Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et la société Gestion Sports, dans le cadre de la fourniture de ses services professionnels à destination des clubs de sport, associations, collectivités et structures privées. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant l’accès, l’utilisation et la facturation des services proposés par Gestion Sports.

1.2 Les services concernés incluent notamment :
– GS Manager : logiciel de gestion et application mobile en marque blanche,
– GS Cash : solution de caisse enregistreuse revendue par Gestion Sports,
– GS Access : système de contrôle d’accès connecté via partenaires techniques,
– GS Vision : prestations de création de site internet, identité visuelle et maintenance créative,
– GS Lab : développement spécifique sur devis,
– Franchise Gestion Sports : gestion multi-structures ou intégration d’un club au sein d’un réseau Gestion Sports,
– GS Project : accompagnement à la création de club de padel incluant la vente de business plans téléchargeables et des séances de consulting personnalisées avec Loïc TAP.
Toute souscription à l’un ou plusieurs de ces services implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les conditions tarifaires et limitations d’usage sont précisées dans l’Annexe I à titre informatif. Le tarif contractuel applicable est celui figurant sur le devis, bon de commande ou lien de paiement validé par le Client, qui font foi en cas de litige.1.3 Les CGV sont réputées acceptées par le Client :
– à la date de signature du bon de commande ou de tout devis émis par Gestion Sports,
– ou, à défaut, dès le premier règlement effectué par le Client, celui-ci valant acceptation contractuelle pleine et entière des présentes CGV.
– ou encore, dès le premier accès à l’espace logiciel via un compte administrateur ou utilisateur, ce qui vaut reconnaissance de l’adhésion aux présentes CGV.

1.4 Les présentes CGV constituent la base contractuelle unique entre Gestion Sports et le Client. Elles priment sur tout autre document (échanges écrits ou oraux, brochures, propositions commerciales) sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Gestion Sports.

1.5 Certains services peuvent être fournis en partenariat avec des sociétés tierces, notamment pour les systèmes d’accès, les caisses physiques ou les plateformes de paiement. Dans ce cas, des conditions spécifiques ou annexes peuvent être précisées et mises à disposition du Client. La responsabilité de Gestion Sports est alors définie conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.

1.6 Gestion Sports se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle fera l’objet d’une communication au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, par email, envoyé avec contact@gestion-sports.com.
Sauf opposition écrite par email du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées et applicables.
Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.gestion-sports.fr/conditions-generales-de-vente/.
Le Client reconnaît que la poursuite de l’utilisation des services après cette communication par email vaut acceptation des CGV mises à jour.

ARTICLE II – DESCRIPTION DU SERVICE :

2.1 – GS MANAGER (Logiciel de gestion + Application mobile en marque blanche)

2.1.1 – Présentation générale

GS Manager est le service principal proposé par Gestion Sports. Il comprend un accès distant sécurisé à une interface d’administration personnalisée ainsi qu’à une application mobile disponible sur iOS (Apple) et Android (Google). Le logiciel permet aux structures sportives de gérer l’ensemble de leur activité au quotidien via une interface web connectée et une application mobile en marque blanche.

2.1.2 – Fonctionnalités proposées

Le service GS Manager donne accès, selon la formule choisie (Start, Pro ou Premium), à un ensemble de fonctionnalités modulables.

La liste complète des fonctionnalités est consultable dans l’annexe I – Modules fonctionnels.

Cette liste peut évoluer dans le cadre de l’amélioration continue (cf. article X).

Les évolutions majeures sont communiquées au Client via le site support de Gestion Sports. Le Client ne dispose d’aucun droit de refus, ces évolutions relevant de l’amélioration continue du service. En cas d’impact opérationnel significatif, une notification explicite sera publiée dans l’espace support.

Acceptation du périmètre fonctionnel : L’utilisation continue du logiciel vaut acceptation du périmètre fonctionnel tel que proposé à l’instant T, incluant les modules activés ou désactivés selon la formule choisie. Aucune demande de rétrogradation ou de suppression rétroactive de fonctionnalités ne pourra être exigée sans accord exprès de Gestion Sports.

2.1.3 – Conditions de livraison

Le logiciel est livré selon la formule souscrite, chaque formule donnant accès à des modules spécifiques. Les modules supplémentaires peuvent être activés ou migrés sous réserve d’un ajustement tarifaire. Les limitations techniques (administrateurs, utilisateurs, événements, etc.) sont précisées dans l’annexe.

Les modalités de durée d’engagement, reconduction et résiliation sont précisées à l’article XIX des présentes CGV.

Il n’y a pas d’environnement de test standard. Un compte personnalisé est créé uniquement après validation du devis et du premier paiement. Une maquette est proposée, validée par retour écrit (email), puis soumise aux stores pour publication. Un accompagnement à la configuration est systématique.

2.1.4 – Services tiers intégrés

Certains services tiers sont intégrés et nécessaires au fonctionnement :

• Stripe ou Payzen (paiement),
• Brevo (mailing),
• Stripo (générateur d’emails),
• OVH (hébergement).

Ces “services transparents” sont maîtrisés par Gestion Sports, qui en assume la responsabilité en cas de défaillance d’intégration.

2.1.5 – Services connectés par le Client

D’autres services peuvent être librement configurés par le Client (“services connectés”) :

• Anybuddy
• Spartime
• NEOP
• LivExperience
• IglooHome
• Abill Caisse

Ces services sont fournis par des tiers. Leur fonctionnement et configuration relèvent exclusivement du Client. Gestion Sports décline toute responsabilité sur leur qualité ou stabilité.

2.2 – GS CASH (Service de caisse enregistreuse connecté)

2.2.1 – Présentation du service

GS Cash est un service de caisse certifié, connecté à GS Manager, conforme à la législation française. Il repose sur le logiciel Abill, édité par SAS FULLE. Gestion Sports agit comme revendeur logiciel, sans fournir ni garantir le matériel.

Gestion Sports agit comme revendeur agréé du logiciel Abill, avec une relation contractuelle directe avec l’éditeur SAS FULLE. Toutefois, aucun lien contractuel n’existe entre le Client final et SAS FULLE, la responsabilité de Gestion Sports se limitant à la revente, la configuration initiale, et le support logiciel tel que défini dans les présentes.

2.2.2 – Conditions d’accès et formules

GS Cash est réservé aux clients actifs (Pro ou Premium), sauf exception écrite. L’abonnement est mensuel, en plus de GS Manager. Deux formules sont proposées :

• Caisse Club,
• Caisse Club + Restaurant.

Chaque formule GS Cash (Caisse Club ou Caisse Club + Restaurant) correspond à une licence logicielle pour un seul appareil. Si la structure souhaite utiliser plusieurs terminaux (ex : deux caisses distinctes ou des pad pour ses serveurs), elle devra souscrire autant de licences que d’appareils utilisés.

Cette règle garantit la conformité technique et le bon fonctionnement du service.

2.2.3 – Fourniture matérielle

Le matériel (écran, imprimante, TPE, etc.) est à la charge du Client. Il n’est ni vendu ni garanti par Gestion Sports. Des recommandations peuvent être fournies sans engagement de responsabilité.

2.2.4 – Services assurés par Gestion Sports

• Vente du logiciel Abill,
• Configuration initiale,
• Accompagnement à la synchronisation avec GS Manager,
• Support technique du logiciel.

Le support matériel ou physique reste à la charge du Client.

2.2.5 – Connexion avec GS Manager

GS Cash est connecté à GS Manager (clients, paiements, réservations). Cette connexion est désactivable. En cas de rupture de liaison, le logiciel reste opérationnel localement.

2.2.6 – Conformité et obligations fiscales

Le logiciel est conforme à la norme NF525 (inaltérabilité, archivage). Certificat à jour au 9 mai 2025. Gestion Sports configure le système, mais décline toute responsabilité sur les erreurs non signalées.

2.2.7 – Prérequis matériels

Le Client doit disposer a minima de :

• Écran tactile Android (hors tablette/iOS),
• Connexion Internet stable,
• Imprimante thermique, tiroir-caisse, TPE.

2.2.8 – Support et personnalisation

En cas de panne logicielle : diagnostic et restauration. En cas de panne matérielle : aucune prise en charge. Le Client peut solliciter Gestion Sports avant souscription pour vérification de compatibilité. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

2.3 – GS ACCESS (Module de contrôle d’accès connecté)

2.3.1 – Fonctionnement du service

GS Access connecte GS Manager à des systèmes de contrôle d’accès physiques (portes, portails…), via API. L’ouverture est automatisée selon les réservations effectuées.

2.3.2 – Matériel et responsabilité

Gestion Sports ne fournit pas le matériel. Le Client est responsable du choix, achat, installation et bon fonctionnement. Gestion Sports active simplement l’abonnement API correspondant.

2.3.3 – Partenaires compatibles

Partenaires certifiés :

• NEOP
• Spartime
• LivExpérience
• IglooHome

La liste peut évoluer. Le Client doit vérifier la compatibilité avant activation.

2.3.4 – Configuration et autonomie

L’activation se fait depuis l’interface Gestion Sports. Le Client renseigne ses identifiants, connecte ses accès et définit les créneaux. Une documentation et des tutoriels sont fournis.

2.3.5 – Données synchronisées

• Date et heure de la réservation,
• Durée du créneau,
• Code ou moyen d’accès.

2.3.6 – Gestion des dysfonctionnements

En cas de problème, une analyse est menée pour déterminer s’il s’agit de :

• non-émission par GS Manager,
• problème côté partenaire,
• mauvaise configuration du Client.

2.3.7 – Conditions d’abonnement

GS Access est optionnel, activable à tout moment sans engagement long terme. Il est soumis à abonnement mensuel distinct, non inclus par défaut. Le Client doit garantir une connexion Internet locale stable.

2.4 – GS VISION (Création de site internet, logo et maintenance créative)

GS Vision est un service proposé par Gestion Sports permettant aux structures sportives de bénéficier d’un site internet professionnel ainsi que d’un accompagnement dans la création de leur identité visuelle. Ce service est disponible sur devis, à la carte, ou intégré dans certaines formules, notamment l’offre Premium.

2.4.1 – Création de site internet

La prestation comprend :

• La création d’un site vitrine de 5 pages (exemples : accueil, tarifs, contact, installations, pédagogie),
• L’intégration d’un formulaire de contact,
• Un référencement naturel de base (balises, structure, contenu optimisé),
• Un site responsive (compatible mobile/tablette),
• L’intégration visuelle des couleurs, logo et éléments de l’identité du club.

Le client est propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement, acheté par ses soins avec l’aide de Gestion Sports. Une visioconférence d’accompagnement (30 minutes) est prévue pour aider le Client à choisir son hébergeur (IONOS conseillé) et son domaine. En cas de transfert de domaine déjà existant, Gestion Sports coordonne le transfert technique.

Le site est géré intégralement par Gestion Sports via sa plateforme. Le Client ne dispose pas d’accès FTP ou CMS, et ne peut pas modifier lui-même le contenu du site. Toute modification passe par la maintenance Gestion Sports. Si le Client demande un accès total, la maintenance est automatiquement résiliée et Gestion Sports décline toute responsabilité ultérieure sur la gestion technique, la sécurité, ou les erreurs.

2.4.2 – Processus de création

Le processus de création repose sur un cahier des charges initial fourni par le Client. Une maquette de la page d’accueil est d’abord réalisée et validée. Les autres pages sont ensuite déployées. À la livraison du site complet, le Client dispose de 2 mois pour émettre un rapport de corrections. Au-delà de ce délai, le site est considéré comme validé. La maintenance démarre à la date de création du site.

Les demandes de corrections et ajustements au-delà de ce délai sont intégrées au forfait de maintenance (cf. 2.4.3). En cas d’absence de retour du Client, de silence prolongé ou de non-réalisation des étapes convenues, Gestion Sports ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard ou blocage dans la mise en ligne du site. Les ressources mobilisées étant programmées, toute interruption due au Client reste de sa responsabilité exclusive.

2.4.3 – Maintenance web

La maintenance couvre :

• les mises à jour techniques régulières,
• la correction des éventuels bugs,
• jusqu’à 2 modifications mineures par mois (ex : texte, image, lien).

Le Client peut demander la résiliation de la maintenance à tout moment, avec un préavis d’un mois. Cette résiliation entraîne l’arrêt immédiat de toute obligation de support, de sécurité ou de corrections de la part de Gestion Sports, y compris en cas de dysfonctionnement ultérieur du site.

Les modifications structurelles, le développement de pages supplémentaires, ou la refonte du site ne sont pas incluses et peuvent faire l’objet d’un devis spécifique. La maintenance est incluse dans l’offre Premium, et proposée en option dans les autres offres. En cas de résiliation, tous les accès seront remis au Client, et Gestion Sports cessera immédiatement toute obligation de maintenance ou de sécurité.

2.4.5 – Création de logo

Le service GS Vision inclut également une offre de création de logo sur mesure, réalisée par l’équipe graphique de Gestion Sports. Le processus comprend :

• la réception d’un cahier des charges client,
• la proposition jusqu’à 5 déclinaisons de logos,
• la validation d’une version finale,
• la livraison des fichiers dans les formats professionnels (PDF, EPS, PNG, JPEG), compatibles pour impression textile, print, web et grand format.

Le logo livré est la propriété exclusive du Client, sans limite de diffusion, reproduction ou utilisation.

Propriété intellectuelle et transfert

Gestion Sports conserve la propriété technique et structurelle du site tant que la maintenance est active. En cas de résiliation de la maintenance, le site est transféré au Client et Gestion Sports se décharge de toute responsabilité future. Le Client peut transférer son site vers un autre prestataire à tout moment, à sa charge.

2.4.6 – Conditions financières

GS Vision est un service payant sur devis, comprenant :

• des frais de création initiaux,
• un abonnement mensuel de maintenance (sauf en cas de transfert),
• et un accompagnement en option pour l’identité visuelle.

Un engagement initial peut être requis selon la prestation choisie (par exemple, 12 mois en cas de création + hébergement). Les conditions précises sont définies dans le bon de commande.

2.5 – GS LAB (Développement sur mesure et priorisation fonctionnelle)

GS LAB est un module spécifique permettant aux clients Gestion Sports de soumettre des demandes de développement sur mesure, dans le cadre d’une collaboration encadrée par la Société. Ce service n’implique aucune cession de propriété intellectuelle, ni engagement de livraison contractuelle, et ne constitue pas une prestation de développement au sens classique.

2.5.1 – Évolution continue et indépendance de Gestion Sports

Gestion Sports se réserve le droit de développer librement tout module ou fonctionnalité qu’elle juge utile pour l’évolution de ses services. Elle peut également modifier, retirer ou améliorer tout ou partie du logiciel ou des modules complémentaires, sans validation préalable du Client.

2.5.2 – Demandes émises par les clients

Clubs Start et Pro : peuvent soumettre des idées ou demandes d’évolutions. Celles-ci sont enregistrées dans une liste de suggestions tenue à jour par Gestion Sports, et traitées selon l’agenda et la roadmap produit définis par la Société.

Clubs Premium : peuvent demander le développement anticipé de fonctionnalités. Ce processus est encadré comme suit :

• Constitution d’un cahier des charges écrit, validé par le Client,
• Remise d’un devis forfaitaire, correspondant à l’effort de planification, de priorisation et de mobilisation des ressources techniques.

Gestion Sports se réserve le droit de refuser toute demande, même émise par un Client Premium, sans avoir à en justifier la décision.

2.5.3 – Nature du devis et conditions financières

Le devis proposé ne concerne pas le coût du développement en tant que tel, mais le coût de priorisation et de mobilisation des équipes internes. Le Client accepte que la fonctionnalité développée soit mise à disposition de l’ensemble des clients Gestion Sports, sans exclusivité ni droits d’usage privilégiés.

Le montant du devis est forfaitaire et non basé sur un tarif horaire. Ce montant est automatiquement prélevé via le moyen de paiement utilisé pour l’abonnement GS Manager du Client.

Le montant est exigible en totalité à la validation du devis et n’est en aucun cas conditionné à une date de livraison. Il couvre exclusivement la priorisation dans la roadmap de Gestion Sports, et non une obligation de moyen ou de résultat sur une fonctionnalité définie.

2.5.4 – Livraison, tests et validation

Une fois le développement terminé et testé, Gestion Sports présente la fonctionnalité au Client pour recueil de retours. Après ajustements éventuels, la fonctionnalité est mise en ligne. Le Client dispose alors d’un délai raisonnable pour valider la livraison.

Aucune modification ni fonctionnalité supplémentaire ne pourra être exigée en dehors du périmètre défini dans le cahier des charges validé.

2.5.5 – Propriété intellectuelle et droits d’usage

Le Client ne devient pas propriétaire du développement réalisé. Il reconnaît expressément que :

• Le développement est issu de la roadmap produit Gestion Sports,
• La priorité accordée à sa demande résulte uniquement du paiement du devis,
• Les fonctionnalités livrées sont intégrées nativement au logiciel, et non fournies sous forme de livrables personnalisés.

2.5.6 – Délais et non-engagement de livraison

Gestion Sports communique une date de livraison estimée au moment de la validation du projet. Toutefois, cette date n’est en aucun cas contractuelle. Des éléments extérieurs (mises à jour de sécurité, maintenance, urgences techniques) peuvent entraîner un décalage.

Le Client accepte qu’aucune pénalité ni indemnité ne puisse être exigée en cas de retard, dans la mesure où Gestion Sports s’engage à faire le maximum pour livrer dans des délais raisonnables, sans garantir une date fixe.

2.6 – FRANCHISE GESTION SPORTS (Gestion multi-clubs et SuperClub)

Le module Franchise Gestion Sports permet à certaines structures de gérer plusieurs clubs ou complexes sportifs via une interface centralisée unique appelée « SuperClub ». Ce service est destiné aux clients exploitant plusieurs clubs, qu’ils soient créés progressivement (extension naturelle) ou déjà constitués sous une entité juridique unique (réseau ou franchise).

2.6.1 – Définition et accès multi-clubs

Est considérée comme franchise toute structure cliente de Gestion Sports souhaitant regrouper plusieurs clubs sous une même interface de gestion, avec une organisation hiérarchique permettant :

• une centralisation des données et des accès via le compte principal SuperClub,
• une navigation fluide entre les clubs pour les dirigeants ou les référents désignés,
• la gestion locale indépendante pour chaque club (staff, réservations, accès…).

Chaque club rattaché au compte SuperClub dispose de son propre environnement, de son propre contrat, et de ses propres identifiants.

Exemple concret : une structure possédant 4 clubs peut centraliser leur gestion via un SuperClub sans réduction tarifaire. Dès l’ajout d’un 5^e club, une remise globale de X% (X étant précisé dans le bon de commande ou l’offre commerciale validée) est appliquée sur ce 5e club (hors options et caisse).

2.6.2 – Interface SuperClub et fonctionnalités associées

Le SuperClub permet notamment :

• de consulter l’ensemble des réservations, clients ou statistiques par club ou globalement,
• de nommer des administrateurs ayant un accès transversal à plusieurs clubs,
• d’activer des modules communs ou personnalisés pour chaque entité.

Le franchisé peut également gérer des droits d’accès différents selon les utilisateurs, pour répartir les responsabilités entre ses structures.

2.6.3 – Conditions financières

Chaque club ajouté dans la franchise est traité comme un compte indépendant, soumis à :

• une formule d’abonnement (Start, Pro ou Premium) selon les tarifs en vigueur,
• des frais de création de compte,
• un onboarding en option.

Un programme de partenariat et de remises est accessible à partir de 5 clubs rattachés à une même interface SuperClub. Ce programme fait l’objet d’une communication personnalisée entre la Société et le Client, sans publication publique obligatoire.

Les services additionnels (ex : GS Manager, GS Cash, GS Access, GS Vision…) sont facturés séparément pour chaque club, selon les choix et options souscrits par celui-ci.

2.6.4 – Support et accompagnement

Les clubs rattachés à un SuperClub bénéficient du même niveau de support que les autres clients, conformément aux articles VIII et IX des présentes CGV.

Aucune prestation particulière n’est automatiquement incluse dans le module Franchise, en dehors de l’activation de l’interface SuperClub. Le support est assuré individuellement pour chaque club.

2.6.5 – Engagements contractuels

Chaque club rattaché à la franchise est soumis à un engagement contractuel individuel :

• Les clubs non engagés resteront non engagés,
• Les clubs sous engagement (1 à 5 ans) le resteront individuellement,
• Chaque résiliation doit être effectuée club par club, conformément aux modalités de l’article XIX des présentes CGV.

Un engagement spécifique de 1 ans sera être appliqué pour tout nouveau club rattaché à une franchise. La Société se réserve le droit de fixer ou modifier les conditions de cet engagement au cas par cas.

La Société Gestion Sports souhaite favoriser la stabilité et la continuité des réseaux de clubs partenaires. Le module Franchise n’octroie aucun droit de revente, d’usage de la marque, ou de redistribution commerciale sans contrat séparé expressément signé entre les parties.

2.7 – Dispositions générales applicables à l’ensemble des services

2.7.1 – Non-exclusivité et propriété des développements
Tous les services décrits dans le présent article sont exploités selon le modèle SaaS. Le Client reconnaît que la solution Gestion Sports est une plateforme évolutive mise à disposition de l’ensemble des utilisateurs. À ce titre, aucun droit de propriété, d’exclusivité ou d’exportabilité ne peut être invoqué sur les fonctionnalités proposées, y compris celles développées à la demande via GS LAB.

ARTICLE III – CONFIGURATIONS REQUISES

3.1 Le Client est responsable de disposer d’un accès Internet fonctionnel et stable ainsi que d’un environnement informatique adapté pour l’utilisation du Service. À ce titre, la Société recommande expressément l’usage :

• d’un ordinateur fixe connecté à Internet via une connexion filaire Ethernet pour l’accès à l’interface d’administration (back-office),
• d’un écran tactile Android connecté en filaire (non tablette) pour l’usage de la caisse (GS Cash).

La gestion du logiciel via l’application mobile ou de la caisse via une tablette Android est fortement déconseillée pour des raisons d’ergonomie, de stabilité et de fiabilité.

3.2 L’application mobile Gestion Sports est disponible sur Apple Store (iOS) et Google Play Store (Android). L’application GS Cash est strictement compatible avec Android, à l’exclusion de tout appareil Apple.

3.3 Le Service ne pourra être mis en œuvre si l’environnement technique du Client n’est pas conforme aux prérequis fournis par la Société, notamment :

• utilisation du navigateur Google Chrome à jour, seul environnement officiellement supporté,
• configuration correcte du matériel et des réseaux utilisés,
• environnement exempt de logiciels obsolètes ou instables.

Bien que d’autres navigateurs ou appareils puissent permettre un usage partiel du Service (Safari, Firefox, mobile), la Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement constaté sur ces plateformes.

En conséquence, le respect de ces prérequis constitue une condition essentielle d’exécution du Service. Leur non-respect engage la seule responsabilité du Client et rend toute réclamation ou demande d’indemnisation irrecevable.

3.4 Le Client est seul responsable de la sécurité de son environnement informatique (écran, caisse, routeur, ordinateur, smartphone), incluant :

• les mises à jour de ses équipements et applications,
• la configuration de ses pare-feu, antivirus et routeurs,
• la protection de ses identifiants, comptes d’accès et terminaux.

La Société ne saurait être tenue responsable des failles, virus, intrusions ou incidents découlant d’une mauvaise configuration ou d’une négligence de la part du Client.

3.5 En cas de lenteur, blocage ou perte de données consécutive à :

• une connexion Internet instable ou insuffisante,
• l’utilisation d’un matériel obsolète ou non conforme,
• une configuration non validée par Gestion Sports,

le Service pourra être partiellement ou totalement indisponible, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

3.6 En cas de difficulté technique rencontrée, le support pourra refuser d’intervenir tant que les prérequis techniques minimum ne sont pas respectés. La collaboration du Client est alors obligatoire pour procéder aux tests ou vérifications nécessaires.

Le Client accorde expressément à la Société Gestion Sports l’autorisation d’accéder à distance à son interface ou à ses comptes, à des fins de maintenance, diagnostic ou vérification technique. Cet accès est strictement limité à l’équipe technique de la Société et encadré par les règles de confidentialité en vigueur.

Chaque accès distant est enregistré et documenté dans un journal d’intervention technique, consultable sur demande. Aucune donnée personnelle ou commerciale n’est copiée ou exportée sans accord préalable du Client.

3.7 Pour les modules spécifiques (GS Cash, GS Access, etc.), le Client est responsable de la mise à disposition de la connectivité Internet locale, filaire ou Wifi, selon les recommandations du partenaire technique concerné. Gestion Sports ne garantit pas la compatibilité avec les équipements non validés par ses partenaires ou non conformes aux normes techniques.

3.8 Enfin, en cas d’usage du Service depuis un terminal client inadapté, ou en cas de mauvaise configuration locale, la Société ne saurait être tenue responsable :

• de la perte, dégradation ou altération de données,
• ni des défaillances des services tiers connectés (Stripe, Anybuddy, Spartime, etc.) si l’erreur provient du terminal du Client.

Le Client reconnaît que tout usage du Service en dehors des préconisations officielles (navigateur, OS, matériel) relève de sa propre initiative et exclut toute obligation d’assistance, garantie ou support de la part de Gestion Sports.

3.9 Obligation d’alerte et conformité réglementaire
Le Client s’engage à informer immédiatement la Société en cas :

• d’accès non autorisé ou suspecté à son compte Gestion Sports,
• de vol, perte ou divulgation de ses identifiants d’administration,
• de tentative d’intrusion sur ses équipements ou sur le Service.

Tout manquement à cette obligation d’alerte pourra entraîner la suspension du Service à titre préventif, sans compensation.

Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, et s’engage à l’utiliser dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles, à la fiscalité, à la sécurité informatique et aux activités commerciales ou associatives dont il dépend.

Pour les autres modalités techniques et conditions spécifiques liées à certains services (ex. : limitations fonctionnelles, offre…), se reporter à l’annexe jointe aux présentes CGV.

ARTICLE IV – INITIALISATION DU SERVICE

4.1 L’onboarding du Service débute à la réception du paiement initial du Client. À l’issue du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers un formulaire à compléter, dont le retour déclenche le processus d’onboarding.

4.2 Une fois le formulaire complété, le Service est activé selon un processus structuré comprenant :

• la création du compte utilisateur,
• la conception de la maquette visuelle de l’application mobile,
• la configuration initiale du logiciel,
• deux visioconférences d’accompagnement d’une heure chacune.

La liste des services inclus dans chaque formule (Start, Pro ou Premium) est précisée en annexe.

4.3 Le délai indicatif d’onboarding est de 30 jours à compter du paiement initial, incluant :

• la création de l’application mobile,
• la configuration du compte,
• la formation de l’équipe dirigeante.

Ce délai ne saurait être garanti si le Client ne valide pas ses rendez-vous de visio dans les temps ou ne fournit pas les éléments nécessaires à la personnalisation (logos, informations, réponses techniques…).

4.4 Toute demande de personnalisation graphique (maquette visuelle et logo de l’application) donne lieu à une validation explicite du Client par écrit, via la formule suivante :

“J’ai examiné et validé la maquette de l’application ainsi que le logo, en ayant conscience que toute modification ultérieure pourrait entraîner des délais supplémentaires dans la livraison de l’application. Je comprends également que je peux demander une modification du logo après ma validation au tarif préférentiel de 250 € HT.”

Cette validation est irrévocable une fois transmise. Toute demande postérieure de modification fera l’objet d’une facturation spécifique via le service GS Vision (ex : personnalisation des visuels Store, logo, structure graphique avancée…).

4.5 Toute configuration fonctionnelle (tarifs, plannings, crédits, abonnements…) est réalisée en direct avec le Client pendant les deux visios. En dehors de ces créneaux, toute demande supplémentaire sera facturée 100 € HT par heure. Le Client est informé par email et l’acceptation de ce tarif déclenchera une facturation automatique via le moyen de paiement enregistré.

4.6 Le Client est informé qu’il doit impérativement :

• préparer en amont ses éléments (tarifs, visuels, horaires, règlements…),
• honorer les rendez-vous de visio dans les délais proposés.

Tout retard ou silence dans les échanges de la part du Client décale la mise en service sans possibilité de compensation. La date de début de l’abonnement est fixée à 30 jours après la date de paiement initial, sauf mention contraire précisée dans le bon de commande.

À défaut de demande expresse validée par écrit avant échéance, l’abonnement commence automatiquement 30 jours après le paiement initial. Aucune suspension ou report de facturation ne pourra être exigé en cas de retard imputable au Client.

4.7 En cas de non-réponse ou d’inaction prolongée du Client pendant plus de six (6) mois consécutifs, la Société se réserve le droit de clôturer définitivement le dossier, sans remboursement. La reprise du projet nécessitera une nouvelle souscription intégrale (devis, paiement, formulaire, onboarding).

4.8 Le Client ne peut pas publier ou activer son application mobile sans le feu vert explicite de Gestion Sports, validé à l’issue de la seconde visio. En cas de publication anticipée par le Client, tout dysfonctionnement ou dégradation d’image en résultant ne pourra engager la responsabilité de Gestion Sports.

4.9 Toutes les étapes clés de l’onboarding (paiement, réception de formulaire, validation de maquette, publication, début de facturation) font l’objet d’un email de confirmation envoyé au Client à titre de preuve contractuelle.

4.10 – Support client

Un site d’assistance est mis à disposition du Client pour l’accompagner dans l’utilisation du Service :

👉 https://gestionsports.zendesk.com

Ce portail centralise :

• des tutoriels détaillés,
• des réponses aux questions fréquentes (FAQ),
• des formulaires de contact à destination de l’équipe technique ou commerciale.

Le support client s’effectue exclusivement par email ou via le système de ticket, pour des raisons d’organisation et de traçabilité.
L’adresse de contact officielle est : support@gestion-sports.com

La Société ne dispose pas de standard téléphonique SAV. Toutefois, en fonction du contexte et de la nature du problème rencontré, un membre de l’équipe pourra prendre l’initiative d’un appel téléphonique sortant afin d’accompagner le Client ou d’accélérer la résolution.

Le Client s’engage à décrire de manière complète tout incident signalé, en fournissant des captures d’écran, vidéos explicatives ou détails techniques précis.
À défaut d’information suffisante, le traitement du ticket pourra être suspendu jusqu’à réception des éléments demandés.

4.11 – Déplacement sur site

La Société ne propose pas d’intervention physique dans les locaux du Client dans le cadre de l’abonnement standard au Service.

Cette option reste exceptionnelle et soumise à disponibilité.

Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande explicite du Client, un déplacement sur site pourra être envisagé, sous réserve :

• d’un accord écrit de la Société,
• de l’émission d’un bon de commande complémentaire précisant la mission attendue et validant l’ensemble des frais engagés.

Les frais liés au déplacement seront intégralement à la charge du Client. Ils incluent notamment :

• le transport (billet, indemnités kilométriques, véhicule…),
• l’hébergement (hôtel),
• les repas,
• et le temps consacré à la formation ou l’assistance sur site.

4.12 – Acceptation et validation de la présentation

Chaque devis ou bon de commande est établi et transmis uniquement après une présentation détaillée de la solution en visioconférence. Cette présentation couvre les principales fonctionnalités du Service, les modalités d’utilisation, les options disponibles selon la formule choisie (Start, Pro, Premium), ainsi que les conditions contractuelles applicables, notamment les frais de setup, les limitations et exclusions de service.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu cette présentation, poser toutes les questions nécessaires à sa bonne compréhension, et avoir disposé du temps suffisant pour comparer les offres proposées. En validant le devis ou le bon de commande, le Client confirme avoir parfaitement compris l’étendue des fonctionnalités incluses dans l’offre choisie, ainsi que les éventuelles options non comprises.

Aucun remboursement, remise ou dédommagement ne pourra être exigé postérieurement sur la base d’une incompréhension, d’une attente non contractuelle, ou d’une interprétation erronée des capacités de la solution. En particulier, toute réclamation du type « Je pensais que c’était inclus » ou « Je n’avais pas compris que c’était une option » est expressément écartée.

Les frais de setup sont fermes, non remboursables, et dus dans leur intégralité dès validation du devis, y compris en cas de résiliation ultérieure ou de changement de formule. Ces frais couvrent l’ouverture du compte, la création de l’application mobile, la configuration initiale et les échanges de cadrage effectués en amont de l’activation du Service.

La participation à la présentation vaut reconnaissance de réception complète de l’information. En cas d’absence du Client ou de ses représentants à cette visio, la validation du devis vaut renonciation à cette étape, sans recours possible ultérieur.

ARTICLE V – CONNEXION AU SERVICE

5.1 Le Client accède au Service via une interface web sécurisée, accessible à l’adresse personnalisée communiquée par la Société, du type :
https://nomduclub.gestion-sports.com
Chaque club dispose de son propre espace dédié.

Les utilisateurs disposant des droits nécessaires (ex. : membres de direction d’une franchise) peuvent accéder à plusieurs espaces clubs via une interface centralisée appelée SuperClub, sous réserve d’un paramétrage réalisé par la Société.

5.2 Le Client est responsable de la création, gestion et sécurisation des comptes secondaires (ex. : staff, bénévoles, secrétariat), depuis l’interface d’administration mise à disposition. Chaque utilisateur est identifié par un compte personnel, protégé par un mot de passe confidentiel, chiffré en base de données.

5.3 En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé via la fonction « Mot de passe oublié ». Le lien de réinitialisation est valable pour une durée limitée. Les mots de passe peuvent être modifiés à tout moment par l’utilisateur.

5.4 Les identifiants de connexion sont strictement personnels, intransmissibles et confidentiels.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ses accès à des tiers, sous peine d’engager sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’accès frauduleux.

Toute action effectuée via un identifiant client est réputée réalisée par ce dernier, y compris en cas de négligence ou d’accès non autorisé, sauf preuve formelle d’un piratage externe indépendant de sa volonté, dûment signalé et justifié dans les 48h suivant la découverte.

Aucune action réalisée via un compte partagé, délégué ou utilisé par un tiers non autorisé ne pourra faire l’objet de contestation ultérieure, même si ce tiers est un salarié, prestataire ou membre du club. Il appartient au Client de créer un accès distinct pour chaque utilisateur, selon les droits souhaités.

5.5 En cas de suspicion d’utilisation abusive, d’intrusion, de tentative de piratage ou d’activité anormale, la Société se réserve le droit de :

• suspendre temporairement l’accès à un ou plusieurs comptes concernés,
• exiger la réinitialisation des identifiants,
• alerter le Délégué à la Protection des Données (DPO) et les autorités compétentes si nécessaire.

Les connexions sont automatiquement journalisées à des fins de traçabilité (adresse IP, date, heure, utilisateur), conformément au Plan d’Assurance Sécurité en vigueur (document interne conforme au RGPD, disponible sur demande).

La Société se réserve également le droit de restreindre temporairement l’accès d’un ou plusieurs utilisateurs, sans notification préalable, en cas de doute légitime sur l’usage ou l’identité de l’utilisateur concerné. Cette mesure est levée dès confirmation d’une utilisation conforme.

5.6 Le Client accorde expressément à la Société l’accès aux interfaces administratives de ses comptes dans le seul but :

• de fournir de l’assistance,
• de réaliser des tests techniques,
• ou de vérifier des anomalies signalées.

5.7 Chaque utilisateur, à sa première connexion, valide automatiquement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que le traitement de ses données personnelles tel que décrit dans les politiques de confidentialité publiées sur le site officiel de Gestion Sports.

ARTICLE VI – UTILISATION DU SERVICE

6.1 L’ouverture d’un compte entraîne la concession au Client d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service, pour la durée du contrat et ses éventuels renouvellements, sur le territoire mondial. Ce droit d’usage est accordé en contrepartie du paiement des redevances contractuelles, et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

6.2 Le Client s’engage à utiliser le Service :

• conformément à la documentation officielle et aux paramètres techniques fournis,
• exclusivement dans le cadre des activités de sa propre structure sportive (association, société ou municipalité),
• et dans les limites de son offre souscrite (Start, Pro ou Premium), telles que définies dans l’annexe Conditions fonctionnelles & commissions jointe aux présentes CGV.

6.3 Le Client est autorisé à créer des comptes secondaires pour ses membres internes (ex. : staff, secrétaires, coachs, bénévoles, prestataires), sous sa propre responsabilité. Toute action effectuée à partir de ces comptes est réputée avoir été réalisée sous sa supervision. Le Client s’engage à sécuriser ces accès et à les désactiver en cas de changement de personnel.

Le Client est seul responsable de la gestion des comptes utilisateurs et de la conformité de leur traitement au regard du RGPD. Il garantit avoir informé les utilisateurs concernés et obtenu leur consentement sur la création et l’usage de leur compte personnel dans le cadre des activités du club.

6.4 Il est strictement interdit d’utiliser une seule licence pour gérer plusieurs structures ou clubs distincts, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Chaque club doit disposer d’une licence indépendante, avec sa propre facturation, sauf s’il est intégré dans un système de franchise formel encadré par un contrat spécifique.

Toute tentative de mutualisation ou de détournement du Service pour héberger les données, réservations, clients ou événements d’un tiers non déclaré sera considérée comme une violation majeure du contrat, pouvant entraîner une suspension immédiate et des poursuites.

Il est également interdit d’héberger ou de gérer des activités commerciales ou associatives tierces (événements, membres, paiements, réservations) sur la même instance de logiciel sans contrat officiel liant cette structure à Gestion Sports. Toute structure tierce doit être déclarée et faire l’objet d’un contrat distinct.

6.5 Le Client s’interdit expressément de :

• reproduire, modifier, traduire ou adapter tout ou partie du Service,
• procéder à une ingénierie inverse, à une décompilation ou extraction des bases techniques,
• diffuser, céder ou mettre le Service à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des cas autorisés par les présentes CGV,
• connecter le Service à des outils ou plateformes tiers sans validation écrite de la Société.

6.6 Toute utilisation non conforme, dégradante, instable ou illégale du Service pouvant nuire à la qualité, la stabilité ou à la réputation de la marque Gestion Sports pourra entraîner :

• une suspension immédiate du compte concerné,
• une résiliation de plein droit du contrat sans préavis,
• ainsi que d’éventuelles poursuites civiles ou pénales selon la gravité des faits.

ARTICLE VII – DISPONIBILITÉ ET RÉTABLISSEMENT DU SERVICE

7.1 La Société s’efforce de garantir une disponibilité du Service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité cible de 99 %. Ce taux constitue un objectif indicatif, sans valeur contractuelle (SLA), et ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de non-atteinte, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Aucune garantie de disponibilité ou d’intervention personnalisée ne peut être exigée, sauf stipulation contraire expressément signée dans un contrat d’assistance ou d’infogérance distinct.

7.2 Le Client reconnaît et accepte que des interruptions du Service peuvent survenir, notamment pour les raisons suivantes :

• déploiement de mises à jour techniques ou fonctionnelles,
• maintenance ou ajustement des infrastructures,
• incident technique ou bug critique,
• problème externe (hébergement, réseau, attaque informatique…).

Les interruptions temporaires et isolées du Service n’ouvrent droit à aucun dédommagement, ni remboursement, quel que soit l’impact sur l’activité du Client.

7.3 La Société s’engage à limiter autant que possible les interruptions non planifiées. En cas de défaillance imprévue, elle mobilise ses équipes dans les meilleurs délais pour rétablir le Service, selon un principe de meilleure diligence.

7.4 Une période d’indisponibilité technique est considérée comme raisonnable et contractuellement tolérée si elle respecte l’un des critères suivants :

• moins de 4 heures cumulées par mois,
• ou moins de 48 heures consécutives sur un mois glissant.

Au-delà de ces seuils, la Société pourra engager des mesures correctives renforcées, sans que cela n’implique une obligation de compensation financière.

À titre commercial, la Société pourra, à sa seule initiative, proposer un avoir ou un crédit de service en cas d’indisponibilité anormale ou répétée, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité contractuelle.

7.5 Les mises à jour sont généralement déployées sans interruption de service, mais peuvent exceptionnellement entraîner une brève coupure. La Société ne fixe pas de créneau spécifique, mais privilégie les journées en début de semaine (lundi à mercredi). Elle se réserve le droit de déployer des maintenances critiques sans préavis, notamment pour garantir la sécurité, la conformité réglementaire, ou la stabilité du système.

7.6 Toute maintenance planifiée entraînant une interruption de service sera annoncée par email aux administrateurs principaux référencés par le Client, et mentionnée dans l’onglet Incidents du portail de support.

7.7 La Société ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des facteurs extérieurs, notamment :

• défaillance de l’hébergeur (OVH ou équivalent),
• coupure Internet locale ou nationale,
• attaque de type DDoS ou cyberattaque sur des tiers,
• grève des télécommunications,
• sinistre physique (incendie, inondation, etc.),
• événements de force majeure au sens de la jurisprudence française.

En particulier, la Société rappelle que l’hébergement du Service est assuré par un prestataire tiers (actuellement OVH). La disponibilité de cette infrastructure ne relève pas de la responsabilité directe de Gestion Sports. En cas de dysfonctionnement, de coupure prolongée ou de blocage technique imputable à l’hébergeur, aucun remboursement, report de facturation, ou compensation ne pourra être exigé. Le Client accepte que la Société puisse être contrainte de subir ou d’attendre une résolution externe, sans délai contractuel garanti.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prestataire d’hébergement, dans l’intérêt de la sécurité, de la performance ou de la continuité du Service. Aucun préavis ni consentement client ne sera requis pour ce changement technique.

7.8 De même, la Société décline toute responsabilité concernant les interruptions, instabilités ou dysfonctionnements des services tiers intégrés au Service (tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP, LivExpérience, etc.), ces services étant soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation.

ARTICLE VIII – ASSISTANCE À L’UTILISATION

8.1 Le support fourni par la Société est assuré exclusivement par email à l’adresse suivante :
👉 support@gestion-sports.com
et via le portail d’assistance dédié :
👉 https://gestionsports.zendesk.com

Ces canaux sont les seuls moyens reconnus pour la prise en charge des demandes de support technique, fonctionnel ou administratif. Le support téléphonique n’est pas garanti et ne peut être sollicité directement par le Client. Il peut être proposé de manière exceptionnelle à l’initiative de Gestion Sports, en complément des échanges écrits.

Les conditions de prise en charge varient selon la formule d’abonnement souscrite (Start, Pro, Premium), conformément aux dispositions prévues en annexe I. Chaque niveau d’offre correspond à un engagement indicatif de délai de réponse, sans garantie contractuelle, comme suit :

• Start : réponse sous 48h ouvrées
• Pro : réponse sous 24h ouvrées
• Premium : réponse sous 6h ouvrées, avec possibilité d’appel direct à l’initiative de Gestion Sports

Ces délais concernent uniquement la première réponse au ticket. La résolution complète dépend de la complexité du problème, de la qualité des éléments transmis par le Client, et du planning opérationnel en cours.

Chaque ticket d’assistance doit concerner un sujet unique. En cas de demande multiple, la Société se réserve le droit de demander la création de tickets séparés, afin d’assurer un traitement structuré et traçable.

8.2 La Société s’engage à répondre à chaque demande complète dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées, à compter de sa réception, selon les horaires d’ouverture du support (voir point 8.4).
Ce délai concerne la première réponse, et non la résolution définitive, laquelle peut varier selon la complexité du sujet.

Toute demande incomplète (absence de captures d’écran, explications floues, vidéo manquante, etc.) suspend le traitement du ticket jusqu’à réception des éléments requis. Le Client peut suivre l’état de ses tickets en temps réel depuis son compte utilisateur Zendesk, sous réserve d’avoir créé un compte via le site de support.

8.3 Le support ne couvre pas :

• la formation continue ou l’accompagnement à l’utilisation quotidienne du Service (ces besoins sont adressés via les tutoriels et guides disponibles sur le portail de support),
• le traitement en urgence de certaines demandes (toutes les requêtes sont traitées par ordre d’arrivée, sans priorité subjective ou arbitrage manuel, sauf incident critique identifié par la Société).

8.4 Les services de support sont assurés du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés français.
Aucune fermeture annuelle n’est prévue, à l’exception des jours du 25 décembre et du 1er janvier. L’équipe reste mobilisée toute l’année dans les plages horaires définies, sous réserve d’une activité normale.
Gestion Sports se réserve toutefois la possibilité d’adapter ponctuellement les horaires (journée spéciale, événement interne…), avec une information préalable adressée par email aux Clients concernés.

ARTICLE IX – MAINTENANCE DU SERVICE

9.1 Les incidents affectant le Service sont classés en trois niveaux de gravité, déterminés exclusivement par l’équipe technique de Gestion Sports, à l’issue d’un diagnostic complet fondé sur les éléments fournis par le Client :

• Incident critique : le Service est totalement inaccessible ou inutilisable. Délai de correction maximum : 7 jours ouvrés.
• Incident important : une ou plusieurs fonctionnalités majeures sont altérées mais le Client peut continuer à utiliser le Service. Délai de correction maximum : 30 jours ouvrés.
• Incident mineur : le Service est fonctionnel mais présente une anomalie non bloquante. Délai de correction maximum : 180 jours ouvrés.

Le traitement des incidents est également influencé par la formule d’abonnement du Client (Start, Pro, Premium), conformément à l’annexe I. À gravité équivalente, les tickets des Clients Premium peuvent être priorisés, dans la mesure des capacités techniques de la Société.

Ces délais sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ferme. Aucun remboursement, compensation ou pénalité ne pourra être exigé en cas de dépassement, dans la mesure où la Société agit avec diligence et transparence dans le traitement des incidents.

9.2 Les délais de correction débutent uniquement à compter de la réception par la Société de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de l’anomalie, à savoir : captures d’écran, contexte détaillé, compte utilisateur concerné, étapes de reproduction, etc.

Sans ces éléments, la demande est mise en attente et ne pourra pas être traitée.

9.3 Le Client s’engage à collaborer activement à l’identification et la reproduction du problème signalé. À défaut, les délais précités seront suspendus jusqu’à obtention des compléments nécessaires.

En cas d’incident critique, la Société mettra en œuvre, si cela est techniquement possible, une solution temporaire de contournement afin de permettre au Client de poursuivre partiellement son activité pendant la résolution du problème. Ces solutions ne sont pas garanties mais seront étudiées prioritairement.

Le Client reconnaît que tout retard dans l’envoi des informations demandées, ou tout manque de réactivité de sa part, suspend automatiquement les délais de correction. Aucun retard ne pourra être reproché à la Société si les compléments nécessaires n’ont pas été fournis dans un délai raisonnable.

9.4 Les corrections sont réalisées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés français. Aucune maintenance n’est réalisée en soirée ou le week-end, sauf situation exceptionnelle.

9.5 Les délais de correction sont suspendus dès lors que l’origine de l’incident est attribuable à un service tiers connecté au Service (ex. : Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP, LivExpérience, etc.).
La responsabilité de Gestion Sports ne couvre que l’intégration API de ces services dans le logiciel. Elle ne saurait être engagée en cas de panne, bug, instabilité, ou évolution de ces outils externes, soumis à leurs propres conditions contractuelles.

L’ensemble des services tiers connectés est listé en annexe technique dédiée, mise à jour régulièrement.

En cas de modification unilatérale ou de mise à jour technique de ces services tiers, la Société n’est pas tenue de réaliser une adaptation immédiate. Toute mise à jour nécessaire de l’intégration API sera étudiée selon les priorités techniques internes et ne saurait être exigée dans un délai déterminé.

ARTICLE X – ÉVOLUTION DU SERVICE

10.1 L’Évolution du Service comprend :

• les mises à jour techniques (correctifs, optimisations),
• les ajouts ou modifications fonctionnelles,
• les actualisations réglementaires imposées par le cadre légal applicable aux clients professionnels.

Ces évolutions sont réalisées à l’initiative de la Société. Les parties s’informent mutuellement dès qu’elles ont connaissance d’un changement impactant l’utilisation du Service.

10.2 Toute évolution est d’abord déployée sur un environnement de test ou de préproduction interne. Après vérification technique, elle est intégrée directement dans le serveur de production. Ces évolutions sont comprises dans la redevance d’abonnement.
Le Client ne peut refuser une mise à jour, même majeure. Tout refus entraînerait la perte du droit à la maintenance.

10.3 La Société se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité du Service, sans que cela n’ouvre droit à compensation.
Les fonctionnalités considérées comme obsolètes, trop peu utilisées, techniquement instables ou nécessitant une refonte peuvent être supprimées, restreintes ou réaffectées à une autre offre tarifaire (Start, Pro, Premium), à tout moment.

En cas de suppression, le Client est informé au minimum 30 jours à l’avance par email, et la suppression est également documentée sur le site de support.

En cas de limitation ou réaffectation (fonctionnalité déplacée dans une offre supérieure), le Client devra souscrire à l’offre correspondante s’il souhaite continuer à en bénéficier.

La Société peut aussi activer certaines options avancées d’une fonctionnalité uniquement dans l’offre Premium.

Les limitations fonctionnelles et modules disponibles selon chaque formule sont détaillés en annexe des présentes CGV.

10.4 Toute évolution corrective (résolution de bug, ajustement technique) est référencée sur le portail de support, sans obligation de notification directe au Client.

10.5 Les demandes spécifiques de développement émanant du Client (via GS Lab ou GS Premium) ne relèvent pas de l’Évolution du Service.
Ces demandes font l’objet d’un cahier des charges, d’un devis forfaitaire et d’un planning indicatif de livraison, non contractuel.
Le Client paie la priorisation du développement, et non l’acquisition d’un droit de propriété sur le code produit.
Toute fonctionnalité développée pourra être rendue disponible à d’autres clients, sans exclusivité ni contrepartie financière.

10.6 Certaines évolutions peuvent être exclusivement déployées dans les offres Pro ou Premium, en fonction de la stratégie produit de la Société, basée sur l’intérêt général des clients et les données d’usage.
Le Client accepte que des fonctionnalités puissent évoluer, être déplacées ou limitées, sans que cela ne constitue une rupture contractuelle.

L’abonnement au Service donne accès à un ensemble fonctionnel évolutif. Il ne constitue pas un droit d’usage définitif sur une liste figée de modules ou fonctionnalités.

10.7 Mises à jour critiques de sécurité :
La Société se réserve le droit de procéder, sans préavis, à toute mise à jour urgente visant à garantir la sécurité, la confidentialité ou la conformité du Service. Ces mises à jour peuvent être déployées immédiatement, sans consultation préalable du Client, et ne donnent lieu à aucune compensation.

ARTICLE XI – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

11.1 Prise d’effet et durée initiale
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date du premier paiement effectué par le Client, lequel constitue le point de départ de la durée contractuelle souscrite.
Le Client a le choix entre deux types d’engagement :

• Sans engagement : l’abonnement est mensuel, renouvelé par tacite reconduction chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
• Avec engagement ferme : le contrat est conclu pour une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années, selon les options choisies au moment de la souscription. Il est reconductible par tacite reconduction pour une durée identique à l’engagement initial, sauf résiliation notifiée dans les délais (cf. article 11.2).

Le tarif et la durée contractuelle applicables sont ceux validés dans le bon de commande, le lien de paiement ou tout devis accepté par le Client.

Date de démarrage de l’abonnement :
Par défaut, l’abonnement démarre 30 jours calendaires après la validation du paiement des frais de setup, et ce même si l’onboarding ou la configuration n’est pas finalisé, sauf mention expresse d’une date de démarrage ultérieure figurant dans le bon de commande signé.
Aucune suspension, remboursement ou report de facturation ne pourra être invoqué en cas de retard dans les travaux, dès lors que la prestation d’activation a été engagée conformément aux conditions prévues.

11.2 Modalités de résiliation
Tout abonnement annuel ou pluriannuel (avec engagement) est reconduit automatiquement à l’issue de la période initiale.
Pour y mettre fin, le Client doit notifier sa volonté de résilier au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’engagement. La demande doit être adressée par email ou courrier recommandé.
En l’absence de notification dans les délais requis, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période identique, sans possibilité d’annulation rétroactive ni remboursement.
La Société ne transmet aucun rappel automatique avant reconduction, sauf mise à jour des présentes CGV. Il appartient au Client de suivre ses échéances contractuelles.

11.3 Caractère irrévocable de l’engagement
Le Client reconnaît qu’aucune résiliation anticipée ne sera acceptée, y compris pour cas de force majeure, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi.
La signature du bon de commande, ou à défaut, la validation du paiement initial, engage définitivement le Client pour la durée choisie, sans possibilité de remboursement ou de suspension anticipée.
Toute violation du contrat (paiement non effectué, demande de rupture anticipée) pourra faire l’objet d’un recours juridique. Les frais d’avocat engagés par Gestion Sports pour faire respecter le contrat seront facturés au Client en intégralité, en complément des sommes dues.

11.4 Reconduction implicite, transparence et rectifications
La durée d’engagement et les dates d’échéance sont affichées dans l’onglet “Mon abonnement” de l’interface SuperAdmin du Client.
Toute anomalie, incohérence ou contestation doit être signalée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa mise à jour ou de la réception de la facture concernée.
Passé ce délai, l’information est réputée validée de manière irrévocable.

11.5 Calcul des échéances
Toute période d’engagement court à compter de la date effective du premier paiement validé.
Le mois du premier paiement est intégralement dû, même en cas de souscription en cours de mois.
La fin de contrat est donc calculée date à date, sans référence au calendrier civil.

ARTICLE XII – CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1 Modalités de règlement

Le règlement des Services proposés par Gestion Sports s’effectue par carte bancaire (CB) ou mandat SEPA, à la souscription, via un lien de paiement sécurisé. Le prélèvement automatique est activé pour les paiements récurrents. L’usage du mandat SEPA est recommandé pour assurer la stabilité des paiements mensuels.

12.1 bis – Validation contractuelle des tarifs

Les tarifs applicables à chaque Service sont validés au moment de la souscription, soit par signature de devis ou bon de commande, soit par validation d’un lien de paiement, soit par activation du Service via l’interface client. Ces actions valent acceptation ferme et irrévocable du tarif correspondant.

En cas de contradiction entre un tarif affiché sur le site ou dans une annexe, et celui précisé au moment de la commande, ce dernier fait foi.

12.2 Démarrage de l’abonnement

L’abonnement démarre automatiquement 30 jours après le paiement des frais d’installation, sauf mention contraire précisée sur le lien de paiement ou dans le bon de commande. Cette date constitue la date de départ contractuelle.

12.3 Frais d’installation par service

Les frais d’installation varient selon le service concerné, et sont précisés dans chaque bon de commande :

• GS Manager : Création du compte, génération de l’application mobile en marque blanche, dépôt sur les stores (Apple / Google), deux visioconférences d’accompagnement de 1h chacune.
• GS Cash : Deux heures de visioconférence, importation du catalogue produits, paramétrage du logiciel de caisse, configuration des accessoires matériels (TPE, imprimante, tiroir…).
• GS Vision – Site internet : Session d’accompagnement à l’achat d’un nom de domaine et d’un hébergement, création d’un site vitrine (jusqu’à 5 pages), validation intermédiaire, échanges correctifs, livraison finale.
• GS Vision – Logo : Analyse du cahier des charges, création de maquettes (jusqu’à 5 propositions), retours optimisés, livraison des fichiers finaux dans tous les formats professionnels (PNG, JPEG, EPS, PDF).

Les frais d’installation sont fermes, non remboursables, et dus dans leur intégralité dès validation du devis, y compris en cas de résiliation anticipée, d’abandon du projet par le Client ou de retard dans la transmission des éléments nécessaires.

12.4 Frais d’abonnement

Les frais d’abonnement couvrent :

• L’accès au Service souscrit (interface + application si applicable)
• L’hébergement sécurisé
• Les mises à jour techniques, évolutions fonctionnelles
• La maintenance corrective

12.5 Offres Start, Pro et Premium – Cadre fonctionnel

Chaque offre (Start, Pro, Premium) dispose de fonctionnalités, modules et obligations propres, selon la grille décrite en annexe.

• a) Offre Start
  Paiement en ligne obligatoire pour les réservations et événements (minimum requis par joueur).
  Activation automatique de l’abonnement VIP Gestion Sports pour les utilisateurs finaux.
  Vente d’abonnements et crédits uniquement via l’application mobile.
• b) Offre Pro
  Paiement en ligne configurable (désactivé, facultatif, ou obligatoire à l’initiative du capitaine).
  Plus de liberté dans l’organisation interne du club.
• c) Offre Premium
  Paiement en ligne intégralement personnalisable (désactivé, facultatif, obligatoire joueur ou capitaine).
  Modules avancés inclus : maintenance site, assistance étendue, assurance prioritaire.

Les conditions détaillées, seuils et fonctionnalités par offre sont spécifiées dans l’annexe jointe et sur le site officiel :
👉 https://www.gestion-sports.fr/tarifs

12.6 Services additionnels activables

Ces services peuvent être ajoutés à tout moment à l’abonnement principal :

• Assurance « erreur de manipulation » :
  Traitement prioritaire sous 24h ouvrées pour les erreurs internes graves (ex. : suppression d’événement, mauvaise configuration).
  Sans assurance, la prise en charge suit les délais standard (1 à 15 jours ouvrés).
  Ce service inclut la restauration de données si applicable. Engagement minimal : 6 mois. Reconduction tacite. Inclus dans l’offre Premium.
• Maintenance des outils connectés :
  Garantie de suivi et d’assistance en cas de dysfonctionnement lié à l’intégration de services tiers (ex : contrôle d’accès). Inclus dans l’offre Premium.
• Maintenance site internet :
  1 modification mensuelle gratuite (texte, image, lien) pour les sites gérés par Gestion Sports.
  Les demandes supplémentaires ou structurelles sont facturées sur devis. Inclus dans l’offre Premium.

12.7 Facturation et accès aux factures

Le paiement des abonnements et services additionnels est exigible en début de période (mensuelle ou annuelle). Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.

• a) Structures privées :
  Paiement en ligne via Stripe, avec facturation mensuelle complémentaire de la TVA sur les frais prélevés. Les montants dus à Gestion Sports sont prélevés indépendamment.
• b) Structures publiques / municipales :
  Paiement via Payzen et facturation via Chorus Pro, sur fréquence mensuelle ou annuelle selon accord.

12.7 bis – Modification tarifaire en cours de contrat

En cas de modification tarifaire affectant un prélèvement récurrent (abonnement ou service optionnel), le Client en sera informé au moins quinze (15) jours avant la date d’échéance concernée, par email ou notification dans son espace client.

Cette communication permettra au Client d’être pleinement informé de l’ajustement prévu.
À défaut de contestation écrite dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté pour la période suivante.

12.8 Retards de paiement – Blocage automatique

En cas de retard de plus de 60 jours calendaires, l’accès à l’outil Gestion Sports est automatiquement suspendu.

Le seul moyen de réactivation est l’ajout d’un moyen de paiement valide et la régularisation du solde dû.

Si le retard dépasse 90 jours, Gestion Sports se réserve le droit de :

• Transmettre le dossier à une société de recouvrement
• Procéder à la suppression définitive du compte, sans notification préalable

Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les périodes de suspension ou suppression.

12.9 Frais de remise en service

En cas de suspension ou blocage technique du Service, des frais fixes de 150 € HT peuvent être appliqués pour la remise en service complète du compte.

12.10 Validité des offres commerciales

Chaque proposition ou bon de commande est valable pour la durée indiquée. Au-delà, les conditions (tarif, remises, modalités) ne sont plus garanties sans nouvelle validation.

12.11 Tarifs applicables et preuve contractuelle

Les tarifs applicables aux Services, abonnements ou options souscrits sont ceux figurant sur :

• le lien de paiement validé au moment de la souscription,
• ou le devis / bon de commande signé,
• ou toute page commerciale contenant une validation explicite du Client (paiement, signature ou acceptation écrite).

Ces documents contractuels font foi en cas de litige. Aucun autre support (ex. : capture écran, ancienne brochure, document interne non signé) ne peut prévaloir.

ARTICLE XIII – COMPTE DE PAIEMENT

13.1 Définition et finalité
Le Compte de Paiement est un service distinct proposé par Gestion Sports permettant à un utilisateur tiers (ex. : coach, entraîneur indépendant, prestataire ou dirigeant du club) d’encaisser des paiements en son nom propre via l’interface d’un club utilisant le logiciel Gestion Sports.
Il s’agit d’un abonnement mensuel individuel, rattaché à une personne physique ou morale, distincte du club client principal. Ce service donne accès à un module de gestion des paiements, des inscriptions, et des encaissements automatisés.

13.2 Accès et souscription
Le Compte de Paiement est accessible uniquement aux utilisateurs disposant de droits suffisants sur la plateforme Gestion Sports d’un club (rôle “staff” ou supérieur).
Pour activer le service, l’utilisateur doit :

• Créer son propre compte client Gestion Sports,
• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente,
• Souscrire à l’abonnement mensuel dédié au Compte de Paiement,
• Connecter un compte Stripe personnel, validé et conforme aux règles KYC en vigueur.

Aucune activation ne peut être réalisée sans acceptation formelle des CGV.

13.3 Fonctionnalités
Le Compte de Paiement permet notamment :

• De créer des événements privés ou publics dans l’environnement du club,
• De collecter des paiements pour des prestations personnelles (cours, stages, animations),
• De suivre les statistiques de participation et les flux financiers associés,
• De bénéficier de reçus et exports comptables automatisés.

Les encaissements sont réalisés directement sur le compte Stripe du titulaire, sous sa pleine responsabilité.

13.4 Responsabilités
Le titulaire du Compte de Paiement est entièrement responsable :

• De la conformité de ses pratiques fiscales et sociales,
• De la véracité des informations transmises à Stripe,
• De la gestion de son offre commerciale auprès des participants.

Gestion Sports n’est ni intermédiaire de paiement, ni responsable de la relation entre le titulaire du compte et ses clients finaux.

Le titulaire reconnaît que l’activation, l’usage et le maintien de son compte Stripe relèvent exclusivement de sa responsabilité. Toute suspension ou restriction appliquée par Stripe (ex. : non-conformité KYC, activité inhabituelle, défaut de vérification) ne saurait être imputée à Gestion Sports, qui ne joue aucun rôle dans la gestion de ce compte de paiement externe.

13.5 Rattachement technique au club
Le Compte de Paiement est rattaché techniquement à l’interface du club dans lequel il intervient, mais ne donne aucun droit particulier sur le club (ni visibilité, ni pouvoir décisionnaire).
⚠️ En cas de désactivation, suspension ou suppression de l’abonnement principal du club, le Compte de Paiement reste actif et continuera d’être facturé mensuellement, sauf demande expresse de résiliation formulée par le titulaire lui-même.
Il appartient au titulaire du Compte de Paiement de notifier par email sa volonté de résilier, à l’adresse : support@gestion-sports.com. À défaut, l’abonnement sera reconduit par tacite reconduction, même si le club n’est plus actif.

13.6 Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement au Compte de Paiement est mensuel, sans engagement, et renouvelé par tacite reconduction.
Le titulaire peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client, ou par simple demande par email, sous réserve d’un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle.
En cas de non-paiement, d’usage abusif, ou de signalement par le club d’accueil, Gestion Sports se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de Paiement concerné, sans indemnité.

13.7 Commission et frais associés
Les commissions de transaction, les frais liés à Stripe, ainsi que les conditions spécifiques d’usage sont précisés dans l’annexe jointe aux présentes CGV.

ARTICLE XIV – SÉCURITÉ DU SERVICE

14.1 Mesures de protection mises en œuvre
La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques, logicielles et organisationnelles strictes, conformes aux standards en vigueur, afin de protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées via le Service.

Ces mesures incluent notamment :

• La sécurisation physique et logique des serveurs (hébergement certifié),
• Le chiffrement des flux de données sensibles,
• Le cloisonnement des environnements et des accès,
• La surveillance continue des systèmes critiques,
• La gestion rigoureuse des comptes administrateurs.

La Société agit dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, mais ne peut garantir l’absence absolue de toute faille, intrusion ou indisponibilité, compte tenu de l’évolution constante des menaces.

14.2 Responsabilité du Client – Terminal et accès
Le Client est seul responsable de la sécurité de ses propres équipements (ordinateurs, routeurs, smartphones, points d’accès).
La Société décline toute responsabilité en cas d’incident de sécurité résultant :

• d’un terminal client infecté, compromis ou non mis à jour,
• d’un mot de passe insuffisamment sécurisé ou partagé,
• d’un usage non conforme aux prérequis définis à l’article III.

Les actions effectuées via un compte administrateur sont considérées comme valablement réalisées par le Client, sauf preuve manifeste d’un piratage externe indépendant de sa volonté.

14.3 Notification des incidents de sécurité
En cas d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation de données (ci-après “Incident de sécurité”), la Société s’engage à :

• Informer le Client dans les meilleurs délais,
• Mettre en œuvre toutes les mesures de confinement et de correction nécessaires,
• Transmettre au Client un rapport d’analyse détaillé sur la nature de l’incident et les mesures correctives engagées.

En cas d’atteinte à des données personnelles, le Client, en tant que responsable de traitement, est tenu de notifier l’incident à la CNIL dans les délais légaux (72 heures), conformément au RGPD.
La Société agit, dans ce cadre, en sous-traitant technique, et coopère avec le Client sur demande écrite.

14.4 Traçabilité et journalisation
La Société s’efforce de mettre en place un système de journalisation des accès administratifs, incluant notamment :

• Les adresses IP de connexion,
• Les dates et heures de modification,
• Les actions critiques réalisées depuis les comptes principaux.

Ces informations, lorsqu’elles sont disponibles, peuvent être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige ou de mauvaise manipulation.

14.5 Plan de Reprise d’Activité (PRA)
En cas d’incident majeur, de panne technique ou de sinistre physique (cyberattaque, incident OVH, coupure majeure), la Société activera son Plan de Reprise d’Activité.

Ce plan comprend :

• Des sauvegardes automatiques sur serveurs redondants,
• Des procédures internes de relance prioritaire,
• Des tests réguliers de restauration de données.

Les données sont sauvegardées automatiquement chaque jour à 6h du matin, selon les modalités internes de Gestion Sports. Ces sauvegardes sont stockées sur des serveurs sécurisés distincts du serveur de production, afin d’assurer leur accessibilité en cas de sinistre.

Le PRA vise un rétablissement complet du Service sous 48 heures ouvrées, sans engagement contractuel de délai.

14.6 Clause de force majeure
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant temporairement ou durablement l’accès au Service.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Une attaque informatique de type DDoS ou malware massif,
• Une panne globale de l’hébergeur (OVH ou équivalent),
• Une faille zero-day non encore corrigée publiquement,
• Une grève générale des télécommunications,
• Un incendie, inondation ou toute cause imprévisible extérieure.

ARTICLE XV – SAUVEGARDE DES DONNÉES

15.1 Portée et fréquence des sauvegardes

La Société assure une sauvegarde complète quotidienne de l’ensemble des données du Client, y compris les contenus textuels, statistiques, historiques, fichiers joints (PDF, images), paramètres de configuration et réservations.

Les sauvegardes sont effectuées automatiquement chaque jour à 6h05, puis stockées sur des serveurs sécurisés et géographiquement distincts de l’environnement de production, afin de prévenir tout risque de perte de données suite à un sinistre technique ou logiciel.

15.2 Cycle de rétention des données sauvegardées

Chaque sauvegarde est conservée pendant une durée de trente (30) jours glissants. Au-delà, les versions les plus anciennes sont automatiquement supprimées afin de garantir un cycle de rotation continue et conforme à la politique de conservation interne de Gestion Sports.

15.3 Conditions de restauration

En cas d’incident technique ou de perte de données imputable à un bug ou une erreur involontaire, le Client peut solliciter une restauration des données à partir de la dernière sauvegarde disponible.

La restauration est effectuée dans les meilleurs délais, selon la disponibilité technique de l’équipe et le type de données concernées.

Ce service est inclus sans frais pour les Clients disposant de l’offre Premium, dans la mesure où la situation entre dans le cadre de l’assurance “erreur de manipulation”.

Pour les autres Clients, des frais de traitement pourront être facturés sur devis préalable.

La Société ne garantit pas la possibilité de restauration partielle ou ciblée sur des éléments isolés (utilisateur, réservation, fichier), sauf si ces données sont explicitement identifiables et techniquement extraites par lot indépendant.

15.4 Données supprimées volontairement par le Client

Les actions de suppression manuelle effectuées depuis l’interface par le Client ou ses collaborateurs (événements, fichiers, historiques, contacts, etc.) sont considérées comme irréversibles, même si elles concernent des données sauvegardées dans les dernières 24 heures.

Aucune restauration ne pourra être demandée pour des éléments supprimés de manière volontaire, sauf si la situation est clairement qualifiable de mauvaise manipulation et validée comme telle par la Société.

La Société recommande expressément aux dirigeants des clubs de limiter les droits de suppression ou de modification sur les modules sensibles (plannings, paiements, réservations), en configurant avec rigueur les accès des utilisateurs.

15.5 Comptes suspendus, résiliés ou clôturés

En cas de suspension du compte du Client pour impayé, résiliation active ou non-renouvellement, aucune restauration de données ne pourra être effectuée, sauf :

• Réactivation préalable du Service avec mise à jour du moyen de paiement
• Ou émission d’un devis spécifique, accepté par le Client pour restauration post-contrat

Après résiliation définitive, les données sont conservées pendant un délai technique maximal de trente (30) jours, sauf instruction écrite contraire du Client ou obligation légale de conservation plus longue.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de restauration émanant d’un Client en situation irrégulière ou dont le Service a été définitivement clôturé.

Passé ce délai de conservation, l’ensemble des données du Client est supprimé de manière définitive, conformément aux principes de minimisation et de limitation des durées de conservation fixés par le RGPD.

ARTICLE XVI – PROTECTION DES DONNÉES

16.1 Cadre légal et rôles respectifs
Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable.
La Société agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, et ne traite les données personnelles que pour le compte du Client, sur instructions documentées, et dans les finalités prévues par celui-ci.

16.2 Sécurité des traitements
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées.
Ces mesures comprennent :

• Le chiffrement des données sensibles,
• La limitation des accès aux seules personnes habilitées,
• La traçabilité des connexions administratives,
• Et la surveillance régulière des infrastructures critiques.

Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne, sur des serveurs certifiés.

16.3 Recours à des sous-traitants
La Société peut faire appel à des sous-traitants pour des prestations spécifiques (hébergement, services email, statistiques, support). Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter les mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que la Société.
Le Client peut obtenir la liste des sous-traitants actifs sur demande.

16.4 Audit RGPD et droit de contrôle
Le Client peut procéder à un audit RGPD sur la conformité des traitements.
Cet audit est soumis aux conditions suivantes :

• Préavis écrit de 30 jours minimum,
• Audit réalisé aux frais exclusifs du Client, y compris le temps passé par la Société, soumis à devis préalable,
• Le contrôle ne doit pas perturber l’exploitation normale du Service.

16.5 Notification des violations de données personnelles
En cas de violation avérée ou suspectée de données personnelles, la Société s’engage à informer le Client sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, et à coopérer à l’analyse de l’incident.

16.6 Consentement et droits des Utilisateurs finaux
Il incombe au Client :

• De collecter les consentements nécessaires auprès de ses Utilisateurs finaux,
• De garantir leur information,
• De permettre l’exercice de leurs droits RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation).

La Société n’intervient pas dans la relation directe entre le Client et ses Utilisateurs à ce titre.

16.7 Utilisation statistique des données
La Société peut réaliser, à des fins internes d’amélioration du Service, des analyses statistiques anonymisées sur les usages du logiciel.
Aucune donnée personnelle identifiable ne sera utilisée, exploitée ni diffusée à des tiers.

16.8 Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le DPO de la Société peut être contacté :
Par email : rgpd@gestion-sports.com
Par courrier : à l’adresse du siège social de la Société

16.9 Accord de sous-traitance
Les présentes CGV valent contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Un DPA complet peut être fourni sur demande en complément, notamment pour les clients publics.

16.10 Durée de conservation post-contrat
À l’issue du contrat, les données personnelles sont conservées pendant :

• 5 ans pour les comptes dirigeants,
• 3 ans pour les utilisateurs standards (joueurs, visiteurs),
• 10 ans pour les données de facturation, conformément aux obligations comptables.

Passés ces délais, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf instruction écrite contraire fondée sur une obligation légale ou une procédure contentieuse en cours.

En cas de reprise du Service après suppression automatique des données, le Client devra procéder à une nouvelle inscription complète. Aucune récupération postérieure ne sera possible, sauf si une copie temporaire a été expressément conservée dans le cadre d’un devis ou litige en cours.

ARTICLE XVII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIES

17.1 Propriété de la Société
La Société demeure propriétaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant sans limitation : le logiciel Gestion Sports, l’application mobile, les interfaces, les structures de données, les contenus éditoriaux, les éléments graphiques (icônes, visuels), le code source, les modules de configuration, ainsi que la marque Gestion Sports (nom, logo, slogan, charte graphique).

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat et à l’usage strictement défini dans les présentes CGV.

17.2 Garantie de non-contrefaçon
La Société garantit qu’elle détient l’intégralité des droits nécessaires à la fourniture du Service.
Elle s’engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en contrefaçon résultant directement de l’utilisation normale du Service, sous réserve que :

• le Client en informe la Société sans délai,
• la Société dirige seule la défense du litige,
• le Client coopère activement à la procédure.

17.3 Limites de la garantie
La garantie ne s’applique pas :

• aux éléments open-source intégrés au Service,
• aux développements spécifiques réalisés à la demande du Client,
• aux contenus ajoutés ou utilisés par le Client, qui en demeure seul responsable.

17.4 Interdictions et usages non autorisés
Le Client s’interdit expressément de :

• copier, modifier, traduire, décompiler ou désassembler le Service,
• contourner toute mesure technique de protection,
• revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation écrite.

Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, et pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.

17.5 Contenus fournis ou créés par le Client
Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu’il téléverse ou intègre via le Service : textes, visuels, logos, documents, publications, fiches club, etc.

Il accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable, lui permettant :

• de traiter techniquement ces contenus dans le cadre du Service,
• de les utiliser à des fins d’illustration, démonstration ou exemple,
• de les intégrer à ses supports de communication institutionnelle ou commerciale.

17.6 Autorisation d’usage du nom et des visuels du Client
Le Client autorise la Société, pour la durée du contrat, à utiliser son nom, son logo, et ses contenus publics (site, appli, affiches, publications) :

• pour la création de son application mobile personnalisée,
• dans les documents promotionnels ou sur les réseaux sociaux,
• sur le site officiel de la Société,
• dans des présentations clients ou partenariales.

Cette autorisation inclut les captures d’écran, témoignages, et autres éléments visuels représentatifs du Service.
En cas de demande de retrait, le Client devra fournir la référence précise (date, support, URL) des contenus concernés. La Société s’engage à cesser toute utilisation sous 30 jours ouvrés à compter de cette demande écrite.

17.7 Clause de non-affiliation
L’utilisation du nom ou des visuels du Client ne saurait être interprétée comme une relation capitalistique, de partenariat officiel, de co-branding ou de sponsoring.
La Société agit en toute indépendance, et le Client conserve son autonomie commerciale et juridique.

17.8 Fin du contrat – Sort des contenus Client
À l’issue du contrat, la licence d’utilisation des contenus fournis ou générés par le Client prend automatiquement fin.
La Société s’engage à cesser toute utilisation publique ou promotionnelle desdits contenus dans un délai de 30 jours, à compter de la réception d’une demande écrite du Client.

Les contenus hébergés sont supprimés dans les conditions prévues à l’article XV – Sauvegarde des données.

ARTICLE XVIII – CONFIDENTIALITÉ

18.1 Définition et champ d’application
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou organisationnelle échangées dans le cadre du contrat, y compris lorsqu’elles ne sont pas formellement désignées comme « confidentielles ».

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative : les contenus des interfaces, les conditions tarifaires spécifiques, les accès administrateurs, les scripts, les documents internes, les communications écrites ou orales, les modèles de configuration ou de communication, les données d’audit, ainsi que tout savoir-faire transmis ou observé au cours de la collaboration.

18.2 Obligations des Parties
Chaque Partie s’engage à :

• (i) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à l’exception de ses employés, agents ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du contrat et soumis eux-mêmes à une obligation équivalente de confidentialité ;
• (ii) n’utiliser ces informations qu’aux seules fins de l’exécution du contrat ;
• (iii) protéger activement la confidentialité des informations échangées et éviter toute fuite, même involontaire.

Sont également réputés confidentiels tous les contenus échangés verbalement ou par voie électronique (emails, visioconférences, messages privés, etc.) dans le cadre du Service ou de son accompagnement.

En particulier, la diffusion ou la divulgation des conditions commerciales (tarifs négociés, remises, configuration spécifique) à un tiers, concurrent ou autre client Gestion Sports, pourra entraîner une facturation rétroactive à plein tarif, ainsi que la suspension de toute condition avantageuse accordée au Client initial.

18.3 Exclusions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

• (i) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
• (ii) devenues publiques sans manquement de sa part ;
• (iii) légitimement obtenues d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• (iv) requises par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie sauf interdiction légale.

18.4 Protection du savoir-faire de la Société
Le Client s’interdit toute reproduction, réutilisation ou transmission à un tiers d’éléments conçus ou fournis par la Société (documents, interfaces, méthodes, outils, scripts ou processus internes), sauf accord écrit préalable. La Société conserve la pleine propriété intellectuelle et fonctionnelle de ses outils, y compris lorsqu’ils sont adaptés au contexte du Client.

18.5 Durée de l’obligation de confidentialité
Les présentes obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du contrat et se poursuivent pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

18.6 Restitution ou destruction
À l’expiration du contrat, chaque Partie s’engage, sur demande écrite, à restituer ou détruire tout document ou support contenant des informations confidentielles appartenant à l’autre Partie, sauf obligation légale de conservation (ex. fiscale, comptable, ou réglementaire).

18.7 Sanctions en cas de violation
Toute violation avérée des obligations de confidentialité expose la Partie fautive à des poursuites civiles, ainsi qu’à toute mesure conservatoire ou indemnitaire jugée nécessaire. La Partie lésée pourra réclamer la réparation intégrale du préjudice subi, y compris les frais de justice, honoraires d’avocat et coûts engagés pour faire valoir ses droits.

ARTICLE XIX – RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

19.1 Responsabilité de droit commun
Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre Partie en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

19.2 Limitation aux dommages directs
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, subis par le Client, et résultant d’une faute caractérisée dans l’exécution du Service.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment (sans que cette liste soit limitative) :

• perte de chiffre d’affaires,
• perte de clients ou de contrats,
• atteinte à l’image ou à la réputation,
• perte d’exploitation ou d’opportunités,
• perte de données non signalée à temps.

Le Service est fourni en mode SaaS, sur la base d’une obligation de moyens. La Société ne garantit ni l’absence totale de bugs, ni l’atteinte de résultats commerciaux, techniques ou opérationnels spécifiques.

19.3 Plafond d’indemnisation
En tout état de cause, le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser au Client est expressément plafonné au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois d’abonnement précédant le fait générateur.

19.4 Exclusion de responsabilité en cas de non-respect des prérequis
La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au non-respect par le Client des prérequis techniques définis dans les présentes CGV, notamment :

• matériel obsolète ou inadapté,
• configuration locale non conforme,
• réseau instable ou non sécurisé,
• absence de mises à jour ou de maintenance de l’environnement utilisateur.

19.5 Fonctionnalités bêta ou expérimentales
Tout nouveau module ou fonctionnalité est considéré comme étant en version bêta pendant une période de trois (3) mois à compter de sa mise à disposition.

Ces éléments sont fournis sans garantie de stabilité ou de continuité, à des fins d’expérimentation ou d’évaluation. Leur utilisation se fait aux risques et périls du Client, et la Société se réserve le droit de les modifier ou supprimer sans préavis.

19.6 Faute lourde ou dolosive
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle (dol) commise par la Société.

19.7 Cas de force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
catastrophes naturelles, épidémies, grèves, actes de guerre ou de terrorisme, coupures de réseaux, pannes massives d’infrastructures, cyberattaques à grande échelle, ou défaillance de services critiques de tiers (ex. OVH, Stripe, Payzen).

19.8 Suspension du Service en cas de force majeure
En cas de force majeure, la Société en informera le Client dès que possible par tout moyen écrit (email, notification).
Les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans qu’aucune résiliation ou indemnité ne puisse être exigée pendant cette période.

19.9 Obligation de notification des anomalies
Le Client s’engage à signaler toute anomalie ou incident technique dans les meilleurs délais, par les moyens prévus à l’article VIII (support client).
La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage non signalé ou signalé tardivement.

19.10 Garantie du Client contre les recours de tiers
Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers et fondée sur :

• une utilisation non conforme du Service par le Client,
• la violation de droits de propriété intellectuelle,
• ou le non-respect de la réglementation applicable à son activité (RGPD, fiscalité, droit local…).

La Société pourra demander au Client le remboursement intégral des frais engagés pour se défendre (honoraires, indemnités, coûts internes et contentieux), ainsi que la réparation du préjudice subi.

ARTICLE XX – RÉSILIATION ET RESTITUTION DES DONNÉES

20.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, selon les modalités suivantes :

• Clients sans engagement (mensuel) : résiliation possible à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification.
• Clients avec engagement (1, 2, 3, 4 ou 5 ans) : résiliation possible avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période d’engagement. En cas de non-respect du préavis, le contrat est reconduit automatiquement pour une durée équivalente.
• Abonnements annuels sans engagement pluriannuel : résiliation possible avec un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire. À défaut, reconduction automatique pour une nouvelle année.

La demande de résiliation peut être adressée :

• par email à support@gestion-sports.com, avec mention explicite du motif de résiliation et du nom de l’outil choisi en remplacement,
• ou via le portail client sécurisé de Gestion Sports.

La date de réception de la demande de résiliation, telle qu’horodatée dans le système de messagerie de la Société ou dans le portail client, fera foi en cas de litige sur le respect du préavis.

⚠️ Toute demande de résiliation ne sera traitée que si le Client est à jour de ses paiements à la date de notification.

La résiliation technique (désactivation de l’abonnement dans le système de facturation) est opérée manuellement par Gestion Sports. Elle intervient soit :

• à l’échéance du préavis contractuel (30 jours glissants ou date anniversaire, selon le type d’abonnement),
• ou au plus tard à la veille du prochain prélèvement prévu, dès lors que la demande a été reçue dans les délais.

La Société se réserve un délai technique maximum de cinq (5) jours ouvrés pour effectuer cette opération à compter de la date de fin de préavis. Aucun remboursement ne pourra être exigé si le prélèvement est intervenu après une demande hors délai ou en l’absence de confirmation explicite du Client.

Exemples concrets :

• Exemple 1 : Un client en mensuel envoie une demande le 3 mars. Son abonnement est désactivé le 30 avril. Le prélèvement du 5 avril est dû et non remboursable.
• Exemple 2 : Un client sous engagement 1 an du 1er juin au 31 mai envoie une demande le 15 avril. Il est hors délai (préavis de 3 mois non respecté). Le contrat est reconduit jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
• Exemple 3 : Un client avec abonnement annuel sans engagement pluriannuel envoie une demande le 10 septembre pour une échéance au 1er janvier. Le préavis de 3 mois est respecté : l’abonnement sera désactivé le 31 décembre.
• Exemple 4 : Un client en retard de paiement demande une résiliation le 10 octobre. Celle-ci est refusée tant que les factures impayées ne sont pas régularisées.

20.2 Résiliation à l’initiative de la Société
La Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit dans les cas suivants :

• non-paiement prolongé au-delà de trois (3) mois,
• comportement insultant, dénigrant, méprisant ou de mauvaise foi du Client,
• utilisation parallèle d’un service concurrent,
• contournement ou usage abusif du Service ou de ses fonctionnalités.

Dans ces cas, la résiliation pourra intervenir avec un préavis unilatéral de trente (30) jours, sans préavis supplémentaire, même si le Client est sous engagement pluriannuel.

20.3 Conséquences de la résiliation
À la date effective de résiliation :

• l’accès à l’interface et à tous les services est immédiatement suspendu,
• le contrat est résilié sans maintien de prestation,
• la suppression complète des données du Client est programmée dans un délai maximum de trente (30) jours.

⚠️ Cette suppression est définitive et irréversible. Aucune réactivation ou récupération gratuite ne sera possible après ce délai.

20.4 Exportation des données – Responsabilité du Client
Le Client est intégralement responsable de l’exportation de ses données avant la résiliation effective. Des outils de téléchargement sont accessibles dans son interface d’administration.

À sa demande, Gestion Sports propose un accompagnement à l’export sécurisé, incluant vérification, contrôle qualité et transmission, au tarif forfaitaire de 750 € HT.

⚠️ Si le Client n’a pas anticipé cette opération, une récupération exceptionnelle et sans engagement de résultat peut être proposée dans les 30 jours post-résiliation, au tarif forfaitaire de 500 € HT, sous réserve de disponibilité technique.
Seules les données brutes restant accessibles pourront être restituées. Aucun traitement personnalisé ne sera effectué.

20.5 Contenus non restitués
En cas de résiliation, seuls les données utilisateurs et éléments saisis dans l’outil peuvent être exportés par le Client. Les autres contenus sont considérés comme non restituables sauf accord contractuel spécifique.

Il s’agit notamment :

• du site internet et de son code source,
• des visuels créés par Gestion Sports (maquettes, affiches, visuels Store…),
• du logo,
• et des configurations techniques internes (catalogue produits, workflows, structures personnalisées).

Ces éléments relèvent de la propriété intellectuelle de la Société, comme défini à l’article XVII, et sont listés à titre indicatif dans l’annexe technique.

20.6 Réengagement après résiliation
En cas de résiliation suivie d’une demande de retour du Client, la Société se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la reprise de la relation contractuelle.

Ce choix pourra se fonder sur :

• les antécédents techniques ou commerciaux du Client,
• le passif contractuel (retards, litiges, impayés…),
• les ressources disponibles et la faisabilité opérationnelle.

Aucun réengagement ne pourra avoir lieu sans nouveau devis ou bon de commande expressément accepté par la Société.

La Société se réserve le droit d’exiger le paiement de frais de remise en service ou de traitement administratif en cas de réengagement post-résiliation, notamment si celle-ci a été instrumentalisée à des fins de négociation ou de pression commerciale injustifiée.

ARTICLE XXI – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Cette loi s’applique à l’ensemble de la relation contractuelle, qu’elle concerne la formation, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du contrat, même en cas de pluralité de clients ou d’intervention de tiers.

21.2 Règlement amiable en priorité
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, en bonne foi, avant d’engager toute procédure judiciaire.

Une réclamation écrite et circonstanciée devra être adressée par email à contact@gestion-sports.com, ou via le portail client. La Société s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer, si nécessaire, une médiation contractuelle.

21.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Perpignan, y compris en cas :

• d’appel en garantie,
• de référé,
• ou de pluralité de défendeurs,

et ce, nonobstant toute clause contraire, sauf disposition impérative prévue par le droit français (notamment pour les collectivités publiques ou organismes soumis à des règles de compétence légale dérogatoires).

ANNEXE – Modules fonctionnels – GS Manager (classés par offre)

Fonctionnalité	Start	Pro	Premium
Planning & Réservations	✅	✅	✅
Type de paiement	100% en ligne	En ligne ou sur place	En ligne ou sur place
Listing Joueur & CRM	✅	✅	✅
Fiches membres	✅	✅	✅
Gestion des abonnements, crédits et wallet	100% en ligne	En ligne ou sur place	En ligne ou sur place
Création d’événements (tournois, stages, entrainements…)	100% en ligne	En ligne ou sur place	En ligne ou sur place
Envoi mails et notifications	✅	✅	✅
Je veux Matcher! (Niveaux et recherche de partenaire)	Obligatoire	Facultatif	Facultatif
Académie Jeunes & Adultes	✅	✅	✅
Statistiques	✅	✅	✅
Newsletter simple	✅	✅	✅
Création d’Actualités & Blog	✅	✅	✅
Facturier & Comptabilité	✅	✅	✅
Abonnement VIP	Obligatoire	Facultatif	Facultatif
Garantie Bancaire	❌	✅	✅
Certification joueur	❌	✅	✅
Gestion des accès	❌	✅	✅
Sponsoring & logos	❌	✅	✅
Gestion des crédits sur les Evénements	❌	✅	✅
Sessions récurentes sur les Evénements	❌	✅	✅
Module Restaurant	❌	✅	✅
Personnalisation des emails	❌	✅	✅
Assurance « Erreur de manip »	❌	✅	✅
Maintenance site web	❌	❌	✅
Newsletters Editor	❌	❌	✅
Caisse manuelle	❌	❌	✅
Paiement partagé	❌	❌	✅
Suivi des coachs	❌	❌	✅
Boutique club	❌	❌	✅
Programme fidélité	❌	❌	✅
Création de poules, classements, tableaux	❌	❌	✅
Gestion des Réseaux Sociaux	❌	❌	✅
Support client	🟡	🟠	🟢

Légende Support Client :
🟡 Réponse sous 48h (Support standard par ticket)
🟠 Réponse sous 24h (Support pro par ticket avec rappel si nécessaire)
🟢 Réponse sous 6h (Support premium par ticket avec rappel si nécessaire)