Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 – Portée des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et la société Gestion Sports,
dans le cadre de la fourniture de ses services professionnels à destination des clubs de sport, associations, collectivités et structures privées.
Elles définissent les droits et obligations des Parties concernant l’accès, l’utilisation, la facturation et l’exploitation des Services proposés par Gestion Sports.

1.2 – Services concernés

Les Services proposés incluent notamment, selon la formule ou le devis souscrit, le logiciel de gestion GS Manager et son application mobile en marque blanche,
le logiciel de caisse certifié GS Cash, le module de contrôle d’accès GS Access, les prestations de création de site internet et d’identité visuelle GS Vision,
les développements spécifiques GS Lab, les fonctionnalités multi-structures et Franchise, ainsi que l’accompagnement GS Project.
La vente ou la mise à disposition de matériels professionnels (TPE, écrans tactiles, tiroirs-caisses, imprimantes thermiques) fait également partie de l’offre Gestion Sports.

Toute souscription à un Service ou à un matériel commercialisé par Gestion Sports emporte acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.
Le tarif applicable est celui figurant sur le devis, le bon de commande ou le lien de paiement validé par le Client.

Les Services et matériels fournis par Gestion Sports constituent un ensemble contractuel unique.
Les règles relatives à la durée, aux engagements fermes, à la résiliation et à l’indivisibilité des Services sont définies exclusivement
à l’Article 13 – Durée, renouvellement et résiliation.

Matériel et équipements connectés

En complément de ses Services logiciels, Gestion Sports commercialise des matériels destinés à l’exploitation des clubs de sport,
pouvant être vendus ou fournis dans le cadre d’un contrat de leasing.
Les conditions applicables à ces matériels sont définies aux Articles 3 et 4.
Les effets du leasing sur les engagements contractuels, notamment l’indivisibilité des Services, sont définis à l’Article 13.

1.3 – Acceptation des CGV

Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès la validation du devis, du bon de commande ou du lien de paiement émis par Gestion Sports,
ou, à défaut, dès le premier règlement effectué par le Client.
L’accès à l’espace logiciel via un compte administrateur ou utilisateur vaut également acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.4 – Primauté contractuelle

Les présentes CGV constituent la base contractuelle unique entre Gestion Sports et le Client.
Elles prévalent sur tout autre document, y compris les échanges écrits ou oraux, les propositions commerciales et les supports de présentation,
sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Gestion Sports.

1.5 – Prestations tierces

Certains services peuvent être fournis en partenariat avec des sociétés tierces, notamment pour les systèmes d’accès, les caisses physiques ou les plateformes de paiement.
Dans ce cadre, Gestion Sports peut intervenir en tant que revendeur, intégrateur ou coordinateur technique, sans être éditeur ou garant du service final.
Des conditions spécifiques ou annexes peuvent être précisées et mises à disposition du Client.
La responsabilité de Gestion Sports est strictement limitée à son périmètre d’intervention tel que défini dans les présentes CGV.

1.6 – Modifications des CGV

Gestion Sports se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une communication au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur,
par email envoyé via l’adresse contact@gestion-sports.com.
Sauf opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées et applicables.
Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.gestion-sports.fr/conditions-generales-de-vente.
Les versions antérieures des CGV restent consultables en bas de cette même page.

1.7 – CGV applicables en cas d’engagement

En cas de souscription avec engagement de durée, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande,
pour toute la durée dudit engagement.
Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent qu’aux Services ou options ajoutés après la souscription initiale.

2.1 – GS MANAGER (logiciel et application mobile)

GS Manager est le service principal de Gestion Sports. Il donne accès à une interface d’administration sécurisée et personnalisée ainsi qu’à une application mobile disponible sur iOS et Android.
Le logiciel permet aux structures sportives de gérer l’ensemble de leur activité via une interface web connectée et une application mobile en marque blanche.

Selon la formule choisie (Start, Pro ou Premium), le Client dispose de fonctionnalités modulaires dont la liste complète figure en annexe I.
Cette liste peut évoluer dans le cadre de l’amélioration continue du service.
Les évolutions majeures sont annoncées via le site support.
Le Client ne peut s’opposer aux mises à jour, celles-ci faisant partie intégrante du fonctionnement de la plateforme.
En cas d’impact opérationnel significatif ou de dysfonctionnement, Gestion Sports applique les correctifs nécessaires dans un délai raisonnable, sans indemnité.
L’utilisation continue du logiciel vaut acceptation du périmètre fonctionnel disponible à l’instant T.
Aucune rétrogradation, suppression rétroactive de module ou retour en arrière ne peut être exigé sans accord écrit de Gestion Sports.

Le service est livré selon la formule souscrite.
L’activation de modules supplémentaires ou les migrations vers une autre formule entraînent un ajustement tarifaire.
Les limites techniques (administrateurs, utilisateurs, événements, etc.) sont précisés en annexe.
Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation relèvent exclusivement de l’article 13.

Le compte du Client est créé après validation du devis et réception du premier paiement.
Une maquette de l’application est soumise pour validation avant envoi aux stores.
Deux sessions d’accompagnement sont prévues pour la configuration initiale.
En cas de panne matérielle empêchant l’usage normal du service, Gestion Sports coordonne une solution provisoire ou définitive dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires.
Si aucune solution n’est possible dans ce délai et que l’utilisation du logiciel est réellement impossible, l’abonnement GS Manager peut être temporairement gelé jusqu’à résolution complète,
sans ouverture à résiliation, remboursement, remise ou suspension des engagements en cours.

GS Manager intègre des services tiers nécessaires au paiement, au mailing et à l’hébergement, notamment Stripe, Payzen, Brevo, Stripo et OVH.
Leur intégration technique relève de Gestion Sports, qui assume la responsabilité en cas de défaillance d’intégration.

Le Client peut connecter des services externes tels qu’Anybuddy, Spartime, NEOP, LivExperience, IglooHome ou Abill Caisse.
Ces connexions, configuration comprise, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Gestion Sports décline toute responsabilité concernant la stabilité, la qualité ou la compatibilité de ces services tiers.

2.2 – GS CASH (caisse connectée)

GS Cash est un service de caisse certifié, connecté à GS Manager et conforme à la législation française applicable aux systèmes d’encaissement sécurisés.
Il repose sur le logiciel Abill, édité par la société SAS FulleApps. Gestion Sports intervient exclusivement comme revendeur agréé :
elle assure la facturation du service, la configuration initiale, l’accompagnement à la synchronisation avec GS Manager et le support logiciel dédié.
Aucun lien contractuel n’existe entre le Client et SAS FulleApps. Gestion Sports n’assure pas la fourniture, la garantie ou la maintenance du matériel utilisé pour GS Cash,
lequel demeure entièrement à la charge du Client.

Le service est accessible aux Clients disposant d’une formule Pro ou Premium, sauf dérogation écrite.
Une licence correspond à l’utilisation du logiciel sur un seul appareil ; tout appareil supplémentaire nécessite une licence additionnelle.
L’usage du service requiert exclusivement un écran tactile Android compatible (hors tablettes), une imprimante thermique, un tiroir-caisse et un terminal de paiement,
dont l’acquisition, l’installation et la maintenance relèvent intégralement du Client.

Les règles d’engagement, de durée, de reconduction, d’indivisibilité des services, d’impossibilité de résiliation isolée et les effets des pannes matérielles ou logicielles
relèvent strictement de l’article 13 des présentes CGV. GS Cash demeure facturé tant que le Client dispose d’un engagement actif, conformément à ces dispositions.

La connexion entre GS Manager et GS Cash peut être désactivée à la demande du Client, sans effet sur la facturation, GS Cash restant fonctionnel localement.
En cas de dysfonctionnement logiciel, Gestion Sports réalise le diagnostic et met en œuvre les correctifs nécessaires dans un délai raisonnable,
en fonction des éléments fournis par le Client et des priorités techniques.
Les pannes matérielles relèvent de la seule responsabilité du Client.
En cas d’impossibilité temporaire d’utilisation liée à un matériel inadapté ou défaillant, il appartient au Client de remplacer le matériel concerné.

GS Cash est conforme à la norme NF525 relative à l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données de caisse.
Gestion Sports configure le système et accompagne le Client dans sa mise en service, mais décline toute responsabilité en cas d’erreurs de paramétrage non signalées,
de matériel incompatible ou de défaillances liées à l’environnement technique du Client.
Celui-ci peut solliciter une vérification préalable de compatibilité, laquelle peut donner lieu à facturation.

2.3 – GS ACCESS (système d’accès et lumière)

A — Connexion aux partenaires tiers (NEOP, Spartime, LivExpérience, IglooHome)

GS Access permet au Client de connecter GS Manager à des systèmes de contrôle d’accès fournis par des partenaires tiers
(NEOP, Spartime, LivExpérience, IglooHome ou équivalents) via API.
Dans ce cadre, Gestion Sports n’est pas fournisseur du matériel et n’intervient ni dans son installation, ni dans sa maintenance.
Le Client choisit, achète, configure et entretient son matériel en toute autonomie.

Gestion Sports active uniquement l’abonnement API de connexion.
Cette connexion ne comporte aucun engagement de durée propre.
Elle peut être résiliée à tout moment, sous réserve que l’abonnement GS Manager demeure actif.
Toute résiliation du contrat principal Gestion Sports entraîne automatiquement la désactivation de la connexion API.

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de son matériel avec le système choisi.
Les données synchronisées incluent notamment les horaires, durées de réservation et moyens d’accès.
En cas de dysfonctionnement, Gestion Sports identifie l’origine du problème (logiciel, partenaire ou configuration Client)
et signale les actions nécessaires, la responsabilité technique du matériel restant entièrement externe.

Une défaillance matérielle, réseau ou électrique côté Client n’affecte pas la facturation ni le fonctionnement général de GS Manager.

B — GS Access – Système d’accès propriétaire Gestion Sports

Gestion Sports propose également un système d’accès propriétaire (« GS Access – Système GS »), distinct des connexions partenaires.
L’activation de ce système entraîne automatiquement un engagement contractuel ferme tel que défini à l’article 13,
avec une facturation mensuelle obligatoire pendant toute la durée correspondante et l’impossibilité de résiliation isolée.

Gestion Sports ne fournit pas le matériel d’accès.
Elle assure uniquement l’intégration logicielle du système GS et l’accompagnement nécessaire à son fonctionnement.
En cas de panne matérielle empêchant réellement l’usage du module, Gestion Sports analyse la situation et,
si aucune solution provisoire n’est possible dans un délai raisonnable, l’abonnement du module peut être temporairement gelé
dans les conditions prévues à l’article 13.

Ce système nécessite une connexion Internet locale stable.
Toute défaillance réseau ou électrique propre au Client n’interrompt ni la facturation ni la durée d’engagement applicable.

ARTICLE 2.4 – GS VISION (site internet et logo)

GS Vision permet au Client de bénéficier d’un site internet professionnel et d’un accompagnement complet dans la création de son identité visuelle
(logo, charte graphique, éléments graphiques). Le service est accessible sur devis, à la carte ou inclus dans certaines offres, notamment Premium.

La réalisation du site ou du logo nécessite la complétion préalable des cahiers des charges fournis par Gestion Sports.
Ces documents, validés par le Client, définissent les éléments à fournir, le périmètre précis de la prestation, les limites techniques,
les règles de validation et les modalités de production. Aucun travail ne débute sans retour complet du cahier des charges.

La création du site comprend jusqu’à cinq pages, un formulaire de contact, une optimisation SEO de base, une compatibilité mobile
et l’intégration des éléments transmis par le Client. Celui-ci reste propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement,
acquis avec l’accompagnement de Gestion Sports. En cas de domaine existant, Gestion Sports assure le transfert technique.

Le site est entièrement géré via la plateforme de Gestion Sports. Tant que la maintenance est active, le Client ne dispose d’aucun accès FTP, CMS ou administrateur,
et ne peut modifier ou faire modifier son site. Toute demande d’accès complet entraîne la résiliation immédiate de la maintenance et la décharge totale
de Gestion Sports quant à la sécurité, aux mises à jour et au fonctionnement du site.

Le processus de création prévoit la validation de la maquette de la page d’accueil avant la production complète.
Après livraison, le Client dispose de deux mois pour demander des corrections ; passé ce délai, toute modification relève de la maintenance.
Les retards ou absences de retour du Client suspendent ou retardent le projet sans engager la responsabilité de Gestion Sports.

Le Client est seul responsable des contenus fournis (textes, visuels, informations).
Il garantit leur exactitude, leur conformité légale et leur qualité.
Gestion Sports ne peut être tenue responsable d’un rendu altéré dû à des fichiers incorrects, incomplets ou de mauvaise qualité.

Les éléments techniques, structures, modèles, pages et développements réalisés par Gestion Sports restent sa propriété exclusive tant que la maintenance est active.
En cas de résiliation de la maintenance, le site est transféré « en l’état », sans aucun engagement de sécurité, de mise à jour ou de compatibilité future.

Gestion Sports utilise des outils tiers fonctionnant sous forme d’abonnements logiciels. Tant que ces abonnements sont maintenus, le site demeure accessible,
y compris après résiliation de la maintenance dans la limite des fonctionnalités existantes.
Si un abonnement tiers est interrompu, modifié ou supprimé (choix de Gestion Sports ou arrêt d’un fournisseur), Gestion Sports ne pourra être tenue responsable
d’une indisponibilité, perte de fonctionnalités, altération ou suppression du site, que le Client soit encore abonné ou non.

La maintenance inclut les mises à jour techniques, la correction de bugs et deux modifications mineures par mois.
Toute modification majeure (nouvelles pages, nouvelles sections, refonte complète) fait l’objet d’un devis.
La maintenance peut être résiliée avec un préavis d’un mois, ce qui met fin immédiatement à toute obligation de support.

La prestation GS Vision intègre la création d’un logo sur mesure sur la base du cahier des charges validé.
Trois allers-retours sont inclus ; toute demande supplémentaire est facturée 100 €.
Les fichiers finaux sont fournis en .PNG, .SVG et .PDF.
Le Client est responsable des informations et consignes fournies pour la conception.
Toute modification ultérieure du logo ou de la charte sans accord écrit de Gestion Sports dégage cette dernière de toute responsabilité.

Les créations graphiques restent la propriété de Gestion Sports jusqu’au paiement complet de la prestation,
après quoi les droits patrimoniaux nécessaires à l’usage du logo sont cédés au Client.

GS Vision est un service payant incluant des frais de création initiaux, un abonnement de maintenance et, le cas échéant, des prestations graphiques additionnelles.
Un engagement initial peut être requis selon les prestations (ex. douze mois en cas d’hébergement).
Les conditions financières figurent au bon de commande.

Les règles de durée, de facturation, de non-résiliation isolée et d’engagement global applicables à GS Vision relèvent exclusivement de l’article 13 des présentes CGV.

2.5 – GS LAB (Développement sur mesure et priorisation fonctionnelle)

GS LAB permet au Client de soumettre des demandes de développement sur mesure.
Ce service n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle ni obligation contractuelle de livraison.
Gestion Sports conserve une totale indépendance dans la conception, l’évolution, la priorisation et la suppression de ses fonctionnalités,
sans nécessité d’obtenir l’accord du Client.

Les clients Start et Pro peuvent transmettre des suggestions, intégrées ou non à la roadmap selon la stratégie produit de la Société.
Les clients Premium peuvent solliciter la priorisation d’un développement après validation d’un cahier des charges et d’un devis.
Ce devis rémunère exclusivement la priorisation et la mobilisation des ressources ; il ne garantit ni délai de livraison, ni exclusivité,
ni réalisation finale du développement.

Toute fonctionnalité développée reste intégrée à la plateforme et mise à disposition de l’ensemble des clients, sans exclusivité.
Après livraison, le Client dispose d’un délai raisonnable pour formuler ses retours ; à défaut, la livraison est réputée validée.
Aucune modification en dehors du périmètre validé ne peut être exigée.

En cas de panne matérielle impactant l’usage d’une fonctionnalité développée via GS LAB, Gestion Sports n’assure aucune prise en charge du matériel.
Si la panne rend impossible l’utilisation du développement et qu’aucune solution provisoire n’est trouvée dans un délai raisonnable
n’excédant pas trente (30) jours calendaires, le périmètre concerné pourra être gelé temporairement, sans remboursement, ni remise,
et sans incidence sur les engagements contractuels en cours.

2.6 – FRANCHISE GESTION SPORTS (Gestion multi-clubs et SuperClub)

Le module Franchise permet aux structures exploitant plusieurs clubs de regrouper leur gestion au sein d’une interface centralisée appelée SuperClub.
Chaque club conserve son environnement logiciel, son contrat, son engagement propre et ses identifiants distincts.

L’accès multi-clubs permet notamment :
– la centralisation des données essentielles,
– la navigation entre plusieurs clubs au sein d’une même interface,
– la nomination d’administrateurs transversaux,
– l’activation de modules communs ou spécifiques à chaque club.

Chaque club reste facturé indépendamment, selon sa formule (Start, Pro ou Premium) et les options activées.
L’engagement contractuel reste individuel club par club, sans alignement automatique entre eux.

La souscription au module Franchise entraîne un engagement ferme de douze (12) mois à compter de son activation.
À défaut de renouvellement exprès, le module est reconduit par tacite reconduction pour une durée identique,
avec un préavis de résiliation de douze mois.
La demande doit être notifiée par écrit et ne prend effet qu’à l’issue du préavis intégral.

Le module Franchise ne confère aucun droit de revente, de distribution, de représentation ou d’usage de la marque Gestion Sports.
Toute exploitation commerciale de la marque, du logiciel ou de ses modules nécessite un contrat spécifique, écrit et signé.

Conformément au principe d’engagement global (article 1), le module Franchise ne peut être résilié isolément tant qu’un engagement demeure en cours
pour l’un des clubs associés ou pour tout autre service lié.

2.7 – Dispositions générales

Tous les services décrits au présent article sont fournis en mode SaaS.
Le Client reconnaît que la plateforme Gestion Sports est un service évolutif mis à disposition de l’ensemble des utilisateurs.

Aucun droit de propriété intellectuelle, d’exclusivité ou d’exportation ne peut être revendiqué sur le logiciel, ses modules, ses développements ou ses évolutions,
y compris ceux réalisés dans le cadre de GS LAB.

L’usage des services reste strictement limité au périmètre contractuel validé et ne confère aucun droit sur les couches techniques,
les structures internes, les modèles ou les développements continus de la plateforme.

ARTICLE 3 – VENTE DE MATÉRIEL ET TPE DE PAIEMENT

3.1 – Objet et périmètre

Gestion Sports commercialise du matériel destiné à l’exploitation des clubs de sport, notamment des terminaux de paiement électroniques (TPE),
des écrans tactiles Android, des tiroirs-caisses et des imprimantes thermiques. La liste des matériels peut évoluer.
Les prix, quantités et modalités d’achat figurent exclusivement sur le devis ou le bon de commande signé par le Client.

3.2 – Rôle de Gestion Sports

Gestion Sports intervient en qualité de revendeur non fabricant. Elle assure la facturation, la relation avec le fabricant et la gestion administrative des retours sous garantie.
Les défauts de fabrication relèvent exclusivement du constructeur.

3.3 – Livraison

La livraison est effectuée directement par le fabricant ou son transporteur agréé.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur.
Toute réclamation transport doit être adressée au transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

3.4 – Réception et conformité

Le Client doit contrôler le matériel à réception et signaler toute non-conformité dans un délai de quarante-huit heures.
Passé ce délai, le matériel est réputé accepté, sauf vice caché.

3.5 – Garantie constructeur

Les matériels bénéficient d’une garantie constructeur d’un an contre les défauts de fabrication.
Sont exclus : chocs, chutes, immersion, surtension, incendie, vol, négligence, usure normale, mauvaise utilisation ou intervention non autorisée.
Toute demande doit être formulée auprès du support Gestion Sports conformément à la procédure de retour.

3.6 – Absence de remboursement et gestion des pannes hors garantie

Le matériel endommagé, volé, perdu, mal utilisé ou hors garantie ne peut donner lieu à remboursement ou échange.
En cas de panne non couverte, le Client peut commander un nouveau matériel au tarif en vigueur.

3.7 – Garanties légales

Les ventes de matériel professionnel sont soumises à la garantie légale des vices cachés.
La garantie de conformité du Code de la consommation s’applique uniquement si le Client agit en qualité de non-professionnel pour la catégorie de matériel concernée.

3.8 – Clause de réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de Gestion Sports jusqu’au paiement intégral. Avant ce paiement, il ne peut être revendu, cédé ou mis en gage.

3.9 – Volume minimal obligatoire pour les TPE

L’utilisation d’un TPE fourni par Gestion Sports nécessite un volume minimal de transactions de 2 000 € par mois.
En cas de non-atteinte durant deux mois consécutifs, Gestion Sports pourra facturer des frais compensatoires ou désactiver le TPE après notification écrite.
La désactivation n’a aucun effet sur les autres facturations applicables au Client.

3.10 – Pannes matérielles

En cas de panne matérielle, Gestion Sports intervient uniquement dans le cadre de la garantie constructeur.
Lorsque la panne empêche l’usage d’un outil connecté, il appartient au Client d’obtenir ou d’acquérir un matériel de remplacement.
Les conséquences contractuelles de ces situations sont régies exclusivement par l’article 13.

ARTICLE 4 – LEASING DE MATÉRIEL

4.1 – Objet et périmètre

Gestion Sports propose la mise à disposition de matériel sous forme de leasing, pour une durée ferme de 36 ou 60 mois selon le devis signé.
Le leasing porte notamment sur les packs matériels nécessaires à l’exploitation du club.

4.2 – Durée et irrévocabilité

Le contrat de leasing est conclu pour une durée ferme indiquée au devis. Aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf accord écrit de Gestion Sports.
En cas d’arrêt d’activité, de cession, de fermeture ou de liquidation, l’intégralité des loyers restant à courir demeure due.

4.3 – Propriété du matériel

Le matériel reste la propriété exclusive de Gestion Sports pendant toute la durée du contrat.
Il ne devient la propriété du Client qu’après paiement intégral de tous les loyers.
En cas de non-paiement, le Client doit restituer immédiatement le matériel, sans préjudice des montants dus.

4.4 – Conditions financières

Les loyers sont facturés mensuellement sur la même facture que les services logiciels.
Ils restent dus indépendamment de l’usage effectif du matériel ou de l’activité du club.
La perte, la casse ou la dégradation du matériel n’interrompt pas la facturation.
La facturation cesse uniquement à la restitution complète du matériel ou à son transfert de propriété.

4.5 – Garantie constructeur et SAV

Le matériel loué bénéficie d’une garantie constructeur d’un an. Gestion Sports coordonne les retours, dans la limite des exclusions fixées par le fabricant.
Les pannes hors garantie n’interrompent jamais la facturation du leasing. Un matériel de remplacement peut être commandé au tarif en vigueur,
sans effet sur le contrat de leasing.

4.6 – Responsabilité du Client

Le matériel loué est placé sous la garde exclusive du Client. Toute perte, casse, vol ou détérioration engage sa responsabilité.
Le Client doit informer immédiatement Gestion Sports et acquitter l’intégralité des loyers jusqu’à l’échéance.
Il lui appartient de souscrire une assurance couvrant ces risques.

4.7 – Lien avec les services logiciels

Le leasing inclut l’utilisation des services logiciels Gestion Sports nécessaires au fonctionnement du matériel loué.
En conséquence, le maintien actif de ces services est obligatoire pendant toute la durée du leasing.
Les effets contractuels de cette interdépendance relèvent exclusivement de l’article 13.

4.8 – Lien avec GS Access

Lorsque le matériel loué nécessite ou intègre GS Access, son activation peut entraîner un engagement complémentaire conforme au devis signé.
L’article 13 fixe l’ensemble des règles applicables à cet engagement supplémentaire.

4.9 – Pannes matérielles

Une panne, qu’elle soit ou non couverte par la garantie constructeur, n’interrompt jamais la facturation du leasing.
Si la panne bloque l’exploitation, le Client doit utiliser un matériel de remplacement.
Les conséquences contractuelles de ces situations sont définies exclusivement par l’article 13.

ARTICLE 5 – CONFIGURATIONS REQUISES

5.1 – Environnement technique général

Le Client est responsable de disposer d’une connexion Internet stable et performante ainsi que d’un environnement informatique conforme aux prérequis fournis par Gestion Sports.
L’accès à l’interface d’administration (back-office) nécessite l’utilisation d’un ordinateur fixe connecté en filaire Ethernet.
Pour l’utilisation de la caisse GS Cash, un écran tactile Android connecté en filaire est obligatoire, les tablettes étant exclues.
L’usage de tablettes Android ou de tout autre équipement non validé par Gestion Sports est déconseillé et exclut toute garantie de fonctionnement.

5.2 – Compatibilité des applications

L’application mobile Gestion Sports est disponible sur l’Apple Store et le Google Play Store.
L’application GS Cash est strictement limitée aux appareils Android et ne peut en aucun cas être utilisée sur un appareil Apple.

5.3 – Conditions de mise en œuvre du Service

Le Service ne peut être correctement mis en œuvre si l’environnement technique du Client ne respecte pas les prérequis essentiels validés par Gestion Sports,
notamment l’utilisation exclusive du navigateur Google Chrome à jour, la configuration correcte du matériel et du réseau, ainsi que l’absence de logiciels obsolètes ou instables.
L’usage d’autres navigateurs ou appareils peut permettre un fonctionnement partiel, mais Gestion Sports décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement constaté dans ces conditions.
Le respect des prérequis constitue une condition essentielle d’exécution du Service et leur non-respect engage la seule responsabilité du Client.

5.4 – Sécurité de l’environnement du Client

Le Client est seul responsable de la sécurité de son environnement informatique, incluant la mise à jour de ses systèmes, la gestion de ses pare-feu, antivirus, routeurs,
ainsi que la protection de ses identifiants, terminaux et accès. Gestion Sports ne peut être tenue responsable des failles, intrusions, virus, pertes de données ou incidents
résultant d’une négligence, d’une mauvaise configuration ou d’un matériel insuffisant côté Client.

5.5 – Effets d’une mauvaise connexion ou d’un matériel inadapté

Toute lenteur, indisponibilité, perte de données ou dégradation du Service liée à une connexion Internet instable, à du matériel obsolète ou à une configuration non validée
relève exclusivement de la responsabilité du Client. Dans ces situations, l’indisponibilité partielle ou totale du Service ne saurait engager la responsabilité de Gestion Sports.

5.6 – Conditions d’intervention de Gestion Sports

En cas de demande d’assistance, Gestion Sports peut refuser d’intervenir tant que les prérequis techniques minimum ne sont pas respectés.
Le Client doit collaborer pleinement aux tests et vérifications demandés.
Il autorise Gestion Sports à accéder à distance à son interface ou à ses comptes uniquement pour assurer la maintenance, le diagnostic ou les vérifications techniques.
Ces accès sont strictement limités à l’équipe technique de Gestion Sports, encadrés par une obligation de confidentialité et consignés dans un journal technique pouvant être consulté sur demande.
Toutes les interventions de Gestion Sports sont des obligations de moyens.

5.7 – Spécificités des modules GS Cash et GS Access

Pour les modules GS Cash et GS Access, le Client doit garantir une connectivité locale conforme aux recommandations techniques des partenaires concernés.
Gestion Sports ne garantit pas la compatibilité avec du matériel non validé ou ne respectant pas les normes en vigueur.

5.8 – Responsabilité en cas d’utilisation d’un équipement inadapté

Toute utilisation du Service depuis un appareil non validé, mal configuré ou ne répondant pas aux prérequis peut entraîner une perte, une altération ou une corruption de données
ainsi que des dysfonctionnements affectant d’éventuels services tiers connectés.
La responsabilité de Gestion Sports est totalement exclue dans ces situations.
L’usage du Service en dehors des préconisations officielles relève exclusivement de la responsabilité du Client et exclut toute obligation d’assistance ou de garantie.

5.9 – Sécurité des accès et obligation d’alerte

Le Client s’engage à informer immédiatement Gestion Sports en cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte ou de divulgation d’identifiants ou de tentative d’intrusion affectant son environnement.
En cas de manquement à cette obligation d’alerte, Gestion Sports pourra suspendre l’accès au Service à titre préventif sans indemnisation.
La réactivation du Service est conditionnée à la validation technique de Gestion Sports.
Le Client s’engage à utiliser le Service en conformité avec les lois applicables, notamment en matière de protection des données, de fiscalité et de sécurité informatique.

ARTICLE 6 – INITIALISATION DU SERVICE

6.1 – Déclenchement de l’onboarding

L’onboarding du Service débute dès la réception du paiement initial du Client. Après ce paiement, le Client est immédiatement redirigé vers un formulaire destiné à recueillir les informations nécessaires à la mise en place du Service. Le processus d’onboarding démarre uniquement après retour complet de ce formulaire.

6.2 – Étapes initiales et accompagnement

Une fois le formulaire complété, Gestion Sports active le Service selon un processus structuré comprenant la création du compte utilisateur, la réalisation de la maquette visuelle de l’application mobile, la configuration initiale du logiciel et deux visioconférences d’accompagnement d’une durée d’une heure chacune. Ces créneaux sont inclus exclusivement dans l’onboarding initial. Toute demande de visioconférence supplémentaire est facturée conformément au tarif en vigueur.

6.3 – Délai indicatif d’onboarding

Le délai indicatif d’onboarding est de trente jours à compter du paiement initial. Ce délai englobe la création de l’application mobile, la configuration du compte et la formation de l’équipe dirigeante. Il ne peut être garanti si le Client ne respecte pas les rendez-vous fixés ou ne fournit pas les éléments nécessaires. La responsabilité de Gestion Sports ne peut être engagée en cas de retard imputable au Client.

6.4 – Validation graphique et modifications

Toute personnalisation graphique de l’application mobile doit faire l’objet d’une validation écrite du Client. Cette validation est irrévocable. En l’absence de validation, nombre de délais peuvent être impactés sans que Gestion Sports n’en soit tenue responsable. Toute modification postérieure est facturée et relève du service GS Vision.

6.5 – Configuration fonctionnelle

La configuration initiale des tarifs, plannings, crédits et abonnements est réalisée en direct avec le Client lors des deux visioconférences prévues. Toute demande hors de ces créneaux est facturée selon le tarif applicable.

6.6 – Obligations du Client et date de début d’abonnement

Le Client doit préparer en amont les éléments nécessaires (tarifs, visuels, horaires, règlements) et honorer les rendez-vous convenus. Tout retard imputable au Client décale la mise en service sans compensation. L’abonnement commence automatiquement trente jours après le paiement initial, sauf mention contraire prévue au bon de commande. Aucun report ou suspension ne peut être exigé en cas de retard du Client.

6.7 – Dossiers inactifs et délai maximum

En cas d’inaction ou d’absence de réponse du Client pendant plus de six mois, Gestion Sports notifiera la clôture définitive du dossier et la perte des frais de setup. Toute reprise nécessitera une nouvelle souscription. En tout état de cause, l’abonnement commence automatiquement au plus tard six mois après le paiement initial, même si le projet n’est pas finalisé par le Client.

6.8 – Publication de l’application mobile

L’application mobile ne peut être publiée ou activée sans accord exprès de Gestion Sports, accord donné à l’issue de la seconde visioconférence. Toute publication anticipée par le Client engage exclusivement sa responsabilité et exclut toute réclamation ultérieure.

6.9 – Traçabilité et validations contractuelles

Les étapes clés de l’onboarding donnent lieu à un email de confirmation adressé au Client. Ces confirmations tiennent lieu de preuve contractuelle de l’avancement du projet et des validations réalisées.

6.10 – Onboarding du site internet

Pour la création d’un site internet, Gestion Sports transmet au Client un cahier des charges à compléter. Le Client doit fournir le contenu textuel et les visuels nécessaires. Deux visioconférences d’une heure sont incluses : la première accompagne le Client pour l’achat de son nom de domaine et de son hébergement, indispensables au démarrage ; la seconde présente la page d’accueil du site afin de valider son design avant la poursuite du projet. En cas de nom de domaine déjà acquis par le Client, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour effectuer la bascule vers un environnement compatible. Les échanges suivants se poursuivent par email jusqu’à validation de l’ensemble du site. Les frais de maintenance incluent la possibilité de demander des mises à jour dans les conditions prévues à l’article relatif à GS Vision.

6.11 – Onboarding du logo

Pour la création d’un logo, le Client bénéficie d’une visioconférence de trente minutes avec le responsable graphique, suivie d’échanges par email jusqu’à validation complète du logo.

6.12 – Onboarding de la caisse GS Cash

Pour la mise en place de GS Cash, le Client télécharge un document Excel permettant de renseigner son catalogue produits. Deux visioconférences sont incluses : la première pour présenter le back-office et assister le Client dans les premières configurations, la seconde pour connecter le matériel et former le Client à l’usage opérationnel de la caisse.

6.13 – Support et assistance

Un site d’assistance est mis à disposition du Client à l’adresse https://gestionsports.zendesk.com, centralisant tutoriels, guides, FAQ et formulaires de contact. Le support client s’effectue exclusivement par email ou via le système de tickets, pour des raisons de traçabilité. Gestion Sports peut, si elle le juge nécessaire, effectuer un appel sortant sans y être tenue. Le Client doit décrire précisément les incidents reportés et fournir les éléments demandés. À défaut d’informations suffisantes, le ticket pourra être suspendu. Le traitement des tickets est réalisé dans un délai raisonnable, sans garantie contractuelle de délai fixe.

6.14 – Absence d’intervention physique et conditions exceptionnelles

Gestion Sports n’assure aucune intervention physique dans les locaux du Client dans le cadre de l’abonnement standard. À titre exceptionnel, et sous réserve d’un bon de commande complémentaire, une intervention sur site peut être envisagée. Tous les frais liés à cette intervention sont intégralement à la charge du Client. Gestion Sports peut refuser toute intervention si elle estime que la demande peut être traitée à distance.

6.15 – Présentation obligatoire de la solution avant devis

Chaque devis ou bon de commande est établi uniquement après une présentation détaillée de la solution en visioconférence. Le Client reconnaît avoir reçu cette présentation, posé ses questions et disposé du temps nécessaire pour comparer les offres. La validation du devis ou du bon de commande vaut acceptation du périmètre fonctionnel et des conditions contractuelles applicables.

6.16 – Frais de setup et exclusions

Aucun remboursement ou dédommagement ne peut être exigé en cas d’incompréhension ou d’interprétation erronée du périmètre du Service. Les frais de setup sont fermes, non remboursables et dus intégralement dès validation du devis, même en cas de résiliation ultérieure ou de changement de formule. Ils couvrent l’ouverture du compte, la création de l’application mobile, la configuration initiale et les échanges de cadrage réalisés avant activation. À titre exceptionnel, si le Client est porteur d’un projet de club en phase de création et que celui-ci n’aboutit pas, Gestion Sports remboursera les frais de setup sur présentation des justificatifs attestant de l’abandon définitif du projet.

6.17 – Reconnaissance d’information et validation contractuelle

La participation du Client à la présentation de la solution vaut reconnaissance complète de l’information fournie. En cas d’absence du Client, la validation du devis vaut renonciation expresse à cette présentation. La validation du devis ou du bon de commande emporte acceptation totale des présentes CGV et des conditions particulières présentées lors de la visioconférence.

ARTICLE 7 – CONNEXION AU SERVICE

7.1 – Accès à l’interface et espaces clubs

Le Client accède au Service via une interface web sécurisée accessible à l’adresse personnalisée qui lui est communiquée, du type :
https://nomduclub.gestion-sports.com. Chaque club dispose de son propre espace dédié.
Les utilisateurs autorisés, notamment les responsables exploitant plusieurs clubs, peuvent accéder à plusieurs espaces via
l’interface centralisée SuperClub, dont l’accès est configuré par Gestion Sports.

7.2 – Gestion des utilisateurs et création des accès

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la sécurisation de tous les comptes secondaires, notamment ceux destinés au staff,
aux bénévoles ou aux équipes administratives. Chaque accès est strictement personnel et protégé par un mot de passe confidentiel chiffré en base de données.

7.3 – Réinitialisation et modification des mots de passe

En cas d’oubli, l’utilisateur peut réinitialiser son mot de passe via la fonction dédiée. Le lien de réinitialisation est valable pour une durée limitée.
Les mots de passe peuvent être modifiés à tout moment par l’utilisateur.

7.4 – Confidentialité et responsabilité liée aux identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à ne pas les communiquer, sous peine d’engager sa responsabilité
pour toute action réalisée via ces identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire, sauf preuve formelle d’un piratage
indépendant de sa volonté et signalé sous quarante-huit heures. Le Client doit informer immédiatement Gestion Sports en cas de perte, de vol ou de divulgation de ses identifiants.
Aucune action effectuée via un compte partagé, délégué ou utilisé par un tiers non autorisé ne pourra être contestée ultérieurement.
Il appartient au Client de créer un accès distinct pour chaque utilisateur.

7.5 – Sécurité, suspensions préventives et journalisation

En cas de suspicion d’usage abusif, de tentative d’intrusion ou de comportement anormal, Gestion Sports peut suspendre l’accès à un compte, exiger la réinitialisation des identifiants
et alerter, si nécessaire, le DPO ou les autorités compétentes. Toutes les connexions font l’objet d’une journalisation automatique incluant notamment l’adresse IP, la date,
l’heure et l’identifiant utilisateur. Gestion Sports peut également restreindre temporairement un accès sans préavis lorsqu’un doute légitime existe sur l’usage ou l’identité
de l’utilisateur. La mesure est levée dès vérification. Une telle suspension ou restriction préventive ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

7.6 – Accès technique ponctuel par Gestion Sports

Le Client autorise Gestion Sports à accéder ponctuellement à ses interfaces administratives uniquement dans le cadre de l’assistance, du diagnostic, des tests techniques
ou de la vérification d’anomalies. Cet accès limité n’a pas pour effet de transférer à Gestion Sports la responsabilité d’une mauvaise configuration initiale réalisée par le Client.

7.7 – Validation des CGU et politique de confidentialité

Lors de sa première connexion, chaque utilisateur valide automatiquement les Conditions Générales d’Utilisation du Service ainsi que le traitement de ses données personnelles,
conformément aux politiques de confidentialité de Gestion Sports accessibles sur le site officiel.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SERVICE

8.1 – Droit d’usage accordé au Client

L’ouverture d’un compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pour la durée du contrat et ses éventuels renouvellements, sur le territoire mondial. Ce droit d’usage est accordé en contrepartie du paiement des redevances convenues et doit s’exercer conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

8.2 – Conditions d’utilisation et responsabilité des contenus

Le Client s’engage à utiliser le Service dans les limites de sa formule souscrite, conformément à la documentation officielle, aux paramétrages fournis et exclusivement dans le cadre des activités de sa propre structure sportive. Il demeure seul responsable des contenus, données et informations publiées, renseignées ou hébergées via le Service. Toute utilisation du Service à des fins étrangères à son activité est prohibée.

8.3 – Comptes secondaires et responsabilité interne

Le Client peut créer des comptes secondaires destinés à ses collaborateurs internes, tels que le staff, les bénévoles, les coachs ou les prestataires, sous sa propre responsabilité. Toute action réalisée depuis ces comptes est réputée effectuée sous son autorité. Il s’engage à sécuriser l’accès des utilisateurs internes, à désactiver les comptes devenus inutiles et à garantir la conformité de leur gestion au RGPD. Dans ce cadre, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Gestion Sports intervient exclusivement comme sous-traitant technique.

8.4 – Interdiction de mutualisation ou d’administration multi-clubs

Il est strictement interdit d’utiliser un seul compte ou une seule licence pour administrer plusieurs clubs, structures ou entités différentes, sauf autorisation écrite de Gestion Sports. Chaque club doit disposer de sa propre licence et de sa propre facturation, sauf lorsqu’il est intégré à un dispositif formalisé de franchise. Toute mutualisation, détournement du Service ou hébergement des données, réservations ou activités d’un tiers non déclaré constitue une violation majeure du contrat et peut entraîner une suspension immédiate du compte ainsi que l’engagement de poursuites. Toute structure tierce doit faire l’objet d’un contrat distinct conclu directement avec Gestion Sports.

8.5 – Interdictions techniques et restrictions

Le Client s’interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, décompiler ou tenter d’accéder à tout ou partie du Service, de ses codes sources, de ses bases de données ou de ses API. Il lui est également interdit de diffuser, céder ou mettre le Service à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des cas autorisés par les présentes CGV. Toute connexion du Service à des outils ou plateformes externes sans validation écrite de Gestion Sports constitue une utilisation non autorisée.

8.6 – Usage non conforme et sanctions

Toute utilisation non conforme, abusive, instable, frauduleuse ou de nature à porter atteinte à la qualité, à la disponibilité, à la sécurité ou à la réputation de Gestion Sports peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat sans préavis. Une telle suspension ou résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement des sommes versées. Selon la gravité des faits, Gestion Sports pourra engager des poursuites civiles ou pénales à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ ET RÉTABLISSEMENT DU SERVICE

9.1 – Objectif de disponibilité

La Société s’efforce de garantir une disponibilité du Service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité cible de 99 %.
Ce taux constitue un objectif indicatif, sans valeur contractuelle (SLA), et ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de non-atteinte.
Ce taux est calculé hors périodes de maintenance planifiée. Aucune garantie de disponibilité ou d’intervention personnalisée ne peut être exigée,
sauf stipulation contraire expressément signée dans un contrat distinct.

9.2 – Interruptions possibles du Service

Le Client reconnaît et accepte que des interruptions du Service peuvent survenir, notamment pour le déploiement de mises à jour techniques ou fonctionnelles,
la maintenance ou l’ajustement des infrastructures, un incident technique ou bug critique, ou encore un problème externe tel qu’un hébergeur, un réseau ou une attaque informatique.
Ces interruptions temporaires n’ouvrent droit à aucun dédommagement, ni remboursement, quel que soit l’impact sur l’activité du Client.

9.3 – Gestion des défaillances imprévues

La Société s’engage à limiter autant que possible les interruptions non planifiées. En cas de défaillance imprévue, elle mobilise ses équipes dans les meilleurs délais
pour rétablir le Service, selon un principe de meilleure diligence.

9.4 – Seuils contractuels d’indisponibilité

Une période d’indisponibilité technique est considérée comme raisonnable et contractuellement tolérée si elle respecte l’un des critères suivants :
moins de quatre heures cumulées par mois, ou moins de quarante-huit heures consécutives sur un mois glissant.
Ces seuils incluent les indisponibilités liées aux hébergeurs et prestataires tiers.
Au-delà de ces seuils, la Société pourra engager des mesures correctives renforcées, sans que cela n’implique une obligation de compensation financière.
À titre commercial, la Société pourra, à sa seule initiative, proposer un avoir ou un crédit de service en cas d’indisponibilité anormale ou répétée,
sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité contractuelle.

9.5 – Déploiement des mises à jour

Les mises à jour sont généralement déployées sans interruption de service, mais peuvent exceptionnellement entraîner une coupure.
La Société ne fixe pas de créneau spécifique, mais privilégie les journées en début de semaine.
Elle se réserve le droit de déployer des maintenances critiques sans préavis, notamment pour garantir la sécurité, la conformité réglementaire ou la stabilité du système.

9.6 – Communication des maintenances planifiées

Toute maintenance planifiée entraînant une interruption de service sera annoncée par email aux administrateurs principaux référencés par le Client,
et mentionnée dans l’onglet Incidents du portail de support.

9.7 – Facteurs externes et prestataires d’hébergement

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des facteurs extérieurs, notamment la défaillance de l’hébergeur (OVH ou équivalent),
une coupure Internet locale ou nationale, une attaque de type DDoS ou autre cyberattaque sur des tiers, une grève des télécommunications,
un sinistre physique ou un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
L’hébergement du Service étant assuré par un prestataire tiers, le Client reconnaît expressément que Gestion Sports n’exerce aucun contrôle sur ces infrastructures
et décline toute responsabilité à ce titre.
En cas de coupure imputable à l’hébergeur, aucun remboursement, report de facturation ou compensation ne pourra être exigé.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prestataire d’hébergement dans l’intérêt de la sécurité, de la performance ou de la continuité du Service,
sans préavis ni consentement du Client.

9.8 – Services tiers intégrés au Service

La Société décline toute responsabilité concernant les interruptions, instabilités ou dysfonctionnements des services tiers intégrés au Service,
tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP ou LivExpérience, ces services étant soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation.
En cas de défaillance de ces services, il appartient au Client de se rapprocher directement de l’éditeur tiers si nécessaire.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE À L’UTILISATION

10.1 – Canaux officiels de support

Le support est assuré exclusivement par email à l’adresse
support@gestion-sports.com
et via le portail d’assistance
https://gestionsports.zendesk.com.
Ces deux canaux sont les seuls reconnus pour la prise en charge des demandes techniques, fonctionnelles ou administratives.
Le support téléphonique n’est pas accessible sur demande ; il peut être proposé ponctuellement à l’initiative de Gestion Sports.

10.2 – Délais de première réponse

Les délais de première réponse dépendent de la formule souscrite : quarante-huit heures ouvrées pour l’offre Start, vingt-quatre heures ouvrées pour l’offre Pro et six heures ouvrées pour l’offre Premium.
Ces délais sont indicatifs et concernent uniquement la première réponse.
La durée de résolution dépend de la nature de la demande, des informations fournies et de la charge opérationnelle en cours.
Chaque ticket doit porter sur un sujet unique ; Gestion Sports peut exiger la création de tickets séparés en cas de demandes multiples.
Le Client doit informer immédiatement la Société de toute perte ou divulgation d’informations sensibles.

10.3 – Conditions de prise en charge d’un ticket

Le traitement d’une demande ne peut démarrer que si tous les éléments nécessaires sont fournis : captures d’écran, description précise, étapes de reproduction, ou vidéo explicative lorsque pertinent.
À défaut, le ticket demeure suspendu jusqu’à réception des compléments.
Les interventions réalisées dans le cadre du support sont des obligations de moyens et peuvent nécessiter un accès distant ponctuel,
sans que cela ne transfère à la Société la responsabilité des configurations initiales réalisées par le Client.

10.4 – Périmètre et exclusions du support

Le support ne couvre pas la formation continue, l’accompagnement opérationnel quotidien, la configuration hors onboarding, le dépannage matériel,
les problèmes liés au réseau local du Client, les intégrations non validées, ni les interventions sur des services tiers extérieurs au périmètre de Gestion Sports.
Toute demande d’évolution ou de développement relève exclusivement du dispositif GS LAB.

10.5 – Horaires et disponibilité du support

Le support est assuré du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés.
Les tickets peuvent être déposés en dehors de ces créneaux, mais leur traitement n’intervient qu’aux horaires d’ouverture.
Gestion Sports peut adapter ponctuellement ces horaires et en informer les Clients concernés.
Les communications relatives aux incidents ou maintenances planifiées sont publiées sur le portail d’assistance.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE DU SERVICE

11.1 – Classification des incidents et délais indicatifs

Les incidents sont classés en trois niveaux de gravité, déterminés par Gestion Sports après analyse des éléments fournis par le Client. Un incident critique correspond à une indisponibilité totale du Service ; un incident important à une altération majeure permettant une utilisation partielle ; un incident mineur à une anomalie non bloquante. Les délais de correction indicatifs sont respectivement de sept jours ouvrés, trente jours ouvrés et cent quatre-vingts jours ouvrés. Ces délais n’ont pas de valeur contractuelle et s’inscrivent dans une obligation de moyens renforcée.

11.2 – Démarrage des délais de correction et obligation de collaboration

Les délais de correction ne débutent qu’une fois l’ensemble des informations nécessaires transmis (captures, contexte, étapes de reproduction, accès concernés). En cas d’incident critique, Gestion Sports peut mettre en place une solution temporaire de contournement lorsque cela est possible. Tout retard dans la transmission d’informations ou toute absence de collaboration du Client suspend automatiquement les délais indicatifs.

11.3 – Plages horaires de maintenance corrective

Les interventions de maintenance corrective sont réalisées du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés. Aucune intervention n’est effectuée le week-end ou en soirée, sauf décision exceptionnelle de la Société.

11.4 – Limites de responsabilité et dépendance aux services tiers

La maintenance couvre uniquement le logiciel Gestion Sports et l’intégration technique des services tiers. Lorsqu’un incident provient d’un prestataire externe (Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP, LivExperience, Abill/FulleApps ou autre), les délais de correction sont suspendus et la responsabilité de Gestion Sports ne peut être engagée. Les adaptations rendues nécessaires par une modification unilatérale d’un service tiers sont intégrées dans la roadmap technique selon les priorités internes et ne peuvent être exigées dans un délai déterminé.

ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DU SERVICE

12.1 – Nature des évolutions

L’évolution du Service comprend les mises à jour techniques (correctifs et optimisations), les ajouts ou modifications fonctionnelles et les actualisations réglementaires imposées par le cadre légal applicable aux clients professionnels. Ces évolutions sont réalisées à l’initiative de la Société. Les parties s’informent mutuellement dès qu’elles ont connaissance d’un changement impactant l’utilisation du Service.

12.2 – Déploiement des mises à jour et obligation d’acceptation

Toute évolution est d’abord déployée sur un environnement de test ou de préproduction interne. Après vérification technique, elle est intégrée directement dans le serveur de production. Ces évolutions sont comprises dans la redevance d’abonnement. Le Client ne peut refuser une mise à jour, même majeure. Tout refus entraîne la perte du droit à la maintenance et peut justifier la suspension de tout ou partie de l’accès au Service, sans indemnité, pour des raisons de sécurité et de conformité.

12.3 – Modifications, suppressions et réaffectations fonctionnelles

La Société se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité du Service, sans que cela n’ouvre droit à compensation ni à résiliation anticipée du contrat. Les fonctionnalités considérées comme obsolètes, trop peu utilisées, techniquement instables ou nécessitant une refonte peuvent être supprimées, restreintes ou réaffectées à une autre offre tarifaire (Start, Pro ou Premium) à tout moment. En cas de suppression, le Client est informé au minimum trente jours à l’avance par email, et la suppression est également documentée sur le site de support. En cas de limitation ou réaffectation, le Client devra souscrire à l’offre correspondante s’il souhaite continuer à en bénéficier. La Société peut également activer certaines options avancées d’une fonctionnalité uniquement dans l’offre Premium. Les limitations fonctionnelles et modules disponibles selon chaque formule sont détaillés en annexe.

12.4 – Évolutions correctives

Toute évolution corrective (résolution de bug, ajustement technique) est référencée sur le portail de support, sans obligation de notification directe au Client.

12.5 – Développements spécifiques (GS Lab et GS Premium)

Les demandes spécifiques de développement émanant du Client, via GS Lab ou GS Premium, ne relèvent pas de l’évolution du Service. Ces demandes font l’objet d’un cahier des charges, d’un devis forfaitaire et d’un planning indicatif de livraison non contractuel. Le Client paie la priorisation du développement et non l’acquisition d’un droit de propriété sur le code produit. Toute fonctionnalité développée pourra être rendue disponible à d’autres clients sans exclusivité ni contrepartie financière.

12.6 – Évolutions réservées aux offres supérieures

Certaines évolutions peuvent être exclusivement déployées dans les offres Pro ou Premium, en fonction de la stratégie produit de la Société, basée sur l’intérêt général des clients et les données d’usage. Le Client accepte que des fonctionnalités puissent évoluer, être déplacées ou limitées, sans que cela ne constitue une rupture contractuelle. Le Client reconnaît que le Service est fourni en mode SaaS et qu’il est, par nature, amené à évoluer en continu. L’abonnement donne accès à un ensemble fonctionnel évolutif et ne constitue pas un droit d’usage définitif sur une liste figée de modules ou fonctionnalités.

12.7 – Mises à jour urgentes et critiques

La Société se réserve le droit de procéder, sans préavis, à toute mise à jour urgente visant à garantir la sécurité, la confidentialité ou la conformité du Service. Ces mises à jour critiques peuvent être déployées immédiatement et ne donnent lieu à aucune compensation.

ARTICLE 13 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

13.1 – Début du contrat et principe général d’engagement

Le contrat prend effet à compter de la date du premier paiement effectué par le Client, cette date constituant le point de départ de la durée contractuelle souscrite. Le Client choisit entre un abonnement sans engagement ou un abonnement avec engagement ferme d’une durée d’un, de trois ou de cinq ans. Les clubs souscrivant à l’offre Start sont automatiquement engagés pour une durée annuelle, en raison de leur mode de paiement annuel unique. Par défaut, l’abonnement démarre trente jours après le règlement des frais de setup, même si l’onboarding ou la configuration ne sont pas finalisés. Aucun retard imputable au Client ne peut suspendre, reporter ou annuler la facturation dès lors que l’activation a été engagée. À l’issue de la période d’engagement, les avantages tarifaires ou fonctionnels liés à l’offre engagée cessent automatiquement, et le Client bascule sur l’offre publique en vigueur, sauf conclusion d’un nouvel engagement signé par écrit.

13.2 – Résiliation et reconduction

Les abonnements sans engagement peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Les abonnements engagés, y compris l’offre Start, ne peuvent être résiliés qu’à leur échéance, sous réserve d’un préavis d’un an. Les structures utilisant le module Franchise sont soumises au même préavis annuel, quelle que soit leur formule. Toute demande de résiliation doit être adressée par écrit et ne produit effet qu’après confirmation par Gestion Sports. En l’absence de notification respectant strictement les délais requis, le contrat est reconduit pour une période équivalente. Aucun rappel automatique n’est transmis avant reconduction, sauf cas particulier lié à une mise à jour des CGV.

13.3 – Irrevocabilité des engagements et cas limités de résiliation anticipée

Tout engagement contractuel constitue une obligation ferme et irrévocable de paiement jusqu’à son terme. Aucune résiliation anticipée ne peut être exigée, sauf situations strictement limitées à la fermeture définitive du club, la liquidation judiciaire, la cessation d’activité ou la cession validée, sous réserve de la transmission des justificatifs légaux. La résiliation anticipée n’est effective qu’après validation expresse par Gestion Sports. Lorsque la résiliation anticipée est acceptée, seules les sommes dues jusqu’à la date effective restent exigibles ; dans tous les autres cas, l’intégralité des mensualités restantes demeure due jusqu’au terme prévu. Les services soumis à engagements fermes, notamment les engagements de trente-six ou soixante mois issus d’un contrat de leasing ou les soixante mois applicables à GS Access, restent dus en totalité en cas de résiliation anticipée, qu’elle soit volontaire, technique ou matérielle.

13.4 – Principe d’engagement global : impossibilité de résiliation partielle

Conformément au principe d’engagement global applicable à l’ensemble des Services, aucun module ne peut être résilié isolément tant qu’un engagement, de quelque nature qu’il soit, demeure en cours. Les Services GS Manager, GS Cash, GS Access, GS Vision, GS Lab, le module Franchise et tout autre service actif restent obligatoirement facturés jusqu’au terme de l’engagement le plus long. Toute demande de résiliation partielle est réputée nulle et sans effet. La résiliation d’un seul module en période d’engagement entraîne immédiatement l’exigibilité de l’ensemble des mensualités dues jusqu’au terme de l’engagement principal.

13.5 – Effet du leasing sur l’ensemble des services

Lorsqu’un contrat de leasing est actif, l’ensemble des services logiciels Gestion Sports reste automatiquement aligné sur la durée du leasing. Aucun service ne peut être suspendu, résilié ou réduit tant que le leasing demeure en vigueur. La restitution du matériel, son impossibilité d’utilisation ou sa perte totale ne modifient ni la durée d’engagement ni les sommes restant dues.

13.6 – Engagement spécifique de GS Access (60 mois)

L’activation du module GS Access entraîne automatiquement un engagement ferme de soixante mois, indépendamment de la formule souscrite ou du matériel utilisé. Ce service ne peut être ni résilié ni suspendu isolément tant qu’un engagement logiciel ou matériel demeure actif. Une désactivation technique ne supprime jamais la facturation ni l’engagement. En cas de résiliation anticipée, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme des soixante mois demeure exigible.

13.7 – Absence d’impact des pannes sur l’engagement

Une panne matérielle, logicielle, électrique, réseau ou liée à un partenaire tiers ne peut en aucun cas justifier une résiliation, une suspension ou une réduction d’un engagement. Lorsqu’une panne empêche réellement l’usage du service concerné et qu’aucune solution provisoire n’a pu être mise en place dans un délai raisonnable n’excédant pas trente jours, l’abonnement du service directement touché peut être temporairement gelé jusqu’à résolution, sans remboursement, sans remise et sans incidence sur les autres engagements. Ce gel ne s’étend jamais à d’autres modules, ni aux loyers du leasing lorsqu’un matériel est concerné.

13.8 – Affichage contractuel et opposabilité des dates

La durée d’engagement et les dates d’échéance sont affichées dans l’onglet « Mon abonnement » de l’interface SuperAdmin. Toute anomalie doit être signalée dans un délai de trente jours calendaires ; passé ce délai, les informations affichées sont réputées exactes et pleinement opposables. La période d’engagement court à compter de la date du premier paiement validé. Le mois de souscription est intégralement dû, quelle que soit la date du paiement. La fin de contrat est calculée date à date.

ARTICLE 14 – CONDITIONS FINANCIÈRES

14.1 – Modalités de règlement

Le règlement des Services proposés par Gestion Sports s’effectue par carte bancaire (CB) ou mandat SEPA, à la souscription, via un lien de paiement sécurisé. Le prélèvement automatique est activé pour les paiements récurrents. L’usage du mandat SEPA est recommandé pour assurer la stabilité des paiements mensuels.

14.1 bis – Validation contractuelle des tarifs

Les tarifs applicables à chaque Service sont validés au moment de la souscription, soit par signature d’un devis ou d’un bon de commande, soit par validation d’un lien de paiement, soit par activation du Service via l’interface client. Ces actions valent acceptation ferme et irrévocable du tarif correspondant. En cas de contradiction entre un tarif affiché sur le site ou dans une annexe, et celui précisé au moment de la commande, ce dernier fait foi.

14.2 – Démarrage de l’abonnement

L’abonnement démarre automatiquement trente jours après le paiement des frais d’installation, sauf mention contraire précisée sur le lien de paiement ou dans le bon de commande. Cette date constitue la date de départ contractuelle.

14.3 – Frais d’installation par service

Les frais d’installation varient selon le service concerné et sont précisés dans chaque bon de commande. Ils couvrent notamment la création et la configuration initiale du Service, les sessions d’accompagnement et, le cas échéant, la génération d’applications ou de supports visuels. Ces frais sont fermes, non remboursables et dus dans leur intégralité dès validation du devis, y compris en cas de résiliation anticipée, d’abandon du projet ou de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires.

14.4 – Frais d’abonnement

Les frais d’abonnement couvrent l’accès au Service souscrit, l’hébergement sécurisé, les mises à jour techniques, les évolutions fonctionnelles et la maintenance corrective.

14.4 bis – Frais de transactions et commissions

En complément des frais d’abonnement, l’utilisation du Service pour encaisser des paiements en ligne entraîne l’application de frais de transactions. Ces frais comprennent un pourcentage du montant encaissé et un montant fixe par transaction. Leur niveau varie en fonction de l’offre souscrite (Start, Pro ou Premium) et des options choisies.

Le détail exact des frais applicables est précisé dans le devis, le bon de commande ou le lien de paiement validé par le Client. Ces documents font foi en cas de litige et prévalent sur toute autre communication.

Le Client reconnaît expressément que ces frais constituent une composante essentielle du Service et qu’ils sont dus de plein droit dès lors que des transactions sont réalisées via l’outil, y compris postérieurement à une résiliation, pour les opérations effectuées durant la période d’abonnement.

14.5 – Offres Start, Pro et Premium

Chaque offre dispose de fonctionnalités et obligations propres, selon la grille décrite en annexe et sur le site officiel.

14.6 – Services additionnels activables

Des services complémentaires peuvent être ajoutés à tout moment, tels que l’assurance “erreur de manipulation”, la maintenance des outils connectés ou la maintenance du site internet. Les modalités et inclusions varient selon l’offre souscrite, certaines étant comprises dans l’offre Premium.

14.7 – Facturation et accès aux factures

Le paiement des abonnements et services additionnels est exigible en début de période. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client. Pour les structures privées, le paiement s’effectue via Stripe avec facturation complémentaire de la TVA sur les frais prélevés. Pour les structures publiques ou municipales, le paiement s’effectue via Payzen et Chorus Pro, selon la fréquence définie.

14.7 bis – Modification tarifaire en cours de contrat

En cas de modification tarifaire affectant un prélèvement récurrent, le Client est informé au moins quinze jours avant la date d’échéance concernée. À défaut de contestation écrite dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté pour la période suivante.

14.8 – Retards de paiement : blocage automatique

Le Client est seul responsable de la validité et de la mise à jour de ses moyens de paiement. En cas d’échec de paiement non résolu dans un délai de deux mois, le Service est automatiquement suspendu. Dès qu’un moyen de paiement valide est ajouté et que le solde est régularisé, l’accès est automatiquement rétabli, sans intervention manuelle nécessaire. Si le retard dépasse trois mois, Gestion Sports se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement et de procéder à la suppression définitive du compte, sans notification préalable. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les périodes de suspension ou suppression.

14.9 – Frais de remise en service

En cas de suspension ayant nécessité une intervention technique spécifique de la Société, des frais fixes de 150 € HT peuvent être appliqués pour la remise en service complète du compte.

14.10 – Validité des offres commerciales

Chaque proposition ou bon de commande est valable pour la durée indiquée. Au-delà, les conditions proposées (tarif, remises, modalités) ne sont plus garanties sans nouvelle validation.

14.11 – Tarifs applicables et preuve contractuelle

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le lien de paiement validé, le devis ou le bon de commande signé, ou toute page commerciale validée explicitement par le Client. Ces documents contractuels font foi en cas de litige. Aucun autre support, tel qu’une capture d’écran ou une brochure non signée, ne peut prévaloir.

14.12 – Révision annuelle des tarifs

Les abonnements souscrits sans engagement ainsi que ceux sous engagement d’un an sont soumis à une révision annuelle automatique des tarifs. Cette révision s’effectue au mois de janvier de chaque année et s’applique à compter de la première échéance facturée dans l’année civile concernée. Le pourcentage d’augmentation est déterminé par Gestion Sports et communiqué aux Clients au plus tard trois mois avant l’échéance de fin d’année civile, par email ou notification dans l’espace client. Cette communication précise le nouveau tarif applicable à compter du mois de janvier suivant. Les abonnements sous engagement ferme de trois ans ou cinq ans ne sont pas concernés par cette révision tarifaire annuelle et conservent le tarif contractuel jusqu’à la fin de leur période d’engagement initiale.

14.13 – Facturation du matériel et du leasing

Les ventes et locations de matériel sont facturées par Gestion Sports conformément au devis ou au bon de commande validé par le Client.
Les loyers de leasing sont prélevés mensuellement en même temps que les abonnements logiciels, sur une facture unique comportant des lignes distinctes.
En cas de panne, perte, vol, casse ou détérioration du matériel, aucune suspension, réduction ou remboursement de loyers ne pourra être appliquée.
Si le Client commande un matériel de remplacement, celui-ci sera facturé comptant, indépendamment du contrat de leasing en cours.
Le non-paiement d’une facture relative au matériel ou au leasing entraîne la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes restantes dues jusqu’à la fin du contrat. Gestion Sports se réserve le droit de suspendre les services logiciels associés jusqu’à régularisation complète.

ARTICLE 15 – COMPTE DE PAIEMENT

15.1 – Définition et finalité

Le Compte de Paiement est un service distinct proposé par Gestion Sports permettant à un utilisateur tiers, tel qu’un coach, un entraîneur indépendant, un prestataire ou un dirigeant du club, d’encaisser des paiements en son nom propre via l’interface d’un club utilisant le logiciel Gestion Sports. Il s’agit d’un abonnement mensuel individuel, rattaché à une personne physique ou morale distincte du club client principal. Ce service donne accès à un module de gestion des paiements, des inscriptions et des encaissements automatisés.

15.2 – Accès et souscription

Le Compte de Paiement est accessible uniquement aux utilisateurs disposant de droits suffisants sur la plateforme Gestion Sports d’un club (rôle « staff » ou supérieur). Pour activer le service, l’utilisateur doit créer son propre compte client Gestion Sports, accepter les présentes Conditions Générales de Vente, souscrire à l’abonnement mensuel dédié au Compte de Paiement et connecter un compte Stripe personnel, validé et conforme aux règles KYC en vigueur. La Société ne procède à aucune vérification des informations transmises à Stripe et ne saurait être tenue responsable en cas de refus d’activation par ce dernier. Aucune activation ne peut être réalisée sans acceptation formelle des CGV.

15.3 – Fonctionnalités

Le Compte de Paiement permet notamment de créer des événements privés ou publics dans l’environnement du club, de collecter des paiements pour des prestations personnelles telles que cours, stages ou animations, de suivre les statistiques de participation et les flux financiers associés, et de bénéficier de reçus et exports comptables automatisés. Les encaissements sont réalisés directement sur le compte Stripe du titulaire, sous sa pleine responsabilité.

15.4 – Responsabilités

Le titulaire du Compte de Paiement est entièrement responsable de la conformité de ses pratiques fiscales et sociales, de la véracité des informations transmises à Stripe et de la gestion de son offre commerciale auprès de ses clients finaux. Gestion Sports n’intervient pas dans la facturation, la collecte de TVA, les déclarations sociales ou fiscales et ne saurait être tenue responsable à ce titre. L’activation, l’usage et le maintien du compte Stripe relèvent exclusivement de la responsabilité du titulaire. Toute suspension ou restriction appliquée par Stripe, notamment pour non-conformité KYC, activité inhabituelle ou défaut de vérification, ne saurait être imputée à Gestion Sports.

15.5 – Rattachement technique au club

Le Compte de Paiement est rattaché techniquement à l’interface du club dans lequel il intervient, mais ne confère aucun droit particulier sur le club, ni visibilité, ni pouvoir décisionnaire. En cas de désactivation, suspension ou suppression de l’abonnement principal du club, le Compte de Paiement reste actif et continue d’être facturé mensuellement, sauf demande expresse de résiliation formulée par le titulaire. Toutefois, le bon fonctionnement du Compte de Paiement dépend de la disponibilité de la plateforme Gestion Sports et de l’activation des modules du club.

15.6 – Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement au Compte de Paiement est mensuel, sans engagement, et renouvelé par tacite reconduction. Le titulaire peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client ou par simple demande par email, sous réserve d’un préavis de quinze jours avant l’échéance mensuelle. En cas de non-paiement, d’usage abusif ou de signalement par le club d’accueil, Gestion Sports se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de Paiement concerné, sans indemnité ni remboursement.

15.7 – Commission et frais associés

Les commissions de transaction, les frais liés à Stripe ainsi que les conditions spécifiques d’usage sont précisés dans l’annexe jointe aux présentes CGV.

ARTICLE 16 – SÉCURITÉ DU SERVICE

16.1 – Mesures de protection mises en œuvre

La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques, logicielles et organisationnelles conformes aux standards en vigueur afin de protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées via le Service. Ces mesures incluent la sécurisation physique et logique des serveurs via un hébergement certifié, le chiffrement des flux de données sensibles, le cloisonnement des environnements et des accès, la surveillance continue des systèmes critiques et la gestion rigoureuse des comptes administrateurs. La Société agit dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, mais ne peut garantir l’absence absolue de toute faille, intrusion ou indisponibilité, compte tenu de l’évolution constante des menaces.

16.2 – Responsabilité du Client : terminal et accès

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses propres équipements, incluant ordinateurs, routeurs, smartphones et points d’accès. La Société décline toute responsabilité en cas d’incident de sécurité résultant d’un terminal client infecté, compromis ou non mis à jour, d’un mot de passe insuffisamment sécurisé ou partagé, ou d’un usage non conforme aux prérequis définis à l’article III. Le Client s’engage à renouveler régulièrement ses mots de passe et à mettre à jour ses logiciels de sécurité. Les actions effectuées via un compte administrateur sont réputées valablement réalisées par le Client, sauf preuve manifeste d’un piratage externe indépendant de sa volonté.

16.3 – Notification des incidents de sécurité

En cas d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation de données, la Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, à mettre en œuvre toutes les mesures de confinement et de correction nécessaires et à transmettre un rapport d’analyse détaillé sur la nature de l’incident et les mesures correctives engagées. En cas d’atteinte à des données personnelles, le Client, en tant que responsable de traitement, demeure tenu de notifier l’incident à la CNIL dans les délais légaux, conformément au RGPD. La Société agit, dans ce cadre, en qualité de sous-traitant technique et coopère avec le Client sur demande écrite. La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement du Client à ses propres obligations de notification ou d’information vis-à-vis des autorités et des utilisateurs finaux.

16.4 – Traçabilité et journalisation

La Société s’efforce de mettre en place un système de journalisation des accès administratifs incluant notamment les adresses IP de connexion, les dates et heures de modification ainsi que les actions critiques réalisées depuis les comptes principaux. Ces informations, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige ou de mauvaise manipulation.

16.5 – Plan de Reprise d’Activité (PRA)

En cas d’incident majeur, de panne technique ou de sinistre physique, la Société activera son Plan de Reprise d’Activité. Ce plan comprend des sauvegardes automatiques sur serveurs redondants, des procédures internes de relance prioritaire et des tests réguliers de restauration de données. Les données sont sauvegardées automatiquement chaque jour à 6h du matin et stockées sur des serveurs sécurisés distincts du serveur de production. Le PRA vise un rétablissement complet du Service sous quarante-huit heures ouvrées, objectif purement indicatif qui n’ouvre droit à aucune indemnisation en cas de dépassement.

16.6 – Clause de force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant temporairement ou durablement l’accès au Service. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : une attaque informatique de type DDoS ou malware massif, une panne globale de l’hébergeur (OVH ou équivalent), une faille zero-day non corrigée publiquement, une grève générale des télécommunications ou un sinistre physique tel qu’un incendie ou une inondation.

ARTICLE 17 – SAUVEGARDE DES DONNÉES

17.1 – Portée et fréquence des sauvegardes

La Société assure une sauvegarde complète quotidienne de l’ensemble des données du Client, incluant contenus textuels, statistiques, historiques, fichiers joints, paramètres de configuration et réservations. Les sauvegardes sont effectuées automatiquement chaque jour à 6h05 et stockées sur des serveurs sécurisés géographiquement distincts de l’environnement de production. Les données issues de services tiers connectés tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP ou LivExpérience ne sont pas incluses dans les sauvegardes assurées par Gestion Sports.

17.2 – Cycle de rétention des données sauvegardées

Chaque sauvegarde est conservée pendant trente jours glissants. Au-delà, les versions les plus anciennes sont automatiquement supprimées afin de garantir un cycle de rotation continue conforme à la politique de conservation interne de la Société.

17.3 – Conditions de restauration

En cas d’incident technique ou de perte de données imputable à un bug ou une erreur involontaire, le Client peut solliciter une restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible. La restauration s’effectue sur la base des données incluses dans cette sauvegarde ; toute donnée saisie après son exécution est réputée perdue et ne pourra être récupérée. La restauration est incluse sans frais pour les Clients Premium, lorsqu’elle relève de l’assurance “erreur de manipulation”. Pour les autres Clients, des frais de traitement pourront être facturés sur devis préalable. La Société ne garantit pas la possibilité de restauration partielle ou ciblée sur des éléments isolés, sauf si ces données sont explicitement identifiables et techniquement extraites par lot indépendant.

17.4 – Données supprimées volontairement par le Client

Les actions de suppression manuelle réalisées par le Client ou ses collaborateurs depuis l’interface (événements, fichiers, historiques, contacts, etc.) sont considérées comme irréversibles, même si elles concernent des données sauvegardées dans les dernières vingt-quatre heures. Aucune restauration ne pourra être demandée pour des éléments supprimés volontairement, sauf si la situation est qualifiée de mauvaise manipulation et validée comme telle par la Société. Il est recommandé aux dirigeants de limiter les droits de suppression ou de modification dans les modules sensibles en configurant rigoureusement les accès utilisateurs.

17.5 – Comptes suspendus, résiliés ou clôturés

En cas de suspension du compte pour impayé, résiliation ou non-renouvellement, aucune restauration ne pourra être effectuée sauf réactivation préalable du Service avec régularisation du paiement ou acceptation d’un devis spécifique de restauration post-contrat.

Après résiliation, le compte du Client reste techniquement accessible pendant une période limitée afin de permettre la facturation et le traitement des frais liés aux transactions effectuées le mois précédent (commissions, TVA, frais de paiement). Cet accès est restreint à la consultation et au règlement des montants dus, et ne permet pas l’utilisation active du logiciel ni la création de nouvelles réservations.

À l’issue de cette période de clôture financière, les données sont conservées pendant un délai maximal de trente jours, sauf instruction écrite contraire du Client ou obligation légale de conservation plus longue. Passé ce délai, l’ensemble des données est supprimé de manière définitive, de façon irréversible, conformément aux principes de minimisation et de limitation fixés par le RGPD.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES

18.1 – Cadre légal et rôles respectifs

Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable. La Société agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les données personnelles que pour le compte du Client, sur instructions documentées et dans les finalités prévues par celui-ci.

18.2 – Sécurité des traitements

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées. Ces mesures comprennent le chiffrement des données sensibles, la limitation des accès aux seules personnes habilitées, la traçabilité des connexions administratives et la surveillance régulière des infrastructures critiques. Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne, sur des serveurs certifiés. La Société ne saurait être tenue responsable d’une violation imputable au Client, notamment en cas de mauvaise configuration de ses accès, de partage d’identifiants ou d’absence de mesures internes de sécurité.

18.3 – Recours à des sous-traitants

La Société peut faire appel à des sous-traitants pour des prestations spécifiques telles que l’hébergement, les services email, la gestion statistique ou le support. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter les mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que la Société. La Société se réserve le droit de modifier la liste de ses sous-traitants à tout moment, sous réserve de garantir des conditions équivalentes de sécurité et de confidentialité. Le Client peut obtenir la liste actualisée des sous-traitants sur demande.

18.4 – Audit RGPD et droit de contrôle

Le Client peut procéder à un audit RGPD sur la conformité des traitements. Cet audit est soumis aux conditions suivantes : préavis écrit de trente jours minimum, audit réalisé aux frais exclusifs du Client, y compris le temps passé par la Société soumis à devis préalable, et contrôle réalisé sans perturber l’exploitation normale du Service.

18.5 – Notification des violations de données personnelles

En cas de violation avérée ou suspectée de données personnelles, la Société s’engage à informer le Client sans délai injustifié après en avoir eu connaissance et à coopérer à l’analyse de l’incident. En tant que responsable de traitement, il appartient au Client de notifier l’incident à la CNIL dans les délais légaux prévus par le RGPD.

18.6 – Consentement et droits des utilisateurs finaux

Il incombe au Client de collecter les consentements nécessaires auprès de ses utilisateurs finaux, de garantir leur information et de permettre l’exercice de leurs droits RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation). Toute demande reçue directement par la Société sera transmise sans délai au Client, seul responsable de sa prise en charge.

18.7 – Utilisation statistique des données

La Société peut réaliser, à des fins internes d’amélioration du Service, des analyses statistiques anonymisées sur les usages du logiciel. Aucune donnée personnelle identifiable ne sera utilisée, exploitée ni diffusée à des tiers.

18.8 – Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le DPO de la Société peut être contacté par email à rgpd@gestion-sports.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

18.9 – Accord de sous-traitance

Les présentes CGV valent contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance détaillé (Data Processing Agreement – DPA) peut être fourni sur demande, notamment pour les clients publics.

18.10 – Durée de conservation post-contrat

À l’issue du contrat, les données personnelles sont conservées pendant cinq ans pour les comptes dirigeants, trois ans pour les utilisateurs standards (joueurs, visiteurs) et dix ans pour les données de facturation conformément aux obligations comptables. Passés ces délais, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf instruction écrite contraire du Client fondée sur une obligation légale ou une procédure contentieuse en cours. En cas de reprise du Service après suppression automatique, le Client devra procéder à une nouvelle inscription complète. Aucune récupération postérieure ne sera possible.

18.11 – Propriété de la Société

La Société demeure propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant notamment le logiciel Gestion Sports, l’application mobile, les interfaces, les structures de données, les éléments graphiques, le code source, les modules de configuration ainsi que la marque Gestion Sports. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat et au périmètre contractuel souscrit (Start, Pro ou Premium).

18.12 – Garantie de non-contrefaçon

La Société garantit détenir l’intégralité des droits nécessaires à la fourniture du Service. Elle s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en contrefaçon résultant directement de l’utilisation normale du Service, sous réserve que le Client en informe la Société sans délai, que la Société dirige seule la défense du litige et que le Client coopère activement à la procédure.

18.13 – Limites de la garantie

La garantie ne s’applique pas aux éléments open-source intégrés au Service, aux développements spécifiques réalisés à la demande du Client ni aux contenus ajoutés ou utilisés par le Client, dont il demeure seul responsable.

18.14 – Interdictions et usages non autorisés

Le Client s’interdit expressément de copier, modifier, traduire, décompiler ou désassembler le Service, de contourner toute mesure technique de protection, ou de revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation écrite de la Société. Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

18.15 – Contenus fournis ou créés par le Client

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu’il intègre via le Service, notamment textes, visuels, logos, documents et publications. Il accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable uniquement à l’expiration du contrat ou sur demande expresse avec un préavis de trente jours, permettant à la Société de traiter techniquement ces contenus dans le cadre du Service, de les utiliser à des fins d’illustration ou de démonstration et de les intégrer à ses supports institutionnels ou commerciaux.

18.16 – Autorisation d’usage du nom et des visuels du Client

Le Client autorise gratuitement la Société, pendant la durée du contrat, à utiliser son nom, son logo et ses contenus publics (site, application, publications) pour la création de son application mobile, dans ses documents promotionnels, sur son site officiel, sur ses réseaux sociaux et dans ses présentations commerciales. Cette autorisation inclut les captures d’écran et témoignages. En cas de demande de retrait, le Client devra préciser les références exactes (date, support, URL) et la Société cessera toute utilisation dans un délai de trente jours ouvrés.

18.17 – Clause de non-affiliation

L’utilisation du nom ou des visuels du Client ne saurait être interprétée comme une relation capitalistique, de partenariat officiel, de co-branding ou de sponsoring. La Société agit en toute indépendance, et le Client conserve son autonomie commerciale et juridique.

18.18 – Fin du contrat – Sort des contenus Client

À l’issue du contrat, la licence d’utilisation des contenus fournis ou générés par le Client prend automatiquement fin. La Société s’engage à cesser toute utilisation publique ou promotionnelle desdits contenus dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande écrite du Client. Passé ce délai, aucun retrait rétroactif ne pourra être exigé sur des supports imprimés ou numériques déjà publiés. Les contenus hébergés sont supprimés dans les conditions prévues à l’article XV.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ

19.1 – Définition et champ d’application

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou organisationnelle échangées dans le cadre du contrat, y compris lorsqu’elles ne sont pas formellement désignées comme « confidentielles ». Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les contenus des interfaces, les conditions tarifaires spécifiques, les accès administrateurs, les scripts, les documents internes, les communications écrites ou orales, les modèles de configuration ou de communication, les données d’audit ainsi que tout savoir-faire transmis ou observé au cours de la collaboration.

19.2 – Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage à : (i) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à l’exception de ses employés, agents ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du contrat et soumis eux-mêmes à une obligation équivalente de confidentialité ; (ii) n’utiliser ces informations qu’aux seules fins de l’exécution du contrat ; (iii) protéger activement la confidentialité des informations échangées et éviter toute fuite, même involontaire.

Sont réputés confidentiels tous les contenus échangés verbalement ou par voie électronique (emails, visioconférences, messages privés, etc.) dans le cadre du Service ou de son accompagnement.

Le Client s’engage en particulier à maintenir strictement confidentiels le prix de son abonnement, les éventuelles remises obtenues, les conditions financières et fonctionnelles qui lui sont accordées, ainsi que tout échange commercial avec la Société. La divulgation de ces éléments à un autre client, un concurrent ou un tiers est strictement interdite.

19.3 – Exclusions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, (ii) devenues publiques sans manquement de sa part, (iii) légitimement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou (iv) requises par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie sauf interdiction légale.

19.4 – Protection du savoir-faire de la Société

Le Client s’interdit toute reproduction, réutilisation ou transmission à un tiers d’éléments conçus ou fournis par la Société (documents, interfaces, méthodes, outils, scripts ou processus internes), sauf accord écrit préalable. La Société conserve la pleine propriété intellectuelle et fonctionnelle de ses outils, y compris lorsqu’ils sont adaptés au contexte du Client.

19.5 – Durée de l’obligation de confidentialité

Les présentes obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du contrat et se poursuivent pendant une période de douze mois après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

19.6 – Restitution ou destruction

À l’expiration du contrat, chaque Partie s’engage, sur demande écrite, à restituer ou détruire tout document ou support contenant des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie, sauf obligation légale de conservation.

19.7 – Sanctions en cas de violation

Toute violation avérée des obligations de confidentialité expose la Partie fautive à des poursuites civiles et à la réparation intégrale du préjudice subi par la Partie lésée, y compris les frais de justice et honoraires d’avocat. En particulier, si la Société démontre qu’un Client a divulgué ses conditions tarifaires, financières ou fonctionnelles à un tiers (notamment un autre club), entraînant une remise en cause commerciale ou contractuelle, elle pourra exiger du Client fautif : (i) le remboursement des avantages tarifaires indûment obtenus par le passé, (ii) le retour immédiat au tarif public en vigueur, et (iii) le versement de dommages-intérêts forfaitaires d’un montant minimal de 5 000 € HT, sans préjudice de toute action complémentaire.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

20.1 – Responsabilité de droit commun

Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre Partie en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

20.2 – Limitation aux dommages directs

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, résultant d’une faute caractérisée dans l’exécution du Service. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clients ou de contrats, atteinte à l’image ou à la réputation, perte d’exploitation, perte de données non signalée à temps, perte de chance ou préjudice moral. Le Service est fourni en mode SaaS, sur la base d’une obligation de moyens. La Société ne garantit ni l’absence totale de bugs, ni l’atteinte de résultats commerciaux, techniques ou opérationnels spécifiques.

20.3 – Plafond d’indemnisation

Le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge de la Société est plafonné au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond s’applique à tout fondement juridique, contractuel ou délictuel.

20.4 – Exclusion en cas de non-respect des prérequis

La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au non-respect par le Client des prérequis techniques mentionnés dans les présentes CGV, notamment en cas de matériel obsolète, configuration inadaptée, réseau instable, absence d’alimentation électrique, environnement non sécurisé ou absence de mises à jour.

20.5 – Fonctionnalités bêta

Les modules ou fonctionnalités nouvellement publiés sont fournis en version bêta pendant une période de trois mois. Leur utilisation se fait aux risques du Client, qui reconnaît ne pouvoir exiger ni continuité ni compensation. La Société peut modifier ou supprimer ces fonctionnalités sans préavis.

20.6 – Faute lourde

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société.

20.7 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

20.8 – Suspension en cas de force majeure

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues sans indemnité ni possibilité de résiliation, jusqu’à cessation de l’événement.

20.9 – Obligation de notification

Le Client doit signaler toute anomalie ou incident technique dans les meilleurs délais. La Société ne pourra être tenue responsable d’un dommage non signalé ou signalé tardivement.

20.10 – Garantie du Client

Le Client garantit la Société contre toute réclamation d’un tiers liée à une utilisation non conforme du Service, au non-respect de la réglementation applicable ou à la violation de droits de propriété intellectuelle.

20.11 – Limitation liée au matériel

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, pannes, pertes ou détériorations affectant le matériel vendu ou loué, sauf vice de fabrication couvert par la garantie constructeur. La responsabilité de la Société est limitée à la mise en œuvre de ladite garantie. Aucune compensation ne pourra être exigée en cas de casse, vol, incendie, surtension, immersion, négligence ou mauvaise utilisation du matériel. En cas d’immobilisation du matériel, aucune suspension, réduction ou annulation des loyers ou abonnements logiciels ne pourra être réclamée.

20.12 – Absence de responsabilité en cas de défaillance d’outils tiers

La Société utilise, pour l’exécution des Services, des outils tiers tels que solutions d’hébergement, processeurs de paiement, constructeurs de systèmes d’accès, outils de création ou d’édition et API partenaires. Le Client reconnaît que le fonctionnement des Services dépend de ces prestataires externes. En cas de suppression, modification, interruption ou défaillance partielle ou totale d’un service tiers, ou en cas d’arrêt d’un abonnement tiers par la Société, celle-ci ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité, d’un dysfonctionnement, d’une perte de fonctionnalité ou de la suppression définitive d’un site internet, d’un module ou d’un accès. Aucune remise, compensation, suspension ou résiliation ne pourra être exigée. Le Client reconnaît expressément que la pérennité de certaines fonctionnalités dépend de tiers sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.

20.13 – Indépendance des engagements et absence d’effet des pannes

Une panne matérielle, logicielle, réseau ou liée à un partenaire tiers n’a aucun effet sur les engagements contractuels en cours. Gestion Sports met en œuvre les efforts raisonnables pour rétablir le service ou proposer une solution de contournement. Lorsque l’utilisation d’un module est réellement impossible et qu’aucune solution n’a pu être mise en place dans un délai raisonnable, l’abonnement du seul module concerné peut être temporairement gelé dans les conditions prévues à l’article 13. Ce gel n’affecte ni les autres services, ni tout engagement matériel, notamment le leasing.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

21.1 – Résiliation des abonnements sans engagement

Le Client disposant d’un abonnement sans engagement peut demander la résiliation à tout moment moyennant un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le dernier mois reste intégralement dû. Les frais de transactions générés durant cette période demeurent également exigibles.

21.2 – Résiliation anticipée des abonnements engagés

Pour les abonnements engagés, la résiliation anticipée n’est possible que dans les cas limitativement prévus à l’article 13. La résiliation prend effet après validation par Gestion Sports. Hors ces cas exceptionnels, l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement demeure exigible.

21.3 – Engagement annuel de la formule Start

La formule Start, payable annuellement, entraîne un engagement ferme d’un an. À défaut de notification six mois avant la date anniversaire, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle. Les sommes dues pour chaque année sont fermes et non remboursables.

21.4 – Résiliation par Gestion Sports

Gestion Sports peut résilier un contrat avec un préavis de trente jours en cas de non-paiement prolongé, comportement inapproprié ou usage détourné du Service. Cette résiliation peut intervenir en cours d’engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due.

21.5 – Désactivation de l’accès et suppression des données

À la date effective de résiliation, l’accès au Service est désactivé. Le compte reste accessible en lecture seule pendant un maximum de soixante jours afin de permettre le traitement des opérations financières résiduelles. Les factures émises à ce titre demeurent dues. À l’issue de ce délai, toutes les données sont supprimées de manière définitive, sauf obligations légales de conservation.

21.6 – Export des données avant suppression

Avant suppression définitive, il appartient au Client d’exporter ses données via les outils prévus à cet effet. Un accompagnement peut être fourni sur devis forfaitaire de 1 000 € HT. En cas de demande tardive, la récupération peut être tentée dans les trente jours suivant la résiliation, sans garantie de résultat.

21.7 – Données exportables et éléments non transférables

Seules les données saisies dans l’outil sont exportables. Les configurations internes, structures, modèles et catalogues techniques restent la propriété exclusive de Gestion Sports. Pour les sites internet, les accès techniques sont transférés au Client qui assume ensuite l’entière responsabilité du site et des abonnements tiers associés. Le logo livré reste la propriété du Client.

21.8 – Retour après résiliation

En cas de retour après résiliation, le Client est traité comme un nouveau Client, sans reprise des conditions antérieures. De nouveaux frais de setup sont automatiquement facturés. Gestion Sports peut accepter ou refuser la réactivation en fonction des antécédents du Client.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
La langue officielle du contrat est le français. Cette loi s’applique à l’ensemble de la relation contractuelle, qu’elle concerne la formation,
l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du contrat, même en cas de pluralité de clients ou d’intervention de tiers établis à l’étranger.

22.2 Règlement amiable en priorité

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable,
en toute bonne foi, avant d’engager toute procédure judiciaire. Une réclamation écrite et circonstanciée devra être adressée par email à l’adresse
contact@gestion-sports.com ou via le portail client. La Société s’engage à répondre dans un délai raisonnable
et, si nécessaire, à proposer une médiation contractuelle. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable obligatoire à toute saisine judiciaire.

22.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Perpignan, y compris en cas d’appel en garantie,
de référé ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de Client domicilié
ou établi à l’étranger, sauf disposition impérative prévue par le droit français, notamment pour les collectivités publiques ou organismes soumis à des règles
de compétence légale dérogatoires.

Historique des CGV