est soumis à un abonnement mensuel distinct, non inclus par défaut. Le Client doit garantir une connexion Internet locale stable.

2.4 – GS VISION (Création de site internet, logo et maintenance créative)
GS Vision est un service permettant aux structures sportives de bénéficier d’un site internet professionnel et d’un accompagnement dans la création de leur identité visuelle. Ce service est disponible sur devis, à la carte, ou intégré dans certaines formules, notamment l’offre Premium.

La prestation de création de site internet comprend la réalisation d’un site vitrine de cinq pages, l’intégration d’un formulaire de contact, un référencement naturel de base, la compatibilité mobile et tablette et l’intégration des éléments visuels du club. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement, achetés par ses soins avec l’aide de Gestion Sports. Une visioconférence d’accompagnement est prévue pour aider au choix de l’hébergement et du domaine. En cas de transfert de domaine existant, Gestion Sports coordonne le transfert technique.

Le site est géré intégralement par Gestion Sports via sa plateforme. Le Client ne dispose d’aucun accès FTP ou CMS et ne peut pas héberger ni modifier le site par un autre prestataire tant que la maintenance est active. Toute demande d’accès complet entraîne la résiliation immédiate de la maintenance et la décharge de Gestion Sports de toute responsabilité future.

Le processus de création repose sur un cahier des charges initial fourni par le Client. Une maquette de la page d’accueil est d’abord réalisée et validée. Les autres pages sont ensuite déployées. À la livraison du site complet, le Client dispose de deux mois pour émettre des corrections. Au-delà, le site est considéré comme validé. La maintenance démarre à la date de création du site. Les corrections demandées après ce délai sont intégrées au forfait de maintenance. En cas d’absence de retour ou de retard imputable au Client, Gestion Sports ne pourra être tenu responsable d’un blocage.

La maintenance couvre les mises à jour techniques régulières, la correction de bugs et jusqu’à deux modifications mineures par mois. Le Client peut résilier la maintenance avec un préavis d’un mois, ce qui entraîne l’arrêt immédiat de toute obligation de support, de sécurité ou de correction de la part de Gestion Sports. Les modifications structurelles, le développement de pages supplémentaires ou la refonte du site font l’objet d’un devis spécifique.

La prestation inclut également la création d’un logo sur mesure, après réception d’un cahier des charges, avec proposition de déclinaisons, validation et livraison dans les formats professionnels adaptés à l’impression et au web. Le logo livré est la propriété exclusive du Client, sans limite de diffusion ni d’utilisation.

Gestion Sports conserve la propriété technique et structurelle du site tant que la maintenance est active. En cas de résiliation, le site est transféré au Client et Gestion Sports se décharge de toute responsabilité future.

GS Vision est un service payant, comprenant des frais de création initiaux, un abonnement de maintenance et, le cas échéant, des services additionnels d’identité visuelle. Un engagement initial peut être requis selon la prestation, par exemple douze mois pour une création avec hébergement. Les conditions financières précises figurent au bon de commande.

2.5 – GS LAB (Développement sur mesure et priorisation fonctionnelle)
GS LAB est un module permettant aux clients de soumettre des demandes de développement sur mesure. Ce service n’implique aucune cession de propriété intellectuelle ni obligation contractuelle de livraison.

Gestion Sports conserve une totale indépendance dans le développement de ses fonctionnalités. Elle peut modifier, améliorer ou retirer des modules sans validation préalable du Client. Les clients Start et Pro peuvent soumettre des suggestions, traitées selon la roadmap définie par la Société. Les clients Premium peuvent demander la priorisation de développements, après établissement d’un cahier des charges et validation d’un devis.

Le devis correspond au coût de priorisation et de mobilisation des ressources, et non au coût du développement lui-même. Le Client reconnaît que ce paiement n’implique aucune exclusivité, ni garantie de livraison, ni engagement sur une date déterminée. La fonctionnalité développée reste intégrée à la plateforme et mise à disposition de tous les clients.

Une fois la fonctionnalité livrée et testée, le Client peut formuler des retours. Passé un délai raisonnable, la livraison est réputée validée. Aucune modification hors du périmètre initial ne pourra être exigée.

2.6 – FRANCHISE GESTION SPORTS (Gestion multi-clubs et SuperClub)
Le module Franchise permet aux structures exploitant plusieurs clubs de regrouper leur gestion sous une interface centralisée appelée SuperClub. Chaque club conserve son environnement propre, son contrat et ses identifiants.

L’accès multi-clubs permet de centraliser les données, de naviguer entre clubs, de nommer des administrateurs transversaux et d’activer des modules communs ou distincts. Chaque club reste facturé indépendamment selon la formule choisie et les options activées.

L’engagement est individuel pour chaque club. Les clubs non engagés restent libres, et ceux engagés conservent leur durée contractuelle propre. Toute souscription au module Franchise entraîne cependant un engagement ferme de douze mois à compter de l’activation. À défaut de renouvellement exprès, le contrat se poursuit par tacite reconduction avec un préavis de résiliation de douze mois. Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit et ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai.

Le module Franchise n’octroie aucun droit de revente ni d’utilisation de la marque Gestion Sports sans contrat séparé expressément signé.

2.7 – Dispositions générales
Tous les services décrits dans le présent article sont exploités selon un modèle SaaS. Le Client reconnaît que la solution Gestion Sports est une plateforme évolutive mise à disposition de l’ensemble des utilisateurs. Aucun droit de propriété, d’exclusivité ou d’exportabilité ne peut être revendiqué sur les fonctionnalités, y compris celles développées via GS LAB.

ARTICLE 3 – VENTE DE MATÉRIEL ET TPE DE PAIEMENT

3.1 – Objet et périmètre

Dans le cadre de son offre professionnelle, Gestion Sports propose la vente de matériel destiné à l’exploitation des clubs de sport, incluant notamment :

• des terminaux de paiement électroniques (TPE) fournis par Yavin ;
• des écrans tactiles Android (modèles F156i+ et FP1080) ;
• des tiroirs-caisses et imprimantes thermiques.

La liste des produits commercialisés est indicative et susceptible d’évoluer.
Le prix, les quantités et les modalités d’acquisition figurent exclusivement sur le devis ou le bon de commande validé par le Client. Ces documents font foi en cas de litige.

3.2 – Rôle de Gestion Sports

Gestion Sports agit en qualité de revendeur non fabricant des matériels.
Elle assure :

• la facturation et le suivi administratif de la commande ;
• la coordination logistique entre le fabricant et le Client ;
• la gestion du service après-vente (SAV) et des retours sous garantie.

Gestion Sports n’est pas le fabricant du matériel et n’assume pas la garantie constructeur à son compte. Elle assure uniquement la mise en œuvre de celle-ci pour le compte du Client.

3.3 – Livraison

La livraison du matériel est assurée directement par le fabricant ou son transporteur agréé, en France métropolitaine uniquement.
Le transfert des risques (perte, vol, casse, détérioration) intervient dès la remise du matériel au transporteur.
Le Client reconnaît que toute réclamation liée à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée directement auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

3.4 – Réception et conformité

Le Client est tenu de vérifier l’état du matériel à la réception et de signaler par écrit toute non-conformité dans un délai de 48 heures.
Au-delà de ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserve.
Aucune réclamation postérieure ne sera recevable, sauf vice caché démontré conformément à l’article 1641 du Code civil.

3.5 – Garantie

Les matériels sont couverts par une garantie constructeur d’un (1) an à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication avérés.
Elle ne s’applique pas :

• en cas de choc, chute, immersion, surtension électrique, incendie, vol, ou exposition à un liquide (ex. café, eau) ;
• en cas d’usure normale, de négligence, d’utilisation non conforme, ou d’intervention non autorisée sur le matériel ;
• en cas de dommage lié à un environnement matériel ou réseau défectueux.

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie doit être adressée à :

Gestion Sports
1 rue de Palalda – 66100 Perpignan – France
support@gestion-sports.com

Les retours matériels doivent être soigneusement emballés, accompagnés du bon de retour fourni par Gestion Sports.
En cas de non-respect de la procédure ou de matériel endommagé lors du retour, la demande de garantie pourra être refusée.

3.6 – Exclusion de remboursement

Aucun remboursement ou échange ne sera accordé pour un matériel :

• endommagé par le Client ou par un tiers ;
• rendu inutilisable par une mauvaise manipulation, une erreur de branchement ou une chute ;
• volé, perdu ou détérioré hors garantie.

En cas de panne non couverte, le Client peut commander un nouveau matériel au tarif en vigueur.
Le matériel vendu ne peut faire l’objet d’un retour ni d’un avoir, sauf vice caché reconnu ou défaut avéré couvert par la garantie constructeur.

3.7 – Garantie légale de conformité et vices cachés

Gestion Sports rappelle que toute vente de matériel professionnel est soumise aux garanties légales prévues par le Code civil :
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
Garantie légale de conformité lorsque le Client agit en dehors de son domaine d’expertise (article L217-3 du Code de la consommation).

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Toute demande de mise en œuvre de ces garanties doit être adressée par écrit au service mentionné à l’article 3.5.

3.8 – Propriété et transfert

Le matériel reste propriété intégrale de Gestion Sports jusqu’au paiement complet du prix convenu, en principal et accessoires.
Jusqu’à cette date, le Client s’interdit de revendre, donner en gage ou céder le matériel à un tiers.
Le transfert de propriété s’opère uniquement après encaissement effectif de la totalité du prix.

ARTICLE 4 – LEASING DE MATÉRIEL CONNECTÉ

4.1 – Objet et périmètre

Gestion Sports propose, à titre complémentaire à son offre logicielle, une mise à disposition de matériel en leasing, incluant notamment :

• le Pack FP1080 + Tiroir-Caisse,
• le Pack F156i+ + Tiroir-Caisse + Imprimante.

Ces équipements sont fournis pour une durée contractuelle ferme de trente-six (36) ou soixante (60) mois, selon le devis validé par le Client.

4.2 – Durée et irrévocabilité

Le contrat de leasing est conclu pour la durée indiquée sur le devis ou le bon de commande.
Il est ferme et irrévocable : aucune résiliation anticipée ne peut être demandée avant son terme, sauf accord écrit exprès de Gestion Sports.
En cas de cessation anticipée du contrat (fermeture du club, cession, liquidation, ou tout autre motif), le Client demeure tenu :

• soit du paiement immédiat de la totalité des loyers restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle,
• soit de la restitution du matériel à ses frais à l’adresse suivante :
  Gestion Sports – Service Retours Leasing
  1 rue de Palalda – 66100 Perpignan – France.

4.3 – Propriété et transfert en fin de contrat

Pendant toute la durée du leasing, le matériel reste la propriété exclusive de Gestion Sports.
Le transfert de propriété au Client s’effectue automatiquement à la fin du contrat, à condition que l’ensemble des loyers ait été intégralement réglé.
En cas de non-paiement, le matériel demeure propriété de Gestion Sports et doit être restitué immédiatement.

4.4 – Conditions financières

Les loyers de leasing sont facturés mensuellement par Gestion Sports, sur la même facture que l’abonnement logiciel, en tant que ligne distincte.
Le montant de la redevance et la durée correspondante sont précisés sur le devis validé par le Client.
La facturation se poursuit jusqu’à la fin du contrat, même en cas d’interruption d’activité, de perte ou de dégradation du matériel.

La redevance cesse automatiquement à la date de transfert de propriété effective.
Aucun avoir ni remboursement ne sera accordé en cas de restitution anticipée du matériel.

4.5 – Garantie et maintenance

Le matériel en leasing bénéficie de la même garantie constructeur d’un (1) an que les matériels vendus.
Gestion Sports assure la coordination du service après-vente (SAV) pendant la durée du contrat.
Toute panne hors garantie (chute, choc, immersion, surtension, vol, négligence, incendie, corrosion, ou mauvaise manipulation) ne donne lieu à aucune suspension de facturation.
Le Client peut, à sa demande, commander un matériel de remplacement, qui sera facturé comptant selon le tarif public en vigueur.

4.6 – Responsabilité du Client pendant la durée du leasing

Le matériel loué demeure sous la garde juridique et matérielle exclusive du Client pendant toute la durée du contrat.
Le Client est seul responsable :

• de sa bonne utilisation et de son entretien,
• de toute dégradation, perte, vol ou destruction, quelle qu’en soit la cause,
• des dommages causés au matériel par ses salariés, prestataires, membres ou toute personne sous sa responsabilité.

En cas de perte, vol, casse ou détérioration du matériel, le Client s’engage à :

1. informer immédiatement Gestion Sports par écrit,
2. régler l’intégralité des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat, sans suspension ni remise,
3. et, le cas échéant, s’il souhaite obtenir un nouveau matériel, commander et payer celui-ci comptant, indépendamment du contrat de leasing en cours.

Aucun remboursement, suspension ou réduction de loyers ne pourra être exigé, même en cas de destruction totale du matériel.
Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant le vol, l’incendie, les dégâts électriques et les dommages accidentels sur les équipements loués.

Gestion Sports pourra, à tout moment, exiger la production d’une attestation d’assurance.
Tout défaut de couverture d’assurance n’exonère pas le Client de son obligation de paiement intégral.

4.7 – Clause de réserve de propriété et restitution

Jusqu’au paiement complet du prix ou des loyers de leasing, Gestion Sports demeure propriétaire exclusif du matériel.
Le Client s’interdit toute revente, cession, mise en gage ou transfert du matériel à un tiers sans autorisation écrite de Gestion Sports.

En cas de non-paiement, de perte, de vol, ou de non-restitution à l’échéance, Gestion Sports pourra :

• exiger la restitution immédiate du matériel, aux frais du Client,
• ou facturer la valeur intégrale du matériel, sans préavis ni mise en demeure.

Le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement, hors usure normale.
Tout dommage constaté lors du retour entraînera la facturation de la valeur de remplacement au tarif public en vigueur.

ARTICLE 5 – CONFIGURATIONS REQUISES

5.1 Le Client est responsable de disposer d’un accès Internet fonctionnel et stable ainsi que d’un environnement informatique conforme aux prérequis fournis par Gestion Sports. L’utilisation d’un ordinateur fixe connecté à Internet via une connexion filaire Ethernet est obligatoire pour l’accès à l’interface d’administration (back-office). Pour l’usage de la caisse GS Cash, un écran tactile Android connecté en filaire, à l’exclusion des tablettes, est requis. L’utilisation du logiciel via une tablette Android ou d’autres environnements non validés est fortement déconseillée et exclut toute garantie de bon fonctionnement.

5.2 L’application mobile Gestion Sports est disponible sur l’Apple Store (iOS) et sur le Google Play Store (Android). L’application GS Cash est strictement compatible avec Android et ne peut en aucun cas être utilisée sur un appareil Apple.

5.3 Le Service ne pourra être mis en œuvre si l’environnement technique du Client n’est pas conforme aux prérequis validés par Gestion Sports, notamment l’usage exclusif du navigateur Google Chrome dans sa version à jour, la configuration correcte du matériel et des réseaux, et l’absence de logiciels obsolètes ou instables. Bien que d’autres navigateurs ou appareils puissent permettre un usage partiel du Service, Gestion Sports décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement constaté sur ces environnements non validés. Le respect de ces prérequis constitue une condition essentielle d’exécution du Service, dont la violation engage la seule responsabilité du Client.

5.4 Le Client est seul responsable de la sécurité de son environnement informatique, incluant la mise à jour de ses équipements et applications, la configuration de ses pare-feu, antivirus et routeurs, ainsi que la protection de ses identifiants, comptes d’accès et terminaux. Gestion Sports ne saurait être tenue responsable des failles, virus, intrusions ou incidents résultant d’une négligence ou d’une mauvaise configuration imputable au Client.

5.5 En cas de lenteur, blocage ou perte de données liés à une connexion Internet instable, à l’utilisation de matériel obsolète ou à une configuration non validée, le Service pourra être partiellement ou totalement indisponible sans que la responsabilité de Gestion Sports ne puisse être engagée.

5.6 En cas de difficulté technique, Gestion Sports pourra refuser d’intervenir tant que les prérequis techniques minimum ne sont pas respectés. Le Client s’engage à collaborer activement aux tests et vérifications demandés. Le Client autorise Gestion Sports à accéder à distance à son interface ou à ses comptes dans le seul but d’assurer la maintenance, le diagnostic ou la vérification technique. Cet accès est strictement limité à l’équipe technique de Gestion Sports et encadré par des règles de confidentialité. Chaque accès distant est enregistré et documenté dans un journal technique consultable sur demande. Ces interventions constituent des obligations de moyens et non de résultat.

5.7 Pour les modules spécifiques tels que GS Cash ou GS Access, le Client est responsable de la mise à disposition d’une connectivité Internet locale conforme aux recommandations des partenaires techniques concernés. Gestion Sports ne garantit pas la compatibilité avec des équipements non validés ou non conformes aux normes en vigueur.

5.8 En cas d’utilisation du Service depuis un terminal inadapté ou mal configuré, Gestion Sports ne saurait être tenue responsable de la perte, de la dégradation ou de l’altération de données, ni des dysfonctionnements affectant des services tiers connectés si l’origine du problème est imputable au terminal ou à l’environnement du Client. Tout usage du Service en dehors des préconisations officielles relève de la seule responsabilité du Client et exclut toute obligation d’assistance, de garantie ou de support.

5.9 Le Client s’engage à informer immédiatement Gestion Sports en cas d’accès non autorisé ou suspecté, de perte ou divulgation de ses identifiants, ou de tentative d’intrusion sur ses équipements ou sur le Service. En cas de manquement à cette obligation d’alerte, Gestion Sports pourra suspendre immédiatement l’accès au Service à titre préventif, sans compensation. La réactivation du Service est subordonnée à la validation technique de Gestion Sports. Le Client s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la fiscalité et à la sécurité informatique.

ARTICLE 6 – INITIALISATION DU SERVICE

6.1 L’onboarding du Service débute à la réception du paiement initial du Client. À l’issue du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers un formulaire à compléter, dont le retour déclenche le processus d’onboarding.

6.2 Une fois le formulaire complété, le Service est activé selon un processus structuré comprenant la création du compte utilisateur, la conception de la maquette visuelle de l’application mobile, la configuration initiale du logiciel et deux visioconférences d’accompagnement d’une heure chacune. Ces créneaux sont inclus exclusivement dans l’onboarding initial. Toute demande de visioconférence supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur.

6.3 Le délai indicatif d’onboarding est de trente jours à compter du paiement initial, incluant la création de l’application mobile, la configuration du compte et la formation de l’équipe dirigeante. Ce délai ne saurait être garanti si le Client ne valide pas ses rendez-vous dans les délais proposés ou ne fournit pas les éléments nécessaires à la personnalisation.

6.4 Toute demande de personnalisation graphique de l’application mobile donne lieu à une validation expresse et écrite du Client, transmise par email à Gestion Sports. Cette validation est irrévocable une fois transmise. En l’absence de validation écrite, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard de mise en production. Toute modification postérieure à la validation fera l’objet d’une facturation spécifique via le service GS Vision.

6.5 Toute configuration fonctionnelle (tarifs, plannings, crédits, abonnements) est réalisée en direct avec le Client pendant les deux visioconférences prévues. En dehors de ces créneaux, toute demande supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.

6.6 Le Client est informé qu’il doit préparer en amont ses éléments (tarifs, visuels, horaires, règlements) et honorer les rendez-vous fixés. Tout retard imputable au Client décale la mise en service sans compensation. La date de début de l’abonnement est fixée à trente jours après le paiement initial, sauf mention contraire précisée dans le bon de commande, lequel prévaut en cas de contradiction. À défaut de demande expresse validée par écrit, l’abonnement commence automatiquement trente jours après le paiement initial. Aucune suspension ou report ne pourra être exigé en cas de retard imputable au Client.

6.7 En cas de non-réponse ou d’inaction prolongée du Client pendant plus de six mois consécutifs, Gestion Sports adressera un email l’informant de la clôture définitive du dossier et de la perte de ses frais de setup. La reprise du projet nécessitera une nouvelle souscription intégrale. En tout état de cause, l’abonnement démarre automatiquement au plus tard six mois après le paiement initial, même si le club n’a pas finalisé ses travaux.

6.8 Le Client ne peut publier ou activer son application mobile sans l’accord exprès de Gestion Sports, validé à l’issue de la seconde visioconférence. En cas de publication anticipée par le Client, tout dysfonctionnement ou préjudice d’image en résultant ne pourra engager la responsabilité de Gestion Sports.

6.9 Toutes les étapes clés de l’onboarding font l’objet d’un email de confirmation adressé au Client à titre de preuve contractuelle.

6.10 Pour l’onboarding du site internet, Gestion Sports adresse au Client un cahier des charges à compléter. Le Client est tenu de rédiger le contenu textuel et de fournir les visuels nécessaires. Deux visioconférences d’une heure sont incluses : la première vise à accompagner le Client dans l’achat du nom de domaine et de l’hébergement, indispensables au démarrage de la création du site. Le nom de domaine et l’hébergement sont à la charge du Client. Gestion Sports guide le Client lors de l’achat afin de valider les options techniques adéquates. Si le Client a déjà acquis un nom de domaine de son côté, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour assurer la bascule vers un environnement compatible avec Gestion Sports. La seconde est consacrée à la présentation de la page d’accueil du site, afin de valider le design, les couleurs et les éléments visuels avant de poursuivre la création. Des échanges complémentaires sont ensuite réalisés par email jusqu’à la validation complète du site par le Client. Les frais de maintenance incluent la possibilité pour le Client de demander la mise à jour de son site internet dans les conditions prévues par l’Article II.

6.11 Pour l’onboarding du logo, le Client bénéficie d’une visioconférence de trente minutes avec le responsable graphique de Gestion Sports, afin de présenter ses attentes, envies et idées. Des échanges complémentaires sont réalisés par email jusqu’à validation finale du logo.

6.12 Pour l’onboarding de la caisse GS Cash, le Client télécharge un document Excel mis à disposition par Gestion Sports, lui permettant de renseigner son catalogue produits avec les prix, TVA et stocks. Deux visioconférences sont incluses : la première vise à présenter le back-office de la caisse et réaliser les premières configurations ; la seconde est dédiée à la connexion du matériel et à la formation du Client à l’utilisation opérationnelle de la caisse.

6.13 Un site d’assistance est mis à disposition du Client pour l’accompagner dans l’utilisation du Service à l’adresse suivante : https://gestionsports.zendesk.com. Ce portail centralise les tutoriels détaillés, les réponses aux questions fréquentes et les formulaires de contact à destination de l’équipe technique ou commerciale. Le support client s’effectue exclusivement par email ou via le système de ticket, pour des raisons d’organisation et de traçabilité. L’adresse officielle de contact est : support@gestion-sports.com. La Société ne dispose pas de standard téléphonique SAV. Toutefois, selon le contexte et la nature du problème, un membre de l’équipe pourra prendre l’initiative d’un appel sortant afin d’accompagner le Client ou d’accélérer la résolution. Le Client s’engage à décrire de manière complète tout incident signalé, en fournissant des captures d’écran, vidéos ou détails techniques précis. À défaut d’information suffisante, le traitement du ticket pourra être suspendu jusqu’à réception des éléments demandés. Le traitement des tickets s’effectue dans un délai raisonnable, variable selon la priorité et la complexité du problème, sans garantie contractuelle de résolution dans un délai déterminé.

6.14 La Société ne propose pas d’intervention physique dans les locaux du Client dans le cadre de l’abonnement standard. Cette option reste exceptionnelle et soumise à disponibilité. À titre dérogatoire et sur demande expresse du Client, un déplacement sur site pourra être envisagé sous réserve d’un accord écrit de la Société et de l’émission d’un bon de commande complémentaire précisant la mission attendue et validant l’ensemble des frais. Les frais liés au déplacement seront intégralement à la charge du Client, incluant le transport, l’hébergement, les repas et le temps consacré à la formation ou l’assistance sur site. La Société se réserve le droit de refuser une intervention sur site si elle estime que la demande peut être traitée via le support standard à distance.

6.15 Chaque devis ou bon de commande est établi et transmis uniquement après une présentation détaillée de la solution en visioconférence. Cette présentation couvre les principales fonctionnalités du Service, les modalités d’utilisation, les options disponibles selon la formule choisie et les conditions contractuelles applicables, notamment les frais de setup, limitations et exclusions. Le Client reconnaît avoir reçu cette présentation, posé toutes les questions nécessaires et disposé du temps suffisant pour comparer les offres proposées. En validant le devis ou le bon de commande, le Client confirme avoir compris l’étendue des fonctionnalités incluses dans l’offre choisie ainsi que les options non comprises.

6.16 Aucun remboursement, remise ou dédommagement ne pourra être exigé sur la base d’une incompréhension ou d’une interprétation erronée des capacités de la solution. Toute réclamation du type « Je pensais que c’était inclus » ou « Je n’avais pas compris que c’était une option » est expressément exclue. Les frais de setup sont fermes, non remboursables et dus intégralement dès validation du devis, y compris en cas de résiliation ultérieure ou de changement de formule. Ces frais couvrent l’ouverture du compte, la création de l’application mobile, la configuration initiale et les échanges de cadrage réalisés avant activation.

À titre exceptionnel, dans le cas où le Client est identifié comme porteur de projet en phase de création de club et qu’il règle les frais de setup avant l’ouverture effective de son établissement, Gestion Sports s’engage à rembourser intégralement ces frais si le projet n’aboutit pas et que le club ne voit pas le jour. Ce remboursement est conditionné à la présentation par le Client de justificatifs attestant de l’abandon définitif du projet.

6.17 La participation à la présentation vaut reconnaissance de réception complète de l’information. En cas d’absence du Client ou de ses représentants, la validation du devis vaut renonciation à cette étape, sans recours ultérieur possible. La validation du devis ou du bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières présentées lors de la visio.

ARTICLE 7 – CONNEXION AU SERVICE

7.1 Le Client accède au Service via une interface web sécurisée, accessible à l’adresse personnalisée communiquée par la Société, du type : https://nomduclub.gestion-sports.com. Chaque club dispose de son propre espace dédié. Les utilisateurs disposant des droits nécessaires, notamment les membres de direction d’une franchise, peuvent accéder à plusieurs espaces clubs via une interface centralisée appelée SuperClub, sous réserve d’un paramétrage réalisé par la Société.

7.2 Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la sécurisation des comptes secondaires (staff, bénévoles, secrétariat), depuis l’interface d’administration mise à disposition. Chaque utilisateur est identifié par un compte personnel protégé par un mot de passe confidentiel, chiffré en base de données.

7.3 En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé via la fonction « Mot de passe oublié ». Le lien de réinitialisation est valable pour une durée limitée. Les mots de passe peuvent être modifiés à tout moment par l’utilisateur.

7.4 Les identifiants de connexion sont strictement personnels, intransmissibles et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses accès à des tiers, sous peine d’engager sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’accès frauduleux. Toute action effectuée via un identifiant client est réputée réalisée par ce dernier, y compris en cas de négligence ou d’accès non autorisé, sauf preuve formelle d’un piratage externe indépendant de sa volonté, dûment signalé et justifié dans les 48 heures suivant la découverte. En cas de perte ou de divulgation d’identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement Gestion Sports. À défaut, toute utilisation frauduleuse restera de sa responsabilité. Aucune action réalisée via un compte partagé, délégué ou utilisé par un tiers non autorisé ne pourra faire l’objet de contestation ultérieure, même si ce tiers est un salarié, prestataire ou membre du club. Il appartient au Client de créer un accès distinct pour chaque utilisateur selon les droits souhaités.

7.5 En cas de suspicion d’utilisation abusive, d’intrusion, de tentative de piratage ou d’activité anormale, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à un ou plusieurs comptes concernés, d’exiger la réinitialisation des identifiants et, si nécessaire, d’alerter le Délégué à la Protection des Données (DPO) ainsi que les autorités compétentes. Les connexions sont automatiquement journalisées à des fins de traçabilité (adresse IP, date, heure, utilisateur), conformément au Plan d’Assurance Sécurité en vigueur, disponible sur demande. La Société se réserve également le droit de restreindre temporairement l’accès d’un ou plusieurs utilisateurs, sans notification préalable, en cas de doute légitime sur l’usage ou l’identité de l’utilisateur concerné. Cette mesure est levée dès confirmation d’une utilisation conforme. La suspension ou restriction temporaire d’accès, justifiée par une suspicion légitime, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation.

7.6 Le Client accorde expressément à la Société l’accès aux interfaces administratives de ses comptes dans le seul but de fournir de l’assistance, de réaliser des tests techniques ou de vérifier des anomalies signalées. Cet accès est limité à des interventions ponctuelles et ne saurait transférer à Gestion Sports la responsabilité d’une mauvaise configuration initiale réalisée par le Client.

7.7 Chaque utilisateur, à sa première connexion, valide automatiquement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que le traitement de ses données personnelles tel que décrit dans les politiques de confidentialité publiées sur le site officiel de Gestion Sports.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SERVICE

8.1 L’ouverture d’un compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service, pour la durée du contrat et ses éventuels renouvellements, sur le territoire mondial. Ce droit d’usage est accordé en contrepartie du paiement des redevances contractuelles et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

8.2 Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la documentation officielle et aux paramètres techniques fournis, exclusivement dans le cadre des activités de sa propre structure sportive (association, société ou municipalité), et dans les limites de son offre souscrite (Start, Pro ou Premium) telles que définies dans l’annexe jointe aux présentes CGV. Le Client demeure seul responsable des contenus, données et informations publiées ou hébergées via le Service.

8.3 Le Client est autorisé à créer des comptes secondaires pour ses membres internes (staff, secrétaires, coachs, bénévoles, prestataires), sous sa propre responsabilité. Toute action effectuée à partir de ces comptes est réputée avoir été réalisée sous sa supervision. Le Client s’engage à sécuriser ces accès et à les désactiver en cas de changement de personnel. Le Client est seul responsable de la gestion des comptes utilisateurs et de la conformité de leur traitement au regard du RGPD. Gestion Sports agit uniquement en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD, le Client conservant la qualité de responsable de traitement.

8.4 Il est strictement interdit d’utiliser une seule licence pour gérer plusieurs structures ou clubs distincts, sauf autorisation écrite préalable de la Société. Chaque club doit disposer d’une licence indépendante avec sa propre facturation, sauf s’il est intégré dans un système de franchise formel encadré par un contrat spécifique. Toute tentative de mutualisation ou de détournement du Service pour héberger les données, réservations, clients ou événements d’un tiers non déclaré sera considérée comme une violation majeure du contrat, pouvant entraîner une suspension immédiate et des poursuites. Il est également interdit d’héberger ou de gérer des activités commerciales ou associatives tierces sur la même instance de logiciel sans contrat officiel liant cette structure à Gestion Sports. Toute structure tierce doit être déclarée et faire l’objet d’un contrat distinct.

8.5 Le Client s’interdit expressément de reproduire, modifier, traduire ou adapter tout ou partie du Service, de procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation ou extraction des bases techniques, de diffuser, céder ou mettre le Service à disposition d’un tiers à titre gratuit ou onéreux en dehors des cas autorisés par les présentes CGV, ou de connecter le Service à des outils ou plateformes tiers sans validation écrite de la Société. Toute tentative d’accès non autorisé aux codes sources, bases de données ou API de Gestion Sports constitue une violation majeure du contrat.

8.6 Toute utilisation non conforme, dégradante, instable ou illégale du Service pouvant nuire à la qualité, à la stabilité ou à la réputation de la marque Gestion Sports pourra entraîner une suspension immédiate du compte concerné, une résiliation de plein droit du contrat sans préavis, ainsi que d’éventuelles poursuites civiles ou pénales selon la gravité des faits. La suspension ou la résiliation pour usage non conforme ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ ET RÉTABLISSEMENT DU SERVICE

9.1 La Société s’efforce de garantir une disponibilité du Service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité cible de 99 %. Ce taux constitue un objectif indicatif, sans valeur contractuelle (SLA), et ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de non-atteinte. Ce taux est calculé hors périodes de maintenance planifiée. Aucune garantie de disponibilité ou d’intervention personnalisée ne peut être exigée, sauf stipulation contraire expressément signée dans un contrat distinct.

9.2 Le Client reconnaît et accepte que des interruptions du Service peuvent survenir, notamment pour le déploiement de mises à jour techniques ou fonctionnelles, la maintenance ou l’ajustement des infrastructures, un incident technique ou bug critique, ou encore un problème externe tel qu’un hébergeur, un réseau ou une attaque informatique. Ces interruptions temporaires n’ouvrent droit à aucun dédommagement, ni remboursement, quel que soit l’impact sur l’activité du Client.

9.3 La Société s’engage à limiter autant que possible les interruptions non planifiées. En cas de défaillance imprévue, elle mobilise ses équipes dans les meilleurs délais pour rétablir le Service, selon un principe de meilleure diligence.

9.4 Une période d’indisponibilité technique est considérée comme raisonnable et contractuellement tolérée si elle respecte l’un des critères suivants : moins de quatre heures cumulées par mois, ou moins de quarante-huit heures consécutives sur un mois glissant. Ces seuils incluent les indisponibilités liées aux hébergeurs et prestataires tiers. Au-delà de ces seuils, la Société pourra engager des mesures correctives renforcées, sans que cela n’implique une obligation de compensation financière. À titre commercial, la Société pourra, à sa seule initiative, proposer un avoir ou un crédit de service en cas d’indisponibilité anormale ou répétée, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité contractuelle.

9.5 Les mises à jour sont généralement déployées sans interruption de service, mais peuvent exceptionnellement entraîner une coupure. La Société ne fixe pas de créneau spécifique, mais privilégie les journées en début de semaine. Elle se réserve le droit de déployer des maintenances critiques sans préavis, notamment pour garantir la sécurité, la conformité réglementaire ou la stabilité du système.

9.6 Toute maintenance planifiée entraînant une interruption de service sera annoncée par email aux administrateurs principaux référencés par le Client, et mentionnée dans l’onglet Incidents du portail de support.

9.7 La Société ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des facteurs extérieurs, notamment la défaillance de l’hébergeur (OVH ou équivalent), une coupure Internet locale ou nationale, une attaque de type DDoS ou autre cyberattaque sur des tiers, une grève des télécommunications, un sinistre physique ou un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. L’hébergement du Service étant assuré par un prestataire tiers, le Client reconnaît expressément que Gestion Sports n’exerce aucun contrôle sur ces infrastructures et décline toute responsabilité à ce titre. En cas de coupure imputable à l’hébergeur, aucun remboursement, report de facturation ou compensation ne pourra être exigé. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prestataire d’hébergement dans l’intérêt de la sécurité, de la performance ou de la continuité du Service, sans préavis ni consentement du Client.

9.8 La Société décline toute responsabilité concernant les interruptions, instabilités ou dysfonctionnements des services tiers intégrés au Service, tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP ou LivExpérience, ces services étant soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation. En cas de défaillance de ces services, il appartient au Client de se rapprocher directement de l’éditeur tiers si nécessaire.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE A L’UTILISATION

10.1 Le support fourni par la Société est assuré exclusivement par email à l’adresse support@gestion-sports.com et via le portail d’assistance https://gestionsports.zendesk.com. Ces canaux sont les seuls moyens reconnus pour la prise en charge des demandes de support technique, fonctionnel ou administratif. Le support téléphonique n’est pas garanti et ne peut être sollicité directement par le Client ; il peut être proposé de manière exceptionnelle à l’initiative de Gestion Sports, en complément des échanges écrits. Les conditions de prise en charge varient selon la formule d’abonnement souscrite, conformément à l’annexe I : pour l’offre Start, un délai indicatif de première réponse de quarante-huit heures ouvrées ; pour l’offre Pro, un délai indicatif de vingt-quatre heures ouvrées ; pour l’offre Premium, un délai indicatif de six heures ouvrées avec possibilité d’appel sortant à l’initiative de Gestion Sports. Ces délais concernent la première réponse uniquement et ne constituent pas une garantie contractuelle ; la résolution dépend de la complexité de la demande, des éléments fournis par le Client et du planning opérationnel en cours. Chaque ticket d’assistance doit porter sur un sujet unique ; en cas de demandes multiples, la Société peut exiger la création de tickets séparés. En cas de perte ou de divulgation d’informations sensibles, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société afin de permettre un traitement approprié.

10.2 La Société s’engage à répondre à toute demande complète dans un délai indicatif de quarante-huit heures ouvrées à compter de sa réception, selon les horaires d’ouverture définis à l’article 8.4. Ce délai vise la première réponse et non la résolution définitive. Toute demande incomplète, notamment en l’absence de captures d’écran, de descriptions précises ou de vidéos explicatives lorsque pertinent, suspend le traitement du ticket jusqu’à réception des éléments requis. Le Client peut suivre l’état de ses tickets en temps réel depuis son compte utilisateur du portail d’assistance. Les interventions de support constituent des obligations de moyens et peuvent nécessiter, avec l’accord du Client, un accès distant ponctuel aux interfaces administratives, sans que cela ne transfère à la Société la responsabilité d’une mauvaise configuration initiale imputable au Client.

10.3 Le support ne couvre pas la formation continue ni l’accompagnement quotidien à l’utilisation du Service, lesquels sont assurés par la documentation et les tutoriels disponibles sur le portail d’assistance. Il ne couvre pas non plus les configurations ou prestations supplémentaires en dehors de l’onboarding initial, qui peuvent donner lieu à facturation conformément aux présentes CGV, ni la prise en charge prioritaire de demandes soumises en dehors d’un incident critique identifié par la Société. Le support n’inclut pas le dépannage matériel, la résolution de problèmes de réseau local, l’intervention sur des services tiers non maîtrisés par la Société ou l’assistance à des intégrations non validées. Toute demande d’évolution ou de développement spécifique relève du dispositif GS LAB tel que décrit à l’article II.

10.4 Les services de support sont assurés du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 (heure de Paris), hors jours fériés français. Aucune fermeture annuelle n’est prévue, à l’exception des jours du 25 décembre et du 1er janvier. Les tickets peuvent être déposés en dehors de ces plages, mais leur traitement effectif intervient durant les heures d’ouverture. Gestion Sports peut adapter ponctuellement les horaires (journée spéciale, événement interne ou circonstance exceptionnelle) et en informe préalablement les Clients concernés par email. Les communications relatives aux incidents ou maintenances planifiées sont publiées sur le portail de support et, le cas échéant, notifiées aux administrateurs désignés par le Client.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE DU SERVICE

11.1 Les incidents affectant le Service sont classés en trois niveaux de gravité, déterminés exclusivement par l’équipe technique de Gestion Sports à l’issue d’un diagnostic fondé sur les éléments fournis par le Client. Un incident critique correspond à une indisponibilité totale du Service ; un incident important correspond à l’altération de fonctionnalités majeures permettant néanmoins une utilisation partielle ; un incident mineur correspond à une anomalie non bloquante. Les délais de correction indicatifs sont respectivement de sept jours ouvrés, trente jours ouvrés et cent quatre-vingts jours ouvrés. Ces délais n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société, qui agit selon une obligation de moyens renforcée et une priorité donnée aux situations les plus impactantes.

11.2 Les délais de correction ne commencent à courir qu’à compter de la réception par la Société de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de l’anomalie, notamment les captures d’écran, les étapes de reproduction, le contexte technique et les comptes concernés. À défaut, la demande est suspendue jusqu’à réception des compléments. Le Client s’engage à collaborer activement à l’identification et la reproduction du problème signalé.

11.3 En cas d’incident critique, la Société pourra mettre en place, dans la mesure du possible, une solution temporaire de contournement permettant au Client de poursuivre partiellement son activité. Ces solutions ne sont pas garanties mais seront étudiées en priorité. Tout retard dans l’envoi des éléments nécessaires ou tout manque de réactivité du Client suspend automatiquement les délais indicatifs de correction.

11.4 Les corrections sont effectuées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés français. Aucune maintenance corrective n’est réalisée le week-end ou en soirée, sauf situation exceptionnelle décidée unilatéralement par la Société.

11.5 La responsabilité de Gestion Sports ne couvre que son propre logiciel et l’intégration technique des services tiers connectés. Dès lors qu’un incident provient d’un service externe (tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP, LivExpérience, FulleApps/Abill ou autres), les délais de correction sont suspendus et la Société ne peut être tenue responsable. Les adaptations nécessaires à la suite d’une évolution ou mise à jour unilatérale de ces services tiers seront intégrées dans la roadmap de Gestion Sports selon ses priorités techniques internes et ne sauraient être exigées dans un délai déterminé.

ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DU SERVICE

12.1 L’évolution du Service comprend les mises à jour techniques (correctifs et optimisations), les ajouts ou modifications fonctionnelles et les actualisations réglementaires imposées par le cadre légal applicable aux clients professionnels. Ces évolutions sont réalisées à l’initiative de la Société. Les parties s’informent mutuellement dès qu’elles ont connaissance d’un changement impactant l’utilisation du Service.

12.2 Toute évolution est d’abord déployée sur un environnement de test ou de préproduction interne. Après vérification technique, elle est intégrée directement dans le serveur de production. Ces évolutions sont comprises dans la redevance d’abonnement. Le Client ne peut refuser une mise à jour, même majeure. Tout refus entraîne la perte du droit à la maintenance et peut justifier la suspension de tout ou partie de l’accès au Service, sans indemnité, pour des raisons de sécurité et de conformité.

12.3 La Société se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité du Service, sans que cela n’ouvre droit à compensation ni à résiliation anticipée du contrat. Les fonctionnalités considérées comme obsolètes, trop peu utilisées, techniquement instables ou nécessitant une refonte peuvent être supprimées, restreintes ou réaffectées à une autre offre tarifaire (Start, Pro ou Premium) à tout moment. En cas de suppression, le Client est informé au minimum trente jours à l’avance par email, et la suppression est également documentée sur le site de support. En cas de limitation ou réaffectation, le Client devra souscrire à l’offre correspondante s’il souhaite continuer à en bénéficier. La Société peut également activer certaines options avancées d’une fonctionnalité uniquement dans l’offre Premium. Les limitations fonctionnelles et modules disponibles selon chaque formule sont détaillés en annexe.

12.4 Toute évolution corrective (résolution de bug, ajustement technique) est référencée sur le portail de support, sans obligation de notification directe au Client.

12.5 Les demandes spécifiques de développement émanant du Client, via GS Lab ou GS Premium, ne relèvent pas de l’évolution du Service. Ces demandes font l’objet d’un cahier des charges, d’un devis forfaitaire et d’un planning indicatif de livraison non contractuel. Le Client paie la priorisation du développement et non l’acquisition d’un droit de propriété sur le code produit. Toute fonctionnalité développée pourra être rendue disponible à d’autres clients sans exclusivité ni contrepartie financière.

12.6 Certaines évolutions peuvent être exclusivement déployées dans les offres Pro ou Premium, en fonction de la stratégie produit de la Société, basée sur l’intérêt général des clients et les données d’usage. Le Client accepte que des fonctionnalités puissent évoluer, être déplacées ou limitées, sans que cela ne constitue une rupture contractuelle. Le Client reconnaît que le Service est fourni en mode SaaS et qu’il est, par nature, amené à évoluer en continu. L’abonnement donne accès à un ensemble fonctionnel évolutif et ne constitue pas un droit d’usage définitif sur une liste figée de modules ou fonctionnalités.

12.7 La Société se réserve le droit de procéder, sans préavis, à toute mise à jour urgente visant à garantir la sécurité, la confidentialité ou la conformité du Service. Ces mises à jour critiques peuvent être déployées immédiatement et ne donnent lieu à aucune compensation.

ARTICLE 13 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

13.1 Prise d’effet et durée initiale
Le contrat entre en vigueur à compter de la date du premier paiement effectué par le Client, lequel constitue le point de départ de la durée contractuelle souscrite. Le Client a le choix entre deux types d’abonnement : sans engagement ou avec engagement ferme. L’engagement ferme est possible pour une durée de un, trois ou cinq ans. Les clubs souscrivant à l’offre Start sont automatiquement engagés pour une durée d’un an, correspondant à leur paiement annuel.

Par défaut, l’abonnement démarre trente jours calendaires après la validation du paiement des frais de setup, et ce même si l’onboarding ou la configuration n’est pas finalisé, sauf mention expresse d’une date ultérieure dans le bon de commande. Aucune suspension, remboursement ou report de facturation ne pourra être invoqué en cas de retard dans les travaux du Client, dès lors que la prestation d’activation a été engagée conformément aux présentes.

À l’issue de la période d’engagement, les avantages tarifaires et/ou fonctionnels liés à cet engagement prennent automatiquement fin. Le Client bascule alors sur l’offre publique en vigueur, sauf renégociation expresse d’un nouvel engagement conclu par écrit.

13.2 Modalités de résiliation et préavis

– Clubs sans engagement : le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis d’un (1) mois.
– Clubs engagés (y compris Start) : la résiliation n’est possible qu’à l’issue de la période d’engagement, sous réserve d’un préavis d’un (1) an.
– Franchises : la résiliation est soumise à un préavis d’un (1) an, quelle que soit la formule souscrite.

Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit, par email ou courrier recommandé, et confirmée par Gestion Sports. En l’absence de notification dans les délais requis, l’abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période identique, sans possibilité d’annulation rétroactive ni remboursement. La Société ne transmet aucun rappel automatique avant reconduction, sauf mise à jour des présentes CGV.

13.3 Caractère irrévocable de l’engagement
Le Client reconnaît expressément que son engagement contractuel constitue une obligation de paiement ferme et irrévocable. En principe, aucune résiliation anticipée ne sera acceptée avant l’échéance prévue.

Toutefois, en cas de fermeture définitive du club, cessation d’activité, liquidation judiciaire ou vente, le Client peut demander une résiliation anticipée. Cette demande doit être accompagnée des justificatifs légaux et administratifs correspondants (jugement de liquidation, attestation comptable, acte de cession, déclaration officielle de fermeture). La résiliation prendra effet uniquement après vérification et acceptation par Gestion Sports.

Dans ce cas, aucune indemnité supplémentaire n’est due en dehors des sommes déjà facturées jusqu’à la date effective de résiliation.

13.4 Transparence et suivi des échéances
La durée d’engagement et les dates d’échéance sont affichées dans l’onglet « Mon abonnement » de l’interface SuperAdmin. Toute anomalie ou contestation doit être signalée dans un délai de trente jours calendaires suivant sa communication. Passé ce délai, l’information est réputée validée de manière irrévocable. La Société ne pourra être tenue responsable d’un oubli ou défaut de suivi des échéances par le Client.

13.5 Calcul des échéances
Toute période d’engagement court à compter de la date effective du premier paiement validé. Le mois du premier paiement est intégralement dû, même en cas de souscription en cours de mois. La fin de contrat est calculée date à date, sans référence au calendrier civil.

ARTICLE 14 – CONDITIONS FINANCIÈRES

14.1 Modalités de règlement
Le règlement des Services proposés par Gestion Sports s’effectue par carte bancaire (CB) ou mandat SEPA, à la souscription, via un lien de paiement sécurisé. Le prélèvement automatique est activé pour les paiements récurrents. L’usage du mandat SEPA est recommandé pour assurer la stabilité des paiements mensuels.

14.1 bis Validation contractuelle des tarifs
Les tarifs applicables à chaque Service sont validés au moment de la souscription, soit par signature d’un devis ou d’un bon de commande, soit par validation d’un lien de paiement, soit par activation du Service via l’interface client. Ces actions valent acceptation ferme et irrévocable du tarif correspondant. En cas de contradiction entre un tarif affiché sur le site ou dans une annexe, et celui précisé au moment de la commande, ce dernier fait foi.

14.2 Démarrage de l’abonnement
L’abonnement démarre automatiquement trente jours après le paiement des frais d’installation, sauf mention contraire précisée sur le lien de paiement ou dans le bon de commande. Cette date constitue la date de départ contractuelle.

14.3 Frais d’installation par service
Les frais d’installation varient selon le service concerné et sont précisés dans chaque bon de commande. Ils couvrent notamment la création et la configuration initiale du Service, les sessions d’accompagnement et, le cas échéant, la génération d’applications ou de supports visuels. Ces frais sont fermes, non remboursables et dus dans leur intégralité dès validation du devis, y compris en cas de résiliation anticipée, d’abandon du projet ou de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires.

14.4 Frais d’abonnement
Les frais d’abonnement couvrent l’accès au Service souscrit, l’hébergement sécurisé, les mises à jour techniques, les évolutions fonctionnelles et la maintenance corrective.

14.4 bis Frais de transactions et commissions
En complément des frais d’abonnement, l’utilisation du Service pour encaisser des paiements en ligne entraîne l’application de frais de transactions. Ces frais comprennent un pourcentage du montant encaissé et un montant fixe par transaction. Leur niveau varie en fonction de l’offre souscrite (Start, Pro ou Premium) et des options choisies.

Le détail exact des frais applicables est précisé dans le devis, le bon de commande ou le lien de paiement validé par le Client. Ces documents font foi en cas de litige et prévalent sur toute autre communication.

Le Client reconnaît expressément que ces frais constituent une composante essentielle du Service et qu’ils sont dus de plein droit dès lors que des transactions sont réalisées via l’outil, y compris postérieurement à une résiliation, pour les opérations effectuées durant la période d’abonnement.

14.5 Offres Start, Pro et Premium
Chaque offre dispose de fonctionnalités et obligations propres, selon la grille décrite en annexe et sur le site officiel.

14.6 Services additionnels activables
Des services complémentaires peuvent être ajoutés à tout moment, tels que l’assurance “erreur de manipulation”, la maintenance des outils connectés ou la maintenance du site internet. Les modalités et inclusions varient selon l’offre souscrite, certaines étant comprises dans l’offre Premium.

14.7 Facturation et accès aux factures
Le paiement des abonnements et services additionnels est exigible en début de période. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client. Pour les structures privées, le paiement s’effectue via Stripe avec facturation complémentaire de la TVA sur les frais prélevés. Pour les structures publiques ou municipales, le paiement s’effectue via Payzen et Chorus Pro, selon la fréquence définie.

14.7 bis Modification tarifaire en cours de contrat
En cas de modification tarifaire affectant un prélèvement récurrent, le Client est informé au moins quinze jours avant la date d’échéance concernée. À défaut de contestation écrite dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté pour la période suivante.

14.8 Retards de paiement – Blocage automatique
Le Client est seul responsable de la validité et de la mise à jour de ses moyens de paiement. En cas d’échec de paiement non résolu dans un délai de deux mois, le Service est automatiquement suspendu. Dès qu’un moyen de paiement valide est ajouté et que le solde est régularisé, l’accès est automatiquement rétabli, sans intervention manuelle nécessaire. Si le retard dépasse trois mois, Gestion Sports se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement et de procéder à la suppression définitive du compte, sans notification préalable. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les périodes de suspension ou suppression.

14.9 Frais de remise en service
En cas de suspension ayant nécessité une intervention technique spécifique de la Société, des frais fixes de 150 € HT peuvent être appliqués pour la remise en service complète du compte.

14.10 Validité des offres commerciales
Chaque proposition ou bon de commande est valable pour la durée indiquée. Au-delà, les conditions proposées (tarif, remises, modalités) ne sont plus garanties sans nouvelle validation.

14.11 Tarifs applicables et preuve contractuelle
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le lien de paiement validé, le devis ou le bon de commande signé, ou toute page commerciale validée explicitement par le Client. Ces documents contractuels font foi en cas de litige. Aucun autre support, tel qu’une capture d’écran ou une brochure non signée, ne peut prévaloir.

14.12 Révision annuelle des tarifs
Les abonnements souscrits sans engagement ainsi que ceux sous engagement d’un an sont soumis à une révision annuelle automatique des tarifs. Cette révision s’effectue au mois de janvier de chaque année et s’applique à compter de la première échéance facturée dans l’année civile concernée. Le pourcentage d’augmentation est déterminé par Gestion Sports et communiqué aux Clients au plus tard trois mois avant l’échéance de fin d’année civile, par email ou notification dans l’espace client. Cette communication précise le nouveau tarif applicable à compter du mois de janvier suivant. Les abonnements sous engagement ferme de trois ans ou cinq ans ne sont pas concernés par cette révision tarifaire annuelle et conservent le tarif contractuel jusqu’à la fin de leur période d’engagement initiale.

14.13 – Facturation du matériel et du leasing
Les ventes et locations de matériel sont facturées par Gestion Sports conformément au devis ou au bon de commande validé par le Client.
Les loyers de leasing sont prélevés mensuellement en même temps que les abonnements logiciels, sur une facture unique comportant des lignes distinctes.
En cas de panne, perte, vol, casse ou détérioration du matériel, aucune suspension, réduction ou remboursement de loyers ne pourra être appliquée.
Si le Client commande un matériel de remplacement, celui-ci sera facturé comptant, indépendamment du contrat de leasing en cours.
Le non-paiement d’une facture relative au matériel ou au leasing entraîne la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes restantes dues jusqu’à la fin du contrat. Gestion Sports se réserve le droit de suspendre les services logiciels associés jusqu’à régularisation complète.

ARTICLE 15 – COMPTE DE PAIEMENT

15.1 Définition et finalité
Le Compte de Paiement est un service distinct proposé par Gestion Sports permettant à un utilisateur tiers, tel qu’un coach, un entraîneur indépendant, un prestataire ou un dirigeant du club, d’encaisser des paiements en son nom propre via l’interface d’un club utilisant le logiciel Gestion Sports. Il s’agit d’un abonnement mensuel individuel, rattaché à une personne physique ou morale distincte du club client principal. Ce service donne accès à un module de gestion des paiements, des inscriptions et des encaissements automatisés.

15.2 Accès et souscription
Le Compte de Paiement est accessible uniquement aux utilisateurs disposant de droits suffisants sur la plateforme Gestion Sports d’un club (rôle « staff » ou supérieur). Pour activer le service, l’utilisateur doit créer son propre compte client Gestion Sports, accepter les présentes Conditions Générales de Vente, souscrire à l’abonnement mensuel dédié au Compte de Paiement et connecter un compte Stripe personnel, validé et conforme aux règles KYC en vigueur. La Société ne procède à aucune vérification des informations transmises à Stripe et ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’activation par ce dernier. Aucune activation ne peut être réalisée sans acceptation formelle des CGV.

15.3 Fonctionnalités
Le Compte de Paiement permet notamment de créer des événements privés ou publics dans l’environnement du club, de collecter des paiements pour des prestations personnelles telles que cours, stages ou animations, de suivre les statistiques de participation et les flux financiers associés, et de bénéficier de reçus et exports comptables automatisés. Les encaissements sont réalisés directement sur le compte Stripe du titulaire, sous sa pleine responsabilité.

15.4 Responsabilités
Le titulaire du Compte de Paiement est entièrement responsable de la conformité de ses pratiques fiscales et sociales, de la véracité des informations transmises à Stripe et de la gestion de son offre commerciale auprès de ses clients finaux. Gestion Sports n’intervient pas dans la facturation, la collecte de TVA, les déclarations sociales ou fiscales et ne saurait être tenue responsable à ce titre. L’activation, l’usage et le maintien du compte Stripe relèvent exclusivement de la responsabilité du titulaire. Toute suspension ou restriction appliquée par Stripe, notamment pour non-conformité KYC, activité inhabituelle ou défaut de vérification, ne saurait être imputée à Gestion Sports.

15.5 Rattachement technique au club
Le Compte de Paiement est rattaché techniquement à l’interface du club dans lequel il intervient, mais ne confère aucun droit particulier sur le club, ni visibilité, ni pouvoir décisionnaire. En cas de désactivation, suspension ou suppression de l’abonnement principal du club, le Compte de Paiement reste actif et continue d’être facturé mensuellement, sauf demande expresse de résiliation formulée par le titulaire. Toutefois, le bon fonctionnement du Compte de Paiement dépend de la disponibilité de la plateforme Gestion Sports et de l’activation des modules du club.

15.6 Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement au Compte de Paiement est mensuel, sans engagement, et renouvelé par tacite reconduction. Le titulaire peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client ou par simple demande par email, sous réserve d’un préavis de quinze jours avant l’échéance mensuelle. En cas de non-paiement, d’usage abusif ou de signalement par le club d’accueil, Gestion Sports se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de Paiement concerné, sans indemnité ni remboursement.

15.7 Commission et frais associés
Les commissions de transaction, les frais liés à Stripe ainsi que les conditions spécifiques d’usage sont précisés dans l’annexe jointe aux présentes CGV.

ARTICLE 16 – SÉCURITÉ DU SERVICE

16.1 Mesures de protection mises en œuvre
La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques, logicielles et organisationnelles conformes aux standards en vigueur afin de protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées via le Service. Ces mesures incluent la sécurisation physique et logique des serveurs via un hébergement certifié, le chiffrement des flux de données sensibles, le cloisonnement des environnements et des accès, la surveillance continue des systèmes critiques et la gestion rigoureuse des comptes administrateurs. La Société agit dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, mais ne peut garantir l’absence absolue de toute faille, intrusion ou indisponibilité, compte tenu de l’évolution constante des menaces.

16.2 Responsabilité du Client – Terminal et accès
Le Client est seul responsable de la sécurité de ses propres équipements, incluant ordinateurs, routeurs, smartphones et points d’accès. La Société décline toute responsabilité en cas d’incident de sécurité résultant d’un terminal client infecté, compromis ou non mis à jour, d’un mot de passe insuffisamment sécurisé ou partagé, ou d’un usage non conforme aux prérequis définis à l’article III. Le Client s’engage à renouveler régulièrement ses mots de passe et à mettre à jour ses logiciels de sécurité. Les actions effectuées via un compte administrateur sont réputées valablement réalisées par le Client, sauf preuve manifeste d’un piratage externe indépendant de sa volonté.

16.3 Notification des incidents de sécurité
En cas d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation de données, la Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, à mettre en œuvre toutes les mesures de confinement et de correction nécessaires et à transmettre un rapport d’analyse détaillé sur la nature de l’incident et les mesures correctives engagées. En cas d’atteinte à des données personnelles, le Client, en tant que responsable de traitement, demeure tenu de notifier l’incident à la CNIL dans les délais légaux, conformément au RGPD. La Société agit, dans ce cadre, en qualité de sous-traitant technique et coopère avec le Client sur demande écrite. La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement du Client à ses propres obligations de notification ou d’information vis-à-vis des autorités et des utilisateurs finaux.

16.4 Traçabilité et journalisation
La Société s’efforce de mettre en place un système de journalisation des accès administratifs incluant notamment les adresses IP de connexion, les dates et heures de modification ainsi que les actions critiques réalisées depuis les comptes principaux. Ces informations, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige ou de mauvaise manipulation.

16.5 Plan de Reprise d’Activité (PRA)
En cas d’incident majeur, de panne technique ou de sinistre physique, la Société activera son Plan de Reprise d’Activité. Ce plan comprend des sauvegardes automatiques sur serveurs redondants, des procédures internes de relance prioritaire et des tests réguliers de restauration de données. Les données sont sauvegardées automatiquement chaque jour à 6h du matin et stockées sur des serveurs sécurisés distincts du serveur de production. Le PRA vise un rétablissement complet du Service sous quarante-huit heures ouvrées, objectif purement indicatif qui n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas de dépassement.

16.6 Clause de force majeure
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant temporairement ou durablement l’accès au Service. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : une attaque informatique de type DDoS ou malware massif, une panne globale de l’hébergeur (OVH ou équivalent), une faille zero-day non corrigée publiquement, une grève générale des télécommunications ou un sinistre physique tel qu’un incendie ou une inondation.

ARTICLE 17 – SAUVEGARDE DES DONNÉES

17.1 Portée et fréquence des sauvegardes
La Société assure une sauvegarde complète quotidienne de l’ensemble des données du Client, incluant contenus textuels, statistiques, historiques, fichiers joints, paramètres de configuration et réservations. Les sauvegardes sont effectuées automatiquement chaque jour à 6h05 et stockées sur des serveurs sécurisés géographiquement distincts de l’environnement de production. Les données issues de services tiers connectés tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP ou LivExpérience ne sont pas incluses dans les sauvegardes assurées par Gestion Sports.

17.2 Cycle de rétention des données sauvegardées
Chaque sauvegarde est conservée pendant trente jours glissants. Au-delà, les versions les plus anciennes sont automatiquement supprimées afin de garantir un cycle de rotation continue conforme à la politique de conservation interne de la Société.

17.3 Conditions de restauration
En cas d’incident technique ou de perte de données imputable à un bug ou une erreur involontaire, le Client peut solliciter une restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible. La restauration s’effectue sur la base des données incluses dans cette sauvegarde ; toute donnée saisie après son exécution est réputée perdue et ne pourra être récupérée. La restauration est incluse sans frais pour les Clients Premium, lorsqu’elle relève de l’assurance “erreur de manipulation”. Pour les autres Clients, des frais de traitement pourront être facturés sur devis préalable. La Société ne garantit pas la possibilité de restauration partielle ou ciblée sur des éléments isolés, sauf si ces données sont explicitement identifiables et techniquement extraites par lot indépendant.

17.4 Données supprimées volontairement par le Client
Les actions de suppression manuelle réalisées par le Client ou ses collaborateurs depuis l’interface (événements, fichiers, historiques, contacts, etc.) sont considérées comme irréversibles, même si elles concernent des données sauvegardées dans les dernières vingt-quatre heures. Aucune restauration ne pourra être demandée pour des éléments supprimés volontairement, sauf si la situation est qualifiée de mauvaise manipulation et validée comme telle par la Société. Il est recommandé aux dirigeants de limiter les droits de suppression ou de modification dans les modules sensibles en configurant rigoureusement les accès utilisateurs.

17.5 Comptes suspendus, résiliés ou clôturés
En cas de suspension du compte pour impayé, résiliation ou non-renouvellement, aucune restauration ne pourra être effectuée sauf réactivation préalable du Service avec régularisation du paiement ou acceptation d’un devis spécifique de restauration post-contrat.

Après résiliation, le compte du Client reste techniquement accessible pendant une période limitée afin de permettre la facturation et le traitement des frais liés aux transactions effectuées le mois précédent (commissions, TVA, frais de paiement). Cet accès est restreint à la consultation et au règlement des montants dus, et ne permet pas l’utilisation active du logiciel ni la création de nouvelles réservations.

À l’issue de cette période de clôture financière, les données sont conservées pendant un délai maximal de trente jours, sauf instruction écrite contraire du Client ou obligation légale de conservation plus longue. Passé ce délai, l’ensemble des données est supprimé de manière définitive, de façon irréversible, conformément aux principes de minimisation et de limitation fixés par le RGPD.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES

18.1 Cadre légal et rôles respectifs
Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable. La Société agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les données personnelles que pour le compte du Client, sur instructions documentées et dans les finalités prévues par celui-ci.

18.2 Sécurité des traitements
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées. Ces mesures comprennent le chiffrement des données sensibles, la limitation des accès aux seules personnes habilitées, la traçabilité des connexions administratives et la surveillance régulière des infrastructures critiques. Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne, sur des serveurs certifiés. La Société ne saurait être tenue responsable d’une violation imputable au Client, notamment en cas de mauvaise configuration de ses accès, de partage d’identifiants ou d’absence de mesures internes de sécurité.

18.3 Recours à des sous-traitants
La Société peut faire appel à des sous-traitants pour des prestations spécifiques telles que l’hébergement, les services email, la gestion statistique ou le support. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter les mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que la Société. La Société se réserve le droit de modifier la liste de ses sous-traitants à tout moment, sous réserve de garantir des conditions équivalentes de sécurité et de confidentialité. Le Client peut obtenir la liste actualisée des sous-traitants sur demande.

18.4 Audit RGPD et droit de contrôle
Le Client peut procéder à un audit RGPD sur la conformité des traitements. Cet audit est soumis aux conditions suivantes : préavis écrit de trente jours minimum, audit réalisé aux frais exclusifs du Client, y compris le temps passé par la Société soumis à devis préalable, et contrôle réalisé sans perturber l’exploitation normale du Service.

18.5 Notification des violations de données personnelles
En cas de violation avérée ou suspectée de données personnelles, la Société s’engage à informer le Client sans délai injustifié après en avoir eu connaissance et à coopérer à l’analyse de l’incident. En tant que responsable de traitement, il appartient au Client de notifier l’incident à la CNIL dans les délais légaux prévus par le RGPD.

18.6 Consentement et droits des utilisateurs finaux
Il incombe au Client de collecter les consentements nécessaires auprès de ses utilisateurs finaux, de garantir leur information et de permettre l’exercice de leurs droits RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation). Toute demande reçue directement par la Société sera transmise sans délai au Client, seul responsable de sa prise en charge.

18.7 Utilisation statistique des données
La Société peut réaliser, à des fins internes d’amélioration du Service, des analyses statistiques anonymisées sur les usages du logiciel. Aucune donnée personnelle identifiable ne sera utilisée, exploitée ni diffusée à des tiers.

18.8 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le DPO de la Société peut être contacté par email à rgpd@gestion-sports.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

18.9 Accord de sous-traitance
Les présentes CGV valent contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance détaillé (Data Processing Agreement – DPA) peut être fourni sur demande, notamment pour les clients publics.

18.10 Durée de conservation post-contrat
À l’issue du contrat, les données personnelles sont conservées pendant cinq ans pour les comptes dirigeants, trois ans pour les utilisateurs standards (joueurs, visiteurs) et dix ans pour les données de facturation conformément aux obligations comptables. Passés ces délais, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf instruction écrite contraire du Client fondée sur une obligation légale ou une procédure contentieuse en cours. En cas de reprise du Service après suppression automatique, le Client devra procéder à une nouvelle inscription complète. Aucune récupération postérieure ne sera possible.

18.11 Propriété de la Société
La Société demeure propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant notamment le logiciel Gestion Sports, l’application mobile, les interfaces, les structures de données, les éléments graphiques, le code source, les modules de configuration ainsi que la marque Gestion Sports. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat et au périmètre contractuel souscrit (Start, Pro ou Premium).

18.12 Garantie de non-contrefaçon
La Société garantit détenir l’intégralité des droits nécessaires à la fourniture du Service. Elle s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en contrefaçon résultant directement de l’utilisation normale du Service, sous réserve que le Client en informe la Société sans délai, que la Société dirige seule la défense du litige et que le Client coopère activement à la procédure.

18.13 Limites de la garantie
La garantie ne s’applique pas aux éléments open-source intégrés au Service, aux développements spécifiques réalisés à la demande du Client ni aux contenus ajoutés ou utilisés par le Client, dont il demeure seul responsable.

18.14 Interdictions et usages non autorisés
Le Client s’interdit expressément de copier, modifier, traduire, décompiler ou désassembler le Service, de contourner toute mesure technique de protection, ou de revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation écrite de la Société. Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

18.15 Contenus fournis ou créés par le Client
Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu’il intègre via le Service, notamment textes, visuels, logos, documents et publications. Il accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable uniquement à l’expiration du contrat ou sur demande expresse avec un préavis de trente jours, permettant à la Société de traiter techniquement ces contenus dans le cadre du Service, de les utiliser à des fins d’illustration ou de démonstration et de les intégrer à ses supports institutionnels ou commerciaux.

18.16 Autorisation d’usage du nom et des visuels du Client
Le Client autorise gratuitement la Société, pendant la durée du contrat, à utiliser son nom, son logo et ses contenus publics (site, application, publications) pour la création de son application mobile, dans ses documents promotionnels, sur son site officiel, sur ses réseaux sociaux et dans ses présentations commerciales. Cette autorisation inclut les captures d’écran et témoignages. En cas de demande de retrait, le Client devra préciser les références exactes (date, support, URL) et la Société cessera toute utilisation dans un délai de trente jours ouvrés.

18.17 Clause de non-affiliation
L’utilisation du nom ou des visuels du Client ne saurait être interprétée comme une relation capitalistique, de partenariat officiel, de co-branding ou de sponsoring. La Société agit en toute indépendance, et le Client conserve son autonomie commerciale et juridique.

18.18 Fin du contrat – Sort des contenus Client
À l’issue du contrat, la licence d’utilisation des contenus fournis ou générés par le Client prend automatiquement fin. La Société s’engage à cesser toute utilisation publique ou promotionnelle desdits contenus dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande écrite du Client. Passé ce délai, aucun retrait rétroactif ne pourra être exigé sur des supports imprimés ou numériques déjà publiés. Les contenus hébergés sont supprimés dans les conditions prévues à l’article XV.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

19.1 Définition et champ d’application
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou organisationnelle échangées dans le cadre du contrat, y compris lorsqu’elles ne sont pas formellement désignées comme « confidentielles ». Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les contenus des interfaces, les conditions tarifaires spécifiques, les accès administrateurs, les scripts, les documents internes, les communications écrites ou orales, les modèles de configuration ou de communication, les données d’audit ainsi que tout savoir-faire transmis ou observé au cours de la collaboration.

19.2 Obligations des Parties
Chaque Partie s’engage à : (i) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à l’exception de ses employés, agents ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du contrat et soumis eux-mêmes à une obligation équivalente de confidentialité ; (ii) n’utiliser ces informations qu’aux seules fins de l’exécution du contrat ; (iii) protéger activement la confidentialité des informations échangées et éviter toute fuite, même involontaire.

Sont réputés confidentiels tous les contenus échangés verbalement ou par voie électronique (emails, visioconférences, messages privés, etc.) dans le cadre du Service ou de son accompagnement.

Le Client s’engage en particulier à maintenir strictement confidentiels le prix de son abonnement, les éventuelles remises obtenues, les conditions financières et fonctionnelles qui lui sont accordées, ainsi que tout échange commercial avec la Société. La divulgation de ces éléments à un autre client, un concurrent ou un tiers est strictement interdite.

19.3 Exclusions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, (ii) devenues publiques sans manquement de sa part, (iii) légitimement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou (iv) requises par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie sauf interdiction légale.

19.4 Protection du savoir-faire de la Société
Le Client s’interdit toute reproduction, réutilisation ou transmission à un tiers d’éléments conçus ou fournis par la Société (documents, interfaces, méthodes, outils, scripts ou processus internes), sauf accord écrit préalable. La Société conserve la pleine propriété intellectuelle et fonctionnelle de ses outils, y compris lorsqu’ils sont adaptés au contexte du Client.

19.5 Durée de l’obligation de confidentialité
Les présentes obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du contrat et se poursuivent pendant une période de douze mois après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

19.6 Restitution ou destruction
À l’expiration du contrat, chaque Partie s’engage, sur demande écrite, à restituer ou détruire tout document ou support contenant des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie, sauf obligation légale de conservation.

19.7 Sanctions en cas de violation
Toute violation avérée des obligations de confidentialité expose la Partie fautive à des poursuites civiles et à la réparation intégrale du préjudice subi par la Partie lésée, y compris les frais de justice et honoraires d’avocat. En particulier, si la Société démontre qu’un Client a divulgué ses conditions tarifaires, financières ou fonctionnelles à un tiers (notamment un autre club), entraînant une remise en cause commerciale ou contractuelle, elle pourra exiger du Client fautif : (i) le remboursement des avantages tarifaires indûment obtenus par le passé, (ii) le retour immédiat au tarif public en vigueur, et (iii) le versement de dommages-intérêts forfaitaires d’un montant minimal de 5 000 € HT, sans préjudice de toute action complémentaire.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

20.1 Responsabilité de droit commun
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre Partie en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

20.2 Limitation aux dommages directs
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, subis par le Client et résultant d’une faute caractérisée dans l’exécution du Service. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clients ou de contrats, atteinte à l’image ou à la réputation, perte d’exploitation, perte de données non signalée à temps, perte de chance ou préjudice moral. Le Service est fourni en mode SaaS, sur la base d’une obligation de moyens. La Société ne garantit ni l’absence totale de bugs, ni l’atteinte de résultats commerciaux, techniques ou opérationnels spécifiques.

20.3 Plafond d’indemnisation
En tout état de cause, le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser au Client est plafonné au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois d’abonnement précédant le fait générateur. Ce plafond s’applique quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, contractuel ou délictuel.

20.4 Exclusion de responsabilité en cas de non-respect des prérequis
La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au non-respect par le Client des prérequis techniques définis dans les présentes CGV, notamment en cas de matériel obsolète ou inadapté, configuration locale non conforme, réseau instable ou non sécurisé, ou absence de mises à jour de l’environnement utilisateur.

20.5 Fonctionnalités bêta ou expérimentales
Tout nouveau module ou fonctionnalité est considéré comme étant en version bêta pendant trois mois à compter de sa mise à disposition. Ces éléments sont fournis sans garantie de stabilité ou de continuité, à des fins d’expérimentation ou d’évaluation. Leur utilisation se fait aux risques et périls du Client, qui reconnaît expressément ne pouvoir exiger ni compensation ni engagement de continuité. La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer ces fonctionnalités sans préavis.

20.6 Faute lourde ou dolosive
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle (dol) commise par la Société.

20.7 Cas de force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, coupures de réseaux, pannes massives d’infrastructures, cyberattaques à grande échelle ou défaillance de services critiques de tiers (ex. OVH, Stripe, Payzen).

20.8 Suspension du Service en cas de force majeure
En cas de force majeure, la Société en informera le Client dès que possible par tout moyen écrit. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans qu’aucune résiliation ni indemnité ne puisse être exigée.

20.9 Obligation de notification des anomalies
Le Client s’engage à signaler toute anomalie ou incident technique dans les meilleurs délais par les moyens prévus à l’article VIII. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage non signalé ou signalé tardivement.

20.10 Garantie du Client contre les recours de tiers
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers et fondée sur une utilisation non conforme du Service, la violation de droits de propriété intellectuelle ou le non-respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de RGPD, fiscalité ou droit local. Cette garantie inclut les frais de justice, honoraires d’avocat et toute sanction administrative ou amende infligée à la Société du fait de l’usage fautif du Client.

20.11 – Limitation liée au matériel
Gestion Sports ne saurait être tenue responsable des dommages, pannes, pertes, dégradations, détériorations ou destructions affectant les matériels vendus ou loués, sauf vice de fabrication couvert par la garantie constructeur.
La responsabilité de Gestion Sports est strictement limitée à la mise en œuvre de la garantie constructeur prévue à l’article 3.5.
Aucun remboursement, remplacement ou compensation ne pourra être exigé en cas de casse, vol, incendie, surtension, immersion ou mauvaise utilisation du matériel par le Client ou un tiers.
En cas d’immobilisation du matériel, quelle qu’en soit la cause, aucune suspension, réduction ou annulation des loyers ou abonnements logiciels ne pourra être réclamée.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

21.1 Résiliation pour les Clients sans engagement
Le Client ayant souscrit un abonnement mensuel sans engagement peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours, le dernier abonnement étant intégralement dû même si la demande est transmise en cours de mois. Par exemple, un Client dont la date d’anniversaire est le 17 janvier et qui adresse sa demande le 30 décembre sera facturé le 17 janvier. Il sera considéré comme abonné jusqu’au 17 février. Comme des joueurs auront pu utiliser le Service entre le 17 janvier et le 17 février, des frais de paiement en ligne seront encore facturés le 10 mars. Le compte du Client sera définitivement supprimé le 30 mars, après traitement des flux financiers restants.

21.2 Résiliation pour les Clients avec engagement
En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période contractuelle, le Client est tenu de régler l’intégralité des mensualités restantes. Toutefois, en cas de cessation définitive d’activité, de liquidation judiciaire ou de vente, le Client peut demander une résiliation anticipée sous réserve de fournir à Gestion Sports les justificatifs légaux correspondants. Dans ce cas, la résiliation est effective après validation des documents par la Société, et seules les sommes dues jusqu’à la date de résiliation effective restent exigibles.

21.3 Résiliation pour les Clients formule Start
La formule Start est payable annuellement et entraîne un engagement ferme d’un an. À défaut de notification de résiliation avec un préavis de six mois avant la date anniversaire, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’un an. Les sommes dues pour l’année sont fermes et non remboursables.

21.4 Résiliation à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, avec un préavis unilatéral de trente jours, en cas de non-paiement prolongé, de comportement insultant ou dénigrant du Client, d’utilisation parallèle d’un service concurrent ou de contournement manifeste du Service. Cette résiliation peut intervenir même en cours d’engagement.

21.5 Conséquences de la résiliation et clôture technique
À la date effective de résiliation, l’accès au Service est suspendu. Le compte demeure néanmoins techniquement actif en lecture seule pendant une durée de soixante jours afin de permettre le traitement des flux financiers sortants, notamment les commissions Stripe ou Payzen, la TVA et les frais bancaires. Les factures émises après la résiliation, notamment celles du 10 du mois suivant, demeurent dues. Passé ce délai de soixante jours, toutes les données du Client sont supprimées de manière définitive et irréversible, conformément aux dispositions de l’article XV.

21.6 Exportation des données
Le Client est responsable de l’exportation de ses données avant la suppression définitive. La Société met à disposition des outils dans l’interface d’administration. À sa demande, un accompagnement à l’export sécurisé, incluant vérification et transmission, est proposé au tarif forfaitaire de 1000 € HT. Si le Client n’a pas anticipé cette opération, une récupération exceptionnelle peut être proposée dans les trente jours suivant la résiliation, également au tarif forfaitaire de 1000 € HT et sans garantie de résultat.

21.7 Contenus non restitués
En cas de résiliation, seuls les éléments saisis dans l’outil peuvent être exportés. Les autres contenus, tels que les visuels créés par Gestion Sports, ainsi que les configurations internes (catalogues produits, workflows, structures personnalisées) relèvent de la propriété exclusive de la Société et ne sont pas restituables, sauf accord contractuel spécifique.

Concernant le site internet, Gestion Sports transmettra au Client les accès techniques et supprimera les siens, de sorte que le Client devienne pleinement autonome dans la gestion de son site. La Société décline toute responsabilité sur les outils, services ou modules déjà installés sur le site, et ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance, de non-paiement d’un abonnement tiers ou d’un problème de mise à jour affectant le bon fonctionnement du site.

Le logo livré dans le cadre du service reste la propriété exclusive du Client, qui en conserve tous les droits d’exploitation.

21.8 Réengagement après résiliation
En cas de retour postérieur à une résiliation, le Client est considéré comme un nouveau client. Il perd définitivement l’ensemble de ses avantages tarifaires ou contractuels antérieurs, et doit souscrire aux conditions commerciales en vigueur au moment de sa nouvelle demande. Des frais de setup et de remise en service sont intégralement facturés à nouveau.

Si le Client se rend compte que l’herbe n’est pas plus verte ailleurs et souhaite revenir chez Gestion Sports, il accepte expressément d’être traité comme un nouveau client, sans possibilité de rétablir ses conditions passées, ses anciens tarifs ou ses avantages historiques. La Société se réserve par ailleurs le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser une reprise de relation contractuelle, notamment au regard des antécédents financiers, techniques ou comportementaux du Client.

MENTION RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Gestion Sports est enregistrée auprès de l’ADEME sous le numéro FR918273645 au titre de la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), attestant de sa conformité aux obligations réglementaires issues de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Ce numéro sera communiqué sur les factures et documents commerciaux correspondants dès obtention.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. La langue officielle du contrat est le français. Cette loi s’applique à l’ensemble de la relation contractuelle, qu’elle concerne la formation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du contrat, même en cas de pluralité de clients ou d’intervention de tiers établis à l’étranger.

22.2 Règlement amiable en priorité
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, en toute bonne foi, avant d’engager toute procédure judiciaire. Une réclamation écrite et circonstanciée devra être adressée par email à l’adresse contact@gestion-sports.com ou via le portail client. La Société s’engage à répondre dans un délai raisonnable et, si nécessaire, à proposer une médiation contractuelle. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable obligatoire à toute saisine judiciaire.

22.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Perpignan, y compris en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de Client domicilié ou établi à l’étranger, sauf disposition impérative prévue par le droit français, notamment pour les collectivités publiques ou organismes soumis à des règles de compétence légale dérogatoires.

ANNEXE – Modules fonctionnels – GS Manager (classés par offre)

Planning & Réservations✅✅✅Type de paiement100% en ligneEn ligne ou sur placeEn ligne ou sur placeListing Joueur & CRM✅✅✅Fiches membres✅✅✅Gestion des abonnements, crédits et wallet100% en ligneEn ligne ou sur placeEn ligne ou sur placeCréation d’événements (tournois, stages, entrainements…)100% en ligneEn ligne ou sur placeEn ligne ou sur placeEnvoi mails et notifications✅✅✅Je veux Matcher! (Niveaux et recherche de partenaire)ObligatoireFacultatifFacultatifAcadémie Jeunes & Adultes✅✅✅Statistiques✅✅✅Newsletter simple✅✅✅Création d’Actualités & Blog✅✅✅Facturier & Comptabilité✅✅✅Abonnement VIPObligatoireFacultatifFacultatifGarantie Bancaire❌✅✅Certification joueur❌✅✅Gestion des accès❌✅✅Sponsoring & logos❌✅✅Gestion des crédits sur les Evénements❌✅✅Sessions récurentes sur les Evénements❌✅✅Module Restaurant❌✅✅Personnalisation des emails❌✅✅Assurance « Erreur de manip »❌✅✅Maintenance site web❌❌✅Newsletters Editor❌❌✅Caisse manuelle❌❌✅Paiement partagé❌❌✅Suivi des coachs❌❌✅Boutique club❌❌✅Programme fidélité❌❌✅Création de poules, classements, tableaux❌❌✅Gestion des Réseaux Sociaux❌❌✅Support client🟡🟠🟢

Légende Support Client :
🟡 Réponse sous 48h (Support standard par ticket)
🟠 Réponse sous 24h (Support pro par ticket avec rappel si nécessaire)
🟢 Réponse sous 6h (Support premium par ticket avec rappel si nécessaire)

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