Conditions Générales de Vente

I. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et les conditions régissant la relation contractuelle entre le Client et la Société Gestion Sports. Elles précisent les modalités d’utilisation des services proposés par Gestion Sports.

1.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve dès lors qu’il souscrit au Service Gestion Sports. Les CGV constituent un contrat entre le Client et la Société et prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties. Le Client s’engage à respecter les dispositions des présentes CGV.

1.3 La Société Gestion Sports se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client 1 mois avant leur entrée en vigueur. Cette communication sera accessible directement via un popup sur le logiciel du Client et sera également envoyée par email. Il appartient au Client de s’assurer qu’il reçoit bien les emails de contact@gestion-sports.com. Les CGV sont uniquement consultables sur https://www.gestion-sports.fr/conditions-generales-de-vente. En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGV, le Client pourra résilier son contrat conformément aux modalités prévues à l’article XIX.

II. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Le Service comprend l’accès distant aux fonctionnalités, l’hébergement des modules logiciels et des données chargées par le Client, ainsi que la sauvegarde quotidienne des données. La Société assure également les prestations de maintenance, y compris le rétablissement du Service et la restauration des données en cas d’anomalie, basées sur la dernière sauvegarde disponible.

2.2 Les fonctionnalités disponibles peuvent varier en fonction de l’offre souscrite par le Client. La liste des modules disponibles pour chaque offre est détaillée dans une section dédiée aux offres commerciales.

2.3 Pour permettre l’exécution du présent Contrat, le Client accorde expressément à la Société un droit personnel, non cessible et non transmissible de reproduire ses données sur le serveur aux seules fins d’exécution du Service, à l’exclusion de toute autre utilisation telle que la reproduction ou le transfert.

2.4 La Société personnalise le Service en fonction des besoins du Client, définis lors de la signature du bon de commande. Cette personnalisation prend en compte les pratiques du Client, son système d’information et les possibilités techniques du Service. La personnalisation fait l’objet d’un test de sept (7) jours par le Client, durant lequel des réserves peuvent être émises et corrigées. À l’issue de cette période, la personnalisation est considérée comme acceptée si aucune réserve n’est signalée.

III. CONFIGURATIONS REQUISES

3.1 Le Client est responsable de disposer d’un accès Internet via un réseau de télécommunications et de vérifier la compatibilité de son environnement informatique avec le Service (notamment l’écran, le navigateur et les versions des outils utilisés). Le Service ne pourra être mis en place tant que le système informatique du Client ne sera pas conforme aux prérequis techniques.

3.2 Responsabilité du Client concernant la sécurité et l’environnement informatique

Le Client est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de son environnement informatique (incluant notamment les pare-feu, antivirus, et autres protections). Le Service ne pourra être mis en place tant que le système informatique du Client ne sera pas conforme aux recommandations techniques fournies par la Société.

Le Client doit s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’accède au Service via ses identifiants, et est tenu d’informer immédiatement la Société en cas d’accès non autorisé ou suspecté. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents résultant d’un manquement à ces obligations de la part du Client, notamment :

(i) une utilisation non conforme du Service par le Client,
(ii) une défaillance des systèmes informatiques du Client,
(iii) un refus du Client de collaborer avec la Société pour résoudre les problèmes techniques,
(iv) tout acte de piratage ou d’intrusion frauduleuse affectant le système du Client.

Le Client est également seul responsable des conséquences de l’utilisation qu’il fait du Service, en particulier concernant les données qu’il stocke ou traite via le Service. Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à son activité.

3.3 Pour garantir une utilisation optimale du Service, la Société fournit des recommandations techniques que le Client s’engage à respecter. Ces recommandations incluent, entre autres, l’utilisation d’un ordinateur fixe connecté à Internet via une connexion filaire, ainsi que l’utilisation du navigateur à jour, Google Chrome.

IV. INITIALISATION DU SERVICE

4.1 Un site de support est mis à disposition du Client, accessible via le lien : https://support.gestion-sports.fr. Un accompagnement en visioconférence peut être envisagé moyennant un bon de commande complémentaire par un membre de l’équipe du Service. Dans le cas où un membre de l’équipe du Service doit se rendre dans les locaux du Client, les frais de déplacement seront validés par un bon de commande complémentaire et seront à la charge du Client.

4.2 La prestation de personnalisation est effectuée par la Société conformément à la proposition commerciale présentée au Client et dans les limites techniques du Service.

V. CONNEXION AU SERVICE

5.1 Le Client accède au Service via une page web de connexion distante communiquée par la Société, par exemple : https://nomduclub.gestion-sports.com. Le Client est tenu d’utiliser ses identifiants personnels et confidentiels pour chaque connexion. En cas de perte ou de vol, il peut soit informer la Société pour invalider les identifiants, soit utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié » pour les réinitialiser.

VI. UTILISATION DU SERVICE

6.1 L’ouverture d’un compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser le Service conformément aux CGV, pour la durée de celui-ci et ses éventuels renouvellements, et pour le monde entier, en contrepartie du paiement de la redevance stipulée ci-après.

6.2 Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa documentation, aux règles professionnelles applicables à ses activités, ainsi qu’aux stipulations du présent contrat. Le droit d’utilisation est accordé pour la version du Service disponible au moment de l’ouverture du compte.

6.3 En conséquence, toute autre utilisation du Service non autorisée par la Société est interdite. Le Client s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, tout accès ou tentative d’accès aux modules logiciels constituant le Service, toute décompilation ou ingénierie inverse du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire, tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable de la Société, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du Service au bénéfice d’une autre entreprise, du public ou de tiers, toute traduction, adaptation ou modification du Service, toute extraction ou réutilisation des bases de données techniques inhérentes au Service distinctes des Données du Client, et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur le Serveur.

6.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat et d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-respect de cette clause.

VII. DISPONIBILITE ET RETABLISSEMENT DU SERVICE

7.1 La Société s’efforce de garantir une disponibilité du Service 7j/7, 24h/24, avec un taux de disponibilité cible de 99 %, sous réserve des interventions de maintenance programmées, des mises à jour ou des événements de force majeure.

7.2 En cas d’interruption non planifiée affectant la disponibilité du Service, la Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

7.3 Les plages de maintenance planifiées seront effectuées durant les périodes de plus faible utilisation. Le Client sera préalablement informé de toute interruption prévue de manière à limiter l’impact sur son activité.

7.4 La Société ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à des facteurs indépendants de sa volonté, tels que des défaillances techniques du système informatique du Client ou des interruptions de connexion Internet.

VIII. ASSISTANCE À L’UTILISATION

8.1 Le support fourni par la Société est principalement assuré par email via l’adresse sav@gestion-sports.com et via la plateforme dédiée https://support.gestion-sports.fr. Selon la disponibilité des équipes, une assistance téléphonique peut également être assurée.

8.2 La Société s’engage à répondre à toutes les demandes de support sous un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande. Ce délai de réponse s’applique à toutes les demandes, qu’elles soient techniques, fonctionnelles ou liées à l’utilisation du Service.

8.3 Le support technique est fourni pendant les heures ouvrées de la Société, à savoir du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. En dehors de ces horaires, les demandes peuvent être traitées de manière différée.

IX. MAINTENANCE DU SERVICE

9.1 Les incidents rencontrés dans le Service sont classés selon trois niveaux de gravité :

Critique : Le Service est totalement inaccessible ou inutilisable pour le Client. Ces incidents seront corrigés sous un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Important : Le Client peut partiellement continuer d’utiliser le Service, mais une ou plusieurs fonctionnalités clés sont altérées. Ces incidents seront corrigés sous un délai maximum de 30 jours ouvrés.
Mineur : Le Client peut continuer d’utiliser le Service avec des altérations mineures. Ces incidents seront corrigés sous un délai maximum de 180 jours ouvrés.

9.2 La Société procède au diagnostic de chaque incident signalé par le Client pour déterminer s’il relève du Service ou d’une source tierce. Si l’incident n’est pas imputable au Service, il ne relève pas de la maintenance et ne pourra donner lieu à une correction.

9.3 Pour les incidents critiques, la Société mettra en place, si possible, des solutions de contournement afin de permettre au Client de continuer d’utiliser le Service partiellement avant la résolution définitive.

9.4 Les corrections sont effectuées durant les heures ouvrées de la Société : Lundi – Vendredi, de 9h à 17h, sauf en cas de force majeure.

9.5 La Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités des services tiers intégrés au Service, tels que les plateformes de paiement (ex : Stripe, Payzen) ou les outils connectés (ex : Brevo, OVH, Strippo, LivExpérience, Spartime, NEOP, Anybuddy, JDC…). Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation, que le Client doit accepter. Il incombe au Client de vérifier le bon fonctionnement de ces services avant toute utilisation et de se référer aux conditions spécifiques de ces prestataires en cas de litige ou d’interruption de service.

X. ÉVOLUTION DU SERVICE

10.1 L’Évolution du Service comprend ses mises à jour techniques, ses nouvelles versions fonctionnelles, et ses actualisations liées à l’évolution de la réglementation applicable aux activités du Client, dont les Parties s’informent mutuellement dès qu’elles en prennent connaissance.

10.2 L’Évolution du Service est effectuée par la Société, dans un premier temps sur un serveur de test puis sur une réplique en ligne du serveur définitif. Si la Société estime qu’il n’y a pas d’anomalie évidente, l’évolution est directement envoyée sur le serveur de production. L’Évolution assure la pérennité des fonctionnalités et des performances du Service, et est comprise dans la redevance d’abonnement. Le Client ne peut s’opposer à une évolution ou à une montée de version du Service, sauf à perdre le bénéfice de la Maintenance.

10.3 La Société se réserve le droit d’ajouter ou de retirer certaines fonctionnalités du Service dans le cadre de son évolution. Les fonctionnalités jugées obsolètes ou peu utilisées peuvent être supprimées sans compensation pour le Client. Le Client en sera informé au moins 30 jours à l’avance par la Société, mais ne pourra revendiquer aucun dédommagement ou maintien de la fonctionnalité retirée, celle-ci étant jugée non essentielle à la bonne exécution du Service. Par ailleurs, certaines fonctionnalités pourront être réaffectées à des offres commerciales différentes (supérieures ou inférieures). Le Client devra souscrire à l’offre correspondante pour continuer à bénéficier de ces fonctionnalités ou accepter de les perdre s’il choisit de rester sur son offre actuelle.

10.4 L’Évolution du Service ne comprend pas les demandes fonctionnelles spécifiques du Client, liées à ses propres activités. Le cas échéant, le Client expose son besoin à la Société qui pourra valider auprès de son Comité l’évolution souhaitée ou encore émettre un bon de commande pour le développement des fonctionnalités spécifiques en cause. Le Client confirme par signature du bon de commande et paiement total s’il passe commande des développements spécifiques. La Société installera le développement spécifique sur le serveur, et le Client y accèdera via la connexion au Service.

10.5 La Société se réserve le droit de mettre en ligne des évolutions du Service uniquement pour les Clients ayant souscrit à des offres spécifiques incluant ces évolutions. Dans ce cas, le Client sera informé par email de la disponibilité de la nouvelle version du Service et devra en prendre connaissance avant de l’utiliser.

10.6 MISES À JOUR CRITIQUES DE SÉCURITÉ

Dans le cadre de la protection des données et de la continuité du Service, la Société se réserve le droit d’appliquer des mises à jour critiques de sécurité sans préavis, dès lors qu’elles sont nécessaires pour garantir la sécurité du Service et des données du Client. Le Client reconnaît que ces mises à jour peuvent être appliquées immédiatement et qu’il ne peut s’y opposer. Ces mises à jour ne donnent droit à aucune compensation ou réclamation de la part du Client.

XI. DURÉE DE L’ENGAGEMENT

11.1 Le Contrat entre en vigueur à la date du premier paiement effectué par le Client.

Pour les Clients sans engagement, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier son contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Pour les Clients avec engagement, le contrat est conclu pour une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans, selon la durée choisie lors de la souscription. La résiliation peut être effectuée à tout moment, mais doit être notifiée avec un préavis de 3 mois avant la fin de la période d’engagement. En cas de résiliation après ce délai, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période d’engagement de même durée.

11.2 Pour les abonnements annuels (sans engagement de plusieurs années), le renouvellement se fait également par tacite reconduction. La résiliation doit être notifiée avec un préavis de 3 mois avant la date de fin de l’engagement annuel. En cas de non-respect du délai de préavis, l’abonnement sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle année.

XII. CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1 Modalités de paiement
Lors de la souscription au Service, le Client recevra un lien de paiement lui permettant de régler les frais initiaux présents dans le bon de commande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire (CB) ou via mandat SEPA. La Société Gestion Sports recommande fortement l’utilisation du SEPA pour simplifier la gestion des prélèvements futurs liés aux abonnements.

12.2 L’abonnement démarre automatiquement 30 jours après le paiement des frais de départ spécifiés sur le bon de commande, sauf mention contraire indiquée sur le lien de paiement. Dans certains cas, la date de démarrage de l’abonnement peut être différée selon les informations précisées dans l’offre commerciale.

12.3 Les frais d’installation couvrent la création du compte, la création de l’application mobile en marque blanche (avec le référencement sur Apple et Google) et l’accompagnement à la configuration de deux fois une heure en visio.

12.4 Les frais d’abonnement couvrent l’accès au Service, les mises à jour, la maintenance, l’hébergement de la solution ainsi que l’hébergement et les mises à jour de l’application mobile sur les plateformes Apple et Google.

12.5 Offre Start
Le tarif définitif de l’offre Start sera indiqué sur le bon de commande. La liste des modules disponibles pour cette offre évolue régulièrement et peut être consultée sur le site officiel de Gestion Sports : https://www.gestion-sports.fr/tarifs.

Certaines spécificités importantes de cette offre :
Le paiement en ligne est obligatoire avec un minimum de 5€ par joueur pour les réservations, ainsi que 5€ par joueur pour les inscriptions aux événements.
Les abonnements et offres de crédits ne pourront être achetés que via l’application mobile et l’abonnement VIP (proposé par Gestion Sports) sera automatiquement activé.
Des frais de traitement des flux financiers sont appliqués mensuellement par Gestion Sports à hauteur de 2,5 % + 0,15€ par transaction.

12.6 Offre Pro
Le tarif définitif de l’offre Pro sera indiqué sur le bon de commande. La liste des modules disponibles pour cette offre évolue régulièrement et peut être consultée sur le site officiel de Gestion Sports : https://www.gestion-sports.fr/tarifs.

Spécificités importantes de l’offre Pro :
Le paiement en ligne peut être désactivé, facultatif ou obligatoire par le capitaine.
Des frais de traitement des flux financiers sont appliqués mensuellement à hauteur de 0,5 % + 0,05€ par transaction.

12.7 Offre Premium
Le tarif définitif de l’offre Premium sera indiqué sur le bon de commande. La liste des modules disponibles pour cette offre évolue régulièrement et peut être consultée sur le site officiel de Gestion Sports : https://www.gestion-sports.fr/tarifs.

Spécificités importantes de l’offre Premium :
Le paiement en ligne peut être désactivé, facultatif, obligatoire par le capitaine ou obligatoire par joueur.
Des frais de traitement des flux financiers sont appliqués mensuellement à hauteur de 0,5 % + 0,05€ par transaction.

12.8 Services additionnels aux abonnements

En complément des offres Start, Pro, et Premium, Gestion Sports propose des services additionnels optionnels pour renforcer l’accompagnement du Client :

Assurance
Ce service permet au Client de faire appel à un technicien pour rétablir le bon fonctionnement du Service en cas de mauvaise manipulation ou d’erreur d’utilisation. La souscription à l’assurance est valable pour une durée minimale de 6 mois, avec une reconduction tacite de 6 mois à chaque échéance, sauf en cas de résiliation du contrat principal (offre Start, Pro ou Premium). Ce service assure une intervention rapide pour limiter les interruptions dues à des erreurs de manipulation par le Client. Ce service est inclus dans l’offre Premium.

Maintenance des outils connectés
Ce service permet d’assurer l’entretien et la maintenance des services connectés proposés par d’autres entreprises partenaires de Gestion Sports. Il garantit le bon fonctionnement et la continuité de l’intégration de ces services avec la solution principale. Ce service est inclus dans l’offre Premium.

Maintenance du site internet
Ce service offre la possibilité de faire appel à un technicien pour effectuer des modifications sur le site internet du Client. Le service est limité à une modification par mois, ce qui permet au Client d’ajuster son site web sans frais supplémentaires récurrents. Ce service est inclus dans l’offre Premium.

12.9 Tout paiement s’effectue en début de période, selon les conditions définies dans le bon de commande. Une facture sera émise par la Société et téléchargeable directement en ligne via le compte du Client. Le paiement s’effectue par prélèvement sur la carte bancaire du Client ou par mandat SEPA.

12.10 En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en plus des frais supplémentaires nécessaires au recouvrement de la créance. Des pénalités de retard seront également appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour chaque mois de retard, jusqu’à ce que la créance soit régularisée.

Si le retard persiste plus de trente (30) jours après la date d’exigibilité, l’accès au logiciel sera automatiquement bloqué. Le Client devra alors saisir un nouveau moyen de paiement pour débloquer l’accès au Service et régulariser sa situation.

Chaque mois supplémentaire où le retard n’est pas régularisé entraînera une augmentation des pénalités selon le pourcentage précisé ci-dessus, ce qui pourrait alourdir la somme totale due.

Si le retard dépasse trois (3) mois et qu’aucune notification de résiliation par lettre recommandée n’a été reçue, Gestion Sports se réserve le droit de faire appel à une entreprise de recouvrement pour récupérer les sommes dues et pourra procéder à la suppression définitive du compte du Client.

12.11 Chaque proposition commerciale (bon de commande) établie par Gestion Sports (tarifs, conditions et offres exceptionnelles inclus) est valable pour une durée écrite sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, le tarif proposé ne pourra être garanti.

12.12 La Société propose une plateforme de paiement spécifique en fonction de la nature du Client :

Les structures municipales devront contacter Payzen pour créer un compte. Les tarifs sont disponibles sur leur site officiel : https://www.payzen.eu/tarifs/.
Les structures privées pourront créer un compte connecté Stripe directement sur la plateforme Gestion Sports. Les tarifs sont affichés sur leur site officiel : https://stripe.com/fr/pricing.
Selon l’offre souscrite, le module de paiement en ligne peut être obligatoire ou facultatif.

12.13 Si le Client possède une structure privée, une facture sera émise avec les frais de la plateforme de paiement Stripe déjà prélevés lors du paiement en ligne (en hors taxe). Un reste à payer concernant les frais liés à Gestion Sports ainsi que sur la TVA des frais Stripe seront prélevés une fois par mois.

12.14 Si le Client possède une structure municipale, une facture sera émise sur la plateforme Chorus avec les frais relatifs à Gestion Sports, soit mensuellement, soit annuellement, selon l’accord établi.

XIII. SÉCURITÉ DU SERVICE

13.1 La Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux meilleurs standards en vigueur afin de protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Ces mesures incluent la sécurisation logicielle et physique des serveurs, ainsi que l’utilisation de technologies de chiffrement et de contrôle d’accès renforcé.

13.2 En cas d’atteinte à l’intégrité des données du Client (telles que fuite, détournement ou dégradation), la Société s’engage à informer le Client sans délai et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages et identifier l’origine de la faille de sécurité. Si cette atteinte concerne des données personnelles, le Client, en tant que responsable de traitement, sera tenu de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans un délai de 72 heures à compter de sa connaissance, conformément aux obligations du RGPD.

13.3 En cas d’incident majeur ou de sinistre affectant la sécurité ou l’accès aux données, la Société activera son Plan de Reprise d’Activité (PRA) afin de rétablir le Service dans les plus brefs délais. Ce plan est testé au moins une fois par an pour garantir une reprise rapide et efficace des opérations.

XIV. SAUVEGARDE DES DONNÉES

14.1 La Société assure une sauvegarde quotidienne de toutes les données du Client, effectuée automatiquement à 6h05 du matin. Ces sauvegardes sont stockées sur des serveurs sécurisés et géographiquement séparés pour prévenir tout risque de perte de données.

14.2 Les sauvegardes sont conservées pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les copies les plus anciennes sont supprimées, garantissant ainsi un cycle continu de sauvegarde des données.

14.3 Le Client peut demander la restauration de ses données à tout moment en cas de problème ou d’incident affectant ses données. La restauration des données se fera sur la base de la dernière sauvegarde disponible. Toute demande de restauration peut faire l’objet de frais supplémentaires, selon les termes de l’abonnement souscrit.

14.4 Il est de la responsabilité du Client de signaler immédiatement toute perte ou altération de ses données afin que la Société puisse intervenir dans les plus brefs délais. La Société ne pourra être tenue responsable des pertes de données non signalées à temps par le Client.

XV. PROTECTION DES DONNÉES

15.1 Le Client est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable. La Société, en tant que sous-traitant au sens du RGPD, s’engage à traiter les données personnelles pour le compte du Client conformément aux instructions de ce dernier et dans le respect des obligations légales.

15.2 La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Cela inclut le cryptage des données sensibles, la limitation des accès aux seules personnes habilitées, et la mise en place de contrôles d’accès stricts aux systèmes de traitement des données.

15.3 La Société peut recourir à des sous-traitants pour certaines prestations liées au Service. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées à la Société. Le Client sera informé en cas de recours à un sous-traitant et pourra demander des informations complémentaires sur le traitement effectué par ce dernier.

15.4 Le Client est responsable de l’obtention du consentement de ses Utilisateurs pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles, conformément aux dispositions du RGPD. Il lui appartient également de garantir les droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données de ses Utilisateurs, comme prévu par la réglementation.

15.5 Un Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté par le Client pour toute question relative au traitement des données personnelles ou à la conformité avec le RGPD. Le DPO de la Société est joignable par email à rgpd@gestion-sports.com ou par courrier à l’adresse du siège social de la Société.

15.6 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) lors de la souscription au Service, disponibles sur le site officiel de Gestion Sports à l’adresse suivante : https://www.gestion-sports.fr/conditions-generales-dutilisation. Ces CGU rassemblent toutes les informations relatives à la gestion des données personnelles et au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15.7 En acceptant les présentes CGV, le Client confirme qu’il accepte également les conditions relatives au traitement de ses données personnelles décrites dans les CGU.

15.8 Le Client est invité à consulter régulièrement les CGU, qui peuvent être mises à jour à tout moment, afin de s’assurer qu’il respecte les dernières dispositions en matière de protection des données.

XVI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES

16.1 La Société demeure propriétaire exclusive de tous les droits relatifs au Service, y compris les logiciels, interfaces, designs, et autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, ainsi que la marque Gestion Sports. Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable sur le Service, tel que défini par les présentes CGV et pour la durée du contrat.

16.2 La Société garantit qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fourniture du Service au Client. En conséquence, la Société s’engage à défendre et indemniser le Client pour tout dommage lié à une réclamation, une poursuite ou une condamnation concernant la violation d’un droit de propriété intellectuelle par le Service, sous réserve que le Client en informe immédiatement la Société et coopère pleinement à la défense.

16.3 Cette garantie ne s’applique pas aux composants logiciels libres ou open-source intégrés dans le Service, ni aux fonctionnalités spécifiques développées à la demande du Client, pour lesquelles ce dernier est seul responsable des droits d’utilisation et des éventuelles réclamations de tiers.

16.4 Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, traduire, adapter, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service, ni à tenter de contourner toute mesure technique de protection appliquée au Service. Toute tentative d’accès non autorisé aux éléments protégés du Service, ainsi que toute diffusion publique sans autorisation préalable de la Société, entraînera la résiliation immédiate du contrat et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

16.5 Le Client autorise la Société à utiliser son nom, son logo, et les éléments de communication fournis dans le cadre de la relation commerciale, pour la création d’une application mobile, sur les supports de communication et sur les réseaux sociaux de la Société, à des fins de promotion et de référencement.

XVII. CONFIDENTIALITÉ

17.1 Chaque Partie s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations fournies par l’autre Partie dans le cadre du présent contrat et clairement désignées comme « confidentielles ». Les Parties s’engagent notamment à :

(i) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à l’exception de leurs employés, agents ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour l’exécution du contrat, et qui sont eux-mêmes tenus par une obligation de confidentialité ;
(ii) n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

17.2 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

(i) étaient déjà connues de la Partie les recevant avant leur divulgation, sans obligation de confidentialité ;
(ii) sont ou tombent dans le domaine public sans violation du présent contrat par la Partie recevant les informations ;
(iii) sont légitimement obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
(iv) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance judiciaire, ou d’une exigence réglementaire.

17.3 Les Parties s’engagent à respecter les obligations de confidentialité pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 1 an après son expiration ou sa résiliation.

17.4 À l’expiration du contrat, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre, ou à détruire sur demande, tous les documents et supports contenant des informations confidentielles, sauf si leur conservation est nécessaire pour se conformer à des obligations légales.

XVIII. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

18.1 Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre Partie en raison d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions de droit commun.

18.2 La responsabilité de la Société, dans le cadre de l’exécution du Service, est expressément limitée aux dommages directs causés au Client et prouvés comme étant la conséquence directe d’une faute de la Société. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, ou la perte de clients.

18.3 Le montant total des dommages et intérêts que la Société pourrait être amenée à verser au Client en raison de la mauvaise exécution du Service est limité au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois d’utilisation du Service.

18.4 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires du Service liés à des événements extérieurs, tels que des défaillances des réseaux de télécommunications, des interruptions d’accès à Internet, ou des pannes informatiques survenant dans l’environnement technique du Client.

18.5 Le Client garantit la Société contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation non conforme ou illicite du Service, ou à la violation par le Client des droits de propriété intellectuelle, des données personnelles, ou des lois et réglementations applicables à son activité.

18.6 La Société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Constituent des événements de force majeure ceux reconnus par la jurisprudence française, ainsi que, de manière non limitative : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, guerres, conflits armés, pannes de réseaux télécoms ou d’accès à Internet, interruptions des services des fournisseurs d’hébergement, attaques cybernétiques massives ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties.

18.7 En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais par tous moyens écrits (email, notification sur le Service, etc.). L’exécution des obligations de la Société sera alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’entraîne de résiliation automatique du contrat.

XIX. RÉSILIATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

19.1 Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes selon la durée de son abonnement :

Clients sans engagement : Le contrat se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier son contrat avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de la demande.

Clients avec engagement de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans : Le Client doit respecter un préavis de 3 mois avant la fin de la période d’engagement. En cas de résiliation tardive (moins de 3 mois avant la fin de la période), le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’engagement de même durée.

Abonnements annuels sans engagement pluriannuel : Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de 3 mois avant la fin de la période annuelle. En cas de non-respect de ce préavis, l’abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle année.

La notification de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), par lettre recommandée électronique (LRE) à l’adresse contact@gestion-sports.com, ou via le portail en ligne de Gestion Sports. Le Client reste redevable des frais d’abonnement jusqu’à la date effective de résiliation.

19.2 La Société se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des factures ou de manquements graves aux obligations contractuelles. Dans ce cas, une notification de résiliation sera envoyée au Client avec un préavis de 30 jours (pour les abonnements sans engagement) ou 3 mois (pour les abonnements avec engagement), lui permettant de régulariser sa situation ou d’exporter ses données.

19.3 Conséquences de la résiliation et suppression des données

À l’expiration du contrat, toutes les données du Client seront définitivement supprimées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’abonnement, sans possibilité de récupération ultérieure.

Le Client est informé que la résiliation entraînera la perte d’accès à toutes les fonctionnalités du Service, ainsi qu’à toute mise à jour ou amélioration future, sans possibilité de réactiver les données ou les services après suppression.

19.4 Restitution des données
Le Client est responsable de l’exportation de ses données avant la date effective de résiliation. Il peut récupérer l’intégralité de ses données directement depuis l’interface du Service à l’aide des outils mis à sa disposition. Si le Client souhaite bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour garantir l’export complet et sécurisé de ses données avant la clôture définitive de son compte, cette prestation sera facturée à 750€ HT. Cette prestation est fortement conseillée pour éviter toute perte de données critiques et assurer une transition en douceur.

Le Client est informé que, sans cette prestation, il est seul responsable du bon téléchargement et de la sauvegarde de ses données avant leur suppression définitive.

En cas de non-paiement pendant une durée de 3 mois sans régularisation, toutes les données stockées seront définitivement supprimées.

19.5 Réengagement après résiliation
Dans le cas où le Client a résilié son contrat avec Gestion Sports et souhaite revenir après une mauvaise expérience avec un prestataire tiers, Gestion Sports se réserve le droit d’accepter ou non de renouveler la collaboration. Cette décision sera basée sur plusieurs critères, que Gestion Sports jugera à sa seule discrétion.

XX. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

20.2 En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable avant d’engager toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant le tribunal compétent.