CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

du Service GESTION SPORTS

Valable au 01/12/2017

PREAMBULE

LOIC TAP fournit son service GESTION SPORTS à l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation pleine et entière par ce dernier, des présentes Conditions Générales d’Utilisation. A défaut, l’utilisation du Service est interdite à l’Utilisateur.

LES PARTIES

LOIC TAP est auto-entrepreneur et fondateur de GESTION SPORTS,
dont le siège social est situé 5 Avenue d’Espagne, 66100 Perpignan, avec le numéro de SIRET 52034869900015, ci-après désigné le « Prestataire ».

L’utilisateur du Service GESTION SPORTS, personne physique ou morale ayant signé un contrat d’abonnement avec LOIC TAP, ci-après désigné l’ « Utilisateur ».
L’Utilisateur possède la capacité légale pour s’engager et assumer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

DESCRIPTION DU SERVICE

GESTION SPORTS ci-après désigné le « Service », fournit un service de réservation par internet pour des professionnels, des services web et des services de gestion sans aucune exhaustivité.

ACCÈS AU SERVICE

Le Service est disponible sur le réseau Internet, et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année. Le Service est payant sous forme de redevance mensuelle. Les coûts afférents à l’accès au Service, quels qu’ils soient (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à son Service.
Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’utilisation de tout ou partie du Service, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Service.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’oblige à coopérer avec le Prestataire et à lui procurer toutes les informations indispensables au bon fonctionnement du Service. Globalement, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le cas échéant les conditions particulières ou spécifiques qui seraient applicables. L’Utilisateur s’engage à toujours œuvrer en conformité avec les lois en vigueur, les bons usages et de bonne foi, avec la diligence requise. Il n’utilisera pas le Service à des fins pouvant empêcher, endommager, limiter ou détériorer son fonctionnement.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable du choix de l’utilisation du Service, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en seront obtenus. L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et donc de l’ensemble des activités ayant pris place sous couvert de ce mot de passe. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement au Prestataire toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou toute autre violation de sécurité.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Service se fait à ses propres risques. Il assume toutes les responsabilités en ce qui concernent la qualification et la compétence de son personnel. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare expressément disposer de toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier la conformité du Service à ses besoins spécifiques.

Les informations ou conseils, écrits ou oraux, obtenus du Prestataire par l’Utilisateur ne peuvent, en aucun cas, constituer une garantie qui viendrait à annuler certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En outre, l’Utilisateur est responsable des données enregistrées et des conséquences qu’elles peuvent entraîner. L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit le Prestataire contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre du Prestataire. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre du Prestataire, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire est conventionnellement limitée à réparer les éventuels erreurs ou défauts de fonctionnement du Service.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage et/ou préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, ou de quelque nature que ce soit, subi par l’Utilisateur, incluant, de façon non limitative, les pertes d’exploitation et les pertes de données. Le Prestataire ne pourra être engagé financièrement pour d’éventuels manques à gagner ou de pertes de bénéfices de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices pouvant intervenir suite à une interruption, une suspension ou un arrêt du service fourni, quelles que soient les conditions de ces circonstances.
En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des litiges, entre l’Utilisateur et ses propres clients, liés à d’autres dysfonctionnements que ceux du Service.
Notamment, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si les informations renseignées par l’Utilisateur sont inexactes, et si les réservations effectuées par les clients de l’Utilisateur ne sont pas honorées.

Les réservations prises par le Service sont la seule responsabilité de l’Utilisateur et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable à la place de celui-ci.
Le Prestataire met uniquement à la disposition de l’Utilisateur un outil de liaison entre lui et ses propres clients, et par conséquent décline toute responsabilité découlant des réservations transmises.
Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance de l’un de ses propres prestataires assurant la fourniture d’un ou plusieurs services intégrés au Service lui-même.

UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du Service implique l’acceptation, sans conditions des Conditions Générales d’Utilisation. Le Service est sont réservé à un usage exclusivement professionnel. En tout état de cause, l’utilisation du Service s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Utilisateur.

QUALITÉ DU SERVICE

Le Prestataire s’engage, sous réserve du respect par l’Utilisateur du Contrat de Service, sur les niveaux de qualité définis ci-dessous.

DÉLAI DE RÉTABLISSEMENT DU SERVICE

Le délai de rétablissement du Service, mesuré entre la date de l’appel de l’Utilisateur notifiant au service d’assistance technique une interruption totale du Service imputable au Prestataire et la date à laquelle le Service est rétabli par le Prestataire, est de 48h maximum.
A défaut, le Prestataire remboursera, sur demande de l’Utilisateur formulée par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de justificatifs, la somme correspondant au prix du Service au prorata temporis de sa période d’interruption totale, sous forme d’avoir sur sa prochaine facture.

Aucune compensation ne sera due à l’Utilisateur lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera :

  • d’un cas de force majeure
  • du fait de l’Utilisateur et, en particulier, du fait de l’installation non conforme d’équipements

MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le site web www.gestion-sports.fr/cgu

Les modifications du Service et des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation du Service implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du Service et de ses Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dispositions contraires, toute modification du service existant sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.

FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURE

Les factures sont émises et adressées à l’Utilisateur uniquement par email chaque 1er du mois à terme à échoir. La périodicité de facturation pourra toutefois être différente dans le cas d’un accord explicite entre le Prestataire et l’Utilisateur. En outre, dans le cadre du Contrat, le Prestataire est amené, le cas échéant, à facturer à l’Utilisateur des prestations spécifiques sollicitées explicitement par l’Utilisateur lui-même après établissement d’un devis et de son acceptation.

RÈGLEMENT DES FACTURES

Le règlement des factures sera par défaut effectué par prélèvement automatique à la norme SEPA, 1er de chaque mois. Ce mode de règlement pourra toutefois être différent dans le cas d’un accord explicite entre le Prestataire et l’Utilisateur.

ABSENCE DE PAIEMENT

En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement figurant sur cette facture, le Prestataire bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement, que multiplie trois fois la valeur journalière du taux d’intérêt légal en vigueur.

En l’absence de paiement, le Prestataire peut, après une mise en demeure de payer (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception) la totalité des sommes dues dans un délai de 10 jours restée infructueuse, suspendre la fourniture du Service.

CONTESTATION DE FACTURE

En cas d’erreur manifeste de relevé portant sur une ou plusieurs factures, l’Utilisateur s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise l’Utilisateur à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées, toute réclamation justifiée ouvrant droit à remboursement sans délai au profit de l’Utilisateur.

DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée. L’Utilisateur pourra mettre fin à cette prestation à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 5 Avenue d’Espagne, 66100 PERPIGNAN.

La résiliation par l’Utilisateur de son engagement ne sera en toute hypothèse prise en compte que moyennant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception impérativement, respectant un préavis minimum de 15 jours avant l’échéance du contrat. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant l’échéance du contrat. Toutefois, sauf demande expresse de l’Utilisateur s’y opposant, le Prestataire conservera les données de l’Utilisateur, pour une durée de deux ans dans la mesure ou celui-ci souhaiterait souscrire ultérieurement un nouveau contrat et récupérer de manière automatique l’ensemble de ses anciennes données.

RÉSILIATION PAR GESTION SPORTS

Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment par courrier en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

  • défaut de paiement non régularisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation
  • fausse déclaration de l’Utilisateur lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l’une quelconque des obligations pesant sur l’Utilisateur en vertu des présentes clauses

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles. Les informations recueillies par le Prestataire dans le cadre de l’inscription de l’Utilisateur au Service et au cours de l’exécution du contrat sont traitées par le Prestataire dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et des textes successifs en la matière.

TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES A DES TIERS

Le Prestataire s’engage a ne transmettre aucune donnée personnelle des clients de l’Utilisateur.

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles, en s’adressant au webmaster du Site ou directement par courrier à l’adresse sus-indiquée. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Prestataire ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès du Prestataire, ce dernier s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels il aurait éventuellement transmis les données personnelles de l’utilisateur.

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Prestataire s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que les données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

CONTENU DES DONNÉES SAISIES PAR L’UTILISATEUR ET SES CLIENTS

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu saisi par l’Utilisateur, ses collaborateurs et ses clients. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance du Prestataire qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Le Prestataire fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux.

PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

L’Utilisateur est propriétaire de toutes les données de ses clients. En fin de contrat, l’Utilisateur, sur demande expresse pourra récupérer la totalité de la base de données qui lui est affectée.

LITIGES

Toute réclamation doit être adressée à TAP LOIC, 5 avenue d’Espagne, 66100 PERPIGNAN.

Tout litige entre le Prestataire et un commerçant ou une société commerciale sera porté à la connaissance exclusive du tribunal de commerce de Montpellier (Hérault).

SIGNALER UN PROBLÈME TECHNIQUE

Chaque utilisateur de l’outil GESTION SPORTS trouvera dans le menu principale la mention « Contact » lui permettant d’obtenir les informations de contact de LOIC TAP, mais également de compléter directement un formulaire pour faire remonter un problème technique.

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