Conditions générales de vente

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

1.1 – Portée des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et la société Gestion Sports, dans le cadre de la fourniture de ses services professionnels à destination des clubs de sport, associations, collectivités et structures privées.

Elles définissent les droits et obligations des Parties concernant l'accès, l'utilisation, la facturation et l'exploitation des Services proposés par Gestion Sports.

1.2 – Services concernés

Les Services proposés incluent notamment, selon la formule ou le devis souscrit, le logiciel de gestion GS Manager et son application mobile en marque blanche, le logiciel de caisse certifié GS Cash, le module de contrôle d'accès GS Access, les prestations de création de site internet et d'identité visuelle GS Vision, les développements spécifiques GS Lab, les fonctionnalités multi-structures et Franchise, ainsi que l'accompagnement GS Project.

La vente ou la mise à disposition de matériels professionnels (TPE, écrans tactiles, tiroirs-caisses, imprimantes thermiques) fait également partie de l'offre Gestion Sports.

Toute souscription à un Service ou à un matériel commercialisé par Gestion Sports emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans les conditions définies ci-après. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis, le bon de commande ou le lien de paiement validé par le Client.

Les Services et matériels fournis par Gestion Sports constituent un ensemble contractuel unique. Les règles relatives à la durée, aux engagements fermes, à la résiliation et à l'indivisibilité des Services sont définies exclusivement à l'Article 13 – Durée, renouvellement et résiliation.

1.3 – Matériel et équipements connectés

En complément de ses Services logiciels, Gestion Sports commercialise des matériels destinés à l'exploitation des clubs de sport, pouvant être vendus ou fournis dans le cadre d'un contrat de leasing. Les conditions applicables à ces matériels sont définies aux Articles 3 et 4. Les effets du leasing sur les engagements contractuels, notamment l'indivisibilité des Services, sont définis à l'Article 13.

1.4 – Acceptation des CGV

Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès la validation du devis, du bon de commande ou du lien de paiement émis par Gestion Sports, ou, à défaut, dès le premier règlement effectué par le Client.

1.5 – Primauté contractuelle

Les présentes CGV constituent la base contractuelle unique entre Gestion Sports et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les échanges écrits ou oraux, les propositions commerciales et les supports de présentation, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Gestion Sports.

1.6 – Prestations tierces

Certains services peuvent être fournis en partenariat avec des sociétés tierces, notamment pour les systèmes d'accès, les caisses physiques ou les plateformes de paiement. Dans ce cadre, Gestion Sports peut intervenir en tant que revendeur, intégrateur ou coordinateur technique, sans être éditeur ou garant du service final. Le cas échéant, des conditions spécifiques propres au prestataire tiers seront communiquées au Client préalablement à la souscription du service concerné.

La responsabilité de Gestion Sports est strictement limitée à son périmètre d'intervention tel que défini dans les présentes CGV.

1.7 – Modifications des CGV

Gestion Sports se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle fera l'objet d'une communication au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, par email envoyé via l'adresse contact@gestion-sports.com.

Règle générale. Les CGV en vigueur au jour de la signature d'un bon de commande sont celles qui s'appliquent au contrat qui en résulte. Elles s'appliquent donc immédiatement à tout nouveau contrat.

Clients sans engagement dont le contrat est déjà en cours. Les présentes CGV leur sont applicables à compter du 1^er décembre 2026. Ce délai leur permet, s'ils ne les acceptent pas, d'exercer leur droit de résiliation avec le préavis prévu à l'article 21.1 avant d'y être soumis.

Clients engagés. Les présentes CGV leur sont applicables au terme de la période d'engagement en cours.

Règle absolue. La signature d'un nouveau bon de commande, quel qu'en soit l'objet, emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Il en va ainsi de l'ajout d'un module, de l'achat ou de la location d'un matériel, d'un réengagement, d'une renégociation tarifaire ou de toute autre commande, y compris lorsque le Client est déjà engagé. L'engagement en cours est alors maintenu jusqu'à son terme, mais le contrat est régi par les CGV nouvelles.

En cas d'opposition à l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, Gestion Sports se réserve le droit de proposer un avenant ou, à défaut d'accord, de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'Article 13.

Les CGV sont accessibles à tout moment à l'adresse suivante : https://www.gestion-sports.fr/conditions-generales-de-vente. Les versions antérieures des CGV restent consultables en bas de cette même page.

Article 2 – Services proposés par Gestion Sports

2.1 – GS Manager (logiciel et application mobile)

Présentation du service

GS Manager est le service principal de Gestion Sports. Il donne accès à une interface d'administration sécurisée et personnalisée ainsi qu'à une application mobile disponible sur iOS et Android. Le logiciel permet aux structures sportives de gérer l'ensemble de leur activité via une interface web connectée et une application mobile en marque blanche.

Formules et fonctionnalités

Selon la formule choisie (Start, Pro ou Premium), le Client dispose de fonctionnalités modulaires dont la liste complète figure en annexe I. Cette liste peut évoluer dans le cadre de l'amélioration continue du service. Les évolutions majeures sont annoncées via le site support. Le Client ne peut s'opposer aux mises à jour, celles-ci faisant partie intégrante du fonctionnement de la plateforme. L'utilisation continue du logiciel vaut acceptation du périmètre fonctionnel disponible à l'instant T. Aucune rétrogradation, suppression rétroactive de module ou retour en arrière ne peut être exigé sans accord écrit de Gestion Sports.

Le service est livré selon la formule souscrite. L'activation de modules supplémentaires ou les migrations vers une autre formule entraînent un ajustement tarifaire. Les limites techniques (administrateurs, utilisateurs, événements, etc.) sont précisées en annexe. Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation relèvent exclusivement de l'article 13.

Mise en service et accompagnement

Le compte du Client est créé après validation du devis et réception du premier paiement. Une maquette de l'application est soumise pour validation avant envoi aux stores. Deux sessions d'accompagnement sont prévues pour la configuration initiale.

Dysfonctionnements et responsabilité

En cas d'impact opérationnel significatif ou de dysfonctionnement, Gestion Sports applique les correctifs nécessaires dans un délai raisonnable, sans indemnité. En cas de panne matérielle empêchant l'usage normal du service, Gestion Sports coordonne une solution provisoire ou définitive dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires. Si aucune solution n'est possible dans ce délai et que l'utilisation du logiciel est réellement impossible, l'abonnement GS Manager peut être temporairement gelé jusqu'à résolution complète, sans ouverture à résiliation, remboursement, remise ou suspension des engagements en cours.

Services tiers intégrés et connexions externes

GS Manager intègre des services tiers nécessaires au paiement, au mailing et à l'hébergement, notamment Stripe, Payzen, Brevo, Stripo et OVH. Leur intégration technique relève de Gestion Sports, qui assume la responsabilité en cas de défaillance d'intégration.

Le Client peut connecter des services externes tels qu'Anybuddy, Spartime, NEOP, LivExperience, IglooHome ou Abill Caisse. Ces connexions, configuration comprise, relèvent de la seule responsabilité du Client. Gestion Sports décline toute responsabilité concernant la stabilité, la qualité ou la compatibilité de ces services tiers.

2.2 – GS Cash (caisse connectée)

Présentation et éditeur

GS Cash est un service de caisse connecté à GS Manager, conforme à la législation française applicable aux systèmes d'encaissement sécurisés. Il repose sur le logiciel Abill, édité par la société SAS FulleApps, certifié NF525 conformément aux exigences légales relatives à l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de caisse. La conformité du logiciel relève exclusivement de l'éditeur SAS FulleApps.

Gestion Sports intervient exclusivement comme revendeur agréé : elle assure la facturation du service, la configuration initiale, l'accompagnement à la synchronisation avec GS Manager et le support logiciel dédié. Aucun lien contractuel n'existe entre le Client et SAS FulleApps.

Matériel requis

Le service est accessible aux Clients disposant d'une formule Pro ou Premium, sauf dérogation écrite. Une licence correspond à l'utilisation du logiciel sur un seul appareil ; tout appareil supplémentaire nécessite une licence additionnelle. L'usage du service requiert un écran tactile Android compatible (hors tablettes), une imprimante thermique, un tiroir-caisse et un terminal de paiement. Gestion Sports propose à la vente le matériel compatible recommandé et assure, pour les Clients ayant acquis ce matériel auprès de Gestion Sports, un accompagnement à distance à la configuration et à l'installation. Pour les Clients ayant acquis leur matériel de manière indépendante, l'installation, la configuration et la maintenance demeurent de leur seule responsabilité. Gestion Sports n'assure pas la fourniture, la garantie ou la maintenance du matériel utilisé pour GS Cash, lequel demeure entièrement à la charge du Client.

Engagement et facturation

Les règles d'engagement, de durée, de reconduction, d'indivisibilité des services, d'impossibilité de résiliation isolée et les effets des pannes matérielles ou logicielles relèvent strictement de l'article 13 des présentes CGV. GS Cash demeure facturé tant que le Client dispose d'un engagement actif, conformément à ces dispositions.

Dysfonctionnements logiciels et pannes matérielles

La connexion entre GS Manager et GS Cash peut être désactivée à la demande du Client, sans effet sur la facturation, GS Cash restant fonctionnel localement. En cas de dysfonctionnement logiciel, Gestion Sports réalise le diagnostic et met en œuvre les correctifs nécessaires dans un délai raisonnable, en fonction des éléments fournis par le Client et des priorités techniques. Les pannes matérielles relèvent de la seule responsabilité du Client ; en cas d'impossibilité temporaire d'utilisation liée à un matériel inadapté ou défaillant, il appartient au Client de remplacer le matériel concerné.

Configuration, conformité fiscale et responsabilité

Gestion Sports accompagne le Client dans la configuration initiale du logiciel et décline toute responsabilité en cas d'erreurs de paramétrage non signalées, de matériel incompatible ou de défaillances liées à l'environnement technique du Client. Le Client et ses dirigeants restent seuls responsables de la configuration finale de leur caisse, de son adéquation à leur activité et de sa conformité fiscale. Toute configuration doit être contrôlée et validée par un expert-comptable. Gestion Sports ne pourra être tenue responsable de l'utilisation du logiciel de caisse, notamment en cas de contrôle fiscal ou administratif. Le Client peut solliciter une vérification préalable de compatibilité matérielle auprès de Gestion Sports, laquelle peut donner lieu à facturation.

2.3 – GS Access (système d'accès et lumière)

A — Connexion aux partenaires tiers (NEOP, Spartime, LivExpérience, IglooHome)

GS Access permet au Client de connecter GS Manager à des systèmes de contrôle d'accès fournis par des partenaires tiers (NEOP, Spartime, LivExpérience, IglooHome ou équivalents) via API. Dans ce cadre, Gestion Sports n'est pas fournisseur du matériel et n'intervient ni dans son installation, ni dans sa maintenance. Le Client choisit, achète, configure et entretient son matériel en toute autonomie. Gestion Sports active uniquement l'abonnement API de connexion.

Cette connexion ne comporte aucun engagement de durée propre. Elle peut être résiliée à tout moment, sous réserve que l'abonnement GS Manager demeure actif. Toute résiliation du contrat principal Gestion Sports entraîne automatiquement la désactivation de la connexion API.

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité de son matériel avec le système choisi. Les données synchronisées incluent notamment les horaires, durées de réservation et moyens d'accès. En cas de dysfonctionnement, Gestion Sports identifie l'origine du problème (logiciel, partenaire ou configuration Client) et signale les actions nécessaires, la responsabilité technique du matériel restant entièrement externe. Une défaillance matérielle, réseau ou électrique côté Client n'affecte pas la facturation ni le fonctionnement général de GS Manager.

B — Système d'accès propriétaire Gestion Sports

Gestion Sports propose également un système d'accès propriétaire (« GS Access – Système GS »), distinct des connexions partenaires. L'activation de ce système entraîne automatiquement un engagement contractuel ferme tel que défini à l'article 13, avec une facturation mensuelle obligatoire pendant toute la durée correspondante et l'impossibilité de résiliation isolée.

Gestion Sports fournit le matériel d'accès et d'éclairage du système propriétaire GS, vendu au Client dans les conditions de l'Article 3 et de l'article 13.6. Elle assure également l'intégration logicielle du système GS et l'accompagnement nécessaire à son fonctionnement. En cas de panne matérielle empêchant réellement l'usage du module, Gestion Sports analyse la situation et, si aucune solution provisoire n'est possible dans un délai raisonnable, l'abonnement du module peut être temporairement gelé dans les conditions prévues à l'article 13.

Ce système nécessite une connexion Internet locale stable. Toute défaillance réseau ou électrique propre au Client n'interrompt ni la facturation ni la durée d'engagement applicable.

2.4 – GS Vision (logo et site internet)

Présentation du service

GS Vision permet au Client de bénéficier d'un site internet professionnel et d'un accompagnement complet dans la création de son identité visuelle (logo, charte graphique, éléments graphiques). Le service est accessible sur devis, à la carte ou inclus dans certaines offres, notamment Premium.

Cahier des charges et démarrage

La réalisation du site ou du logo nécessite la complétion préalable des cahiers des charges fournis par Gestion Sports. Ces documents, validés par le Client, définissent les éléments à fournir, le périmètre précis de la prestation, les limites techniques, les règles de validation et les modalités de production. Aucun travail ne débute sans retour complet du cahier des charges.

Création du site internet

La création du site comprend jusqu'à cinq pages, un formulaire de contact, une optimisation SEO de base, une compatibilité mobile et l'intégration des éléments transmis par le Client. Celui-ci reste propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement, acquis avec l'accompagnement de Gestion Sports. En cas de domaine existant, Gestion Sports assure le transfert technique.

Hébergement, accès et données

Le site internet est hébergé via la plateforme Ionos, sur laquelle le Client souscrit un hébergement et un nom de domaine avec l'accompagnement de Gestion Sports. Le Client dispose à tout moment d'un accès direct à son espace FTP, son CMS et sa base de données via son compte Ionos personnel. À ce titre, le Client peut à tout moment récupérer l'intégralité de ses contenus et données de manière autonome, sans intervention de Gestion Sports. Gestion Sports ne pourra être sollicitée pour fournir, exporter ou restaurer des données auxquelles le Client a accès directement depuis son compte hébergeur. Conformément au Règlement EU 2023/2854 (Data Act), le droit d'accès aux données du Client est garanti par cet accès direct et permanent à son environnement d'hébergement.

Process de création et validation

Le processus de création prévoit la validation de la maquette de la page d'accueil avant la production complète. Après livraison, le Client dispose de deux mois pour demander des corrections ; passé ce délai, toute modification relève de la maintenance. Les retards ou absences de retour du Client suspendent ou retardent le projet sans engager la responsabilité de Gestion Sports.

Responsabilité sur les contenus

Le Client est seul responsable des contenus fournis (textes, visuels, informations). Il garantit leur exactitude, leur conformité légale et leur qualité. Gestion Sports ne peut être tenue responsable d'un rendu altéré dû à des fichiers incorrects, incomplets ou de mauvaise qualité.

Propriété et outils tiers

Les éléments techniques, structures, modèles, pages et développements réalisés par Gestion Sports restent sa propriété exclusive tant que la maintenance est active. En cas de résiliation de la maintenance, le site est transféré « en l'état », sans aucun engagement de sécurité, de mise à jour ou de compatibilité future.

Gestion Sports utilise des outils tiers fonctionnant sous forme d'abonnements logiciels. Tant que ces abonnements sont maintenus, le site demeure accessible, y compris après résiliation de la maintenance dans la limite des fonctionnalités existantes. Si un abonnement tiers est interrompu, modifié ou supprimé (choix de Gestion Sports ou arrêt d'un fournisseur), Gestion Sports ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité, perte de fonctionnalités, altération ou suppression du site, que le Client soit encore abonné ou non.

Maintenance

La maintenance inclut les mises à jour techniques, la correction de bugs et deux modifications mineures par mois. Toute modification majeure (nouvelles pages, nouvelles sections, refonte complète) fait l'objet d'un devis. La maintenance peut être résiliée avec un préavis d'un mois, ce qui met fin immédiatement à toute obligation de support.

Création du logo

La prestation GS Vision intègre la création d'un logo sur mesure sur la base du cahier des charges validé. Trois allers-retours sont inclus ; toute demande supplémentaire est facturée 100 €. Les fichiers finaux sont fournis en .PNG, .SVG et .PDF et transmis au Client par voie électronique. Dès réception des fichiers, le Client en est seul responsable : conservation, sauvegarde, utilisation et diffusion relèvent intégralement de sa charge. Gestion Sports ne pourra être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de la mauvaise utilisation des fichiers après leur livraison. Le Client est responsable des informations et consignes fournies pour la conception. Toute modification ultérieure du logo ou de la charte sans accord écrit de Gestion Sports dégage cette dernière de toute responsabilité. Les créations graphiques restent la propriété de Gestion Sports jusqu'au paiement complet de la prestation, après quoi les droits patrimoniaux nécessaires à l'usage du logo sont cédés au Client.

Conditions financières et engagement

GS Vision est un service payant incluant des frais de création initiaux, un abonnement de maintenance et, le cas échéant, des prestations graphiques additionnelles. Un engagement initial peut être requis selon les prestations (ex. douze mois en cas d'hébergement). Les conditions financières figurent au bon de commande. Les règles de durée, de facturation, de non-résiliation isolée et d'engagement global applicables à GS Vision relèvent exclusivement de l'article 13 des présentes CGV.

2.5 – GS Lab (développement sur mesure et priorisation fonctionnelle)

Présentation et indépendance de Gestion Sports

GS LAB permet au Client de soumettre des demandes de développement sur mesure. Ce service n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle ni obligation contractuelle de livraison. Gestion Sports conserve une totale indépendance dans la conception, l'évolution, la priorisation et la suppression de ses fonctionnalités, sans nécessité d'obtenir l'accord du Client.

Accès selon la formule

Les clients Start et Pro peuvent transmettre des suggestions, intégrées ou non à la roadmap selon la stratégie produit de la Société. Les clients Premium peuvent solliciter la priorisation d'un développement après validation d'un cahier des charges et d'un devis. Ce devis rémunère exclusivement la priorisation et la mobilisation des ressources ; il ne garantit ni délai de livraison, ni exclusivité, ni réalisation finale du développement.

Livraison et propriété

Toute fonctionnalité développée reste intégrée à la plateforme et mise à disposition de l'ensemble des clients, sans exclusivité. Après livraison, le Client dispose d'un délai raisonnable pour formuler ses retours ; à défaut, la livraison est réputée validée. Aucune modification en dehors du périmètre validé ne peut être exigée.

Pannes et engagements

En cas de panne matérielle impactant l'usage d'une fonctionnalité développée via GS LAB, Gestion Sports n'assure aucune prise en charge du matériel. Si la panne rend impossible l'utilisation du développement et qu'aucune solution provisoire n'est trouvée dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours calendaires, le périmètre concerné pourra être gelé temporairement, sans remboursement, ni remise, et sans incidence sur les engagements contractuels en cours.

2.6 – Franchise Gestion Sports (gestion multi-clubs et SuperClub)

Présentation du module

Le module Franchise permet aux structures exploitant plusieurs clubs de regrouper leur gestion au sein d'une interface centralisée appelée SuperClub. Chaque club conserve son environnement logiciel, son contrat et ses identifiants distincts.

L'accès multi-clubs permet notamment :

• la centralisation des données essentielles,
• la navigation entre plusieurs clubs au sein d'une même interface,
• la nomination d'administrateurs transversaux,
• l'activation de modules communs ou spécifiques à chaque club.

Facturation et engagements

Chaque club reste facturé indépendamment, selon sa formule (Start, Pro ou Premium) et les options activées.

Les règles de durée, d'engagement, de reconduction et de préavis applicables au module Franchise sont définies exclusivement à l'article 13.11.

Limites d'usage de la marque

Le module Franchise ne confère aucun droit de revente, de distribution, de représentation ou d'usage de la marque Gestion Sports. Toute exploitation commerciale de la marque, du logiciel ou de ses modules nécessite un contrat spécifique, écrit et signé.

Conformément au principe d'engagement global (article 1), le module Franchise ne peut être résilié isolément tant qu'un engagement demeure en cours pour l'un des clubs associés ou pour tout autre service lié.

2.7 – Dispositions générales

Nature SaaS et propriété intellectuelle

Tous les services décrits au présent article sont fournis en mode SaaS. Le Client reconnaît que la plateforme Gestion Sports est un service évolutif mis à disposition de l'ensemble des utilisateurs. Aucun droit de propriété intellectuelle ou d'exclusivité ne peut être revendiqué sur le logiciel, ses modules, ses développements ou ses évolutions, y compris ceux réalisés dans le cadre de GS LAB. Ce principe ne fait pas obstacle au droit du Client d'obtenir l'export de ses propres données (données renseignées et générées dans le cadre de son utilisation des Services) conformément au Règlement EU 2023/2854 (Data Act) et aux modalités définies aux présentes CGV.

Périmètre d'usage

L'usage des services reste strictement limité au périmètre contractuel validé et ne confère aucun droit sur les couches techniques, les structures internes, les modèles ou les développements continus de la plateforme.

Article 3 – Vente de matériel et TPE de paiement

3.1 – Objet et périmètre

Gestion Sports commercialise du matériel destiné à l'exploitation des clubs de sport, notamment des terminaux de paiement électroniques (TPE), des écrans tactiles Android, des tiroirs-caisses et des imprimantes thermiques. La liste des matériels peut évoluer. Les prix, quantités et modalités d'achat figurent exclusivement sur le devis ou le bon de commande signé par le Client.

3.2 – Rôle de Gestion Sports

Gestion Sports intervient en qualité de revendeur non fabricant. Elle assure la facturation, la relation avec le fabricant et la gestion administrative des retours sous garantie. Les défauts de fabrication relèvent exclusivement du constructeur.

3.3 – Livraison

La livraison est effectuée directement par le fabricant ou son transporteur agréé. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur. Toute réclamation transport doit être adressée au transporteur conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

3.4 – Réception et conformité

Le Client doit contrôler le matériel à réception et signaler toute non-conformité dans un délai de quarante-huit heures. Passé ce délai, le matériel est réputé accepté, sauf vice caché.

3.5 – Garantie constructeur

Les matériels bénéficient d'une garantie constructeur d'un an contre les défauts de fabrication. Sont exclus : chocs, chutes, immersion, surtension, incendie, vol, négligence, usure normale, mauvaise utilisation ou intervention non autorisée. Toute demande doit être formulée auprès du support Gestion Sports conformément à la procédure de retour.

3.6 – Absence de remboursement et gestion des pannes hors garantie

Le matériel endommagé, volé, perdu, mal utilisé ou hors garantie ne peut donner lieu à remboursement ou échange. En cas de panne non couverte, le Client peut commander un nouveau matériel au tarif en vigueur.

3.7 – Garanties légales

Les ventes de matériel sont soumises à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les services de Gestion Sports étant exclusivement destinés à des professionnels, associations et collectivités agissant dans le cadre de leur activité, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes transactions.

3.8 – Clause de réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de Gestion Sports jusqu'au paiement intégral. Avant ce paiement, il ne peut être revendu, cédé ou mis en gage.

3.9 – Volume minimal obligatoire pour les TPE

L'abonnement mensuel lié à l'utilisation du TPE est fixé à 20 € HT par mois. Cet abonnement est offert par Gestion Sports sur le premier TPE souscrit, sous réserve que le Client réalise un volume minimum de trois mille trois cents euros (3 300 €) de transactions par mois, soit environ trois cent trente (330) transactions d'un montant moyen de dix (10) euros.

En deçà de ce seuil durant deux (2) mois consécutifs, l'abonnement de 20 € HT par mois est automatiquement facturé au Client après notification écrite.

En cas de non-paiement ou de non-atteinte persistante, Gestion Sports se réserve le droit de désactiver le TPE après notification écrite. Cette désactivation n'a aucun effet sur les autres facturations applicables au Client.

3.10 – Pannes matérielles

En cas de panne matérielle, Gestion Sports intervient uniquement dans le cadre de la garantie constructeur. Lorsque la panne empêche l'usage d'un outil connecté, il appartient au Client d'obtenir ou d'acquérir un matériel de remplacement. Les conséquences contractuelles de ces situations sont régies exclusivement par l'article 13.

Article 4 – Leasing de matériel

4.1 – Objet et périmètre

Gestion Sports propose la mise à disposition de matériel sous forme de leasing, pour une durée ferme de 36 ou 60 mois selon le devis signé. Le leasing porte notamment sur les packs matériels nécessaires à l'exploitation du club.

4.2 – Durée et irrévocabilité

Le contrat de leasing est conclu pour une durée ferme et irrévocable indiquée au devis, sans possibilité de résiliation anticipée.

En cas de résiliation anticipée demandée par le Client, quelle qu'en soit la cause (changement de fournisseur, cessation d'activité, cession, fermeture, liquidation ou toute autre raison), l'intégralité des loyers restant à courir jusqu'au terme contractuel est immédiatement exigible, sans décote ni remise.

Si le Client souhaite récupérer la propriété du matériel avant l'échéance contractuelle, le rachat anticipé est possible au prix correspondant à l'intégralité des loyers restants, sans réduction.

À l'issue du contrat et après paiement intégral de tous les loyers, la propriété du matériel est transférée au Client de plein droit.

Seule la composante logicielle associée au matériel bénéficie, le cas échéant, des règles de préavis prévues aux présentes CGV pour les services numériques. Cette disposition ne s'étend pas au présent contrat de leasing, lequel constitue un engagement financier distinct et irrévocable portant sur un bien matériel, régi exclusivement par les conditions du devis signé et par l'article 13 des présentes CGV.

4.3 – Propriété du matériel

Le matériel reste la propriété exclusive de Gestion Sports pendant toute la durée du contrat. Il ne devient la propriété du Client qu'après paiement intégral de tous les loyers. En cas de non-paiement, le Client doit restituer immédiatement le matériel, sans préjudice des montants dus.

4.4 – Conditions financières

Les loyers sont facturés mensuellement sur la même facture que les services logiciels. Ils restent dus indépendamment de l'usage effectif du matériel ou de l'activité du club. La perte, la casse ou la dégradation du matériel n'interrompt pas la facturation. La facturation cesse uniquement à la restitution complète du matériel ou à son transfert de propriété.

4.5 – Garantie constructeur et SAV

Le matériel loué bénéficie d'une garantie constructeur d'un an. Gestion Sports coordonne les retours, dans la limite des exclusions fixées par le fabricant. Les pannes hors garantie n'interrompent jamais la facturation du leasing. Un matériel de remplacement peut être commandé au tarif en vigueur, sans effet sur le contrat de leasing.

4.6 – Responsabilité du Client

Le matériel loué est placé sous la garde exclusive du Client. Toute perte, casse, vol ou détérioration engage sa responsabilité. Le Client doit informer immédiatement Gestion Sports de tout sinistre et acquitter l'intégralité des loyers restants jusqu'à l'échéance contractuelle, sans exception. Le Client s'engage expressément à souscrire et maintenir, pendant toute la durée du leasing, une assurance couvrant les risques de perte, vol, casse et détérioration du matériel loué. Le défaut d'assurance ne saurait en aucun cas exonérer le Client de ses obligations financières envers Gestion Sports.

4.7 – Lien avec les services logiciels

Le leasing inclut l'utilisation des services logiciels Gestion Sports nécessaires au fonctionnement du matériel loué. En conséquence, le maintien actif de ces services est obligatoire pendant toute la durée du leasing. Les effets contractuels de cette interdépendance relèvent exclusivement de l'article 13.

4.8 – Lien avec GS Access

Le matériel d'accès et d'éclairage du système propriétaire GS n'est pas proposé en leasing : il est vendu et réglé en une seule fois, dans les conditions de l'article 13.6.

Lorsqu'un matériel pris en leasing nécessite ou intègre GS Access, son activation entraîne l'engagement minimal prévu à l'article 13.6, conforme au devis signé. L'article 13 fixe l'ensemble des règles applicables à cet engagement.

4.9 – Pannes matérielles

Une panne, qu'elle soit ou non couverte par la garantie constructeur, n'interrompt jamais la facturation du leasing. Si la panne bloque l'exploitation, le Client doit utiliser un matériel de remplacement. Les conséquences contractuelles de ces situations sont définies exclusivement par l'article 13.

Article 5 – Configurations requises

5.1 – Environnement technique général

Le Client est responsable de disposer d'une connexion Internet stable et performante ainsi que d'un environnement informatique conforme aux prérequis fournis par Gestion Sports. L'accès à l'interface d'administration (back-office) nécessite l'utilisation d'un ordinateur fixe connecté en filaire Ethernet. Pour l'utilisation de la caisse GS Cash, un écran tactile Android connecté en filaire est obligatoire, les tablettes étant exclues. L'usage de tablettes Android ou de tout autre équipement non validé par Gestion Sports est déconseillé et exclut toute garantie de fonctionnement.

5.2 – Compatibilité des applications

L'application mobile Gestion Sports est disponible sur l'Apple Store et le Google Play Store. L'application GS Cash est strictement limitée aux appareils Android et ne peut en aucun cas être utilisée sur un appareil Apple.

5.3 – Conditions de mise en œuvre du Service

Le Service ne peut être correctement mis en œuvre si l'environnement technique du Client ne respecte pas les prérequis essentiels validés par Gestion Sports, notamment l'utilisation exclusive du navigateur Google Chrome à jour, la configuration correcte du matériel et du réseau, ainsi que l'absence de logiciels obsolètes ou instables. L'usage d'autres navigateurs ou appareils peut permettre un fonctionnement partiel, mais Gestion Sports décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement constaté dans ces conditions. Le respect des prérequis constitue une condition essentielle d'exécution du Service et leur non-respect engage la seule responsabilité du Client.

5.4 – Sécurité de l'environnement du Client

Le Client est seul responsable de la sécurité de son environnement informatique, incluant la mise à jour de ses systèmes, la gestion de ses pare-feu, antivirus, routeurs, ainsi que la protection de ses identifiants, terminaux et accès. Gestion Sports ne peut être tenue responsable des failles, intrusions, virus, pertes de données ou incidents résultant d'une négligence, d'une mauvaise configuration ou d'un matériel insuffisant côté Client.

5.5 – Effets d'une mauvaise connexion ou d'un matériel inadapté

Toute lenteur, indisponibilité, perte de données ou dégradation du Service liée à une connexion Internet instable, à du matériel obsolète ou à une configuration non validée relève exclusivement de la responsabilité du Client. Dans ces situations, l'indisponibilité partielle ou totale du Service ne saurait engager la responsabilité de Gestion Sports.

5.6 – Conditions d'intervention de Gestion Sports

En cas de demande d'assistance, Gestion Sports peut refuser d'intervenir tant que les prérequis techniques minimum ne sont pas respectés. Le Client doit collaborer pleinement aux tests et vérifications demandés. Le Client autorise expressément Gestion Sports à accéder à distance à son interface ou à ses comptes, uniquement pour assurer la maintenance, le diagnostic ou les vérifications techniques nécessaires. Ces accès sont strictement limités à l'équipe technique habilitée de Gestion Sports, encadrés par une obligation de confidentialité et consignés dans un journal d'interventions à usage interne. Conformément au Règlement EU 2016/679 (RGPD), ces accès sont fondés sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b) et sont limités aux données strictement nécessaires à l'intervention. Toutes les interventions de Gestion Sports sont des obligations de moyens.

5.7 – Spécificités des modules GS Cash et GS Access

Pour les modules GS Cash et GS Access, le Client doit garantir une connectivité locale conforme aux recommandations techniques des partenaires concernés. Gestion Sports ne garantit pas la compatibilité avec du matériel non validé ou ne respectant pas les normes en vigueur.

5.8 – Responsabilité en cas d'utilisation d'un équipement inadapté

Toute utilisation du Service depuis un appareil non validé, mal configuré ou ne répondant pas aux prérequis peut entraîner une perte, une altération ou une corruption de données ainsi que des dysfonctionnements affectant d'éventuels services tiers connectés. La responsabilité de Gestion Sports est totalement exclue dans ces situations. L'usage du Service en dehors des préconisations officielles relève exclusivement de la responsabilité du Client et exclut toute obligation d'assistance ou de garantie.

5.9 – Sécurité des accès et obligation d'alerte

Le Client s'engage à informer immédiatement Gestion Sports en cas de suspicion d'accès non autorisé, de perte ou de divulgation d'identifiants ou de tentative d'intrusion affectant son environnement. En cas d'incident susceptible de constituer une violation de données personnelles au sens de l'article 33 du Règlement EU 2016/679 (RGPD), le Client reste seul responsable de ses propres obligations déclaratives auprès de la CNIL dans le délai légal de 72 heures. Gestion Sports ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales en matière de notification. En cas de manquement à l'obligation d'alerte prévue au présent article, Gestion Sports pourra suspendre l'accès au Service à titre préventif, sans indemnisation. La réactivation du Service est conditionnée à la validation technique de Gestion Sports. Le Client s'engage à utiliser le Service en conformité avec les lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de fiscalité et de sécurité informatique.

Article 6 – Initialisation du service

6.1 – Déclenchement de l'onboarding

L'onboarding du Service débute dès la réception du paiement initial du Client. Après ce paiement, le Client est immédiatement redirigé vers un formulaire destiné à recueillir les informations nécessaires à la mise en place du Service. Le processus d'onboarding démarre uniquement après retour complet de ce formulaire.

6.2 – Étapes initiales et accompagnement

Une fois le formulaire complété, Gestion Sports active le Service selon un processus structuré comprenant la création du compte utilisateur, la réalisation de la maquette visuelle de l'application mobile, la configuration initiale du logiciel et deux visioconférences d'accompagnement d'une durée d'une heure chacune. Ces créneaux sont inclus exclusivement dans l'onboarding initial. Toute demande de visioconférence supplémentaire est facturée conformément au tarif en vigueur.

6.3 – Délai indicatif d'onboarding

Le délai indicatif d'onboarding est de trente jours à compter du paiement initial. Ce délai englobe la création de l'application mobile, la configuration du compte et la formation de l'équipe dirigeante. Il ne peut être garanti si le Client ne respecte pas les rendez-vous fixés ou ne fournit pas les éléments nécessaires. La responsabilité de Gestion Sports ne peut être engagée en cas de retard imputable au Client.

6.4 – Validation graphique et modifications

Toute personnalisation graphique de l'application mobile doit faire l'objet d'une validation écrite du Client. Une fois la validation transmise, aucune modification ne peut être exigée sans faire l'objet d'une nouvelle commande facturée conformément au tarif en vigueur. En l'absence de validation dans les délais convenus, Gestion Sports ne peut être tenue responsable des retards en découlant. Toute modification postérieure à la validation relève du service GS Vision et est facturée en conséquence.

6.5 – Configuration fonctionnelle

La configuration initiale des tarifs, plannings, crédits et abonnements est réalisée en direct avec le Client lors des deux visioconférences prévues. Toute demande hors de ces créneaux est facturée selon le tarif applicable.

6.6 – Obligations du Client et date de début d'abonnement

Le Client doit préparer en amont les éléments nécessaires (tarifs, visuels, horaires, règlements) et honorer les rendez-vous convenus. Tout retard imputable au Client décale la mise en service sans compensation. L'abonnement commence automatiquement trente jours après le paiement initial, sauf mention contraire prévue au bon de commande. Aucun report ou suspension ne peut être exigé en cas de retard du Client.

6.7 – Dossiers inactifs et délai maximum

En cas d'inaction ou d'absence de réponse du Client pendant plus de six mois, Gestion Sports notifiera par email la clôture définitive du dossier et la perte irrévocable des frais de setup. Toute reprise nécessitera une nouvelle souscription aux conditions tarifaires en vigueur. En tout état de cause, l'abonnement commence automatiquement au plus tard six mois après le paiement initial, même si le projet n'est pas finalisé par le Client. Cette disposition est expressément rappelée dans le bon de commande signé par le Client.

6.8 – Publication de l'application mobile

L'application mobile ne peut être publiée ou activée sans accord exprès de Gestion Sports, accord donné à l'issue de la seconde visioconférence. Toute publication anticipée par le Client engage exclusivement sa responsabilité et exclut toute réclamation ultérieure.

6.9 – Traçabilité et validations contractuelles

Les étapes clés de l'onboarding donnent lieu à un email de confirmation adressé au Client. Ces confirmations tiennent lieu de preuve contractuelle de l'avancement du projet et des validations réalisées.

6.10 – Onboarding du site internet

Pour la création d'un site internet, Gestion Sports transmet au Client un cahier des charges à compléter. Le Client doit fournir le contenu textuel et les visuels nécessaires. Deux visioconférences d'une heure sont incluses : la première accompagne le Client pour l'achat de son nom de domaine et de son hébergement, indispensables au démarrage ; la seconde présente la page d'accueil du site afin de valider son design avant la poursuite du projet. En cas de nom de domaine déjà acquis par le Client, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour effectuer la bascule vers un environnement compatible. Les échanges suivants se poursuivent par email jusqu'à validation de l'ensemble du site. Les frais de maintenance incluent la possibilité de demander des mises à jour dans les conditions prévues à l'article relatif à GS Vision.

6.11 – Onboarding du logo

Pour la création d'un logo, le Client bénéficie d'une visioconférence de trente minutes avec le responsable graphique, suivie d'échanges par email jusqu'à validation complète du logo.

6.12 – Onboarding de la caisse GS Cash

Pour la mise en place de GS Cash, le Client télécharge un document Excel permettant de renseigner son catalogue produits. Deux visioconférences sont incluses : la première pour présenter le back-office et assister le Client dans les premières configurations, la seconde pour connecter le matériel et former le Client à l'usage opérationnel de la caisse.

6.13 – Support et assistance

Un site d'assistance est mis à disposition du Client à l'adresse https://gestionsports.zendesk.com, centralisant tutoriels, guides, FAQ et formulaires de contact. Le support client s'effectue exclusivement par email ou via le système de tickets, pour des raisons de traçabilité. Gestion Sports peut, si elle le juge nécessaire, effectuer un appel sortant sans y être tenue. Le Client doit décrire précisément les incidents reportés et fournir les éléments demandés. À défaut d'informations suffisantes, le ticket pourra être suspendu.

Le traitement des tickets est réalisé selon les priorités techniques définies par Gestion Sports, sans garantie contractuelle de délai fixe. Gestion Sports s'engage à accuser réception de tout ticket dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le délai de résolution dépend de la nature et de la complexité de l'incident et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Gestion Sports.

6.14 – Absence d'intervention physique et conditions exceptionnelles

Gestion Sports n'assure aucune intervention physique dans les locaux du Client dans le cadre de l'abonnement standard. À titre exceptionnel, et sous réserve d'un bon de commande complémentaire, une intervention sur site peut être envisagée. Tous les frais liés à cette intervention sont intégralement à la charge du Client. Gestion Sports peut refuser toute intervention si elle estime que la demande peut être traitée à distance.

6.15 – Présentation obligatoire de la solution avant devis

Chaque devis ou bon de commande est établi uniquement après une présentation détaillée de la solution en visioconférence. Le Client reconnaît avoir reçu cette présentation, posé ses questions et disposé du temps nécessaire pour comparer les offres. La validation du devis ou du bon de commande vaut acceptation du périmètre fonctionnel et des conditions contractuelles applicables.

6.16 – Frais de setup et exclusions

Aucun remboursement ou dédommagement ne peut être exigé en cas d'incompréhension ou d'interprétation erronée du périmètre du Service. Les frais de setup sont fermes, non remboursables et dus intégralement dès validation du devis, même en cas de résiliation ultérieure ou de changement de formule. Ils couvrent l'ouverture du compte, la création de l'application mobile, la configuration initiale et les échanges de cadrage réalisés avant activation.

À titre exceptionnel, si le Client est porteur d'un projet de club en phase de création et que celui-ci n'aboutit pas, Gestion Sports remboursera les frais de setup sur présentation d'un justificatif officiel attestant de l'abandon définitif du projet, tel qu'un document de radiation SIRET, un courrier de refus d'immatriculation ou tout document administratif équivalent. Aucun remboursement ne sera accordé sans production de ce justificatif.

6.17 – Reconnaissance d'information et validation contractuelle

La participation du Client à la présentation de la solution vaut reconnaissance complète de l'information fournie. En cas d'absence du Client, la validation du devis vaut renonciation expresse à cette présentation. La validation du devis ou du bon de commande emporte acceptation totale des présentes CGV et des conditions particulières présentées lors de la visioconférence.

Article 7 – Connexion au service

7.1 – Accès à l'interface et espaces clubs

Le Client accède au Service via une interface web sécurisée accessible à l'adresse personnalisée qui lui est communiquée, du type : https://nomduclub.gestion-sports.fr. Chaque club dispose de son propre espace dédié.

Les utilisateurs autorisés, notamment les responsables exploitant plusieurs clubs, peuvent accéder à plusieurs espaces via l'interface centralisée SuperClub, dont l'accès est configuré par Gestion Sports.

7.2 – Gestion des utilisateurs et création des accès

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la sécurisation de tous les comptes secondaires, notamment ceux destinés au staff, aux bénévoles ou aux équipes administratives. Chaque accès est strictement personnel et protégé par un mot de passe confidentiel chiffré en base de données.

7.3 – Réinitialisation et modification des mots de passe

En cas d'oubli, l'utilisateur peut réinitialiser son mot de passe via la fonction dédiée. Le lien de réinitialisation est valable pour une durée limitée. Les mots de passe peuvent être modifiés à tout moment par l'utilisateur.

7.4 – Confidentialité et responsabilité liée aux identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage à ne pas les communiquer, sous peine d'engager sa responsabilité pour toute action réalisée via ces identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire, sauf preuve formelle d'un piratage indépendant de sa volonté et signalé sous quarante-huit heures. Le Client doit informer immédiatement Gestion Sports en cas de perte, de vol ou de divulgation de ses identifiants. Aucune action effectuée via un compte partagé, délégué ou utilisé par un tiers non autorisé ne pourra être contestée ultérieurement. Il appartient au Client de créer un accès distinct pour chaque utilisateur.

7.5 – Sécurité, suspensions préventives et journalisation

En cas de suspicion d'usage abusif, de tentative d'intrusion ou de comportement anormal, Gestion Sports peut suspendre l'accès à un compte, exiger la réinitialisation des identifiants et alerter, si nécessaire, le DPO ou les autorités compétentes. Toutes les connexions font l'objet d'une journalisation automatique incluant notamment l'adresse IP, la date, l'heure et l'identifiant utilisateur. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Gestion Sports (art. 6.1.f du Règlement EU 2016/679 – RGPD) aux fins de sécurité, de détection des usages abusifs et de protection de la plateforme. Les données de journalisation sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois.

Gestion Sports peut également restreindre temporairement un accès sans préavis lorsqu'un doute légitime existe sur l'usage ou l'identité de l'utilisateur. La mesure est levée dès vérification. Une telle suspension ou restriction préventive ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

7.6 – Accès technique ponctuel par Gestion Sports

Le Client autorise Gestion Sports à accéder ponctuellement à ses interfaces administratives uniquement dans le cadre de l'assistance, du diagnostic, des tests techniques ou de la vérification d'anomalies. Cet accès limité n'a pas pour effet de transférer à Gestion Sports la responsabilité d'une mauvaise configuration initiale réalisée par le Client.

7.7 – Validation des CGU et politique de confidentialité

Lors de sa première connexion, chaque utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du Service et de la Politique de confidentialité de Gestion Sports, accessibles à tout moment sur le site officiel. La poursuite de la navigation et l'utilisation du Service valent acceptation de ces conditions. Le traitement des données personnelles des utilisateurs est réalisé conformément à la Politique de confidentialité de Gestion Sports et aux dispositions du Règlement EU 2016/679 (RGPD).

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres utilisateurs, s'assure que ces derniers ont été dûment informés des présentes conditions.

Article 8 – Utilisation du service

8.1 – Droit d'usage accordé au Client

L'ouverture d'un compte entraîne la concession au Client d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour la durée du contrat et ses éventuels renouvellements, sur le territoire mondial. Ce droit d'usage est accordé en contrepartie du paiement des redevances convenues et doit s'exercer conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

8.2 – Conditions d'utilisation et responsabilité des contenus

Le Client s'engage à utiliser le Service dans les limites de sa formule souscrite, conformément à la documentation officielle, aux paramétrages fournis et exclusivement dans le cadre des activités de sa propre structure sportive. Il demeure seul responsable des contenus, données et informations publiées, renseignées ou hébergées via le Service. Toute utilisation du Service à des fins étrangères à son activité est prohibée.

8.3 – Comptes secondaires et responsabilité interne

Le Client peut créer des comptes secondaires destinés à ses collaborateurs internes, tels que le staff, les bénévoles, les coachs ou les prestataires, sous sa propre responsabilité. Toute action réalisée depuis ces comptes est réputée effectuée sous son autorité. Il s'engage à sécuriser l'accès des utilisateurs internes, à désactiver les comptes devenus inutiles et à garantir la conformité de leur gestion au RGPD. Dans ce cadre, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres utilisateurs. Gestion Sports intervient comme sous-traitant technique au sens de l'article 28 du Règlement EU 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce sous-traitement sont définies dans la Politique de confidentialité et le cas échéant dans un accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat ou disponible sur demande auprès de support@gestion-sports.com.

8.4 – Interdiction de mutualisation ou d'administration multi-clubs

Il est strictement interdit d'utiliser un seul compte ou une seule licence pour administrer plusieurs clubs, structures ou entités différentes, sauf autorisation écrite de Gestion Sports. Chaque club doit disposer de sa propre licence et de sa propre facturation, sauf lorsqu'il est intégré à un dispositif formalisé de franchise. Toute mutualisation, détournement du Service ou hébergement des données, réservations ou activités d'un tiers non déclaré constitue une violation majeure du contrat et peut entraîner une suspension immédiate du compte ainsi que l'engagement de poursuites. Toute structure tierce doit faire l'objet d'un contrat distinct conclu directement avec Gestion Sports.

8.5 – Interdictions techniques et restrictions

Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, décompiler ou tenter d'accéder à tout ou partie du Service, de ses codes sources, de ses bases de données ou de ses API. Il lui est également interdit de diffuser, céder ou mettre le Service à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des cas autorisés par les présentes CGV. Toute connexion du Service à des outils ou plateformes externes non référencés par Gestion Sports, ou réalisée en dehors des modalités prévues aux présentes CGV, sans validation écrite préalable de Gestion Sports, constitue une utilisation non autorisée.

8.6 – Usage non conforme et sanctions

Toute utilisation non conforme, abusive, instable, frauduleuse ou de nature à porter atteinte à la qualité, à la disponibilité, à la sécurité ou à la réputation de Gestion Sports peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat sans préavis. Une telle suspension ou résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement des sommes versées. Selon la gravité des faits, Gestion Sports pourra engager des poursuites civiles ou pénales à l'encontre du Client.

Article 9 – Disponibilité et rétablissement du service

9.1 – Objectif de disponibilité

La Société s'efforce de garantir une disponibilité du Service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité cible de 99 %. Ce taux constitue un objectif indicatif, sans valeur contractuelle (SLA), et ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de non-atteinte. Ce taux est calculé hors périodes de maintenance planifiée. Aucune garantie de disponibilité ou d'intervention personnalisée ne peut être exigée, sauf stipulation contraire expressément signée dans un contrat distinct.

9.2 – Interruptions possibles du Service

Le Client reconnaît et accepte que des interruptions du Service peuvent survenir, notamment pour le déploiement de mises à jour techniques ou fonctionnelles, la maintenance ou l'ajustement des infrastructures, un incident technique ou bug critique, ou encore un problème externe tel qu'un hébergeur, un réseau ou une attaque informatique. Ces interruptions temporaires n'ouvrent droit à aucun dédommagement, ni remboursement, quel que soit l'impact sur l'activité du Client.

9.3 – Gestion des défaillances imprévues

La Société s'engage à limiter autant que possible les interruptions non planifiées. En cas de défaillance imprévue, elle mobilise ses équipes dans les meilleurs délais pour rétablir le Service, selon un principe de meilleure diligence.

9.4 – Seuils contractuels d'indisponibilité

Une période d'indisponibilité technique est considérée comme raisonnable et contractuellement tolérée si elle respecte l'un des critères suivants : moins de quatre heures cumulées par mois, ou moins de quarante-huit heures consécutives sur un mois glissant. Ces seuils s'appliquent exclusivement aux indisponibilités liées à des incidents techniques, des interventions de maintenance ou des défaillances de prestataires tiers sur lesquels Gestion Sports n'exerce aucun contrôle direct. Ils ne sauraient couvrir des indisponibilités résultant d'une négligence caractérisée ou d'une faute lourde imputable à Gestion Sports.

Au-delà de ces seuils, la Société pourra engager des mesures correctives renforcées, sans que cela n'implique une obligation de compensation financière. En tout état de cause, quelle que soit la cause de l'indisponibilité — incident technique, défaillance d'un prestataire tiers, bug logiciel ou toute autre origine — la responsabilité de Gestion Sports ne pourra en aucun cas couvrir des préjudices indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial, perte de clientèle ou toute autre conséquence économique liée à l'indisponibilité du Service. Dans l'hypothèse où la responsabilité de Gestion Sports serait retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est expressément plafonné à l'équivalent d'un (1) mois d'abonnement mensuel hors taxes effectivement payé par le Client au cours du mois concerné par l'incident. À titre commercial, la Société pourra, à sa seule initiative, proposer un avoir ou un crédit de service en cas d'indisponibilité anormale ou répétée, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité contractuelle.

9.5 – Déploiement des mises à jour

Les mises à jour sont généralement déployées sans interruption de service, mais peuvent exceptionnellement entraîner une coupure. La Société ne fixe pas de créneau spécifique, mais privilégie les journées en début de semaine. Elle se réserve le droit de déployer des maintenances critiques sans préavis, notamment pour garantir la sécurité, la conformité réglementaire ou la stabilité du système.

9.6 – Communication des maintenances planifiées

Toute maintenance planifiée entraînant une interruption de service sera annoncée par email aux administrateurs principaux référencés par le Client, et mentionnée dans l'onglet Incidents du portail de support.

9.7 – Facteurs externes et prestataires d'hébergement

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des facteurs extérieurs, notamment la défaillance de l'hébergeur (OVH ou équivalent), une coupure Internet locale ou nationale, une attaque de type DDoS ou autre cyberattaque sur des tiers, une grève des télécommunications, un sinistre physique ou un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. L'hébergement du Service étant assuré par un prestataire tiers, le Client reconnaît expressément que Gestion Sports n'exerce aucun contrôle sur ces infrastructures et décline toute responsabilité à ce titre. En cas de coupure imputable à l'hébergeur, aucun remboursement, report de facturation ou compensation ne pourra être exigé. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prestataire d'hébergement dans l'intérêt de la sécurité, de la performance ou de la continuité du Service, sans préavis ni consentement du Client.

9.8 – Services tiers intégrés au Service

La Société décline toute responsabilité concernant les interruptions, instabilités ou dysfonctionnements des services tiers intégrés au Service, tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP ou LivExpérience, ces services étant soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation. En cas de défaillance de ces services, il appartient au Client de se rapprocher directement de l'éditeur tiers si nécessaire.

Article 10 – Assistance à l'utilisation

10.1 – Canaux officiels de support

Le support est assuré exclusivement par email à l'adresse support@gestion-sports.com et via le portail d'assistance https://gestionsports.zendesk.com. Ces deux canaux sont les seuls reconnus pour la prise en charge des demandes techniques, fonctionnelles ou administratives. Le support téléphonique n'est pas accessible sur demande ; il peut être proposé ponctuellement à l'initiative de Gestion Sports.

10.2 – Délais de première réponse

Les délais de première réponse dépendent de la formule souscrite : quarante-huit heures ouvrées pour l'offre Start, vingt-quatre heures ouvrées pour l'offre Pro et six heures ouvrées pour l'offre Premium. Ces délais sont indicatifs, constituent une obligation de moyens et concernent uniquement la première réponse. Ils prévalent sur toute autre mention figurant aux présentes CGV relative aux délais de traitement des demandes de support.

La durée de résolution dépend de la nature de la demande, des informations fournies et de la charge opérationnelle en cours. Chaque ticket doit porter sur un sujet unique ; Gestion Sports peut exiger la création de tickets séparés en cas de demandes multiples.

Le Client doit informer immédiatement la Société de toute perte ou divulgation d'informations sensibles.

10.3 – Conditions de prise en charge d'un ticket

Le traitement d'une demande ne peut démarrer que si tous les éléments nécessaires sont fournis : captures d'écran, description précise, étapes de reproduction, ou vidéo explicative lorsque pertinent. À défaut, le ticket demeure suspendu jusqu'à réception des compléments. Les interventions réalisées dans le cadre du support sont des obligations de moyens et peuvent nécessiter un accès distant ponctuel, sans que cela ne transfère à la Société la responsabilité des configurations initiales réalisées par le Client.

10.4 – Périmètre et exclusions du support

Le support ne couvre pas la formation continue, l'accompagnement opérationnel quotidien, la configuration hors onboarding, le dépannage matériel, les problèmes liés au réseau local du Client, les dysfonctionnements consécutifs à une modification de l'environnement technique du Client (mise à jour de navigateur, de système d'exploitation, changement de matériel ou de configuration réseau), les intégrations non validées, ni les interventions sur des services tiers extérieurs au périmètre de Gestion Sports. Toute demande d'évolution ou de développement relève exclusivement du dispositif GS LAB.

10.5 – Horaires et disponibilité du support

Le support est assuré du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés. Les tickets peuvent être déposés en dehors de ces créneaux, mais leur traitement n'intervient qu'aux horaires d'ouverture. Gestion Sports peut adapter ponctuellement ces horaires et en informer les Clients concernés. Les communications relatives aux incidents ou maintenances planifiées sont publiées sur le portail d'assistance.

Article 11 – Maintenance du service

11.1 – Classification des incidents et délais indicatifs

Les incidents sont classés en trois niveaux de gravité, déterminés par Gestion Sports après analyse des éléments fournis par le Client. Un incident critique correspond à une indisponibilité totale du Service ; un incident important à une altération majeure permettant une utilisation partielle ; un incident mineur à une anomalie non bloquante.

Les délais de correction indicatifs sont respectivement de sept jours ouvrés, trente jours ouvrés et cent quatre-vingts jours ouvrés. Ces délais n'ont pas de valeur contractuelle, s'inscrivent dans une obligation de moyens et ne peuvent en aucun cas constituer le fondement d'une demande de dédommagement financier. La responsabilité de Gestion Sports en cas de dépassement de ces délais reste soumise aux plafonds et exclusions définis à l'Article 9 des présentes CGV.

11.2 – Démarrage des délais de correction et obligation de collaboration

Les délais de correction ne débutent qu'une fois l'ensemble des informations nécessaires transmis (captures, contexte, étapes de reproduction, accès concernés). En cas d'incident critique, Gestion Sports peut mettre en place une solution temporaire de contournement lorsque cela est possible. Tout retard dans la transmission d'informations ou toute absence de collaboration du Client suspend automatiquement les délais indicatifs.

11.3 – Plages horaires de maintenance corrective

Les interventions de maintenance corrective sont réalisées du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés. Aucune intervention n'est effectuée le week-end ou en soirée, sauf décision exceptionnelle de la Société.

11.4 – Limites de responsabilité et dépendance aux services tiers

La maintenance couvre uniquement le logiciel Gestion Sports et l'intégration technique des services tiers. Lorsqu'un incident provient d'un prestataire externe (Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP, LivExperience, Abill/FulleApps ou autre), les délais de correction sont suspendus et la responsabilité de Gestion Sports ne peut être engagée.

Les adaptations rendues nécessaires par une modification unilatérale d'un service tiers sont analysées par Gestion Sports et, lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables, intégrées dans la roadmap technique selon les priorités internes. Elles ne peuvent être exigées dans un délai déterminé. Dans le cas où une telle adaptation s'avérerait techniquement impossible ou économiquement disproportionnée, Gestion Sports en informe le Client sans que cela ne constitue un manquement contractuel ni n'ouvre droit à résiliation ou indemnisation.

Article 12 – Évolution du service

12.1 – Nature des évolutions

L'évolution du Service comprend les mises à jour techniques (correctifs et optimisations), les ajouts ou modifications fonctionnelles et les actualisations réglementaires imposées par le cadre légal applicable aux clients professionnels. Ces évolutions sont réalisées à l'initiative de la Société. Les parties s'informent mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'un changement impactant l'utilisation du Service.

12.2 – Déploiement des mises à jour et obligation d'acceptation

Toute évolution est d'abord déployée sur un environnement de test ou de préproduction interne. Après vérification technique, elle est intégrée directement dans le serveur de production. Ces évolutions sont comprises dans la redevance d'abonnement. Le Client ne peut refuser une mise à jour, même majeure. Tout refus entraîne la perte du droit à la maintenance et peut justifier la suspension de tout ou partie de l'accès au Service, sans indemnité, pour des raisons de sécurité et de conformité.

12.3 – Modifications, suppressions et réaffectations fonctionnelles

La Société se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer toute fonctionnalité du Service, sans que cela n'ouvre droit à compensation ni à résiliation anticipée du contrat. Les fonctionnalités considérées comme obsolètes, trop peu utilisées, techniquement instables ou nécessitant une refonte peuvent être supprimées, restreintes ou réaffectées à une autre offre tarifaire (Start, Pro ou Premium).

En cas de suppression, le Client est informé au minimum trente (30) jours à l'avance par email, et la suppression est également documentée sur le site de support. En cas de réaffectation d'une fonctionnalité vers une offre tarifaire supérieure à celle actuellement souscrite par le Client, ce dernier est informé au minimum soixante (60) jours à l'avance par email. Durant ce délai, le Client dont la fonctionnalité réaffectée constitue un élément substantiel de son usage peut notifier par écrit sa volonté de résilier son contrat pour ce seul motif, sans application d'indemnité de résiliation anticipée. Cette dispense d'indemnité ne dispense pas le Client du paiement du prix des prestations effectivement fournies, régularisé dans les conditions de l'article 21.2. Cette faculté de résiliation est strictement limitée à la fonctionnalité concernée et ne s'étend pas aux autres services ou engagements actifs. Le Client peut par ailleurs obtenir l'export de ses données conformément au Règlement EU 2023/2854 (Data Act) et aux modalités définies aux présentes CGV.

En cas de limitation ou réaffectation sans impact sur l'offre en cours, le Client devra souscrire à l'offre correspondante s'il souhaite continuer à en bénéficier. La Société peut également activer certaines options avancées d'une fonctionnalité uniquement dans l'offre Premium. Les limitations fonctionnelles et modules disponibles selon chaque formule sont détaillés en annexe.

12.4 – Évolutions correctives

Toute évolution corrective (résolution de bug, ajustement technique) est référencée sur le portail de support, sans obligation de notification directe au Client.

12.5 – Développements spécifiques (GS Lab et GS Premium)

Les demandes spécifiques de développement émanant du Client, via GS Lab ou GS Premium, ne relèvent pas de l'évolution du Service. Ces demandes font l'objet d'un cahier des charges, d'un devis forfaitaire et d'un planning indicatif de livraison non contractuel. Le Client paie la priorisation du développement et non l'acquisition d'un droit de propriété sur le code produit. Toute fonctionnalité développée pourra être rendue disponible à d'autres clients sans exclusivité ni contrepartie financière.

12.6 – Évolutions réservées aux offres supérieures

Certaines évolutions peuvent être exclusivement déployées dans les offres Pro ou Premium, en fonction de la stratégie produit de la Société, basée sur l'intérêt général des clients et les données d'usage. Le Client accepte que des fonctionnalités puissent évoluer, être déplacées ou limitées, sans que cela ne constitue une rupture contractuelle. Le Client reconnaît que le Service est fourni en mode SaaS et qu'il est, par nature, amené à évoluer en continu. L'abonnement donne accès à un ensemble fonctionnel évolutif et ne constitue pas un droit d'usage définitif sur une liste figée de modules ou fonctionnalités.

12.7 – Mises à jour urgentes et critiques

La Société se réserve le droit de procéder, sans préavis, à toute mise à jour urgente visant à garantir la sécurité, la confidentialité ou la conformité du Service. Ces mises à jour critiques peuvent être déployées immédiatement et ne donnent lieu à aucune compensation.

Article 13 – Durée, renouvellement et résiliation

13.1 – Début du contrat, date anniversaire et formules d'abonnement

Le contrat prend effet à la date de signature du bon de commande. Cette date constitue le point de départ unique de la durée contractuelle et de la période d'engagement, et prévaut sur toute autre date mentionnée aux présentes CGV ou dans l'interface client. Elle ne se confond pas avec la date de premier prélèvement, qui ouvre la facturation dans les conditions de l'article 14.2.

La date anniversaire est la date de prélèvement mensuel de l'abonnement. La première d'entre elles est celle du premier prélèvement, dans les conditions de l'article 14.2. C'est la date anniversaire qui sert à calculer les échéances, les préavis, les reconductions et le terme du contrat. Lorsque cette date n'existe pas dans un mois donné, le prélèvement intervient le dernier jour de ce mois.

Par défaut, l'abonnement démarre trente (30) jours après le règlement des frais de setup, même si l'onboarding ou la configuration ne sont pas finalisés. Le mois de souscription est intégralement dû, quelle que soit la date du paiement. Aucun retard imputable au Client ne peut suspendre, reporter ou annuler la facturation dès lors que l'activation a été engagée. Ces règles s'appliquent sauf mention contraire portée au bon de commande à l'issue de la négociation commerciale.

Le Client souscrit soit un abonnement sans engagement, soit un abonnement avec engagement ferme. La durée de l'engagement figure au bon de commande.

Le mode de règlement détermine les durées possibles. Un abonnement réglé mensuellement est soit sans engagement, soit assorti d'un engagement ferme d'une durée minimale d'un (1) an. Un abonnement réglé annuellement en un versement unique emporte un engagement ferme d'un (1) an. La durée retenue figure au bon de commande.

L'abonnement sans engagement est conclu pour un (1) mois et reconduit tacitement de mois en mois à chaque date anniversaire. Il est résiliable dans les conditions de l'article 21.1.

Les engagements fermes réglés mensuellement ne font l'objet d'aucune tacite reconduction. À leur terme, le Client cesse d'être engagé et le contrat se poursuit en mode sans engagement, dans les conditions de l'article 13.2.

Abonnements payables annuellement. Certains abonnements sont réglés en une seule fois pour l'année, notamment ceux des structures municipales, la formule Start et toute offre issue d'une négociation commerciale prévoyant un règlement annuel. Tout abonnement payable annuellement emporte un engagement ferme d'un (1) an, reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an dans les conditions de l'article 13.2.

Quelle que soit la formule, les commissions sur les transactions sont facturées mensuellement, y compris lorsque l'abonnement est réglé annuellement.

13.2 – Préavis, reconduction et fin d'engagement

Toute demande de résiliation est adressée par email à support@gestion-sports.com. Aucune demande adressée par un autre canal, notamment par courrier recommandé, par téléphone ou à une autre adresse électronique, ne sera prise en compte.

Gestion Sports confirme par écrit la prise en compte de la demande, au plus tard deux (2) jours ouvrés après sa réception. Le préavis court à compter de cette confirmation. À défaut de confirmation dans ce délai, le préavis court de plein droit à compter de la réception de la demande par Gestion Sports.

Le préavis de résiliation est de deux (2) échéances mensuelles pour les abonnements sans engagement, et de deux (2) mois avant la date d'échéance pour les abonnements à engagement ferme, conformément aux principes du Règlement EU 2023/2854 (Data Act) relatifs à la portabilité et à la liberté de changement de fournisseur de services numériques.

Abonnements sans engagement. Le préavis est de deux (2) échéances mensuelles, décomptées en dates anniversaire : le Client est prélevé à sa prochaine date anniversaire, puis à la suivante, et le contrat prend fin à la troisième. Ce délai excède donc deux mois calendaires, sauf lorsque la demande intervient la veille d'une date anniversaire. La date d'effet est déterminée par l'article 21.1. Cette règle s'applique également aux contrats poursuivis en mode sans engagement au terme d'un engagement ferme.

Abonnements payables annuellement. Le préavis de deux (2) mois s'entend comme le délai minimum de notification avant la date d'échéance annuelle. La résiliation prend alors effet à cette date d'échéance. À défaut de notification reçue dans ce délai, l'engagement est reconduit pour une nouvelle période d'un (1) an.

Aucun rappel d'échéance. Gestion Sports n'adresse aucune notification avant une reconduction, quelle qu'elle soit. Le Client est seul responsable du suivi de ses échéances contractuelles, lesquelles sont consultables à tout moment dans l'onglet « Mon abonnement » de l'interface SuperAdmin.

Évolution des tarifs publics. Lorsque Gestion Sports fait évoluer ses tarifs publics, elle en informe ses Clients. Cette évolution s'applique aux abonnements sans engagement au plus tôt trois (3) mois après cette information. Elle s'applique aux abonnements annuels reconductibles à leur prochaine reconduction, l'information intervenant alors entre six (6) et trois (3) mois avant celle-ci, afin de laisser au Client le temps de notifier sa résiliation. Elle ne s'applique aux abonnements sous engagement ferme pluriannuel qu'au terme de leur période d'engagement.

Fin des engagements réglés mensuellement. Les engagements fermes réglés mensuellement ne font l'objet d'aucune tacite reconduction, d'aucun renouvellement automatique et d'aucune prorogation. Il est expressément convenu entre les Parties qu'un engagement de trente-six (36) mois ne se reconduit jamais pour trente-six (36) nouveaux mois, et qu'un engagement de soixante (60) mois ne se reconduit jamais pour soixante (60) nouveaux mois. Aucune période d'engagement pluriannuelle ne peut naître du silence du Client, de l'absence de dénonciation, de la poursuite de l'utilisation du Service ou du paiement des échéances.

Le terme de l'engagement ne met pas fin au contrat. Le Client cesse simplement d'être engagé : le contrat se poursuit automatiquement en mode sans engagement, sans interruption de service et sans aucune formalité. Cette poursuite ne constitue ni un nouveau contrat, ni une nouvelle souscription, et n'ouvre droit à aucun frais de setup, de réactivation ou de remise en service.

Responsabilité du Client sur sa date de fin d'engagement. Le Client est seul responsable du suivi de la date de terme de son engagement. En acceptant les présentes CGV, il accepte par avance qu'à cette date son contrat bascule automatiquement en mode sans engagement, au tarif public sans engagement en vigueur ce jour-là, et que les remises et avantages consentis en contrepartie de la durée d'engagement cessent de plein droit. À titre d'illustration, un Client bénéficiant d'un tarif mensuel réduit en contrepartie d'un engagement de trente-six (36) mois se voit appliquer, au terme de celui-ci, le tarif public sans engagement en vigueur, nécessairement supérieur.

À compter du terme, le contrat est reconduit de mois en mois à chaque date anniversaire et peut être résilié à tout moment dans les conditions de l'article 21.1.

Il appartient au Client de s'informer, avant le terme de son engagement, des tarifs alors en vigueur. S'il souhaite continuer à bénéficier de conditions préférentielles, il lui appartient de se rapprocher de Gestion Sports en contactant commercial@gestion-sports.com ou support@gestion-sports.com avant le terme, afin d'obtenir une nouvelle proposition commerciale et un nouveau bon de commande. Le réengagement résulte exclusivement de cette démarche et de la signature d'un nouveau bon de commande. Il ne résulte jamais du silence des Parties ni de la poursuite de l'utilisation du Service.

La résiliation demeure sans effet sur les engagements fermes et les contrats de leasing en cours, qui restent régis par les articles 13.3, 13.4, 13.5 et 13.6.

13.3 – Irrévocabilité des engagements et cas limités de résiliation anticipée

Tout engagement contractuel constitue une obligation ferme de paiement jusqu'à son terme. Aucune résiliation anticipée ne peut être exigée, sauf dans les situations suivantes :

(i) Cas légaux : fermeture définitive du club, liquidation judiciaire ou cessation totale d'activité, sous réserve de la transmission des justificatifs légaux et dans les conditions de l'article 13.10. La cession de l'entreprise, de son capital, de son fonds de commerce ou de son activité ne constitue pas un cas de résiliation : elle relève exclusivement de l'article 13.9, qui organise la poursuite du contrat au profit du repreneur. Si le repreneur met fin au contrat repris avant son terme, il est redevable de la reconstitution des avantages prévue à l'article 21.2, calculée sur la seule période effectivement écoulée. La résiliation n'est effective qu'après validation expresse par Gestion Sports. Seules les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation restent alors exigibles au titre des abonnements logiciels, sans préjudice des loyers de leasing exigibles dans les conditions de l'article 4.2 et des sommes dues au titre de l'article 13.6.

(ii) Droit de switching — Data Act : conformément aux principes du Règlement EU 2023/2854 (Data Act) relatifs à la portabilité et à la liberté de changement de fournisseur de services numériques, le Client peut notifier par écrit sa volonté de résilier afin de migrer vers un fournisseur concurrent ou d'internaliser le service. Dans ce cas, un préavis de deux (2) mois s'applique à compter de la réception de la notification écrite par Gestion Sports.

L'exercice de ce droit entraîne les conséquences financières suivantes, lesquelles reflètent les coûts réels et directs supportés par Gestion Sports du fait de la résiliation anticipée :

• Le remboursement des remises commerciales accordées en contrepartie de l'engagement ferme souscrit, dans les conditions et selon la méthode de calcul prévues à l'article 21.2, calculé sur la seule période effectivement écoulée. Cette somme constitue le prix de la prestation déjà exécutée et non un frais de changement de fournisseur au sens du Règlement EU 2023/2854. Aucune indemnité forfaitaire, aucun frais de sortie et aucun frais de migration ne sont dus au titre de l'exercice de ce droit.

Ce droit ne s'applique qu'en cas de migration avérée vers un fournisseur concurrent ou d'internalisation documentée du service. Il ne peut être invoqué pour une résiliation pour convenance, un simple arrêt d'usage ou un changement d'activité non documenté.

Dans tous les autres cas, la sortie anticipée donne lieu à la reconstitution des avantages prévue à l'article 21.2, calculée sur la seule période effectivement écoulée. Les mensualités postérieures à la date d'effet de la résiliation ne sont pas dues. Les loyers d'un contrat de leasing restent en revanche intégralement et immédiatement exigibles, sans décote, dans les conditions de l'article 4.2.

13.4 – Principe d'engagement global : impossibilité de résiliation partielle

L'engagement souscrit est unique et couvre l'ensemble des Services Gestion Sports. Il ne se divise pas par produit : les Services forment une formule dont la durée d'engagement est commune et figure au bon de commande.

Conformément à ce principe d'engagement global, aucun module ne peut être résilié isolément tant qu'un engagement, de quelque nature qu'il soit, demeure en cours. Les Services GS Manager, GS Cash, GS Access, GS Vision, GS Lab, le module Franchise et tout autre service actif restent obligatoirement facturés jusqu'au terme de l'engagement le plus long. La demande de résiliation d'un seul module en période d'engagement est sans effet sur les autres Services, qui demeurent facturés à leur échéance normale jusqu'au terme de l'engagement le plus long, sans exigibilité anticipée. Le Client qui entend mettre fin à un module avant ce terme se place dans le cas d'une sortie anticipée et relève alors des articles 13.3 et 21.2.

Le présent principe cesse de produire effet à l'extinction du dernier engagement ferme en cours. À compter de cette date, l'ensemble des Services se poursuit en mode sans engagement dans les conditions de l'article 13.2, et chaque Service peut alors être résilié séparément moyennant le préavis prévu à l'article 21.1.

13.5 – Effet du leasing sur l'ensemble des services

Lorsqu'un contrat de leasing est actif, l'ensemble des services logiciels Gestion Sports reste automatiquement aligné sur la durée du leasing. Aucun service ne peut être suspendu, résilié ou réduit tant que le leasing demeure en vigueur. La restitution du matériel, son impossibilité d'utilisation ou sa perte totale ne modifient ni la durée d'engagement ni les sommes restant dues.

13.6 – GS Access : engagement et matériel

L'activation du module GS Access entraîne un engagement ferme d'une durée minimale de trente-six (36) mois. Le Client peut souscrire une durée de soixante (60) mois afin de bénéficier d'une remise supérieure sur le matériel. La durée retenue figure au bon de commande.

Ce service ne peut être ni résilié ni suspendu isolément tant qu'un engagement logiciel ou matériel demeure actif. Une désactivation technique ne supprime jamais la facturation ni l'engagement. En cas de sortie avant le terme, les mensualités postérieures à la date d'effet de la résiliation ne sont pas dues. Le Client règle la reconstitution des avantages prévue à l'article 21.2, calculée sur la seule période effectivement écoulée.

Matériel d'accès et d'éclairage. Ce matériel est vendu au Client et réglé en une seule fois à la commande. Il ne fait l'objet ni d'un contrat de leasing, ni d'un paiement échelonné. Sa propriété est transférée au Client dès son règlement, quel que soit le prix consenti.

Remise liée à l'engagement. En contrepartie de la durée d'engagement souscrite, Gestion Sports consent une remise sur le prix de ce matériel, pouvant aller jusqu'à sa prise en charge intégrale. Plus la durée souscrite est longue, plus la remise est importante : tarif plein en l'absence d'engagement, tarif remisé pour un engagement de trente-six (36) mois, tarif le plus avantageux pour un engagement de soixante (60) mois. Le bon de commande fait apparaître la valeur catalogue du matériel et le prix effectivement consenti au Client.

Reprise de la remise en cas de sortie anticipée. Cette remise est consentie exclusivement en contrepartie de la durée souscrite. Si le Client met fin au contrat avant son terme, quelle qu'en soit la cause, il règle la différence entre le prix qu'il a effectivement payé et la valeur catalogue figurant au bon de commande. À titre d'illustration, un matériel dont la valeur catalogue est de cinq mille euros (5 000 € HT) et qui a été facturé deux mille euros (2 000 € HT) au Client donne lieu au règlement de trois mille euros (3 000 € HT).

Cette différence constitue le premier poste de reconstitution prévu à l'article 21.2, relatif aux sommes dues à la signature, matériel compris. Elle n'est comptée qu'une seule fois.

13.7 – Absence d'impact des pannes sur l'engagement

Une panne matérielle, logicielle, électrique, réseau ou liée à un partenaire tiers ne peut en aucun cas justifier une résiliation, une suspension ou une réduction d'un engagement. Lorsqu'une panne empêche réellement l'usage du service concerné et qu'aucune solution provisoire n'a pu être mise en place dans un délai raisonnable n'excédant pas trente jours, l'abonnement du service directement touché peut être temporairement gelé jusqu'à résolution, sans remboursement, sans remise et sans incidence sur les autres engagements. Ce gel ne s'étend jamais à d'autres modules, ni aux loyers du leasing lorsqu'un matériel est concerné.

13.8 – Affichage contractuel et opposabilité des dates

La date de signature du bon de commande fait courir le contrat. La date anniversaire, la durée d'engagement, la date de terme et, le cas échéant, le statut sans engagement du contrat sont affichés dans l'onglet « Mon abonnement » de l'interface SuperAdmin.

Toute anomalie doit être signalée dans les trente (30) jours calendaires. Passé ce délai, les informations affichées font foi.

Les préavis se comptent en dates anniversaire. Concrètement, après une demande de résiliation, le Client est prélevé à sa prochaine date anniversaire, puis à la suivante, et l'accès actif prend fin à la troisième.

Après la fin d'accès actif, le Client conserve un accès en consultation lui permettant de télécharger ses dernières factures et d'exporter ses données, jusqu'à la suppression définitive du compte prévue à l'article 21.5.

13.9 – Cession de l'entreprise du Client et continuité du contrat

Le présent article régit la cession de l'entreprise du Client, c'est-à-dire le changement de propriétaire d'une activité qui se poursuit. Il ne s'applique pas à la cessation d'activité, laquelle relève de l'article 13.10. Il déroge expressément, pour la seule hypothèse qu'il vise, aux articles 7.4, 8.1, 8.4, 8.5, 13.3, 14.9, 18.11, 18.14, 19.2 et 21.8.

Le contrat continue. Le contrat est conclu avec l'entreprise qui exploite le club, et non avec ses dirigeants ou ses associés. La cession de cette entreprise, de son capital, de son fonds de commerce ou de son activité n'emporte ni résiliation, ni suspension, ni interruption du contrat. Celui-ci se poursuit au profit du repreneur, aux mêmes conditions et pour la durée restant à courir. La date anniversaire, la durée d'engagement et son terme demeurent inchangés. Gestion Sports ne peut s'y opposer.

Aucun frais. Le repreneur n'est pas un nouveau Client au sens de l'article 21.8. Le transfert ne donne lieu à aucun frais de setup, de dossier, de transfert ou de remise en service au sens de l'article 14.9, ni à aucune révision tarifaire.

Protocole de transfert. Le Client informe Gestion Sports à support@gestion-sports.com au plus tard à la date de l'opération, en indiquant l'identité du repreneur. Par dérogation à l'article 19, il est autorisé à communiquer le contrat et ses conditions tarifaires au candidat repreneur et à ses conseils, pour les seuls besoins de l'audit préalable. Les identifiants restent personnels et ne se transmettent jamais : le cédant saisit le support, qui crée les identifiants du repreneur et désactive les siens à la date du transfert. L'utilisation du Service par le repreneur à compter de cette date ne constitue ni une mise à disposition à un tiers, ni une administration non autorisée.

Formation du repreneur. Le cédant s'engage à former le repreneur à l'utilisation du Service, et le repreneur reconnaît que cette formation lui incombe au titre de l'opération de cession. Gestion Sports n'est tenue d'aucune obligation de formation à ce titre, ne fournit aucune formation gratuite et ne répond ni d'une formation absente, ni d'une formation insuffisante dispensée par le cédant. Le repreneur qui souhaite être formé par Gestion Sports en fait la demande à support@gestion-sports.com : une formation intégrale, pour lui et pour son équipe, lui sera proposée sur devis.

Sommes dues. Le cédant et le repreneur sont solidairement tenus des sommes échues avant la date du transfert. Les sommes postérieures sont dues par le seul repreneur.

Leasing et matériel. Le contrat de leasing suit le contrat principal : le repreneur reprend les loyers restant à courir et l'exigibilité immédiate prévue à l'article 4.2 ne se déclenche pas. Elle reprend son plein effet si aucun repreneur ne poursuit le contrat. Il en va de même de la reprise de la remise sur le matériel prévue à l'article 13.6 au titre du module GS Access, qui ne se déclenche pas.

Continuité du service. L'annonce, la préparation et la réalisation d'une cession n'emportent aucune suspension ni aucune restriction de l'accès au Service.

13.10 – Cessation d'activité, fermeture ou liquidation

Le présent article régit la cessation d'activité du Client, c'est-à-dire l'arrêt définitif de l'exploitation. Il ne s'applique pas à la cession de l'entreprise, laquelle relève de l'article 13.9 et fait au contraire continuer le contrat.

Fermeture volontaire. En cas de cessation totale d'activité ou de fermeture définitive du club annoncée par écrit par le Client, et en l'absence de repreneur au sens de l'article 13.9, Gestion Sports peut suspendre l'accès actif au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires. Préalablement à toute suspension, Gestion Sports laisse au Client un délai de dix (10) jours ouvrés pour accomplir les opérations de clôture prévues à l'article 21.1, lesquelles ne sont techniquement réalisables que sur un compte actif. Le Client qui n'a pas été mis en mesure de les accomplir ne supporte pas les conséquences financières prévues au même article.

Procédure collective. Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du Client, le contrat se poursuit de plein droit. Aucune suspension ni résiliation ne peut résulter de la seule ouverture de cette procédure, conformément aux articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code de commerce. La poursuite ou la résiliation du contrat relève de la seule décision de l'administrateur ou du liquidateur, à qui Gestion Sports adresse sa mise en demeure d'option. En sauvegarde et en redressement judiciaire, l'ouverture de la procédure ne rend exigible aucune somme non échue. En liquidation judiciaire, l'exigibilité des créances non échues résulte de la loi et Gestion Sports déclare sa créance au passif.

Cette suspension ne met pas fin au contrat. Elle n'interrompt ni la facturation, ni les engagements en cours, ni les loyers de leasing, lesquels demeurent exigibles dans les conditions de l'article 4.2, non plus que les sommes dues au titre de l'article 13.6.

L'accès actif est rétabli dès la régularisation des sommes échues, afin de permettre au Client de finaliser son exploitation, d'établir ses derniers comptes et d'accomplir les obligations prévues à l'article 21.1. Les sommes non encore échues ne conditionnent pas ce rétablissement. L'accès en consultation et la faculté d'exporter les données ne peuvent en aucun cas être subordonnés au paiement de quelque somme que ce soit.

Conformément au Règlement EU 2023/2854 (Data Act), le Client conserve en toute hypothèse l'accès en consultation à ses données et la faculté de les exporter.

La résiliation résultant d'une cessation d'activité relève de l'article 13.3 (i) et suppose la transmission des justificatifs légaux ainsi que la validation expresse de Gestion Sports.

13.11 – Module Franchise : périmètre et engagement

Le présent article regroupe l'ensemble des règles de durée et d'engagement applicables au module Franchise. Le périmètre fonctionnel du module est décrit à l'article 2.6.

Définition. Une franchise au sens des présentes est constituée d'au moins deux (2) clubs reliés entre eux et pilotés par une entité qui les gère.

Engagement. Toute franchise qui rejoint Gestion Sports est engagée pour une durée ferme minimale d'un (1) an. Le module Franchise n'est pas payable annuellement : la facturation demeure mensuelle.

Réengagement à chaque nouvel établissement. Chaque nouvel établissement qui rejoint la franchise réengage l'entièreté de la franchise pour une nouvelle durée ferme d'un (1) an, courant à compter de la date de signature du bon de commande relatif à cet établissement. Ce réengagement s'applique à l'ensemble des clubs rattachés, y compris ceux dont l'engagement était sur le point d'arriver à son terme.

Lorsqu'un bon de commande prévoit une durée d'engagement supérieure à un (1) an, celle-ci prévaut. L'arrivée d'un nouvel établissement ne réduit jamais une durée d'engagement en cours ; elle ne peut que la porter au minimum d'un (1) an à compter de cette arrivée.

Le préavis de résiliation est de deux (2) mois avant la date d'échéance, dans les conditions de l'article 13.2. À défaut, l'engagement est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un (1) an.

Article 14 – Conditions financières

14.1 – Modalités de règlement

Le règlement des Services proposés par Gestion Sports s'effectue par carte bancaire (CB) ou mandat SEPA, à la souscription, via un lien de paiement sécurisé. Le prélèvement automatique est activé pour les paiements récurrents. L'usage du mandat SEPA est recommandé pour assurer la stabilité des paiements mensuels.

14.1 bis – Validation contractuelle des tarifs

Les tarifs applicables à chaque Service sont validés au moment de la souscription, soit par signature d'un devis ou d'un bon de commande, soit par validation d'un lien de paiement, soit par activation du Service via l'interface client. Ces actions valent acceptation ferme du tarif correspondant, lequel ne peut être remis en cause postérieurement à la validation, sauf erreur matérielle dûment constatée et notifiée dans un délai de quarante-huit (48) heures.

En cas de contradiction entre un tarif affiché sur le site ou dans une annexe, et celui précisé au moment de la commande, ce dernier fait foi.

14.2 – Démarrage de l'abonnement

L'abonnement est facturé à compter du trentième jour suivant le paiement des frais d'installation, sauf mention contraire précisée sur le lien de paiement ou dans le bon de commande.

Cette date fixe la date anniversaire des prélèvements mensuels au sens de l'article 13.1. Elle ne constitue pas la date de prise d'effet du contrat, laquelle est la date de signature du bon de commande.

14.3 – Frais d'installation par service

Les frais d'installation varient selon le service concerné et sont précisés dans chaque bon de commande. Ils couvrent notamment la création et la configuration initiale du Service, les sessions d'accompagnement et, le cas échéant, la génération d'applications ou de supports visuels. Ces frais sont fermes, non remboursables et dus dans leur intégralité dès validation du devis, y compris en cas de résiliation anticipée, d'abandon du projet ou de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires.

14.4 – Frais d'abonnement

Les frais d'abonnement couvrent l'accès au Service souscrit, l'hébergement sécurisé, les mises à jour techniques, les évolutions fonctionnelles et la maintenance corrective.

14.4 bis – Frais de transactions et commissions

En complément des frais d'abonnement, l'encaissement de paiements en ligne via le Service entraîne des frais de transactions, composés d'un pourcentage du montant encaissé et d'un montant fixe par transaction. Leur niveau varie selon la formule et les options souscrites lors de la négociation. Il figure au bon de commande, qui fait seul foi.

Le taux figurant au bon de commande correspond au coût des transactions réalisées avec les cartes bancaires les plus courantes. Certaines cartes supportent, chez le prestataire de paiement, un coût supérieur en raison de leur pays d'émission ou de leur catégorie. Ce surcoût est infime et très ponctuel : il ne concerne qu'un nombre marginal de transactions et n'est, à ce titre, pas compris dans l'offre souscrite. Il est répercuté au Client sur les seules transactions concernées, à hauteur du seul coût facturé par le prestataire et sans aucune majoration par Gestion Sports. Il dépend du moyen de paiement choisi par le pratiquant, sur lequel ni le Client ni Gestion Sports n'ont de prise.

Le Client peut à tout moment consulter le détail de ses frais depuis le module de facturation du Service, en générant un export de ses factures qui fait apparaître, pour chaque transaction, la part revenant au prestataire de paiement, celle revenant à Gestion Sports et le montant net perçu. Une facture récapitulative des commissions dues est par ailleurs émise le 10 de chaque mois et porte sur l'ensemble des transactions du mois précédent. Sur demande adressée au support, Gestion Sports communique au Client, si nécessaire, le coût appliqué par le prestataire pour un type de carte donné.

Ces frais constituent une composante essentielle du Service. Ils sont dus dès lors que des transactions sont réalisées via l'outil, y compris après une résiliation, pour les opérations effectuées durant la période d'abonnement.

14.5 – Offres Start, Pro et Premium

Chaque offre dispose de fonctionnalités et obligations propres, selon la grille décrite en annexe et sur le site officiel.

14.6 – Services additionnels activables

Des services complémentaires peuvent être ajoutés à tout moment, tels que l'assurance « erreur de manipulation », la maintenance des outils connectés ou la maintenance du site internet. Les modalités et inclusions varient selon l'offre souscrite, certaines étant comprises dans l'offre Premium.

14.7 – Facturation et accès aux factures

Le paiement des abonnements et services additionnels est exigible en début de période. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client. Pour les structures privées, le paiement s'effectue via Stripe avec facturation complémentaire de la TVA sur les frais prélevés. Pour les structures publiques ou municipales, le paiement s'effectue via Payzen et Chorus Pro, selon la fréquence définie.

14.7 bis – Modification tarifaire en cours de contrat

En cas de modification tarifaire affectant un prélèvement récurrent, le Client est informé au moins trente (30) jours avant la date d'échéance concernée, par email à l'adresse enregistrée dans son espace client. À défaut de contestation écrite dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté pour la période suivante.

14.8 – Retards de paiement : blocage automatique

Le Client est seul responsable de la validité et de la mise à jour de ses moyens de paiement. En cas d'échec de paiement non résolu dans un délai de deux mois, le Service est automatiquement suspendu. Dès qu'un moyen de paiement valide est ajouté et que le solde est régularisé, l'accès est automatiquement rétabli, sans intervention manuelle nécessaire. Si le retard dépasse trois mois, Gestion Sports adresse au Client une mise en demeure par email à l'adresse enregistrée dans son espace client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette mise en demeure, Gestion Sports se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement et de procéder à la suppression définitive du compte. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les périodes de suspension ou de suppression.

14.9 – Frais de remise en service

En cas de suspension ayant nécessité une intervention technique spécifique de la Société, des frais fixes de 150 € HT peuvent être appliqués pour la remise en service complète du compte.

14.10 – Validité des offres commerciales

Chaque proposition ou bon de commande est valable pour la durée indiquée. Au-delà, les conditions proposées (tarif, remises, modalités) ne sont plus garanties sans nouvelle validation.

14.11 – Tarifs applicables et preuve contractuelle

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le lien de paiement validé, le devis ou le bon de commande signé, ou toute page commerciale validée explicitement par le Client. Ces documents contractuels font foi en cas de litige. Aucun autre support, tel qu'une capture d'écran ou une brochure non signée, ne peut prévaloir.

14.12 – Révision annuelle des tarifs

Les abonnements souscrits sans engagement ainsi que les abonnements réglés annuellement sont soumis à une révision annuelle automatique des tarifs. Cette révision s'effectue au mois de janvier de chaque année et s'applique à compter de la première échéance facturée dans l'année civile concernée. Le pourcentage d'augmentation est déterminé par Gestion Sports en tenant compte notamment de l'évolution de l'indice SYNTEC ou de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, dans la limite d'un plafond maximal de dix pour cent (10%) par année civile.

Gestion Sports informe le Client de cette révision dans les conditions prévues à l'article 13.2. Cette communication précise le nouveau tarif applicable à compter du mois de janvier suivant.

Les abonnements sous engagement ferme réglés mensuellement ne sont pas concernés par cette révision tarifaire annuelle et conservent le tarif contractuel jusqu'au terme de leur période d'engagement. À compter de ce terme, le contrat se poursuit en mode sans engagement au tarif public en vigueur, conformément à l'article 13.2, et entre alors dans le champ de la présente révision annuelle.

14.13 – Facturation du matériel et du leasing

Les ventes et locations de matériel sont facturées par Gestion Sports conformément au devis ou au bon de commande validé par le Client. Les loyers de leasing sont prélevés mensuellement en même temps que les abonnements logiciels, sur une facture unique comportant des lignes distinctes. En cas de panne, perte, vol, casse ou détérioration du matériel, aucune suspension, réduction ou remboursement de loyers ne pourra être appliquée. Si le Client commande un matériel de remplacement, celui-ci sera facturé comptant, indépendamment du contrat de leasing en cours. Le non-paiement d'une facture relative au matériel ou au leasing entraîne la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes restantes dues jusqu'à la fin du contrat. Gestion Sports se réserve le droit de suspendre les services logiciels associés jusqu'à régularisation complète.

Article 15 – Compte de paiement

15.1 – Définition et finalité

Le Compte de Paiement est un service distinct proposé par Gestion Sports permettant à un utilisateur tiers, tel qu'un coach, un entraîneur indépendant, un prestataire ou un dirigeant du club, d'encaisser des paiements en son nom propre via l'interface d'un club utilisant le logiciel Gestion Sports. Il s'agit d'un abonnement mensuel individuel, rattaché à une personne physique ou morale distincte du club client principal. Ce service donne accès à un module de gestion des paiements, des inscriptions et des encaissements automatisés.

15.2 – Accès et souscription

Le Compte de Paiement est accessible uniquement aux utilisateurs disposant de droits suffisants sur la plateforme Gestion Sports d'un club (rôle « staff » ou supérieur). Pour activer le service, l'utilisateur doit créer son propre compte client Gestion Sports, accepter les présentes Conditions Générales de Vente, souscrire à l'abonnement mensuel dédié au Compte de Paiement et connecter un compte Stripe personnel, validé et conforme aux règles KYC en vigueur. La Société ne procède à aucune vérification des informations transmises à Stripe et ne saurait être tenue responsable en cas de refus d'activation par ce dernier. Aucune activation ne peut être réalisée sans acceptation formelle des CGV.

15.3 – Fonctionnalités

Le Compte de Paiement permet notamment de créer des événements privés ou publics dans l'environnement du club, de collecter des paiements pour des prestations personnelles telles que cours, stages ou animations, de suivre les statistiques de participation et les flux financiers associés, et de bénéficier de reçus et exports comptables automatisés. Les encaissements sont réalisés directement sur le compte Stripe du titulaire, sous sa pleine responsabilité.

15.4 – Responsabilités

Le titulaire du Compte de Paiement est entièrement responsable de la conformité de ses pratiques fiscales et sociales, de la véracité des informations transmises à Stripe et de la gestion de son offre commerciale auprès de ses clients finaux. Gestion Sports n'intervient pas dans la facturation, la collecte de TVA, les déclarations sociales ou fiscales et ne saurait être tenue responsable à ce titre. L'activation, l'usage et le maintien du compte Stripe relèvent exclusivement de la responsabilité du titulaire. Toute suspension ou restriction appliquée par Stripe, notamment pour non-conformité KYC, activité inhabituelle ou défaut de vérification, ne saurait être imputée à Gestion Sports.

15.5 – Rattachement technique au club

Le Compte de Paiement est rattaché techniquement à l'interface du club dans lequel il intervient, mais ne confère aucun droit particulier sur le club, ni visibilité, ni pouvoir décisionnaire. En cas de désactivation, suspension ou suppression de l'abonnement principal du club, le Compte de Paiement reste actif sur le plan contractuel et continue d'être facturé mensuellement, sauf demande expresse de résiliation formulée par le titulaire conformément à l'article 15.6. Le titulaire est informé qu'il lui appartient de surveiller l'état de l'abonnement du club auquel il est rattaché et de résilier son Compte de Paiement si nécessaire. Gestion Sports ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité fonctionnelle du Compte de Paiement résultant de la suspension ou suppression du club d'accueil, ni des conséquences financières en découlant pour le titulaire. Le bon fonctionnement du Compte de Paiement dépend en tout état de cause de la disponibilité de la plateforme Gestion Sports et de l'activation des modules du club.

15.6 – Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement au Compte de Paiement est mensuel, sans engagement, et renouvelé par tacite reconduction. Le titulaire peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite adressée à support@gestion-sports.com, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande par Gestion Sports. Le mois en cours au moment de la demande est intégralement dû.

En cas de non-paiement, d'usage abusif ou de signalement par le club d'accueil, Gestion Sports se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de Paiement concerné, sans indemnité ni remboursement.

15.7 – Commission et frais associés

Les commissions de transaction et les frais associés au Compte de Paiement figurent au bon de commande, qui fait seul foi.

Article 16 – Sécurité du service

16.1 – Mesures de protection mises en œuvre

La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques, logicielles et organisationnelles conformes aux standards en vigueur afin de protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées via le Service. Ces mesures incluent la sécurisation physique et logique des serveurs via un hébergement certifié, le chiffrement des flux de données sensibles, le cloisonnement des environnements et des accès, la surveillance continue des systèmes critiques et la gestion rigoureuse des comptes administrateurs. La Société agit dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée, mais ne peut garantir l'absence absolue de toute faille, intrusion ou indisponibilité, compte tenu de l'évolution constante des menaces.

16.2 – Responsabilité du Client : terminal et accès

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses propres équipements, incluant ordinateurs, routeurs, smartphones et points d'accès. La Société décline toute responsabilité en cas d'incident de sécurité résultant d'un terminal client infecté, compromis ou non mis à jour, d'un mot de passe insuffisamment sécurisé ou partagé, ou d'un usage non conforme aux prérequis définis à l'article III. Le Client s'engage à renouveler régulièrement ses mots de passe et à mettre à jour ses logiciels de sécurité. Les actions effectuées via un compte administrateur sont réputées valablement réalisées par le Client, sauf preuve manifeste d'un piratage externe indépendant de sa volonté.

16.3 – Notification des incidents de sécurité

En cas d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation de données susceptible de constituer une violation au sens du RGPD, la Société s'engage à en informer le Client sans délai indu et, dans la mesure du possible, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la découverte de l'incident, conformément à l'article 33.2 du Règlement EU 2016/679 (RGPD). La Société s'engage également à mettre en œuvre toutes les mesures de confinement et de correction nécessaires et à transmettre au Client, sur demande écrite, un rapport d'analyse sur la nature de l'incident et les mesures correctives engagées.

En cas d'atteinte à des données personnelles, le Client, en tant que responsable de traitement, demeure tenu de notifier l'incident à la CNIL dans les délais légaux, conformément au RGPD. La Société agit, dans ce cadre, en qualité de sous-traitant technique et coopère avec le Client sur demande écrite. La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement du Client à ses propres obligations de notification ou d'information vis-à-vis des autorités et des utilisateurs finaux.

16.4 – Traçabilité et journalisation

La Société s'efforce de mettre en place un système de journalisation des accès administratifs incluant notamment les adresses IP de connexion, les dates et heures de modification ainsi que les actions critiques réalisées depuis les comptes principaux. Ces informations, lorsqu'elles sont disponibles, sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois conformément aux dispositions de l'article 7.5 des présentes CGV, et peuvent être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige ou de mauvaise manipulation.

16.5 – Plan de Reprise d'Activité (PRA)

En cas d'incident majeur, de panne technique ou de sinistre physique, la Société activera son Plan de Reprise d'Activité. Ce plan comprend des sauvegardes automatiques sur serveurs redondants, des procédures internes de relance prioritaire et des tests réguliers de restauration de données. Les données sont sauvegardées automatiquement chaque jour à 6h du matin et stockées sur des serveurs sécurisés distincts du serveur de production. Le PRA vise un rétablissement complet du Service sous quarante-huit heures ouvrées, objectif purement indicatif qui n'ouvre droit à aucune indemnisation en cas de dépassement.

16.6 – Clause de force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution du Service. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue sans indemnité et reprend dès cessation de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité ni remboursement des sommes versées. Cette dispense d'indemnité ne dispense pas le Client du paiement du prix des prestations effectivement fournies, régularisé dans les conditions de l'article 21.2.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : une attaque informatique de type DDoS ou malware massif, une panne globale de l'hébergeur (OVH ou équivalent), une faille zero-day non corrigée publiquement, une grève générale des télécommunications ou un sinistre physique tel qu'un incendie ou une inondation.

Article 17 – Sauvegarde des données

17.1 – Portée et fréquence des sauvegardes

La Société assure une sauvegarde complète quotidienne de l'ensemble des données du Client, incluant contenus textuels, statistiques, historiques, fichiers joints, paramètres de configuration et réservations. Les sauvegardes sont effectuées automatiquement chaque jour à 6h05 et stockées sur des serveurs sécurisés géographiquement distincts de l'environnement de production. Les données issues de services tiers connectés tels que Stripe, Payzen, Brevo, Anybuddy, NEOP ou LivExpérience ne sont pas incluses dans les sauvegardes assurées par Gestion Sports.

17.2 – Cycle de rétention des données sauvegardées

Chaque sauvegarde est conservée pendant trente jours glissants. Au-delà, les versions les plus anciennes sont automatiquement supprimées afin de garantir un cycle de rotation continue conforme à la politique de conservation interne de la Société.

17.3 – Conditions de restauration

En cas d'incident technique ou de perte de données imputable à un bug ou une erreur involontaire, le Client peut solliciter une restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible. La restauration s'effectue sur la base des données incluses dans cette sauvegarde ; toute donnée saisie après son exécution est réputée perdue et ne pourra être récupérée. La restauration est incluse sans frais pour les Clients Premium, lorsqu'elle relève de l'assurance « erreur de manipulation ». Pour les autres Clients, des frais de traitement pourront être facturés sur devis préalable. La Société ne garantit pas la possibilité de restauration partielle ou ciblée sur des éléments isolés, sauf si ces données sont explicitement identifiables et techniquement extraites par lot indépendant.

17.4 – Données supprimées volontairement par le Client

Les actions de suppression manuelle réalisées par le Client ou ses collaborateurs depuis l'interface (événements, fichiers, historiques, contacts, etc.) sont considérées comme irréversibles, même si elles concernent des données sauvegardées dans les dernières vingt-quatre heures. Aucune restauration ne pourra être demandée pour des éléments supprimés volontairement, sauf si la situation est qualifiée de mauvaise manipulation et validée comme telle par la Société. Il est recommandé aux dirigeants de limiter les droits de suppression ou de modification dans les modules sensibles en configurant rigoureusement les accès utilisateurs.

17.5 – Comptes suspendus, résiliés ou clôturés

En cas de suspension du compte pour impayé, résiliation ou non-renouvellement, aucune restauration ne pourra être effectuée sauf réactivation préalable du Service avec régularisation du paiement ou acceptation d'un devis spécifique de restauration post-contrat.

Après résiliation, le compte du Client reste techniquement accessible pendant une période limitée afin de permettre la facturation et le traitement des frais liés aux transactions effectuées le mois précédent (commissions, TVA, frais de paiement). Cet accès est restreint à la consultation et au règlement des montants dus, et ne permet pas l'utilisation active du logiciel ni la création de nouvelles réservations.

À l'issue de cette période de clôture financière, les données sont conservées pendant un délai maximal de trente (30) jours, sauf instruction écrite contraire du Client ou obligation légale de conservation plus longue. Durant ce délai, le Client dispose d'un accès en consultation à son interface lui permettant de télécharger directement l'ensemble de ses données disponibles via les options d'export intégrées à la plateforme. Conformément au Règlement EU 2023/2854 (Data Act), Gestion Sports garantit cet accès direct aux données du Client pendant toute la durée de la période de clôture. En cas de difficulté technique, le Client peut contacter support@gestion-sports.com afin d'être orienté vers les options de téléchargement disponibles depuis son compte. Gestion Sports ne procède à aucun export manuel des données, celles-ci étant directement accessibles par le Client depuis son interface. Passé ce délai, en l'absence de demande ou d'instruction contraire, l'ensemble des données opérationnelles est supprimé de manière définitive et irréversible, conformément aux principes de minimisation et de limitation de conservation fixés par le RGPD. Cette suppression ne s'étend pas aux données que Gestion Sports est légalement tenue de conserver, notamment les données comptables et fiscales soumises à un délai de conservation de dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Article 18 – Protection des données

18.1 – Cadre légal et rôles respectifs

Le Client est seul responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable. La Société agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et ne traite les données personnelles que pour le compte du Client, sur instructions documentées et dans les finalités prévues par celui-ci.

18.2 – Sécurité des traitements

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées. Ces mesures comprennent le chiffrement des données sensibles, la limitation des accès aux seules personnes habilitées, la traçabilité des connexions administratives et la surveillance régulière des infrastructures critiques. Les données sont hébergées exclusivement dans l'Union européenne, sur des serveurs certifiés. La Société ne saurait être tenue responsable d'une violation imputable au Client, notamment en cas de mauvaise configuration de ses accès, de partage d'identifiants ou d'absence de mesures internes de sécurité.

18.3 – Recours à des sous-traitants

La Société peut faire appel à des sous-traitants pour des prestations spécifiques telles que l'hébergement, les services email, la gestion statistique ou le support. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter les mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que la Société. La Société se réserve le droit de modifier la liste de ses sous-traitants, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant tout changement, par email à l'adresse enregistrée dans son espace client, conformément à l'article 28.2 du Règlement EU 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification pour formuler une objection écrite motivée. À défaut d'objection dans ce délai, le nouveau sous-traitant est réputé accepté. La liste actualisée des sous-traitants est disponible sur demande à rgpd@gestion-sports.com.

18.4 – Audit RGPD et droit de contrôle

Le Client peut procéder à un audit RGPD sur la conformité des traitements. Cet audit est soumis aux conditions suivantes : préavis écrit de trente jours minimum, audit réalisé aux frais exclusifs du Client, y compris le temps passé par la Société soumis à devis préalable, et contrôle réalisé sans perturber l'exploitation normale du Service.

18.5 – Notification des violations de données personnelles

En cas de violation avérée ou suspectée de données personnelles, la Société s'engage à informer le Client sans délai injustifié après en avoir eu connaissance et à coopérer à l'analyse de l'incident. En tant que responsable de traitement, il appartient au Client de notifier l'incident à la CNIL dans les délais légaux prévus par le RGPD.

18.6 – Consentement et droits des utilisateurs finaux

Il incombe au Client de collecter les consentements nécessaires auprès de ses utilisateurs finaux, de garantir leur information et de permettre l'exercice de leurs droits RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation). Toute demande reçue directement par la Société sera transmise sans délai au Client, seul responsable de sa prise en charge.

18.7 – Utilisation statistique des données

La Société peut réaliser, à des fins internes d'amélioration du Service, des analyses statistiques anonymisées sur les usages du logiciel. Aucune donnée personnelle identifiable ne sera utilisée, exploitée ni diffusée à des tiers.

18.8 – Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le DPO de la Société peut être contacté par email à rgpd@gestion-sports.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

18.9 – Accord de sous-traitance

Les présentes CGV valent contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance détaillé (Data Processing Agreement – DPA) est disponible sur demande écrite adressée à rgpd@gestion-sports.com et peut être annexé au contrat pour tout Client en faisant la demande. Les présentes CGV constituent le socle minimal de cet accord conformément à l'article 28 du RGPD.

18.10 – Durée de conservation post-contrat

À l'issue du contrat, les données personnelles sont conservées pendant cinq ans pour les comptes dirigeants, trois ans pour les utilisateurs standards (joueurs, visiteurs) et dix ans pour les données de facturation conformément aux obligations comptables. Passés ces délais, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf instruction écrite contraire du Client fondée sur une obligation légale ou une procédure contentieuse en cours. En cas de reprise du Service après suppression automatique, le Client devra procéder à une nouvelle inscription complète. Aucune récupération postérieure ne sera possible.

18.11 – Propriété de la Société

La Société demeure propriétaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, incluant notamment le logiciel Gestion Sports, l'application mobile, les interfaces, les structures de données, les éléments graphiques, le code source, les modules de configuration ainsi que la marque Gestion Sports. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat et au périmètre contractuel souscrit (Start, Pro ou Premium).

18.12 – Garantie de non-contrefaçon

La Société garantit détenir l'intégralité des droits nécessaires à la fourniture du Service. Elle s'engage à défendre et indemniser le Client contre toute action en contrefaçon résultant directement de l'utilisation normale du Service, sous réserve que le Client en informe la Société sans délai, que la Société dirige seule la défense du litige et que le Client coopère activement à la procédure.

18.13 – Limites de la garantie

La garantie ne s'applique pas aux éléments open-source intégrés au Service, aux développements spécifiques réalisés à la demande du Client ni aux contenus ajoutés ou utilisés par le Client, dont il demeure seul responsable.

18.14 – Interdictions et usages non autorisés

Le Client s'interdit expressément de copier, modifier, traduire, décompiler ou désassembler le Service, de contourner toute mesure technique de protection, ou de revendre, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans autorisation écrite de la Société. Toute violation entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préavis, et pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.

18.15 – Contenus fournis ou créés par le Client

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il intègre via le Service, notamment textes, visuels, logos, documents et publications. Il accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et révocable uniquement à l'expiration du contrat ou sur demande expresse avec un préavis de trente (30) jours, permettant à la Société de traiter techniquement ces contenus dans le cadre strict du Service. Toute utilisation à des fins d'illustration, de démonstration ou d'intégration dans des supports institutionnels ou commerciaux est soumise à l'autorisation expresse prévue à l'article 18.16.

18.16 – Autorisation d'usage du nom et des visuels du Client

Par l'acceptation des présentes CGV, le Client autorise expressément et gratuitement la Société, pendant toute la durée du contrat, à utiliser sans validation préalable l'ensemble des éléments suivants à des fins promotionnelles, commerciales, institutionnelles ou de communication :

• le nom, la dénomination sociale et le logo du club ou de la structure ;
• les contenus publics accessibles via le site internet, l'application mobile et les publications officielles du Client ;
• les captures d'écran de l'interface publique ou de l'application mobile du Client ;
• les logos et visuels des partenaires ou sponsors du club rendus publics par le Client ;
• les publications et contenus diffusés par le Client sur ses réseaux sociaux publics ;
• les témoignages transmis spontanément par le Client ou ses dirigeants par email, formulaire, message écrit ou tout autre canal, lesquels peuvent être reproduits, publiés et diffusés tels quels ou reformulés, sans validation préalable du contenu exact.

Cette autorisation couvre tous supports actuels et futurs, notamment le site officiel de la Société, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales, ses supports imprimés et ses communications presse.

En cas de demande de retrait, le Client devra préciser par écrit les références exactes des contenus concernés (date, support, URL ou description). La Société cessera toute nouvelle utilisation dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, sans effet rétroactif sur les publications déjà diffusées.

En cas de demande de retrait, le Client devra préciser les références exactes (date, support, URL) et la Société cessera toute utilisation dans un délai de trente jours ouvrés.

18.17 – Clause de non-affiliation

L'utilisation du nom ou des visuels du Client ne saurait être interprétée comme une relation capitalistique, de partenariat officiel, de co-branding ou de sponsoring. La Société agit en toute indépendance, et le Client conserve son autonomie commerciale et juridique.

18.18 – Fin du contrat – Sort des contenus Client

À l'issue du contrat, la licence d'utilisation des contenus fournis ou générés par le Client prend automatiquement fin. La Société s'engage à cesser toute utilisation publique ou promotionnelle desdits contenus dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande écrite du Client. Passé ce délai, aucun retrait rétroactif ne pourra être exigé sur des supports imprimés ou numériques déjà publiés. Les contenus hébergés sont supprimés dans les conditions prévues à l'article XV.

Article 19 – Confidentialité

19.1 – Définition et champ d'application

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou organisationnelle échangées dans le cadre du contrat, y compris lorsqu'elles ne sont pas formellement désignées comme « confidentielles ». Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative, les contenus des interfaces, les conditions tarifaires spécifiques, les accès administrateurs, les scripts, les documents internes, les communications écrites ou orales, les modèles de configuration ou de communication, les données d'audit ainsi que tout savoir-faire transmis ou observé au cours de la collaboration.

19.2 – Obligations des Parties

Chaque Partie s'engage à : (i) ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, à l'exception de ses employés, agents ou sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du contrat et soumis eux-mêmes à une obligation équivalente de confidentialité ; (ii) n'utiliser ces informations qu'aux seules fins de l'exécution du contrat ; (iii) protéger activement la confidentialité des informations échangées et éviter toute fuite, même involontaire.

Sont réputés confidentiels tous les contenus échangés verbalement ou par voie électronique (emails, visioconférences, messages privés, etc.) dans le cadre du Service ou de son accompagnement.

Le Client s'engage en particulier à maintenir strictement confidentiels le prix de son abonnement, les éventuelles remises obtenues, les conditions financières et fonctionnelles qui lui sont accordées, ainsi que tout échange commercial avec la Société. La divulgation de ces éléments à un autre client, un concurrent ou un tiers est strictement interdite.

19.3 – Exclusions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations (i) déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication, (ii) devenues publiques sans manquement de sa part, (iii) légitimement obtenues d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou (iv) requises par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie sauf interdiction légale.

19.4 – Protection du savoir-faire de la Société

Le Client s'interdit toute reproduction, réutilisation ou transmission à un tiers d'éléments conçus ou fournis par la Société (documents, interfaces, méthodes, outils, scripts ou processus internes), sauf accord écrit préalable. La Société conserve la pleine propriété intellectuelle et fonctionnelle de ses outils, y compris lorsqu'ils sont adaptés au contexte du Client.

19.5 – Durée de l'obligation de confidentialité

Les présentes obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée du contrat et se poursuivent pendant une période de trente-six (36) mois après sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

19.6 – Restitution ou destruction

À l'expiration du contrat, chaque Partie s'engage, sur demande écrite, à restituer ou détruire tout document ou support contenant des informations confidentielles appartenant à l'autre Partie, sauf obligation légale de conservation.

19.7 – Sanctions en cas de violation

Toute violation avérée des obligations de confidentialité expose la Partie fautive à des poursuites civiles et à la réparation intégrale du préjudice subi par la Partie lésée, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat. En particulier, si la Société démontre qu'un Client a divulgué ses conditions tarifaires, financières ou fonctionnelles à un tiers (notamment un autre club), entraînant une remise en cause commerciale ou contractuelle, elle pourra exiger du Client fautif :

(i) le remboursement des avantages tarifaires indûment obtenus par le passé,

(ii) le retour immédiat au tarif public en vigueur, et

(iii) le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimal de 5 000 € HT, librement négociée entre les Parties, représentant une évaluation anticipée et forfaitaire du préjudice commercial direct subi par Gestion Sports du fait de la divulgation, sans préjudice de toute action complémentaire en réparation d'un préjudice supérieur dûment justifié.

Article 20 – Responsabilité contractuelle

20.1 – Responsabilité de droit commun

Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu'elle pourrait causer à l'autre Partie en cas de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

20.2 – Limitation aux dommages directs

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, résultant d'une faute caractérisée dans l'exécution du Service. En cas d'indisponibilité du Service, le régime de responsabilité applicable est celui défini à l'Article 9 des présentes CGV, lequel prévaut sur les dispositions du présent article pour ce type de dommage spécifique.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clients ou de contrats, atteinte à l'image ou à la réputation, perte d'exploitation, perte de données non signalée à temps, perte de chance ou préjudice moral. Le Service est fourni en mode SaaS, sur la base d'une obligation de moyens. La Société ne garantit ni l'absence totale de bugs, ni l'atteinte de résultats commerciaux, techniques ou opérationnels spécifiques.

20.3 – Plafond d'indemnisation

Le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de la Société est plafonné au montant total des redevances d'abonnement logiciel hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des frais de setup, loyers de leasing, commissions de transaction, frais de matériel et de tout autre paiement non récurrent. Ce plafond s'applique à tout fondement juridique, contractuel ou délictuel, et constitue le plafond global toutes causes confondues.

20.4 – Exclusion en cas de non-respect des prérequis

La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés au non-respect par le Client des prérequis techniques mentionnés dans les présentes CGV, notamment en cas de matériel obsolète, configuration inadaptée, réseau instable, absence d'alimentation électrique, environnement non sécurisé ou absence de mises à jour.

20.5 – Fonctionnalités bêta

Les modules ou fonctionnalités nouvellement publiés sont fournis en version bêta pendant une période de trois mois. Leur utilisation se fait aux risques du Client, qui reconnaît ne pouvoir exiger ni continuité ni compensation. La Société peut modifier ou supprimer ces fonctionnalités sans préavis.

20.6 – Faute lourde

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société.

20.7 – Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

20.8 – Suspension en cas de force majeure

En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues sans indemnité jusqu'à cessation de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité ni remboursement, conformément aux dispositions de l'article 16.6 des présentes CGV.

20.9 – Obligation de notification

Le Client doit signaler toute anomalie ou incident technique dans les meilleurs délais. La Société ne pourra être tenue responsable d'un dommage non signalé ou signalé tardivement.

20.10 – Garantie du Client

Le Client garantit la Société contre toute réclamation d'un tiers liée à une utilisation non conforme du Service, au non-respect de la réglementation applicable ou à la violation de droits de propriété intellectuelle.

20.11 – Limitation liée au matériel

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, pannes, pertes ou détériorations affectant le matériel vendu ou loué, sauf vice de fabrication couvert par la garantie constructeur. La responsabilité de la Société est limitée à la mise en œuvre de ladite garantie. Aucune compensation ne pourra être exigée en cas de casse, vol, incendie, surtension, immersion, négligence ou mauvaise utilisation du matériel. En cas d'immobilisation du matériel, aucune suspension, réduction ou annulation des loyers ou abonnements logiciels ne pourra être réclamée.

20.12 – Absence de responsabilité en cas de défaillance d'outils tiers

La Société utilise, pour l'exécution des Services, des outils tiers tels que solutions d'hébergement, processeurs de paiement, constructeurs de systèmes d'accès, outils de création ou d'édition et API partenaires. Le Client reconnaît que le fonctionnement des Services dépend de ces prestataires externes. En cas de suppression, modification, interruption ou défaillance partielle ou totale d'un service tiers, ou en cas d'arrêt d'un abonnement tiers par la Société, celle-ci ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité, d'un dysfonctionnement, d'une perte de fonctionnalité ou de la suppression définitive d'un site internet, d'un module ou d'un accès. Aucune remise, compensation, suspension ou résiliation ne pourra être exigée. Le Client reconnaît expressément que la pérennité de certaines fonctionnalités dépend de tiers sur lesquels la Société n'a aucun contrôle.

20.13 – Indépendance des engagements et absence d'effet des pannes

Une panne matérielle, logicielle, réseau ou liée à un partenaire tiers n'a aucun effet sur les engagements contractuels en cours. Gestion Sports met en œuvre les efforts raisonnables pour rétablir le service ou proposer une solution de contournement. Lorsque l'utilisation d'un module est réellement impossible et qu'aucune solution n'a pu être mise en place dans un délai raisonnable, l'abonnement du seul module concerné peut être temporairement gelé dans les conditions prévues à l'article 13. Ce gel n'affecte ni les autres services, ni tout engagement matériel, notamment le leasing.

Article 21 – Résiliation et restitution des données

21.1 – Résiliation des abonnements sans engagement et protocole de clôture

L'abonnement sans engagement est conclu pour une durée d'un (1) mois. Il est reconduit tacitement de mois en mois à chaque date anniversaire, sans limitation de durée, tant qu'il n'a pas été résilié.

Le Client peut demander la résiliation à tout moment par email adressé à support@gestion-sports.com. Le préavis court à compter de la confirmation de prise en compte adressée par Gestion Sports, dans les conditions de l'article 13.2.

Le préavis est de deux (2) échéances mensuelles, décomptées en dates anniversaire et sans report au premier jour du mois civil. Après la demande, le Client est prélevé à sa prochaine date anniversaire, puis à la suivante. L'accès actif prend fin à la troisième date anniversaire, qui constitue la date d'effet de la résiliation. Ce délai excède donc deux mois calendaires, sauf lorsque la demande intervient la veille d'une date anniversaire.

Déroulé complet d'une résiliation. L'exemple ci-dessous porte sur un contrat dont la date anniversaire est le 15 de chaque mois et une demande formulée le 5 janvier.

1. 5 janvier

   Le Client demande la résiliation

   Par email à support@gestion-sports.com. Aucun autre canal n'est recevable.

2. 7 janvier

   Gestion Sports confirme la prise en compte

   Au plus tard deux (2) jours ouvrés après réception. Le préavis court à compter de cette confirmation.

3. 15 janvier

   Première mensualité de préavis

   Prélèvement à la date anniversaire.

4. 15 février

   Seconde et dernière mensualité de préavis

   Prélèvement à la date anniversaire. Aucune autre mensualité ne sera prélevée.

5. 10 mars

   Dernière facture de commissions

   Elle couvre les commissions sur transactions de la période écoulée. Les commissions générées jusqu'à la fin d'accès actif font l'objet d'un dernier relevé, exigible avant la suppression du compte.

6. 15 mars

   Fin d'accès actif

   Le Client bascule en mode consultation. Plus aucune réservation ni transaction n'est possible.

7. 14 avril

   Suppression définitive du compte

   Trente (30) jours après la fin d'accès actif. Le compte et l'ensemble des données opérationnelles sont supprimés de manière irréversible. Le Client perd tout accès, y compris à ses factures.

Obligations du Client avant la date d'effet de la résiliation. Les opérations suivantes sont des suppressions : elles ne sont techniquement possibles que tant que le compte est actif. Le Client doit donc les accomplir, dans cet ordre, avant la date d'effet de la résiliation.

1. Demander par écrit à support@gestion-sports.com la suppression de l'application mobile du Club des magasins App Store et Google Play, en indiquant la date souhaitée. Gestion Sports procède à cette suppression dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date demandée. Elle ne peut y procéder sans cette demande expresse du Client.
2. Supprimer toutes les offres de crédit proposées à la vente.
3. Supprimer tous les abonnements proposés à la vente.
4. Supprimer, depuis le listing joueurs, les abonnements et offres de crédit encore actifs sur les comptes des pratiquants.
5. Supprimer l'ensemble des terrains.
6. Supprimer l'ensemble des sports.

Obligations du Client après la date d'effet. Le compte passe alors en consultation seule. Le Client dispose de cette période, jusqu'à la suppression définitive prévue à l'article 21.5, pour :

1. Exporter le listing joueurs et tout autre fichier nécessaire.
2. Télécharger l'intégralité des factures, y compris la dernière facture de commissions, celles-ci n'étant plus accessibles après la suppression du compte.

Ces opérations relèvent de la seule responsabilité du Client. Gestion Sports n'assure aucun accompagnement, aucune assistance ni aucune prestation d'aide à la résiliation : en engageant celle-ci, le Client reconnaît en maîtriser les conséquences.

À défaut d'avoir accompli ces opérations, l'application mobile du Club peut demeurer installée sur les téléphones des pratiquants et permettre encore des réservations ou des achats de crédits. Toute somme ainsi encaissée après la date d'effet de la résiliation reste à la charge exclusive du Client, qui en assume seul le remboursement auprès des pratiquants concernés. Gestion Sports n'est tenue d'aucun remboursement, d'aucune annulation et d'aucune intervention à ce titre.

Le Client conserve un accès normal au Service jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Aucun remboursement, aucune remise et aucun prorata n'est accordé au titre du préavis, quelle que soit l'utilisation effective du Service pendant cette période. Tout mois commencé est intégralement dû.

La présente faculté de résiliation ne peut être exercée tant qu'un engagement ferme ou un contrat de leasing demeure en cours, conformément aux articles 13.4 et 13.5.

21.2 – Sortie d'un abonnement engagé

Pour les abonnements avec engagement ferme, la résiliation anticipée n'est possible que dans les cas prévus à l'article 13.3, sans préjudice des facultés ouvertes par les articles 12.3 et 16.6.

Reconstitution des avantages liés à l'engagement. Le bon de commande signé par le Client fait apparaître, pour chaque poste, la valeur catalogue et le tarif consenti en contrepartie de la durée d'engagement souscrite. L'écart entre ces deux colonnes constitue l'avantage accordé au Client.

En cas de sortie avant le terme, quelle qu'en soit la cause, cet avantage est repris. Gestion Sports recalcule la relation contractuelle sur la période effectivement écoulée, du début du contrat à la date d'effet de la résiliation, sur la seule base des valeurs catalogue figurant au bon de commande. Aucune autre référence tarifaire n'est applicable, et notamment aucune grille correspondant à une durée d'engagement plus courte. Le Client règle la différence, poste par poste et lorsqu'un écart existe :

• les sommes dues à la signature, frais de mise en place et matériel compris, ramenées à leur valeur catalogue ;
• chaque mensualité d'abonnement déjà facturée, ramenée à sa valeur catalogue ;
• chaque commission sur paiement en ligne déjà prélevée, ramenée à son taux catalogue ;
• chaque commission sur paiement par terminal déjà prélevée, ramenée à son taux catalogue.

Nature de cette somme. Elle ne constitue ni une indemnité, ni une pénalité, ni une sanction. Elle est le prix des prestations effectivement fournies, régularisé à sa valeur catalogue. Le tarif consenti au Client était la contrepartie d'une durée qu'il n'a pas exécutée : à défaut de cette durée, le prix réel des prestations dont il a bénéficié redevient exigible. Elle est due à la date d'effet de la résiliation, quelle que soit la cause de celle-ci.

Les stipulations des présentes CGV prévoyant une résiliation sans indemnité, notamment aux articles 12.3 et 16.6, dispensent le Client de toute indemnité mais non du paiement du prix des prestations qui lui ont été fournies, régularisé conformément au présent article.

Les mensualités postérieures à la date d'effet de la résiliation ne sont pas dues. Le Client règle les mois qu'il a effectivement consommés, au tarif catalogue, et rien au-delà. À titre d'illustration, un Client engagé soixante (60) mois qui met fin au contrat au trente-sixième mois règle la différence sur ces trente-six (36) mois, et non sur soixante (60).

Les loyers d'un contrat de leasing en cours demeurent quant à eux intégralement et immédiatement exigibles, sans décote, dans les conditions de l'article 4.2.

Abonnements payables annuellement. Le Client qui ne souhaite pas la reconduction notifie sa résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date d'échéance annuelle. La résiliation prend effet à cette date d'échéance. À défaut de notification reçue dans ce délai, l'engagement est reconduit pour une nouvelle période d'un (1) an. Les sommes dues pour chaque année sont fermes et non remboursables.

Engagements pluriannuels. Aucune notification n'est nécessaire pour éviter une reconduction, celle-ci n'existant pas. Au terme, le contrat se poursuit automatiquement en mode sans engagement au tarif public en vigueur, dans les conditions de l'article 13.2. Le Client qui ne souhaite pas cette poursuite notifie sa résiliation au plus tard deux (2) mois avant le terme ; la résiliation prend alors effet au terme, sans indemnité.

Quelle que soit la cause de la sortie, les obligations du Client prévues à l'article 21.1 avant la suppression de son compte lui sont intégralement applicables.

21.3 – Abonnements payables annuellement

Tout abonnement réglé annuellement en un versement unique emporte un engagement ferme d'un (1) an. C'est notamment le cas de la formule Start, des structures municipales et de toute offre issue d'une négociation commerciale prévoyant un règlement annuel.

À défaut de notification écrite reçue par Gestion Sports au plus tard deux (2) mois avant la date d'échéance annuelle, conformément aux principes du Règlement EU 2023/2854 (Data Act) relatifs à la liberté de changement de fournisseur de services numériques, l'abonnement est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un (1) an, aux conditions tarifaires applicables conformément à l'article 14.12.

Les sommes dues pour chaque année sont fermes et non remboursables. Aucun prorata n'est accordé en cas de cessation d'usage en cours d'année.

Ces abonnements ne basculent pas en mode mensuel sans engagement au terme d'une période annuelle. La poursuite automatique prévue à l'article 13.2 ne leur est pas applicable.

21.4 – Résiliation par Gestion Sports

Gestion Sports peut résilier un contrat avec un préavis de trente (30) jours en cas de non-paiement prolongé. En cas de comportement inapproprié, d'usage détourné, frauduleux ou contraire aux présentes CGV, Gestion Sports se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, sauf situation d'urgence justifiant une suspension ou résiliation immédiate. Dans tous les cas, cette résiliation peut intervenir en cours d'engagement sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client. Les sommes déjà versées restent acquises à Gestion Sports. Les mensualités postérieures à la date d'effet de la résiliation ne sont pas dues. Le Client demeure redevable de la reconstitution des avantages prévue à l'article 21.2, calculée sur la seule période effectivement écoulée, ainsi que des loyers de leasing exigibles dans les conditions de l'article 4.2.

21.5 – Désactivation de l'accès et calendrier de clôture

À la date d'effet de la résiliation, déterminée conformément aux articles 13.2 et 21.1, l'accès actif au Service est désactivé. Le processus de clôture est décrit par la frise figurant à l'article 21.1 et suit le calendrier contractuel suivant, applicable à toutes les formules sans exception :

• Le 10 du mois au cours duquel intervient la date d'effet : Gestion Sports émet la dernière facture couvrant les commissions sur transactions et frais variables générés durant la période d'utilisation active. Cette facture est exigible immédiatement à réception. Les commissions générées entre cette facture et la fin d'accès actif font l'objet d'un dernier relevé, exigible avant la suppression du compte ;
• Date d'effet de la résiliation : fin d'accès actif au Service. Le Client bascule automatiquement en mode consultation, lui permettant d'accéder à ses données, de télécharger ses dernières factures et de procéder aux exports nécessaires via les options intégrées à la plateforme, conformément à l'article 21.6. Aucune nouvelle réservation, transaction ou modification ne peut être effectuée durant cette période ;
• Trente (30) jours calendaires après la date d'effet de la résiliation : le compte est définitivement supprimé. Le Client dispose de l'intégralité de cette période, en consultation seule, pour exporter ses données et télécharger ses factures. Il perd alors tout accès, y compris à ses factures. L'ensemble des données opérationnelles est effacé de manière définitive et irrévocable, conformément au RGPD et au Règlement EU 2023/2854 (Data Act).

Cette suppression ne s'étend pas aux données que Gestion Sports est légalement tenue de conserver, notamment les données comptables et fiscales soumises à un délai de conservation de dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Gestion Sports adresse un rappel par email au moins quinze (15) jours avant la suppression définitive, à l'adresse enregistrée dans l'espace client. En l'absence de réponse ou de régularisation, la suppression intervient de plein droit à l'échéance sans qu'aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée.

21.6 – Export des données avant suppression

Conformément au Règlement EU 2023/2854 (Data Act), le Client dispose d'un accès en consultation à son interface pendant toute la période de clôture définie à l'article 21.5, lui permettant de télécharger directement l'ensemble de ses données via les options d'export intégrées à la plateforme. Gestion Sports ne procède à aucun export manuel des données, celles-ci étant directement accessibles par le Client depuis son interface. En cas de difficulté technique, le Client peut contacter support@gestion-sports.com afin d'être orienté vers les options de téléchargement disponibles depuis son compte. Un accompagnement technique personnalisé peut être proposé sur devis distinct, sans que ce service optionnel ne conditionne l'accès aux données du Client.

21.7 – Données exportables et éléments non transférables

Seules les données saisies dans l'outil par le Client sont exportables. Les configurations internes, structures, modèles et catalogues techniques développés par Gestion Sports restent la propriété exclusive de cette dernière et ne peuvent faire l'objet d'aucun transfert, copie ou réutilisation. Pour les sites internet, les accès techniques (hébergement, nom de domaine, CMS) sont transférés au Client à sa demande écrite, qui assume ensuite l'entière responsabilité du site et des abonnements tiers associés, y compris les frais de migration éventuels. Le logo livré dans le cadre de la prestation reste la propriété exclusive du Client.

21.8 – Retour après résiliation

En cas de retour après résiliation, le Client est traité comme un nouveau Client, sans reprise des conditions tarifaires, fonctionnelles ou commerciales antérieures. De nouveaux frais de setup sont automatiquement facturés au tarif en vigueur. Gestion Sports se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute réactivation en fonction des antécédents du Client, notamment en cas d'impayés, de contentieux ou d'usage abusif constaté lors de la relation contractuelle précédente. Aucune contestation relative aux conditions passées ne pourra être invoquée dans le cadre d'un nouveau contrat.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

22.1 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère. La langue officielle du contrat est le français. Cette loi s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle, qu'elle concerne la formation, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation du contrat, même en cas de pluralité de clients ou d'intervention de tiers établis à l'étranger.

22.2 – Règlement amiable en priorité

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, en toute bonne foi, avant d'engager toute procédure judiciaire. Une réclamation écrite et circonstanciée devra être adressée par email à l'adresse support@gestion-sports.com ou via le portail client. La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable et, si nécessaire, à proposer une médiation contractuelle. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable obligatoire à toute saisine judiciaire.

22.3 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Perpignan, y compris en cas d'appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de Client domicilié ou établi à l'étranger, sauf disposition impérative prévue par le droit français, notamment pour les collectivités publiques ou organismes soumis à des règles de compétence légale dérogatoires.

Versions antérieures des CGV

Les versions précédentes restent consultables ci-dessous. Pour tout contrat signé avant le 01/09/2026, la version applicable est celle qui était en vigueur à la date de signature.

Version du 01/05/2026

Applicable du 01/05/2026 au 31/08/2026, et au-delà pour les contrats en cours (art. 1.7)

Version du 17/11/2025

Applicable du 17/11/2025 au 30/04/2026

Version du 17/10/2025

Applicable du 17/10/2025 au 16/11/2025

Version du 09/09/2025

Applicable du 09/09/2025 au 16/10/2025

Version du 18/06/2025

Applicable du 18/06/2025 au 08/09/2025

Version du 06/12/2023

Applicable du 06/12/2023 au 17/06/2025